Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14994&path=DP22 244 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32115&path=DP25 049 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14997&path=DP22 234 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14999&path=DP22 236 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15073&path=DP22 237 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=15002&path=DP22 238 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32119&path=DP25 045 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14996&path=DP22 233 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=32118&path=DP25 046 Admissio
Arrêté - cms viewFile.php?idtf=14992&path=DP22 232 Admissio
Arrêté - cms 237 Admission en non valeur des produits irrecouvrables Cloture pour insuffisance d actif Budget EAU POTABLE
Document publié le Lundi 27 juillet 2020 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Arrêté - cms 237 Admission en non valeur des produits irrecouvrables Cloture pour insuffisance d actif Budget EAU POTABLE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Enseignement supérieur,
GRAND
BOURG AGGLOMÉRATION
DECISION DU PRESIDENT
PAR DELEGATION DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
N° 22-237
SERVICE : Direction des Finances
OBJET : Admission en non-valeur des produits irrécouvrables (clôture pour insuffisance d’actif de la liquidation
judiciaire liste 1021990135) Budget annexe EAU POTABLE
LE PRESIDENT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil Communautaire n°DC-2020-054 en date du 27 juillet 2020 donnant délégation
d'attributions au Président, à charge pour celui-ci de rendre compte au Conseil des attributions exercées par
délégation ;
VU l'arrêté n°20-11 en date du 31 juillet 2020 portant délégation de fonction et de signature du Président au
6ème Vice-Président, Monsieur WALTER MARTIN dans le domaine des Finances, aux fins de prendre toute
décision afférente à sa délégation et notamment procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables
jusqu’à 5 000€;
DECIDE
DE PROCEDER à l'admission en non-valeur des produits irrécouvrables {clôture pour insuffisance d’actif de la
liquidation judiciaire liste 1021990135), pour un montant total de 24 914,57 € au vu de l'état récapitulatif des
produits irrécouvrables établi par Monsieur le Trésorier pour le budget annexe EAU POTABLE.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération du Bassin de Bourg-en-Bresse
est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 2 novembre 2022.
Le Vice-Président,
Walter MARTIN
Délégué aux Finances
wWww.grandbourg.fr
3 avenue Arsène d'Arsonval
CS 88000 / 01008 BOURG-EN-BRESSE Cedex
Tél. : 04 74 24 7515/ Fax : 04 74 24 7513