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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.11 Modifications statutaires SDDEA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024
Reçu en préfecture le 19/02/2024
. Publié le SL
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE! in: 089.248900896-20240215-2024 11-DE
N°2024.11
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 15 FÉVIER 2024 ENVIRONNEMENT
L'an deux mille vingt-trois, jeudi 15 février 2024, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 6 février 2024, se sont réunis à la salle des fêtes de Villeblevin
(67 chemin de la Cave aux Loups), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 24 Votants : 30
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Michaut
(Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Chislard (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Serotin),
Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), P. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Spahn, Delalleau
(Villeblevin), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète, Sineau (Villeneuve la Guyard)
Était absent, départ à 20 h 45 (suppléant) : Monsieur Poulain (Perceneige)
Étaient absents: Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Pinto (La Chapelle sur Oreuse), Duval,
Joly, Desserey (Pont sur Yonne), C. Bardeau (Thorigny sur Oreuse), Cochennec (Villeneuve la Guyardi,
Beaumont (Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin, (Vinneuf),
Sylvestre (Cuy) — départ à 20 h 10,
Pouvoirs : Mme Duval à M. Dorte, M. Joly à M. Laventureux, Mme Desserey à M. Chislard, Mme C.
Bardeau à M. P. Bardeau, M. Goglins à M. Bourreau, Mme Cochennec à Mme Coutouly,
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités
Objet : SDDEA (Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement) : modifications statutaires
Le Conseil communautaire, Vu
- le Syndicat mixte ouvert de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1°’ juin 2016 en application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,
- la délibération n° AG20231109_ 17 de l'Assemblée Générale du SDDEA du 09 novembre 2023 approuvant les propositions statutaires présentées ;
Considérant les propositions d'évolution des statuts du SDDEA visant à créer un outil de gestion des infrastructures et équipements mutualisé au service des COPE notamment au titre de la mise en œuvre des schémas directeurs d'alimentation en eau potable.
Que conformément à l’article 37 des statuts, ces derniers, « peuvent être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d'un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant, l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Entendu l'exposé des motifs et après en avoir délibéré à l’unanimité des suffrages exprimés, > REND un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du SDDEA lors de sa séance du 09 novembre 2023.
> AUTORISE le Président à signer tout document relatif à ce dossier conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
> DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l'Etat dans le département et au Président du SDDEA. ne
Pour copie certifiée conforme, LS
La Secrétaire de Séance,
Fait et délibéré en séance, les 00 Mois et an susdits. Certifié exécute) È février 2024 et de sa publication légale le 19 février 2024. Ÿ ONX Ex La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal” AN El atif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr