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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Est Guyanais - DELIB 11 Collecte Encombrants Sinnamary)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Économie et finances,
Le Pays des Savanes
DELIBERATION N°11-BR /2013/CCDS
PRESTATION DE COLLECTE DES ENCOMBRANTS SUR LE TERRITOIRE DE SINNAMARY
Séance du 27 février 2013
L'an deux mil treize et le vingt-sept février à seize heures, le Bureau du conseil communautaire convoqué, s’est réuni au nombre prescrit
par la loi, en salle de réunion au siège du CIAS des Savanes à Kourou, sous la présidence de M, Jean-Claude MADELEINE
Présents :
M. Jean-Claude MADELEINE, Président
MM. Charles RINGUET, Robert PUTCHA, William LAZZAROTTO, Adelson MAGLOIRE
Membres du Bureau formant la majorité des membres en exercice
LE BUREAU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et en particulier l’article L.5211-5 Hi;
Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté n°2154/SG du 23 novembre 2010, portant création de la Communauté de Communes des Savanes ;
Vu la délibération n° 10.2011/CCDS portant délégation de compétences au bureau de la CCDS ;
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article 1 : DONNE ACTE à Monsieur le Président de son rapport,
Article 2 : DECIDE de confier la prestation relative à la collecte des encombrants à Sinnamary (location de 2 bennes soit 2 à 5
enlèvements par mois et transport à la décharge de Kourou) du 1” janvier au 30 juin 2013 à la société
SRIT SARL
Route DREAN — 97350 IRACOUBO
SIRET N° 451 644 116 00019
Article 3: PREND EN CHARGE cette opération au tarif mensuel compris entre 1040 € et 2200€ sur une période de 6 mois. Les
crédits nécessaires sont inscrits au budget de la CCDS.
Article 4 : AUTORISE le Président à signer toutes les pièces y afférant.
Article 5 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter de leur caractère exécutoire conformément
aux dispositions des articles L.2131-1, L.2131-2 et L.2131-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Vote :
-Nombre de conseillers en exercice : 5
-Nombre de conseillers présents : 5
-Pour:5
-Contre : 6
-Abstention(s}: 0
Fait et délibéré à Kourou, le 27 février 2013
Pour extrait et certifié conforme
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GUYANE | act) Bureau ges ÉSE
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2 5 MARS 208
ARRIVÉE