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Arrêté - cms 049 Admission en non valeur des produits irrecouvrables cloture pour insuffisance d actif liste 1175510135 Budget annexe Eau potable
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 049 Admission en non valeur des produits irrecouvrables cloture pour insuffisance d actif liste 1175510135 Budget annexe Eau potable)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de Finférieur
001-200974791-20250227-0F25-048-DE
Accusé certifié exécutoire
( J R AN D Réceotion par le préfet : 27/00/2028 Publication : 28/05/2625
AGGLOMÉRATION
DÉCISION DU PRÉSIDENT
PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
N°: DP-25-049
SERVICE : Direction Finances et du contrôle de gestion
OBJET: Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (clôture pour insuffisance d’actif - liste 1175510135)
Budget annexe Eau potable
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’articles L. 5211-10 ;
VU la délibération du Conseil communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par délégation ;
VU arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président
aux 6° Vice-Président, Monsieur Walter MARTIN, dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables jusqu’à 5 000 € ;
DÉCIDE
DE PROCÉDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables (clôture pour insuffisance d’actif -
liste 1175510135}, pour un montant total de 25 068.01 € au vu de l'état récapitulatif des produits
irrécouvrables établi par la responsable du Service de Gestion comptable pour le budget annexe Eau potable.
Monsieur Le Directeur Général des services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en- Bresse est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 27 février 2025.
Pour le Président et par délégation,
Walter MARTIN
6ème Vice-Président délégué aux Finances
Wwww.grandbourg.fr
Communauté d'Agglomération du bassin de Bourg-en-Bresse
3 avenue Arsène d’Arsonval
CS 88000 - 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél.: 04 74 24 7515 / Fax : 04 74 24 7513