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Procès Verbal - Aff25 271125 RIFSEEP Attribution du CIA Criteres de mise en oeuvre
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Plaine-des-Palmistes.
Lien du pdf (Procès Verbal - Aff25 271125 RIFSEEP Attribution du CIA Criteres de mise en oeuvre)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE LA PLAINE-DES-PALMISTES
PLAINE DES PALMISTES EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU VINGT-SEPT Affaire 25-271125 NOVEMBRE 2025
RIFSEEP — Attribution du CIA — Critères de mise en œuvre
pour 2025 L'an deux mille vingt-cinq le VINGT-SEPT
” NOVEMBRE à DIX-HUIT HEURES ET VINGT-CINQ NOTA. /. Le Maire certifie que le compte rendu de ceïte MINUTES le Conseil municipal de La Plaine-des-
délibération a été affiché à la porte de la Mairie, que la Palmistes dûment convoqué par Monsieur le
convocation avait été faite le 21 novembre 2025 et que le Maire s'est assemblé au lieu habituel de ses
nombre de membres en exercice étant de 29, le nombre de séances sous la Présidence de Monsieur PAYET
présent(s) est de : 20 Johnny.
Absents : 05 PRÉSENTS : Johnny PAYET Maire — Sabine IGOUFE 1èe adjointe - Jean-Yves FAUSTIN 2°" adjoint -
Gina DALLEAU 5°" adjointe - Jean-Claude
Total des votes : 24 DAMOUR 6è" adjoint — Marie-Héliette THIBURCE 7ère adjointe - Joan DORO conseiller municipal —
Sonia ALBUFFY conseillère municipale — Frédéric
Secrétaire de séance : Emilie NALEM AZOR conseiller municipal — Alain RIVIERE conseiller municipal — Joseph Luçay CHEVALIER
conseiller municipal — Marie-Lourdes VÉLIA
conseillère municipale -— Elisabeth BAGNY
conseillère municipale — Victorien JUSTINE
conseiller municipal — Emilie NALEM conseillère
municipale — Sophie ARZAL conseillère
municipale - Mélissa MOGALIA conseillère
municipale — Sylvie LEGER conseillère municipale
— Jean-Luc SAINT-LAMBERT conseiller municipal
— Joëlle DELATRE conseillère municipale
ABSENT(S): Micheline CLAIN conseillère
municipale - Érick BOYER conseiller municipal —
Sabrina HOARAU conseillère municipale — Daniel
JEAN-BAPTISTE dit PARNY conseiller municipal —
Jean-Yves VACHER conseiller municipal
PROCURATION(S): Mylène MAHALATCHIMY 37°
adjointe à Sabine IGOUFE - Sandra GRONDIN
conseillère municipale à Johnny PAYET - Mickaël
PAYET conseiller municipal à Alain RIVIERE -—
Yannick BOYER conseiller municipal à Sophie
ARZAL
Procurations : 04
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM25-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025
Publicité faite le 08/12/2025 Affaire 25-271125
RIFSEEP — Attribution du CIA -— Critères de mise en œuvre pour 2025
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État, Vu la circulaire ministérielle en date du 05/12/2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.LF.S.E.E.P. Vu la délibération n°08-270825 du 27 août 2025 fixant notamment les modalités générales de versement du CIA et arrêtant l'enveloppe du CIA pour l'année 2025,
Vu l'avis du comité sociale territorial en date du 26 novembre 2025,
Considérant la nécessité de fixer les critères de mise en œuvre pour l'année 2025,
Le Maire rappelle que le R..F.S.E.E.P. est composé de deux parties, l'LE.S.E. et le C.I.A. Afin de compléter la
délibération en date du 27 août 2025, il convient de préciser quant à l'attribution du C.I.A pour 2025.
Le montant du C.I.A. est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'ILF.S.E. par répartition des cadres
d'emplois en groupes de fonctions.
Les montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la
durée effective de travail pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel ou occupant un emploi à temps
non complet.
> ATTRIBUTION INDIVIDUELLE DU C.I.A.
L'attribution individuelle du C.I.A. est décidée par l'autorité territoriale.
Sur la base du rattachement des agents à un groupe de fonctions permettant l'attribution de l'IFSE, l'autorité
territoriale attribue individuellement à chaque agent un montant de CI.A. compris entre O et 100% du plafond
individuel annuel précisé dans la délibération en date du 27 août 2025.
Ce coefficient d'attribution individuelle est déterminé annuellement à partir de | ‘engagement professionnel et de
la manière de servir des agents attestés par :
- la réalisation des objectifs ;
- le respect des délais d'exécution ;
- les qualités relationnelles ;
- la capacité d'encadrement ;
- la disponibilité, l'adaptabilité.
Ces critères types déterminent le périmètre obligatoire d'évaluation de la valeur professionnelle.
Le montant individuel du C.I.A. n'est pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Une pondération de ces critères est fixée au maximum à hauteur de :
50 % pour le critère relatif à la manière de servir (la réalisation des objectifs: le respect des délais
d'exécution)
50 % pour le critère relatif à l'engagement professionnel de l'agent (les qualités relationnelles ; la capacité
d'encadrement ; la disponibilité, l'adaptabilité).
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM25-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025 Le CIA sera ainsi déterminé en application de la grille d'évaluation suivante :
Fiabilité et qualité du
travail effectué
En cours : Non acquis ; me Acquis ou | Mafñtrise totale ou
Crièrss ou non atteint d Dore de atteint objectifs dépassés
Pondérafion* 0-25 % 26 - 50 % 91-75 % 76 - 100 % MANIERE DE SERVIR
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Implication dans le travail,
adaptabilité
*du montant alloué à la catégorie correspondante
Appelé à en délibérer, le Conseil municipal à l'UNANIMITÉ des membres présents et représentés,
VALIDE les termes du présent rapport,
VALIDE l'attribution du CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,
AUTORISE le maire ou en son absence, l'adjoint délégué, à signer tous les documents afférents à cette affaire.
Fait et délibéré en mairie les jours, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents
PS <
x\ATY;,.Pour copie conforme,
Accusé de réception en préfecture
974-219740065-20251127-DCM25-271125-DE
Date de télétransmission : 05/12/2025
Date de réception préfecture : 05/12/2025