Procès Verbal - d321fc

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Procès Verbal - d321fc Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Saint-Règle. Lien du pdf (Procès Verbal - d321fc)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, République Française

Département Indre-et-Loire

Canton d'AMBOISE

Commune de SAINT-REGLE

PROCES-VERBAL DE LA

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 NOVEMBRE 2022

L'an 2022, le 15 novembre à 19 heures 30,

Le Conseil Municipal de la commune de SAINT-REGLE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, au nombre prescrit par la loi, salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Christine FAUQUET, Maire.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2022

Présents : Mme FAUQUET Christine, Mme GUILBERT Laure, Mme BENOIT Isabelle, M. CASSABÉ Michel,

Mme BARBIER Patricia, M. CHARCELLAY Hervé, M. CREUSEVOT Didier, Mme FINOT Céline, M. GABORIT

Gérard, M. LAPOINTE Cyril, M. OURY Jérôme, M. SANTUCCI Xavier.

Excusés ayant donné procuration : Mme BELLEFILLE Claudine à Mme BARBIER Patricia. Absents : Mme COSSU Sabrina.

Secrétaire de séance : Mme GUILBERT Laure

Mme le Maire procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, elle ouvre la séance à 19h35.

Madame le Maire demande l’avis des membres de l’assemblée délibérante concernant le procès-verbal du Conseil Municipal du 7 septembre 2022.

Aucune remarque n’ayant été formulée, le procès-verbal a été approuvé à l’unanimité par les membres du Conseil municipal.

DELIBERATION 2022-11-01 : Décision Modificative n°1-2022

Madame le Maire informe le conseil municipal que certaines données budgétaires doivent être ajustées :

Recettes de fonctionnement :

+ 10.000 € sur la nature 73224 suite à une notification plus favorable du fonds départemental de

péréquation des droits d'enregistrement

Dépenses de fonctionnement :

+ 250 € sur la nature 739223 (chapitre 014) pour ajustement du montant FPIC versé à la CCVA

+ 550 € sur la nature 6817 (chapitre 68) pour ajustement des provisions demandées par le comptable public

+ 5.000 € sur la nature 6531 (chapitre 65) pour la régularisation URSSAF des cotisations de Mme le Maire

suite à une erreur de calcul

+ 2.000 € sur la nature 6218 (chapitre 012) pour les frais de personnel extérieur - centre de gestion et

entraide cantonale

+ 1.620 € sur la nature 615231 (chapitre 011) pour éventuel ajustement sur ce chapitre

Dépenses d'investissement :

+ 580 € sur la nature 165 (chapitre 16) suite à des remboursements de cautions

Equilibre avec un virement de 580 € entre les sections de fonctionnement et d'investissement (natures 021

et 023)Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’APPROUVER les modifications budgétaires prévues dans la décision modificative n° 1-2022 et détaillées dans l'annexe jointe à cette présente délibération.

DELIBERATION 2022-11-02 : Remboursement des frais de déplacement engagés par les personnels et les conseillers municipaux dans le cadre de déplacements temporaires

Vu le Code de la fonction publique : article L723-1

Vu le Décret n°92-566 du 25 juin 1992 relatif au frais de déplacement des fonctionnaires et agents hospitaliers sur le territoire métropolitain

Vu le Décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels territoriaux

Vu le Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils de l'État

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission dans la FPE Barème des indemnités journalières

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de stage

Vu l’Arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques

Vu l’Arrêté du 28 décembre 2020 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654

Vu la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2001 relative à l’institution d’un régime d’indemnité de frais de déplacements au profit des agents de la Commune

Considérant la volonté de la municipalité de faciliter l’exercice des fonctions des agents et l’exercice du mandat des élus qui la compose

Considérant la nécessité de redéfinir les modalités de remboursement des frais de déplacement

Madame le Maire expose les modalités de remboursement des frais de déplacement.

ARTICLE 1 : FRAIS DE DEPLACEMENTS NON PRIS EN CHARGE

Les déplacements domicile - travail ne donnent lieu à aucun remboursement de frais.

ARTICLE 2 : FRAIS DE DEPLACEMENT PRIS EN CHARGE ET MODALITES

Les frais de déplacement remboursés concernent ceux effectués hors résidence administrative et hors résidence familiale dans le cadre :

− d’une mission

− d’une formation

− d’un concours ou examen (limité à deux allers-retours par année civile par agent : une première fois à

l’occasion des épreuves d’admissibilité et une seconde fois à l’occasion des épreuves d’admission du même concours ou examen professionnel)

− d’une participation à une commission

Les frais de déplacement ouvrent droit à une prise en charge selon les taux et barèmes en vigueur, à la date du déplacement. Ces taux et barèmes sont ajustés automatiquement dans le respect des dispositions réglementaires et selon les modalités suivantes :

− Frais de transport

Le moyen de transport au tarif le moins onéreux et, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement sera choisi.

S’agissant des transports en commun, taxi ou véhicule de location : les frais sont pris en charge sur présentation des justificatifs de paiement.

S’agissant du véhicule personnel, il est utilisé avec l'autorisation de l’ordonnateur. L’indemnisation des frais de déplacement s’effectue sur la base d'indemnités kilométriques dont le montant varie selon le type duvéhicule, sa puissance et la distance parcourue. Les frais de stationnement et de péage sont remboursés sur présentation des justificatifs de paiement.

En revanche, les frais d'assurance ou de réparation en cas d'accident ne sont pas pris en charge. Il convient de justifier d'une assurance garantissant de manière illimitée la responsabilité du conducteur pour les dommages causés par son véhicule à des fins professionnelles

− Frais de repas

Les frais de repas sont pris en charge en fonction des frais réellement payés, dans la limite du plafond en vigueur et sur présentation des justificatifs de paiement.

− Frais d'hébergement

Les frais d'hébergement sont pris en charge de manière forfaitaire selon le taux de remboursement maximum en vigueur et sur présentation des justificatifs de paiement.

ARTICLE 3 : MODALITES DE REMBOURSEMENT

Les indemnités sont payées mensuellement et à terme échu sur présentation des états et des pièces justifiant du déplacement.

Le remboursement des frais de déplacements temporaires nécessite un ordre de mission préalable, un état de frais certifié et la présentation des pièces justificatives.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

− D’ABROGER la délibération du Conseil Municipal du 8 juin 2001 relative à l’institution d’un régime d’indemnité de frais de déplacements au profit des agents de la Commune − D’ADOPTER la proposition de Madame le Maire qui sera appliquée à compter du 1er décembre 2022.

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget.

DELIBERATION 2022-11-03 : Avis concernant le projet de convention intercommunale d’attribution de logements locatifs sociaux et le document-cadre de la politique d’attribution au sein de la Communauté de Commune du Val d’Amboise

Madame le Maire informe le conseil municipal que la Communauté de Commune du Val d’Amboise (CCVA) sollicite l’avis de la Commune de Saint-Règle concernant le document-cadre et le projet de Convention Intercommunale d’Attribution (CIA) des logements locatifs sociaux.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- de donner un avis FAVORABLE au document-cadre au projet de Convention Intercommunale d’Attribution des logements locatifs sociaux de la CCVA.

DELIBERATION 2022-11-04 : Autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention de servitude avec ENEDIS pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste

Madame le Maire informe le conseil municipal que son accord est sollicité concernant la signature d’une convention de servitude avec ENEDIS pour l’implantation d’un poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste.

Ce poste sera nommé PSSB ST REGLE et implanté à La Pelleterie – Référence cadastrale C 619.

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré,Le Conseil Municipal DECIDE à l’unanimité des membres présents :

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention de servitude avec ENEDIS pour l’implantation de ce poste de distribution publique d’électricité et lignes électriques nécessaires au fonctionnement du poste.

Questions diverses :

- Les vœux sont envisagés le 14 janvier 2023 à 17h00 dans la salle polyvalente - 14 juillet : Mme Laure GUILBERT est chargée d’organiser une réunion de préparation pour mettre en place l’évènement

- Point sur le SMICTOM

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45.

Le Maire,

Christine FAUQUET

La secrétaire de séance,

Laure GUILBERT