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Procès Verbal - DCM25 100425 RIFSEEP Mise a jour
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM25 100425 RIFSEEP Mise a jour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité sociale,
"PLAINE DES PALMISTES
Affaire 25-100425
RIFSEEP — Mise à jour
NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de cette
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la
convocation avait été faite le 28 mars 2025 et que le nombre
de membres en exercice étant de 29, le nombre de
présent(s) est de : 23
Absenis : 03
Procurations : 03
Total des votes : 26
Secrétaire de séance : Victorien JUSTINE
LE MAIRE,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE DES PALMISTES
EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU DIX AVRIL
2025
L'an deux mille vingt-cinq le DIX AVRIL à DIX-HUIT
HEURE ET DOUZE MINUTES le Conseil Municipal
de La Plaine des Palmistes dûment convoqué par
Monsieur le Maire s'est assemblé au lieu habituel
de ses séances sous la Présidence de Monsieur
PAYET Johnny.
PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE
1*° adjointe — Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint —
Mylène MAHALATCHIMY 3°" adjointe — Joan
DORO 4°" adjoint — Gina DALLEAU 5" adjointe
— Jean-Claude DAMOUR 6°" adjoint —- Marie-
Héliette THIBURCE 7°" adjointe -Sonia ALBUFFY
conseillère municipale — Frédéric AZOR conseiller
municipal — Érick BOYER conseiller municipal —
Alain RIVIERE conseiller municipal — Sandra
GRONDIN conseillère municipale - Joseph Luçay
CHEVALIER conseiller municipal - Marie-Lourdes
VÉLIA conseillère municipale- Mickaël PAYET
conseiller municipal — Victorien JUSTINE
conseiller municipal - Sophie ARZAL conseillère
municipale — Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Yannick BOYER conseiller municipal
— Sylvie LEGER conseillère municipale - Jean-Luc
SAINT-LAMBERT conseiller municipal — Joëlle
DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale — Daniel JEAN-BAPTISTE dit PARNY
conseiller municipal — Jean-Yves VACHER
conseiller municipal
PROCURATION(S): Sabrina HOARAU conseillère
municipale à Marie-Lourdes VÉLIA — Elisabeth
BAGNY conseillère municipale à Héliette
THIBURCE - Emilie NALEM conseillère municipale
à Sabine IGOUFE
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM25-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025
Publicité faite le 15 avril 2025 Affaire 25-100425
RIFSEEP — Mise à jour
Le Maire rappelle au Conseil municipal que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de
l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) du personnel de la commune de La Plaine des Palmistes a
été mis en place par la délibération n° 16-141217 en date du 14 décembre 2017 et réajusté par la délibération n°
11-23122020 en date du 23 décembre 2020.
Aussi, le régime indemnitaire de référence pour le cadre d'emplois des adjoints du patrimoine a été fixé comme
suit :
+ Catégorie C
Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l'application aux corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et
de magasinage des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en
référence pour les Adjoints territoriaux du patrimoine.
e__L'Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE)
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS BRUTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT En
FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRES
Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, Adjoints du patrimoine
SIRURE | ayant des responsabilités particulières ou LE LIL FLO
complexes, …
Groupe 2 Agent d'exécution, horaires atypiques … 1 200€ | 10800 € 10 800 €
+ Le Complément Indemnitaire Annuel (CIA)
ADJOINTS TERRITORIAUX DU PATRIMOINE MONTANTS BRUTS ANNUELS
GROUPES DE EMPLOIS MONTANT | MONTANT AT
FONCTIONS (A TITRE INDICATIF) MINI MAXI REGLEMENTAIRES
[Encadrement de proximité, sujétions,
qualifications, Adjoints du patrimoine
Grue: | ayant des responsabilités particulières sé Aa 1.208 € complexes,
Groupe 2 JAgent d'exécution, horaires atypiques. 0€ 1 200€ 1 200€
+ Police Municipale
Suite à la lettre d'observations du Contrôle de légalité en date du 14/02/2025 relative à la délibération n°19-
PAIPPNPE EN ET 0re 2024 chncernant la modification de la délibération s'agissant du RIFSEEP pour le cadre
iunicipale, \des précisions s'agissant de la précision sur les critères pris en considération
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM25-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 pour apprécier l'engagement professionnel et la manière de servir étaient demandées. Par ailleurs, il est également attendu une précision quant aux modalités de retenue ou de suppression le l'IFSE pour absence.
e Critères d'appréciations
Les critères sont donc fixés comme suit :
Critères d'appréciation Indicateurs
Efficacité dans l'emploi Implication, fiabilité du travail, assiduité, disponibilité, initiative, respects des délais et des échéances, rigueur, anticipation
Compétences professionnelles et Appliquer les directives données, adaptabilité, réactivité, techniques connaissance de l'environnement professionnel, innovation, connaissances réglementaires, respect des normes et des
procédures, autonomie, déontologie
Qualités relationnelles Travail en équipe, relation avec la hiérarchie administrative et autres (élus, publics et services transversaux), respect des valeurs du
service public, esprit d'ouverture au changement, capacité
d'adaptation aux demandes
Atteinte des objectifs assignés Concevoir et conduire un projet, mise en application des objectifs,
planification et organisation
Capacité d'encadrement (le cas Capacité à déléguer, arbitrer des conflits, faire des propositions, échéant) mobiliser et valoriser les compétences, animation d'une équipe, communication, fixer des objectifs et évaluer les résultats, faire
appliquer les décisions, prévenir les conflits
Cette liste non exhaustive pourra être complétée.
e Versement de l'L.F.S.E.
Par délibération en date du 5 avril 2018 - DCM21-05042018, il avait été précisé le maintien de l'IFSE selon les types absences. Cela est commun à tous les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale de la collectivité.
Pour rappel, les agents momentanément indisponibles (congé maternité et paternité, accident de service ou maladie professionnelle, congés annuels et autorisation spéciale d'absence, congés pour formation syndicale), il sera fait application des dispositions applicables aux agents de l'Etat (décret n" 201,0-997 du 26/08/201.0) à savoir:
Le versement de l'IFSE est maintenu pendant les périodes de :
Congés annuels,
Autorisations exceptionnelles d'absence,
- Congés de maternité ou paternité, états pathologiques ou congés d'adoption, - Arrêts/congé pour accident de travail, accident de trajet accident de service et congé pour maladie professionnelle dûment constatées,
- Congés de longue maladie, grave maladie, longue durée.
Il convient donc de préciser que l'IFSE fera l'objet d'une retenue pour absences pendant les périodes de congés de maladie ordinaire.
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
- VALIDE les termes du présent rapport,
POMDIETE Ta NOMT9-127224 par les critères ci-dessus cités ainsi que par la précision faite pour le SE,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM25-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025 - AUTORISE le Maire ou en son absence l'élu délégué de signer tous documents y afférent.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20250410-DCM25-100425-DE
Date de télétransmission : 14/04/2025
Date de réception préfecture : 14/04/2025