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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1733840632974 Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 18 d1733840632974)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES DECISIONS

N°24SGADP0165

DECISION

OBJET : SAINT-VALLIER - Rue Jean-Baptiste Philippon - Vente de terrain à la SAS AVELIS

IMMOBILIER

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu l’article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 21 décembre 2023, devenue exécutoire à compter du 22 décembre 2023, lui donnant délégation d’attributions, dans le cadre de l’article L.5211- 10 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’avis émis par la Direction de l’Immobilier de l’Etat,

Vu la décision du Président de la Communauté Urbaine Le CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES décidant du déclassement du domaine public communautaire de la parcelle cadastrée section AZ n°804, d’une superficie de 44 m2,

Considérant que dans le cadre d'une convention de concession passée avec la Communauté Urbaine Creusot-Montceau le 28 juin 2013, la SEM Val de Bourgogne a reçu comme mission l’aménagement, l’équipement et la vente de terrain sur la ZAC des Goujons, située sur la commune de SAINT- VALLIER,

Considérant que l’EPL est propriétaire de l’ensemble des terrains constituant cette zone d'aménagement concerté (ZAC) créée le 24 octobre 2011 et dénommée ZAC des Goujons, dans son périmètre modifié par délibération en date du 4 Novembre 2016,

Considérant que le dossier de réalisation a été approuvé par délibération de la CUCM le 13 Avril 2017 et certifié conforme le 14 Avril 2017,

Considérant que le cahier des charges concernant la cession des terrains équipés (CCCT) a été établi par le vendeur et a été approuvé le 23 novembre 2022 par le concédant, conformément aux dispositions des articles L. 311-6 et R. 431-23 du Code de l’Urbanisme,

Considérant que la Communauté Urbaine LE CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES est propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n°804, d’une superficie de 44 m2, intégrée au lot n°23, situé à l'intérieur du périmètre de la ZAC,

Considérant la demande d’acquisition de cette parcelle par la SAS AVELIS IMMOBILIER, dont la vente est indissociable des parcelles AZ n°791 et 793 composant ce même lot,

Considérant que la vente sera faite au prix total de Deux cent vingt-six mille deux cent quarante-huit euros (226 248,00 €), dont mille trois cent vingt euros (1320,00 €) revenant à la CUCM, sur la base d’un prix de vente de 30,00 € le mètre carré, la parcelle étant non assujettie à la TVA,

Considérant le découpage correspondant au plan de vente du lot n°23 incluant la parcelle cadastrée section AZ n°804, établi par Monsieur Pierre BOUVIER, Géomètre-Expert, en date du 29 juin 2019,Considérant qu’il convient de signer l’acte de vente authentique à intervenir pour procéder au transfert de propriété,

DECIDE ce qui suit :

- de vendre à la société par actions simplifiée AVELIS IMMOBILIER, dont le siège social est à PARIS LA DEFENSE CEDEX (92088), 5 place de la Pyramide Tour Ariane, identifiée au SIREN sous le numéro 832421713, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, représentée par Monsieur Philippe MARRAS, représentant de la société AVELIS GROUP, son Président, la parcelle cadastrée section AZ n°804, d’une superficie de 44 m², sur la base d’un prix de vente de 30,00 € le mètre carré, soit 1320,00 €, la parcelle étant non assujettie à la TVA ;

- d’autoriser le président ou l’élue ayant délégation de signature, à signer l’acte authentique à intervenir, ainsi que toutes pièces afférentes à l’acte, en l’étude de Maître Bernard GERBEAU, notaire à MONTCEAU-LES-MINES, avec la participation de Me Olivier MENTRE, notaire à MONTCEAU-LES- MINES, étant précisé que les frais d’acte notarié et de géomètre seront à la charge de l’acquéreur ;

- d’inscrire la recette à l’imputation budgétaire correspondante du budget principal;

- la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;

- la présente décision sera communiquée aux membres du conseil communautaire à la faveur d’une prochaine réunion.

Fait à Le Creusot, le 17 mai 2024

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 21 mai 2024

et publié, affiché ou notifié le 21 mai 2024

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME