Déliberation - 20211126 103717

Documents similaires

Déliberation - CM19062015

Compte-Rendu - CR 20161110

Compte-Rendu - CRCM 20211126

Déliberation - Conseil+19⁄02⁄2016

Déliberation - 20250317 150244

Déliberation - Compte rendu CM du 13 avril 2018

Déliberation - CM28032014

Compte-Rendu - CR CM 29 juin 2018

Déliberation - CM12122014

Déliberation - cpte+rendu+du+2105

Déliberation - 20211126 103717 Document publié le Vendredi 19 novembre 2021 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - 20211126 103717)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Handicap et inclusivité, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LUE

Compte rendu des délibérations de la

commune de LUE

Séance du 19 novembre 2021

L'an deux mille vingt et un, le dix neuf novembre à 18 h 00, le Conseil Municipal de la Commune de Luë, régulièrement convoqué le 10 novembre 2021, s’est réuni dans la salle du Conseil de la Mairie, en session ordinaire, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents: CASSAGNE Patricia, KOSLOWSKY Dominique, COUSSEAU Lionel, JOIE Monique, CANTAU Laëtitia, MIRIEU DE LABARRE Christine, DUVIGNAC Gérard, BOSSY Christiane, CHAUVIN Mickaël, FENIOUX Jérémy.

Absents excusés : MANCIET Vves, VIGIER Gérard, VRAGNIAU Thierry, LOUES Thierry,

BERTON Anne-Céline.

Pouvoirs : MANCIET Yves a donné pouvoir à COUSSEAU Lionel, VRAGNIAU Thierry a donné pouvoir à CASSAGNE Patricia, VIGIER Gérard a donné pouvoir à MIRIEU DE LABARRE Christine.

Nombre de membres en exercice : 15/15 Présents : 10/15 Votants : 13/15.

Désignation du secrétaire de séance : CANTAU Laëtitia.

Approbation du compte-rendu du 17.09.2021.

Le compte-rendu du 17.09.2021 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour.

L'ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

DELTB. 1 — Elargissement du RIFSEEP

Rapporteur : Mr KOSLOWSKY Dominique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à La fonction

publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

VU l'avis du comité technique,

CONSIDERANT la réforme en cours dans la fonction publique territoriale sur le régime indemnitaire avec une application progressive du dispositif RIFSEEP,

CONSIDERANT que le RIFSEEP n’est pas à ce jour applicable à tous les agents territoriaux, Après en avoir délibéré, DECIDE :

1 - D’étendre le bénéfice de VIFSE au profit des agents de LUE nouvellement

concernés par cette prime dans les conditions ci-après :

- Cadres d’emplois de catégorie B : Rédacteurs

-__ Cadres d’emplois de catégorie C : Agents de maîtrise2 — De compléter les groupes de fonctions déjà créés pour l’IFSE de la manière

suivante :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par l’emploi

pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de fonctions Emplois Montants annuels maxima

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un

ou de plusieurs services, secrétaire de

mairie

17 480 €

Groupe B2 Adjoint au responsable de structure,

expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, .…

16 015 €

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou

soumis à des sujétions particulières

14 650 €

- Pour les agents de catégorie C

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise

Group es de Emplois Montants annuels maxima Fonctions 6

Groupe 1 Poste d'encadrement de proximité, fonction 11340 € de coordination

Groupe 2 Tous les autres postes 10 800 €

3 D'étendre le bénéfice du CILA aux agents relevant des cadres d’emplois suivants :

Groupes de fonctions et montants maxima annuels

- Pour les agents de catégorie B

Répartition des groupes de fonctions par emploi

Pour le cadre d’emplois des Rédacteurs Territoriaux

Groupes de Montants annuels maxima

soumis à des sujétions particulières

Fonctions Emplois (Plafonds)

Groupe B1 Direction d’une structure, responsable d’un 2380 €

ou de plusieurs services, secrétaire de mairie

Groupe B2 Adjoint au responsable de | structure, 2185€ expertise, fonction de coordination ou de

pilotage, gérer ou animer un ou plusieurs

services, .…

Groupe B3 Poste requérant une certaine technicité ou 1 995 €- Pour les agents de catégorie C

-__ Répartition des groupes de fonctions par emploi

- Pour le cadre d’emplois des agents de maîtrise

Group es de Emplois Montants annuels maxima Fonctions

Groupe 1 Poste d’encadrement de proximité, fonction 1 260 € de coordination

Groupe 2 Tous les autres postes 1200 €

4- de modifier en conséquence la délibération susvisée instaurant initialement le RIFSEEP à compter du 1° octobre 2021.

DELIB. 2 — Prime spécifique de départ en retraite

Rapporteur : Mr KOSLOWSKY Dominique

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 88,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1% alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat,

VU la délibération du conseil municipal en date du 18 juillet 2017 relative à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité décide :

- D’instituer une prime pour l’année 2022 qui sera versée à l’occasion du départ en retraite des

agents.

- Le montant de l’indemnité est fixé à 3000 €.

- Cette prime sera calculée sur la base du régime indemnitaire applicable aux agents selon le cadre d’emploi des adjoints techniques soit le RIFSEEP.

- Elle sera versée en une seule fois.

- Elle sera versée aux agents à temps non complet au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.

- Mme le Maire est chargée de fixer par arrêté le montant de la prime attribuée aux agents remplissant les conditions fixées par la présente délibération.

DELIB. 3 — Adhésion au service secrétariat de mairie itinérant du CDG40

Rapporteur : Mr KOSLOWSKY Dominique

Lors de ses séances en date du 30 septembre 2020 puis du 26 février 2021, le conseil d'administration du Centre de gestion des Landes a décidé de créer un service de secrétariat de mairie itinérant.

La création de ce service permettra de bénéficier de la mise à disposition, pour un temps limité, d’un agent professionnel expérimenté capable de prendre en charge immédiatement toute tâcheadministrative ou dossier complexe dans l’ensemble des champs d’intervention des collectivités et établissements publics territoriaux.

Cette mise à disposition s’effectue par une adhésion au service, concrétise par la signature d’une convention, Le temps d’intervention est évalué en fonction des besoins, des dossiers à traiter, de la durée et est validé par la signature d’un devis estimatif, susceptible d’évoluer.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- _ DECIDE d’adhérer au service « secrétariat de mairie itinérant » du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Landes.

- AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’adhésion.

DELIB. 4 - Compte financier unique: mise en place de la nomenclature M57 — convention

relative à l’expérimentation

Rapporteur : Mme Patricia CASSAGNE

Selon l’article 242 modifié de la loi de finances pour 2019, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par des collectivités territoriales. Ce compte financier unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

Le compte financier unique a plusieurs objectifs :

- Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,

- Améliorer la qualité des comptes,

- Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives

L'expérimentation du compte financier unique concerne le périmètre budgétaire suivant :

- Le budget principal de la collectivité : Commune de Luë.

Le budget Assainissement ne fait pas partie du périmètre et continuera d'utiliser la comptabilité

M4 déclinée en M49.

Cette démarche d’expérimentation du compte financier unique oblige la Collectivité à passer de la nomenclature M14 à la nomenclature M57.

La nomenclature M57, instituée au ler Janvier 2015, est la plus récente et la plus avancée en termes de qualité comptable. Les principales nouveautés introduites par le passage à la norme comptable M57 sont les suivantes :

- Production de nouveaux états financiers

- Nomenclature par nature plus développée

- Nomenclature par fonction qui évolue pour reclasser l’ensemble des fonctions et sous-fonctions et rubriques des communes, départements et régions

- Des règles plus contraignantes en matière d’amortissement (comptabilisation des immobilisations par composantes, application du prorata temporis.…)

Un arrêté ministériel va confirmer la liste des collectivités qui se sont portées candidates, admises à participer à cette expérimentation et imposer de signer une convention avec l'Etat afin de préciser les conditions de mise en œuvre de l’expérimentation de ce compte financier unique ainsi

que son suivi.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE :

- D’appliquer la nomenclature comptable M57 à compter du ler Janvier 2022, au budget géré actuellement en M14

- D’autoriser Madame le Maire à mettre au point cette convention avec les services de l’Etat, à la signer et à la gérer dans les conditions précitées

DELIB. 5 -— Demande d’autorisation de stationnement d’un commerce ambulant —

Coiffeur/Barbier

Rapporteur : Mr COUSSEAU Lionel

Mr COUSSEAU Lionel fait part d’un courrier reçu par Mme COUGOUILLES Elodie (Barbà Pepew) le 2 novembre 2021, demandant l’autorisation de pouvoir placer son camion itinérant Coiffeur/Barbier un jour par semaine sur la commune de Luë, tous les jeudis après-midi de 13 h à 19h.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal à l’unanimité :

- __ AUTORISE Mme COUGOUILLES Elodie (Barbà Pepew) à placer son camion itinérant Coiffeur/Barbier un jour par semaine sur la commune de Luë à compter du 2 décembre 2021. - DECIDE de lui laisser la gratuité de l'emplacement jusqu’au 31 mars 2022 et de mettre en place une redevance mensuelle de 12 € à compter du 1° avril 2022 concernant le droit de place de Mme COUGOUILLES Elodie (Barbà Pepew).

- _ DONNE pouvoir à Mme le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires.

DELIB. 6 — Affectation du Fonds d’Equipement des Communes 2021 (FEC)

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a été accordé par le Conseil Départemental au titre du FEC au canton des Grands Lacs la somme de 82 855 euros à répartir comme les années précédentes entre les 13 communes.

Vu le tableau de répartition accepté par l’assemblée des Maires du canton des Grands Lacs, allouant à notre commune la somme de 3608 €,

Le conseil municipal propose d’affecter l’éventuelle attribution du FEC 2021 pour un portique, d’un montant de 7737.64 € suite au devis proposé par l’entreprise & SIGNAUX GIROD ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- ACCEPTE l'affectation de la somme de 3608 € du FEC 2021 pour un portique. - DONNE pouvoir à Madame le Maire pour finaliser cette affaire.

DELIB. 7 -— Instauration de la taxe de séjour par la Communauté de Communes des Grands Las :

approbation du rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférée (CLECT.

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Madame le Maire expose que la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté des Communes des Grands Lacs s’est réunie le 27 septembre 2021 pourprocéder à l’évaluation des charges et ressources relatives à l’adoption d’une taxe de séjour intercommunale de 5 communes sur 7 : Gastes — Luë — Parentis-en-Born — Sainte Eulalie-en-Born — Ychoux induisant le transfert de la gestion de cette taxe à la communauté de communes. Les modalités d'évaluation de ces charges sont prévues à l’article 1609 nonies C du code général des impôts. Elles découlent de la fiscalité communautaire professionnelle unique. L'attribution de compensation versée par la Communauté des Communes des Grands Lacs aux 5 communes membres est ensuite ajustée en fonction de ces travaux.

La CLECT a fixé le 27 septembre 2021, aux termes du rapport annexé à la présenté délibération, porté à connaissance de l’assemblée, le solde des sommes à reverser au titre des attributions de compensation des 5 communes concernées. Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur les conclusions de ce rapport.

Concernant l’attribution de compensation, la CLECT propose d’appliquer le principe de la procédure de révision de droit commun pour ce transfert. Les recettes et charges retenues sont celles constatées dans les comptes des communes suivantes : Gastes — Parentis-en-Boïn - Sainte Eulalie-en-Born (Ychoux et Lüe n’ayant pas instauré la taxe de séjour).

Ce rapport fixe les évolutions des attributions comme suit pour les 5 communes ayant souhaité instaurer la taxe de séjour à l’échelle intercommunale, à savoir : Gastes — Luë — Parentis-en-Born — Sainte Eulalie-en-Born — Ychoux.

ES

[Produits réels de la taxe de séjour

2019

- charges de personnel gestion TS

déclarées

- charges support déclarées

- Charges formation de personnel

déclarées

- autres charges de gestion courante

évaluées (frais affranchissement,

téléphone)

- charges liées à outil progicie

{maintenance + hébergement)

RATER) !

91 037€ 155 748 €

1318€ 145€

Les communes membres disposent d’un délai de 3 mois pour l’approuver à la majorité qualifiée des communes membres (soit la moitié des communes représentant au moins deux tiers de la population ou l'inverse).

À l'issue de ces consultations et informations et seulement si la majorité requise est acquise, le conseil communautaire fixera les attributions de compensation.

Cet exposé entendu et après en avoir délibéré, le conseil municipal :

VU l’article L5211-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le IV de l’article 1609 nonies C du code général des impôts,

Vu la délibération du 1% juin 2021 du conseil communautaire de la Communauté des communes des Grands Lacs portant adoption de la taxe de séjour intercommunale, Vu le rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie en séance le 27 septembre 2021,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT est transmis pour information à la Communauté de Communes et pour validation aux communes membres selon la procédure de révision de droit commun de l’attribution de compensation pour ce transfert,

CONSIDERANT qu’il appartient au conseil communautaire de fixer les attributions de compensation à l’issue de ces consultations et informations,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à la majorité de ses membres, D’'APPROUVER le rapport de la CLECT en date du 27 septembre 2021.DELIB. 8 — Projet de contrat Etat-ONF

Rapporteur : Mme CASSAGNE Patricia

Exposé des motifs : Le 10 juin dernier, Dominique JARLIER, Président de la Fédération nationale des Communes forestières a été reçu par les cabinets des ministres de l’agriculture, de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet des arbitrages conclus récemment pour le Contrat d’Objectifs et Performance (COP) État-ONF. II a été mentionné les deux points suivants :

e «Un soutien complémentaire des communes propriétaires de forêts sera également sollicité [...]. Cette contribution additionnelle est prévue à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 M€ par an en 2024-2025, une clause de revoyure étant prévue en 2022 pour confirmer cette contribution et en définir les modalités. »

e «Adapter les moyens de l'ONF en cohérence avec la trajectoire financière validée par l'Etat notamment en poursuivant sur la durée du contrat la réduction de ses effectifs à hauteur de 95 ETP par an [...]. »

Le 2 juillet dernier, le Contrat d'objectifs et de performance (COP) État-ONF a été voté lors du conseil d'administration de l'ONF, malgré l'opposition de toutes les parties prenantes autres que l’État (collectivités, filière, syndicats et personnalités qualifiées).

6

CONSIDERANT :

- Les décisions inacceptables du Gouvernement d’augmenter une nouvelle fois la contribution des communes propriétaires de forêts au financement de l'Office National des Forêts, à hauteur de 7,5 M€ en 2023 puis de 10 ME en 2024 et en 2025,

- Les impacts considérables sur les budgets des communes qui vont devoir rechercher des ressources nouvelles auprès de leurs citoyens,

- Le risque de dégradation du service public forestier dans les territoires en raison du projet de suppression de 500 emplois prévu dans le futur Contrat Etat-ONF,

CONSIDERANT :

- L'engagement et la solidarité sans cesse renouvelés des communes propriétaires de forêts au service de la filière économique de la forêt et du bois, en période de crises notamment

sanitaires,

- L'impact très grave de ces crises sanitaires sur les budgets des communes déjà exsangues,

- Les incidences significatives des communes propriétaires de forêts sur l’approvisionnement des entreprises de la filière bois et des emplois induits de ce secteur ;

- Les déclarations et garanties de l’Etat reconnaissant la filière forêt-bois comme un atout majeur pour l’avenir des territoires, la transition écologique et énergétique, ainsi que la lutte contre le changement climatique,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, à la majorité des membres

présents :

- Exige le retrait immédiat de la contribution complémentaire des communes propriétaires de forêts au financement de l'ONF ;

- Exige la révision complète du projet de contrat Etat-ONF 2021-2025 ;

- Demande que l'Etat porte une vraie ambition politique pour les forêts françaises,- Demande un maillage territorial efficient des personnels de l'ONF face aux enjeux auxquels la forêt doit faire face ;

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

DELIB, 9 - Convention pour une mission de maîtrise d'œuvre sur la commune de Luë —

Département des Landes.

Rapporteur : Mr COUSSEAU Lionel

Monsieur COUSSEAU Lionel présente au Conseil Municipal la convention pour une mission de Maîtrise d'œuvre dans le cadre de la sécurisation de l’entrée Est, en agglomération, sur la RD 626, proposée par le Département des Landes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité,

- D’adhérer à la convention pour une mission de Maîtrise d’œuvre avec le Département des

Landes, sous réserve des subventions obtenues (Amendes de Police et DETR) pour ses

travaux pour la Commune de Lüe.

-__ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

DELIB. 10 — Demande de location dans un local communal : Projet MAM (Maison d’Assistantes

Maternelles).

Rapporteur : Mme JOIE Monique

DELIB. 10 — Demande de location dans un local communal: Projet MAM (Maison

d’Assistantes Maternelles).

Rapporteur : Mme JOIE Monique

Mme JOIE Monique donne lecture du courrier en date du 6 novembre 2021, c’est une

demande de location d’un local communal pour y implanter une Maison d’Assistantes

Maternelles (MAM).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité :

- DECIDE de donner un suite favorable à ce projet.

- DONNE pouvoir à Madame le Maire pour finaliser cette affaire.QUESTIONS DIVERSES :

- Demande d’un groupe de scouts belges qui souhaite s’installer sur un terrain de la Commune de Luë pour la période du 15 au 30 juillet 2022.

- La collecte des calendriers des sapeurs-pompiers de Labouheyre se déroulera du 20 novembre au 16 janvier 2022 au plus tard.

- Réhausse du portique: deux devis présentés, le Conseil Municipal valide celui de Full Métal pour un montant de 348 €.

- Curage des fossés à Cantaure, Baxentes, Gaillard.

- Projet Photovoltaïque sur des terres communales, VALOREM va prochainement envoyer une promesse de bail emphytéotique.

- Mr CHAUVIN Mickaël propose de mettre en location la maison du garde pour des saisonniers agricoles qui ne trouvent pas de biens pour se loger, le temps que le bien soit vendu.

- Une réunion s’est tenue avec la chambre des métiers et de P’artisanat pour l’élaboration d’un questionnaire de consommation auprès des habitants de Luë, cette enquête se déroulera courant janvier 2022.

Fin de séance à 20 h 15