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Arrêté - ARRETE DP ULTIMA
Arrêté - AP 2022 11 25
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-sous-Dammartin.
Lien du pdf (Arrêté - AP 2022 11 25)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022 ER
ID : 077-217705110-20221121-AP20221125-AI
Seme et Mame
N° AP 2022 11 25
Villeneuve sous Darmrartin
35 rue de Paris
77230
Tel : 01 60 03 43 35
Email : Fr 1.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
ARRETE DU MAIRE
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PROVISOIRE
Nomination du coordonnateur communal du recensement de la population
Le Maire de la Commune de Villeneuve Sous Dammartin
VU le code général des collectivités locales,
VU la loi n°51 -711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques,
VU la loi n°78 -17 du 6 janvier 1978 sur l'informatique, les fichiers et les libertés,
VU la loi n°2002 -276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de
proximité, notamment son titre V, articles 156 à 158,
VU le décret en Conseil d'Etat n°2003 -485 du 5 juin 2003 définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,
VU le décret n°2003 -561 du 23 juin 2003 fixant l'année de recensement pour chaque commune,
VU l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du
décret n°2003 -485,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022
ARRETE :
Article Îer :
Madame DUTRUGE Joëlle est désignée coordonnateur de l'enquête du
recensement du 19 janvier 2023 au 18 février 2023 pour effectuer les
opérations de recensement.
Elle est tenu d'assister aux séances de formation préalables aux opérations sur le terrain. Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022
Affiché le 23/11/2022
ID : 077-217705110-20221121-AP20221125-AI
Article 2 :
Madame DUTRUGE Joëlle sera chargée de :
- mettre en place l'organisation du recensement ;
- mettre en place la logistique :
- organiser la campagne locale de communication ;
- assurer la formation de l'équipe communale :
- assurer l'encadrement et le suivi des agents recenseurs.
Elle sera l'interlocuteur privilégié de l'INSEE pendant la campagne de
recensement.
Article 3 :
Mme DUTRUGE Joëlle s'engage à ne transmettre à quiconque les informations qui seront mises à sa disposition ou qui viendront à sa connaissance dans le cadre de ses activités relatives au recensement général de la population de 2023 ni à en faire état, même après sa cessation de fonctions.
Article 4 :
Mme DUTRUGE Joëlle déclare avoir pris connaissance de ce que toute infraction à l'engagement mentionné ci-dessus l'expose à des poursuites d'ordre pénal et à des poursuites en responsabilité civile, avec toutes les conséquences pécuniaires que cela comporte au titre des dommages causés.
Article 5 :
Mme DUTRUGE Joëlle sera rémunérée selon les modalités définies par le
conseil municipal dans la délibération du 14 novembre 2022 n° 20221114-03 selon le statut du coordonnateur du recensement.
Article 6 :
La secrétaire de Mairie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de |’ État et notifié aux agents.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
° Monsieur le Trésorier Principal du SGC de Meaux,
°_ Mme DUTRUGE Joëlle
Fait à Villeneuve Sous Dammartin,
Le 21 novembre 2022
Le Maire,
Isabelle GAUTIER
LR Dé
EE RE Envoyé en préfecture le 23/11/2022
Reçu en préfecture le 23/11/2022 CET
L'AUTORITE TERRITORIALE : Affiché le 23/11/2022
* Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, | ID :077-217705110-20221121-AP20221125-AI *Informe qu'en application des dispositions du décret n° 65-29 DU 11 JANVIER 1965 modifie, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de MELUN dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Ce recours peut être déposé sur l'application internet Télérecours citoyen, en suivant les instructions disponibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
* Notifié à l'intéressé(e) le ..Dk7/M]. 2029...