Compte-Rendu - CR 20161110

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Compte-Rendu - CR 20161110 Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Lüe. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 20161110)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Aménagement du territoire, Département des Landes REPUBLIQUE FRANCAISE MAIRIE DE LUE

Extrait des délibérations de la commune

de LUE

Séance du 10 novembre 2016

L’an deux mille seize, le dix novembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de LUE, régulièrement convoqué le 04.11.2016 s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Madame CASSAGNE Patricia, Maire.

Présents : CHAUVIN Mickaël, LAFONT Jean-Luc, LAURENT CONSTANT Thierry, VRAGNIAU Thierry, GUIBERT Marie-Thérèse, LOUES Thierry, VIGIER Gérard, IBARZ Elisabeth, CANTAU Laëtitia, MANCIET Yves. Absent :

ALEXANDRE DIT LAPERDRIX Solène

Nombre de membres en exercice : 12 / Présents : 11 / Votants : 11

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur CHAUVIN Mickaël est nommé secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu du 14.10.2016

Le compte-rendu du 14.10.2016 est approuvé à l’unanimité.

Approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est lu et approuvé à l’unanimité.

OBJET : Convention de mise à disposition du SIMEPH (Service d’Insertion et de Maintien dans

l’Emploi des Personnes Handicapées)

Vu l’article 23-II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu les articles 81 à 86 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et le décret n°87-602 du 30 juillet

1987,

Vu la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, complétée par la loi du

11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention d’adhésion au

service d’Insertion et de Maintien dans l’Emploi des Personnes Handicapées du Centre de Gestion des

Landes à titre gratuit du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2018.

OBJET : Convention de mise à disposition d’un travailleur social du CDG40

Le Centre de Gestion des Landes a créé en 2009 un service social mis gratuitement à disposition des

fonctionnaires et agents contractuels des collectivités territoriales affiliées.

Ce service propose un accompagnement des agents sur les dispositifs d’aide adaptés aux difficultés

sociales, économiques, psychologiques ou encore de santé qu’ils peuvent être amenés à rencontrer.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Madame le Maire à signer la convention de mise à

disposition d’un travailleur social pour une durée de trois ans.

OBJET : Adhésion à l’ADIL

Madame le Maire présente l’ADIL 40 (Agence Départementale d’Information sur le Logement). Cette

association donne des informations juridiques, financières et fiscales dans le domaine du logement(droit et obligations des locataires et des bailleurs, accession à la propriété, fiscalité immobilière,

urbanisme…). L’ADIL 40 intervient aussi auprès des ménages afin de vérifier leur éligibilité aux

dispositifs tels prime exceptionnelle, crédit d’impôt, éco-PTZ…et aux aides locales en matière

d’amélioration de l’habitat.

L’adhésion à l’association serait de 0,25 centimes par habitant soit 130 € pour l’année 2017 (520

habitants population 2013 x 0,25 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité décide d’adhérer à l’ADIL 40 et

autorise Madame le Maire à signer l’adhésion et procéder au règlement de la cotisation.

OBJET : Restauration collective

Depuis l’été 2015, la communauté des communes des Grands Lacs a engagé une étude d’opportunité de mutualiser des équipements et services de production de repas pour la restauration collective.

Le 29 septembre dernier, les conseillers communautaires ont été informés de l’état d’avancement de l’étude. Sur la base d’une note de présentation générale (voir note jointe) et d’une note relative à la situation de chacune des communes, ces dernières doivent prononcer un avis sur leur volonté de poursuivre cette démarche de mutualisation de la production de repas.

Madame le Maire porte à la connaissance du conseil municipal les notes produites dans le cadre de l’étude réalisée par la CCGL.

Entendu l’exposé de Madame le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de donner un avis défavorable au projet de mutualisation de production de repas, le prix estimé du repas étant 50% plus élevé que le prix actuel facturé aux familles.

OBJET : Prise de compétence « Promotion du tourisme dont création d’offices de tourisme » La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite « loi NOTRe ») a prévu un transfert de plein droit aux communautés de communes, au 1er janvier 2017, d’une compétence obligatoire en matière de « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme ».

La Communauté de communes des Grands Lacs a engagé une réflexion au début de l’année 2016 afin de définir les modalités de gestion de cette compétence.

Aujourd’hui, le territoire compte trois offices du tourisme sur les communes de Biscarrosse, Parentis- en-Born et Sanguinet.

Dès le 1er janvier 2017, un office du tourisme les remplacera et couvrira l’ensemble du territoire des Grands Lacs. Il s’agit d’un changement majeur pour le territoire et les communes.

La concertation menée a permis de faire émerger une véritable ambition pour le territoire, les élus souhaitant profiter de ce transfert de compétence pour donner une dynamique supplémentaire à la valorisation touristique du territoire.

Pour ce faire, il est apparu nécessaire de :

- déployer une structure qui permettra une association importante de l’ensemble des acteurs publics

et privés à la gouvernance de la promotion du tourisme,

- prendre en compte les activités d’animation déjà exercées par les offices du tourisme existants.

L’animation est à la fois fortement liée à la politique de promotion touristique mais relève de la compétence des communes. Il était à la fois difficile de dissocier les organisations existantes et obligatoire de maintenir toutes les prérogatives des communes en matière de contenu des actions d’animation.Il est donc proposé de constituer une association qui aura pour objet social les missions d’un office du tourisme et les missions d’animation qu’elle conduira pour les communes.

Les statuts de cette association sont présentés avec cette délibération.

Cette association regroupera la Communauté de communes des Grands Lacs, les communes et les socio professionnels.

La gouvernance en sera assurée par un conseil d’administration au sein duquel la Communauté disposera de huit sièges, les communes de huit sièges (dont x siège pour la commune de …), et les socio-professionnels de 16 sièges répartis en 7 catégories : hôtels, résidences de tourisme, hôtelleries de plein air et villages vacances, meublés de tourisme, agences immobilières pratiquant la location saisonnière, chambres d’hôtes, restaurants.

Cette organisation est ainsi de nature à rassembler les acteurs du tourisme sur le territoire.

L’association sera financée par :

- la subvention de la Communauté au titre de la promotion du tourisme,

- les cotisations des socio-professionnels,

- les recettes commerciales,

- les participations des communes au titre des actions d’animation que l’association conduira sur

leur territoire et qui seront négociés individuellement avec chacune, étant entendu que les communes ne pourront participer au financement de la promotion du tourisme.

Il est ainsi proposé au conseil municipal d’approuver les statuts de l’association et de procéder à la désignation de ses représentants à l’Assemblée Générale et au conseil d’administration.

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve les statuts de l’Association Office de Tourisme des Grands Lacs joints en annexe de la présente délibération, approuve l’adhésion de la commune à l’Association, désigne Mr RICO Daniel en tant que représentant titulaire et Mme RICO Claude en tant que représentant suppléant de la commune à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration de l’association.

OBJET : Mise en conformité des statuts de la communauté des communes des communes des Grands Lacs en application de l’article 68-l de la loi NOTRe

En application de l’article 68-I de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre existant à la date d’entrée en vigueur de la présente loi doivent modifier leurs statuts au plus tard le 31 décembre 2016 pour se conformer aux dispositions de la loi NOTRe relatives à leurs compétences. Cette modification statutaire s’impose à toute communauté de communes existant à la date de publication de la loi pour :

- procéder à la réécriture de ses compétences obligatoires qui devront être strictement identiques à la rédaction de l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales.

Les compétences inscrites actuellement dans les statuts qui ne seraient pas couvertes par les groupes de compétences obligatoires mentionnés dans l’article L.5214-16 du CGCT au 1er janvier 2017, seront reclassées au titre des compétences facultatives.

- se doter, au minimum, de trois compétences optionnelles parmi les groupes de compétences listés dans l’article L.5214-16 du CGCT. Dans certains cas, au regard de la rédaction actuelle des statuts de la communauté, la mise en conformité implique donc une réécriture de l’intitulé des groupes de compétences retenus par les communautés.

Le travail engagé pour la mise en conformité des compétences implique qu’un soin particulier soit apporté à la définition de l’intérêt communautaire, qui n’a plus à figurer dans les statuts.En l’absence de mise en conformité de ses statuts au 1er janvier 2017, l’article 68 de la loi NOTRe prévoit que « Si une communauté de communes ou une communauté d’agglomération ne s’est pas mise en conformité avec les dispositions mentionnées au premier alinéa du présent I avant la date prévue, elle exerce l’intégralité des compétences prévues, respectivement, aux articles L.5214-16 et L.5216-5 dudit code ».

Le projet de statuts et la définition de l’intérêt communautaire sont annexés.

Madame le maire propose de valider les statuts mis en conformité ainsi que la définition de l’intérêt communautaire.

Vu l’article 68-I de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu l’article L.5214-16 du Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 septembre 2016,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, approuve la mise en conformité des statuts de la communauté de communes des Grands Lacs, approuve la version 18 des statuts présentée en séance et annexée à la présente délibération, approuve la définition de l’intérêt communautaire présentée en séance et annexée à la présente délibération, autorise Madame le maire à signer tous les documents afférents.

OBJET : Travaux 1% Paysage et Développement - convention tripartite Commune, Etat, Concessionnaire

Vu le dossier d’axe « 1% paysage et développement » de la section Salles-St Geours-de-Marenne de l’autoroute A63 validé en commission nationale de suivi « 1% paysage et développement » en date du 27 septembre 2013,

Vu le courrier du Préfet des landes en date du 25 mars 2014 lançant l’appel à projet, Vu la proposition du comité départemental de suivi des landes lors de sa réunion du 10 février 2015, transmise pour approbation au Préfet de la région Aquitaine,

Vu la décision du Préfet de la région Aquitaine en date du 11 mai 2015,

Vu le courrier du Préfet des landes en date du 28 mai 2015,

Considérant qu’il y a lieu de définir les conditions et modalités d’attribution de la subvention du concessionnaire à la commune de LUE au titre du « 1% Paysage et Développement »,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de passer une convention de financement relative à la politique du « 1% Paysage et Développement » s’engageant à réaliser les actions selon le programme détaillé dans le dossier de présentation, donne pourvoir à Madame le Maire pour signer cette convention et toutes autres pièces relatives à ce dossier.

OBJET : Indemnité de conseil au comptable des finances publiques

Vu l’article 97 de la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Vu le décret n° 82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat, Vu l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’accorder l’indemnité de conseil au taux de 100 % par an,cette indemnité sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 précité et sera attribué à Mme LOEUL MULLER Céline.

OBJET : Assurance de la forêt communale contre les incendies

Madame le Maire présente au Conseil Municipal une proposition de la société Groupama M.I.S.S.O

pour assurer les parcelles forestières productives (bois d’œuvre, d’industrie ou de chauffage) au tarif

de 1,80 €/hectare/an.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de surseoir à la décision et

charge Madame le Maire de demander un devis et des précisions notamment quant aux

indemnisations.

Questions diverses :

- Echange de parcelles en vue de la construction de la station d’épuration : la commune a reçu

l’arrêté portant distraction du régime forestier de la parcelle N438 (précédemment N102p)

prochainement cédée au Groupement Forestier de la Compagnie des Landes.

- Ecoles : les effectifs ont augmenté depuis la rentrée de septembre 2016 nécessitant l’achat de

matériel supplémentaire (chaises et bureaux).

- Noël des enfants des écoles de LUE : la société Spectacles et Compagnie a transmis 2 devis ; la

représentation de la « Maison des Sons » pour un montant de 250 € est retenue.

- Vol du panneau « LUE » à la sortie de la commune direction Pontenx les Forges : la demande

de remplacement a été transmise à l’Unité Territoriale Départementale.

Prochain Conseil Municipal le vendredi 9 décembre à 18h00