unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1733840826674

Documents similaires

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 26 d170377

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d157744

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 19 d176233

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d173384

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 7 d1763044

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d176294

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d166574

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 4 d1757938

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 16 d166999

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 1 d1734009

unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1733840826674 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 29 d1733840826674)Thèmes du document : Logement, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0207

DECISION

OBJET : LE CREUSOT - Rue Gisèle Halimi - Vente de terrain à l'OPAC de Saône-et-Loire

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’arrêté du 26 décembre 2023 accordant délégation de signature du Président à Madame Frédérique LEMOINE, Vice-Présidente,

Vu l’avis émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

Vu la délibération du Bureau de l’OPAC de Saône-et-Loire n°55 du mardi 21 mai 2024,

Considérant le pôle universitaire de l’ouest du Département, sur la commune de LE CREUSOT, favorisé par la forte présence industrielle du secteur,

Considérant l’offre de logements étudiants stabilisée, après le désengagement du CROUS, grâce à l’ouverture d’une première résidence sur le site de la plaine des Riaux, réalisée par l’OPAC de Saône-et- Loire,

Considérant le projet de l’OPAC de Saône-et-Loire de construire à proximité du centre universitaire et du centre-ville, une seconde résidence étudiante, type R+3, d’une capacité d’une centaine de logements collectifs de type T1, dont six logements PMR, avec parties communes, local à vélos et parking de 30 places complétant l’offre de stationnement public, pour un coût d’opération établi par l’OPAC à hauteur de 7 003 778 € TTC,

Considérant que, pour réaliser son projet, l’OPAC de Saône-et-Loire doit devenir propriétaire d’une emprise foncière d’environ 3350 m²,

Considérant qu’un terrain jouxtant la première opération, situé rue Gisèle Halimi, appartenant à la Communauté Urbaine, a été identifié pour accueillir cette résidence étudiante,

Considérant que Madame Véronique LAUBERAT-JAVOUHEY, Géomètre-Expert, à LE CREUSOT, a été missionnée par l’OPAC de Saône-et-Loire pour définir la surface exacte à vendre et établir un plan de division et de bornage, ainsi qu’un document d’arpentage,

Considérant que ce terrain serait constitué d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°286 pour environ 3006 m2 et d’une partie de la parcelle cadastrée section AI n°359 pour environ 341 m2,

Considérant la demande d’acquisition à l’euro symbolique par l’OPAC de Saône-et-Loire,

Considérant que la création de cette nouvelle résidence étudiante doit permettre d’assurer la pérennité et le développement du site universitaire du Creusot,

Considérant qu’au regard du projet d’intérêt général porté par l’OPAC de Saône-et-Loire pour lerenouvellement de l’offre d’hébergement sur le territoire, la CUCM accepte de céder pour ce montant ce tènement immobilier,

Considérant que les frais inhérents à cette vente seront intégralement pris en charge par l’acquéreur,

DECIDE ce qui suit :

- - de vendre au prix de un euro (1 €) à l’OPAC de Saône-et-Loire, office public d’aménagement et de construction, établissement public, dont le siège social est à Mâcon (71000), 800 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny, représenté par M. Matthieu MONCOLLIN, Directeur Général par intérim, un terrain d’environ 3347 m², sis rue Gisèle Halimi, sur al commune de LE CREUSOT, à prendre sur les parcelles suivantes :

o Une partie de la parcelle cadastrée section AI n°286, pour environ 3006 m2 ; o Une partie de la parcelle cadastrée section AI n° 359, pour environ 341 m2 ;

- d’autoriser le président, ou l’élu(e) ayant reçu délégation de signature, à signer le compromis de vente, l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l’étude de Maître Renaud ANDRIEU, notaire à LE CREUSOT, étant précisé que les frais d’acte notarié et de géomètre seront supportés par l’OPAC de Saône-et-Loire ;

- d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal ;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 12 juin 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 18 juin 2024

et publié, affiché ou notifié le 18 juin 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME