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Arrêté - cms 048 Admission en non valeur des produits irrecouvrables cloture pour insuffisance d actif liste 1190730135 Budget annexe SPANC
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 048 Admission en non valeur des produits irrecouvrables cloture pour insuffisance d actif liste 1190730135 Budget annexe SPANC)
Thèmes du document : Justice et droit, Enseignement supérieur, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200971791-20250227-0F25-048-DE
Accusé certifié exécutoire
Récention par le préfet : 2746526028)
Publication : 28/05/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N° : DP-25-048
SERVICE : Direction Finances et du Contrôle de gestion
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables {clôture pour insuffisance d’actif - liste 1190730135)
Budget annexe SPANC
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L. 5211-10;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d’attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
aux 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances
irrécouvrables jusqu'à 5 000 € ;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (clôture pour insuffisance d’actif -
liste 1190730135), pour un montant total de 122.50 € au vu de l'état récapitulatif des produits
irrécouvrables établi par la responsable du Service de Gestion comptable pour le budget annexe SPANC.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-
Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025.
6ème Vice” Présid nt délégué aux Finances AU
W\Aw.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURCG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 0474 24 7515 / Fax : 0474 24 7513
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