Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - d321fc 002af9dd5f04464c9bcf986802a20b5c
unknown - d321fc 2f51c6917e064066a6288e29137a71b4
Arrêté - d321fc 7e2c03890eac49ddaf900c2d0ba9fb4f
Acte - d321fc 41a4cde8536d4097b18b3a125c858286
Ordre du Jour - d321fc 5cd215d33fdf4e5c88c8badbdb7fd6f8
Arrêté - d321fc 9e45775daba74d93962d8a7c9d67c6c3
Procès Verbal - d321fc dc7d701ac20745cfa4f72d2fe717efcd
Procès Verbal - d321fc e1294eccf9ad4cc083b0aa8f7530e7a5
unknown - d321fc 2ae6aa2d82e342d3922a7727f83f8e9f
Arrêté - d321fc 6337a1b771064532a463d1d34dda70bc
Arrêté - d321fc
Document publié le Mardi 30 décembre 2025 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Arrêté - d321fc)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Union Européenne, Espaces terrestres et maritimes,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L'AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
2025.12.10_37.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
l’indre-et-Loire
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L’AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
10
décembre
2025,
ARRETE
ARTICLE
er:
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L.
361-5
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
températures
élevées
du
18
juin
au
1° juillet
2025.
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds sur
jeunes
plants
de
vignes.
Zone
sinistrée
:
Département
en
entier.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
3 Q
DEC.
2025
Fait
le
LA
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
L’AGRO-ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
SOUVERAINETE
ALIMENTAIRE
|
Sébastien
BOUVATIER Er
vai
to
it
in
"t