Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AP 2022 11 26
Arrêté - AP 2022 11 25
Arrêté - ARRETE CARPF
Déliberation - 2019 01 28 Delib 11
Déliberation - 11 28 Deliberation 22 11 2022
Déliberation - Compte rendu CM 05 11 18
Compte-Rendu - Compte rendu CM 30 11 2019
Compte-Rendu - CR 28 11 2022
Compte-Rendu - compte rendu CM DU 21 09 2020
Déliberation - LISTE DELIBERATIONS 28 11 2022
Arrêté - AP 2022 11 28
Document publié le Jeudi 26 janvier 1984 par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 11 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Villeneuve-Sous-Dammartin
Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022 EM
ID : 077-217705110-20221129-AP20221128-AI
N° AP 20221128
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
dédéédddsédédédédéééééséléséaaaaalesa a aagadd A ga AA RAA AAA SARA AA AA EAAG
PROVISOIRE
Portant nomination des agents recenseurs du recensement de la population
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin
Vu le code général des collectivités locales,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1973 sur l'informatique, les fichiers et les
libertés,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),
Vu le décret en Conseil d'Etat n° 2003-485 du 5 juin 2003 définissant les
modalités d'application du titre V de la Loi n°2002-276 :
Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,
Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret n° 2003-485 susvisé,
Vu la délibération du conseil municipal du 14 novembre 2022
ARRETE
Article premier :
Est recruté du 02 janvier 2023 au 25 FEVRIER 2023 en qualité d'agent recenseur Madame BONAMY Amandine
Ses missions et obligations sont celles définies par les décrets et l'arrêté
susvisés.
Ses obligations en matière de confidentialité et en matière informatique sont celles définies par les lois n° 51-711 et n°78-17 citées susvisées. Envoyé en préfecture le 01/12/2022
Reçu en préfecture le 01/12/2022
Publié le 01/12/2022 ET
. ID : 077-217705110-20221129-AP20221128-AI
Article 2 :
Les agents recenseurs percevront une rémunération calculée conformément à la délibération du conseil municipal en date du 14 novembre 2022 N° 20221114-02
Article 3 : Madame BONAMY Amandine est nommée pour traiter le district
n° 002 de notre commune.
Article 4 :
S'ilne peut achever ses travaux de recensement, l'agent recenseur est tenu
d'avertir la mairie par écrit dans les 24 heures et de remettre immédiatement à la mairie tous les documents en sa possession.
Article 5 :
Il est formellement interdit aux agents recenseurs d'exercer, à l'occasion de la collecte des enquêtes de recensement, une quelconque activité de propagande, de vente, de démarchage ou de placement auprès des personnes avec lesquelles leur activité de recensement les met en relation.
Article 6 :
Madame le secrétaire de mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux intéressés et dont ampliation sera transmise à
- Monsieur le sous-préfet
- Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Meaux,
Fait à Villeneuve sous Dammartin
Le 29 novembre 2022
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
L'AUTORITE TERRITORIALE :
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
*Informe qu'en application des dispositions du décret n° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 modifié, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
* Notifié à l'intéressé(e) le :. 41...