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unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 10 Prestation Collecte Dechets Kourou Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 10 Prestation Collecte Dechets Kourou)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Économie et finances, Le Pays des Savanes

DELIBERATION N°10-BR /2013/CCDS

PRESTATION DE COLLECTE DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DANS LES ECARTS DE KOUROU

Séance du 27 février 2013

L'an deux mil treize et le vingt-sept février à seize heures, le Bureau du conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit

par la loi, en salle de réunion au siège du CIAS des Savanes à Kourou, sous la présidence de M. Jean-Claude MADELEINE

Présents :

M. Jean-Claude MADELEINE, Président

MM. Charles RINGUET, Robert PUTCHA, William LAZZAROTTO, Adelson MAGLOIRE

Membres du Bureau formant la majorité des membres en exercice

LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L,5211-5 Il ;

Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relätive au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Vu la loin°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loin° loin°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;

Vu la délibération n° 10.2011/CCDS portant délégation de compétences au bureau de ta CCDS;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Article 1: DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,

Article 2 : DECIDE de confier la prestation relative à la collecte des déchets ménagers et assimilés dans les écarts de Kourou

{location bennes et transport à la décharge de Kourou) du 1°” janvier au 31 mars 2013 à la société SARL TOINE TRANSPORTS

9 rue Gramme - ZI Pariacabo — 97310 KOUROU

SIRET N° 484 607 221 000 13

Article 3: PREND EN CHARGE cette opération soit 6 rotations hebdomadaires au tarif unitaire de 198 € sur une période de 3 mois.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCDS.

Article 4 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.

Article 5 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément

aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Vote : Fait et délibéré à Kourou, le 27 février 2013

-Nombre de conseillers en exercice : 5 Pour extrait et certifié conforme -Nombre de conseillers présents : 5

-Pour:5 Le Président,

-Contre : 0 Da )

-Abstention(s): 0 4

Æ LE" MADELEINE