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Arrêté - d321fc
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Règle.
Lien du pdf (Arrêté - d321fc)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2025-17
PORTANT INTERDICTION
DE STATIONNEMENT, DE DEPASSEMENT
ET CIRCULATION ALTERNEE ALLEE DU FEUILLET
DU 15/07/2025 AU 31/07/2025
République Française
Département d'lndreet- Loire
Canton d'Amboise
Le Maire de la commune de SAINT- RÈGLE,
VU le code de la route,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général des propriétés des personnes publiques,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et
des Régions,
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie (signalisation
temporaire), approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992, et modifiée par arrêté du 6 décembre
2011 relatif à l'approbation des modifications de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
VU la demande émise le 27/06/2025 par l'entreprise CON NECT TP sise TSA 70011 69134 DARDILLY CEDEX
représentée par DESNOES Sarah aux fins d'obtenir un arrêté temporaire réglementant la circulation sur le chemin
rural (CR) 22 dit(e) allée du Feuillet du 15/07/2025 au 31/07/2025 pour des travaux de finalisation de chantier
pour Orange par la pose d'une chambre L2T pour raccordement,
CONDIDERANT que ces travaux ont un fort empiétement sur la chaussée et que pour assurer la sécurité des
usagers et des personnels travaillant sur ce chantier, une circulation alternée par panneaux doit être imposée
sur le chemin rural (CR) N°22 dit(e) allée du Feuillet pendant la durée des travaux,
ARRÊTE
ARTICLE 1: Du 15/07/2025 au 31/07/2025, pendant toute la durée des travaux de l'Entreprise
CONNECT TP, soit 15 jours, une circulation alternée et réglementée par panneaux BiS / C18 sur une
longueur maximum de 150 m, sera mise en place sur le chemin rural (CR) N°22 dit(e) allée du Feuillet,
sur le territoire de la commune de Saint- Règle.
ARTICLE 2 : Sur cette section, il sera interdit de dépasser et la vitesse sera limitée à 30 km/h.
ARTICLE 3 : Sur cette section, le stationnement sera interdit.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
ARTICLE 5 : Les dispositifs de signalisation nécessaires au balisage du chantier et à la réglementation
de la circulation seront mis en place et entretenus de jour comme de nuit par l'Entreprise CONNECT
TP conformément:
) Aux dispositions de la gème partie (signalisation temporaire) du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
) Aux schémas CF22, CF23 et CF24 du manuel du chef de chantier « signalisation temporaire ».
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2 Place Saint-Louis -37530 Saint- Règle ei 02 47 57 41 21
mairie@saint-regle.fr wwwmairiesaintregle.fr Commune de Saint Règle COMMUNE DE SAINT- REGLE - ARRÊTÉ TEMPORAIRE N°2025-17
ARTICLE 6 : Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ces
travaux.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7: Le directeur de l'entreprise CONNECT TP, le Maire de Saint- Règle et le Commandant de
la brigade de Gendarmerie d'Amboise sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera affiché partout où cela sera nécessaire.
ARTICLE 8: Ampliation du présent arrêté sera adressé pour information à
) M. le Commandant de la Brigade de Gendarmerie d'AMBOlSE,
) M. le Directeur de Services d'incendie et de Secours d'indre- et- Loire,
M. le Président de la Communauté de Communes du Val d'Amboise
) M. le Maire de Chargé
Fait à Saint- Règle, le 04juillet 2025
Le Maire,
Conseillère Régionale,
:4
Christine FAUQUET
Recours:
La présente décision peut, dans un délai de deux mois a compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux adressé
à la Commune de Saint- Règle 2 place Saint-Louis 37530 Saint- Règle. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le même délai à compter de sa notification, en saisissant le tribunal administratif de Tours (par voie postale à l'adresse
suivante 35 rue Edouard Vaillant 37000 Tours, ou, par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le
site internet suivant http//www.telerecou rs.f r).
En cas de rejet du recours gracieux formulé dans le délai précité ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délai de
deux mois (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Tours peut également être formé contre
cette décision dans un délai de deux mois à compter du rejet.
Mentions relatives au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD):
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux informations
figurant dans ce formulaire. Les informations recueillies permettent aux agents habilités des services communaux de la
Commune de Saint- Règle
D'exercer les pouvoirs de police afférents à la gestion du domaine routier communal,
D'en exploiter et d'en analyser les données en vue de réaliser des statistiques internes d'activité et d'usage.
Un défaut d'enregistrement des données entraînera des retards ou une impossibilité de les exploiter ou de les analyser en
vue de prendre la ou les décisions administratives objet(s) de la demande. En les enregistrant, vous consentez à ce que les
agents des services mentionnés ci-dessus puissent effectuer le traitement de ces informations dans le cadre des objectifs
mentionnés ci-dessus.
Les données personnelles sont conservées pendant la durée n'excédant pas celle nécessaire au regard de leurs objectifs. Elles
sont traitées dans la limite des délais de prescription applicables.
Vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité de vos données, d'un droit
d'opposition au traitement de celles-ci ainsi que le droit à tout moment de retirer votre consentement. Pour ce faire, la
demande doit être adressée au Délégué à la protection des données - Commune de Saint- Règle 2 place Saint-Louis 37530
Saint- Règle ou via le site internet sur https://www.mairiesaintregle.fr/.
Les réclamations relatives à la protection de vos données sont à adresser auprès de la CNIL.
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