Déliberation - CM19062015

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Déliberation - CM19062015 Document publié le Vendredi 19 juin 2015 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Déliberation - CM19062015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Institutions publiques, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE

MAIRIE DE LUE

Compte rendu des délibérations de

la commune de LUE

Séance du 19 juin 2015

L’an deux mille quinze, le dix-neuf juin à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 11.06.2015 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, LAURENT-CONSTANT Thierry, GUIBERT M. Thérèse, ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène, VIGIER Gérard, IBARZ Elisabeth, CANTAU Laetitia, MANCIET Yves.

Absents excusés : VRAGNIAU Thierry qui a donné procuration à CASSAGNE Patricia, LOUES Thierry qui a donné procuration à LAFONT Jean-Luc, CANTON Éric

Nombre de membres en exercice : 13 / Présents : 10 / Votants : 12

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur LAURENT-CONSTANT Thierry est nommé secrétaire de séance. Approbation du compte-rendu du 27.03.2015

Le compte-rendu du 27.03.2015 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

Madame Le Maire propose de rajouter à l’ordre du jour : Affectation du FEC 2015. Le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte.

Avant de commencer l’ordre du jour, Mme le Maire fait part de la démission de COUSSEAU Martine, reçue ce jour.

OBJET : Forêt – reconstitution n° 4

Dans le cadre des aides allouées par le Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire et de la Forêt, notre commune sollicite une subvention pour réaliser les travaux de reconstitution des parcelles forestières dévastées par la tempête Klaus du 24 janvier 2009

Après étude du dossier par l'ONF, je vous propose le projet de reconstitution dont les caractéristiques sont les suivantes :

- La surface à reconstituer est de 101.32 ha

- Parcelles cadastrales : territoire de la commune de LUE, section A parcelles n° 35partie, 68, section B parcelle 37p, section E parcelles 32p, 33p, 195p, section M parcelle 77p, section N parcelles 9p, 10p

- Montant de la demande d'aide : 112937.50 Euros

Le coût forfaitaire des travaux s'élève à 141171.88 Euros et le montant de l'aide financière, représentant 80% de la dépense subventionnable sera au maximum de 112937.50 Euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- D'approuver le projet de reconstitution sur une surface de 101.32 ha,

- D'approuver les nouvelles conditions de financement par le Plan de Développement Rural Aquitain

- De déposer un dossier de demande d'aide auprès de la DDTM pour un montant de 112937.50 €,

- D'autoriser Mme le Maire à signer toutes les pièces nécessaires au dépôt de ce dossier - De désigner l'ONF comme Assistant Technique à Donneur d'Ordre (ATDO)● Pour la constitution de ce dossier,

● Pour la réalisation du chantier, le suivi du dossier de demande d'aide

(déclaration de commencement des travaux, demande d'acompte et de solde), - D'inscrire à son budget les sommes prévues en autofinancement si cette aide est allouée à la commune.

Exprimés : 13

OBJET : Vente d’un logement HLM - avis de la commune

Vu la lettre de l’Office Public de l’Habitat des Landes qui souhaite connaitre la position de la Commune suite à la demande d’achat par Monsieur Stéphane FOUCARD et Madame Aurélie PAGNIEZ de leur logement,

Vu les avis favorables déjà donnés pour Monsieur DUFFON et Madame CLAUX puis pour Monsieur et Madame VIELLE,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- donne un avis favorable à la vente du logement de l’Office Public de l’Habitat des Landes à Monsieur Stéphane FOUCART et Madame Aurélie PAGNIEZ

- donne pouvoir à Mme le Maire pour finaliser cette affaire.

Exprimés : 12

OBJET : Centre aéré de Labouheyre – tarif 2015

Les enfants de LUE sont acceptés au Centre Aéré de Labouheyre pour un prix de journée de 24.80 € soit une majoration de 12.40 € (le tarif des enfants de Labouheyre étant de 12.40 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte de participer au prix de journée pour 12.40 € par jour et par enfant - impose une inscription préalable en Mairie de LUE sinon il n’y aura pas de prise en charge.

Exprimés : 12

OBJET : Mission Locale Landaise – participation financière 2015

Considérant l’action menée par la Mission Locale des Landes auprès des jeunes de notre commune,

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de reconduire la contribution de la commune à la Mission Locale des Landes pour l’année 2015 pour un total de 408 € (0.80 € par habitant)

- donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention nécessaire.

Exprimés : 12OBJET : Conseil Départemental – mission d’assistance technique pour l’assainissement collectif

Mme le Maire rappelle que les Services d’Assistance Technique aux Exploitants de Stations d’Epurations (SATESE) interviennent auprès des collectivités dotées d’un système d’assainissement collectif.

Elle précise que cette prestation fait l’objet d’une rémunération de l’ordre de 43 € depuis la convention signée en 2009. Il est possible de la renouveler pour 6 ans.

Après avoir délibéré le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- devant la mission importante des SATESE, accepte son renouvellement

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer la convention nécessaire.

Exprimés : 12

OBJET : CDG - convention d’adhésion au pôle retraite et protection sociale 2015/2017

Mme le Maire rappelle qu’en juillet 2007, le Centre de Gestion de la Fonction Publique a mis en place un pôle retraites et protection sociale qui assure les missions suivantes : - mission d’information et de formation

- intervention sur toutes les procédures liées aux dossiers CNRACL : affiliation, validations de services, liquidation des droits à pension, dématérialisation des dossiers, …

Aujourd’hui une nouvelle convention est nécessaire. Elle est adossée à la convention intervenue entre la Caisse des Dépôts et Consignations et le Centre de Gestion pour les années 2015 à 2017 et prend en compte les dernières modifications législatives et réglementaires.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide d’adhérer à la nouvelle convention pôles retraites et protection sociale du Centre de gestion de la fonction publique territoriale des Landes,

- prend acte de la tarification mise en place par le Centre de gestion qui correspond pour notre collectivité à 150 €

- autorise Mme le Maire à signer la convention à intervenir d’une durée de 3 ans avec le Centre de Gestion.

Exprimés : 12

OBJET : TAP - convention JSL Rugby

Madame le Maire indique la possibilité de passer une convention avec la JSL Rugby de Labouheyre pour la mise en place d’activités périscolaires à l’école. L’intervention de ¾ d’heure aurait lieu une fois par semaine pour les enfants de 6 à 10 ans et consisterait à une initiation à la pratique du rugby.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- décide de faire appel à un intervenant extérieur l’association JSL Rugby pour assurer l’animation proposée dans le cadre des TAP (Temps d’Aménagement Périscolaire) pour cette fin d’année scolaire et à renouveler pour l’année scolaire l’année 2015/2016

- donne pouvoir à Mme le Maire pour signer les conventions nécessaires.

Exprimés : 12OBJET : Ouverture de crédits n°1

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide l’ouverture de crédit suivante :

- pour les frais de Notaire sur achat route de Gaillard + 1500 € au 2151

+ 1500 € au 10226

- pour les opérations de sortie d’un bien figurant à l’actif : vente emprise route à la Cherre opérations d’ordre en DF au 675-042 : + 2.15 €

au 676-042 : + 1.85 €

en RI au 2151-040 : + 2.15 €

au 192-040 : + 1.85 €

Exprimés : 12

OBJET : Itinéraire Voie Jacquaire

VU le Code de l’Environnement, article L 361-1,

VU le dossier établi par le Conseil Départemental,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- approuve le tracé de circuit tel qu’il figure sur la carte IGN annexée au dossier, - donne son accord pour l’inscription au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée : des chemins sur les parcelles suivantes appartenant à la commune N14, N 57, N 229, N 249, O 103, O 676, O 339, O 338D 257, D 86, H 312, H 335, H 72, H 257 et du chemin rural de Baxentes au Bourg,

- autorise le balisage selon les normes du Conseil départemental

-autorise la réalisation des travaux d’aménagement, le cas échéant, dont le descriptif et le mode de financement lui auront été préalablement présenté par le Conseil Départemental, -autorise l’entretien régulier par le département des tronçons le nécessitant, - s’engage :

* en cas de projet de suppression ou d’aliénation d’un chemin inscrit au Plan à proposer au préalable au Conseil Départemental un itinéraire de substitution approprié à la pratique de la randonnée, de préférence non goudronné,

* en cas de projets de travaux sur les chemins ruraux, chemins sur les parcelles communales ou voies communales concernées, à prévenir au préalable le Conseil départemental, Direction de l’Environnement,

* à opérer une surveillance régulière du circuit tel qu’il figure au plan et à

prévenir immédiatement le Conseil départemental, Direction de l’Environnement, pour chaque problème constaté nuisant à la continuité du circuit.

Exprimés : 12

OBJET : Demande de prorogation pour le dépôt de l’Agenda d’Accessibilité Programmée

Considérant que la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées impose aux collectivités territoriales de mettre l’ensemble de leurs établissements recevant du public en accessibilité au plus tard au 31 décembre 2014.Considérant qu’au vu du retard pris en France pour assurer le respect de cette loi par les gestionnaires d’ERP-IOP, l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 est venue modifier la loi du 11 février 2005 en créant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Dorénavant, en vertu de l’article L.111-7-6-I du code de la construction et de l’habitation, les projets d’Ad’AP des ERP-IOP doivent être déposés auprès de Monsieur le Préfet des Landes au plus tard le 27 septembre 2015.

Considérant que ce délai pourrait être difficilement respecté par de nombreuses collectivités, les articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la construction et de l’habitation ainsi que l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public permettent aux collectivités de déposer au plus tard le 27 juin 2015, une demande de prorogation de délai de dépôt des Ad’AP auprès de Monsieur le Préfet des Landes. Considérant qu’il parait difficile pour la commune de LUE de respecter le délai maximal pour déposer les agendas d’accessibilité programmé au plus tard le 27 septembre 2015. Considérant le coût financier de l’ensemble des travaux à réaliser pour que la commune de LUE soit en conformité avec les dispositions de la loi du 11 février 2005 et les dispositions modificatives précitées.

Considérant que pour respecter les différentes dispositions précitées, il est aujourd’hui nécessaire de déposer auprès de Monsieur le Préfet des Landes les demandes de prorogation de délai prévus aux articles R.111-19-42 à R.111.19.44 du code de la construction et de l’habitation et dans les conditions fixées par l’arrêté du 27 avril 2015.

Considérant qu’en vertu de l’article 1er de l’arrêté précité, le conseil municipal est tenu de délibérer pour autoriser le Maire à demander une prorogation des délais de dépôt relatif aux agendas d’accessibilité programmé pour les établissements recevant du public suivants :

- Les écoles et la cantine scolaire

- Les WC publics

- La mairie et l’Agence postale communale

- La salle polyvalente

- La maison des associations

- Le local de l’ACCA

Considérant que le conseil municipal souhaite profiter de cette prorogation de délai de dépôt des Ad’AP éventuellement accordée par Monsieur le Préfet pour engager une démarche de réalisation de ces Ad’AP de manière coordonnée et cohérente.

Ayant entendu son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de demander une prorogation de délais pour déposer les agendas

d’accessibilité programmé auprès de Monsieur le Préfet des Landes conformément

aux articles R.111-19-42 à R.11.19-44 du code de la construction et de l’habitation ; - AUTORISE Madame le Maire à constituer, signer et transmettre une demande de

prorogation de délais pour déposer les agendas d’accessibilité programmé auprès de

Monsieur le Préfet des Landes conformément aux articles R.111-19-42 à R.11.19-44

du code de la construction et de l’habitation ;

- AUTORISE Madame le Maire à prendre et signer toutes mesures et actes nécessaires

s’y rapportant.

Exprimés : 12OBJET : questions diverses

- Démission : Mme le Maire donne lecture de la lettre de démission de Martine COUSSEAU - Terrain Olhasque : à la demande du conseil, une proposition d’échange sera envisagée si la propriétaire est d’accord

- Réunion urbanisme avec M. HUE de l’ADACL : Mme le Maire fait un compte rendu pour les conseillers qui n’ont pu être présents. Notre PLU devant être Grenélisé au 1.01.2017, il conviendra de voir si l’ADACL peut nous assister pour la révision.

- RDV avec Julien LARRERE : prévu avant la prochaine réunion du conseil à 20 h le 28.08.15

- Club de tennis : M. Chauvin président du tennis Club va faire les démarches pour dissoudre l’association qui ne fonctionne plus depuis 2 ans.

- Compte-rendu de la réunion CLECT de la CDC : une DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) sera désormais versée annuellement à la commune de LUE d’un montant de 33535.15 €

- Piste cyclable : le projet ayant plus de 3 ans, il sera au même taux de subvention que les précédents et fait par la CDC puisque déjà initié. Mme le Maire va provoquer une réunion des 3 Communautés de Communes concernées en juillet.

- Réunion tourisme : si l’on veut faire partie de l’EPIC en projet, il faudra instituer la taxe de séjour pour les locations meublées.

- Echo des Luots : articles à faire rapidement pour sortie du journal fin juillet.

Exprimés : 12

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son affichage et de sa réception par le représentant de l’État dans le Département.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.