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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.71 SDDEA modifications statutaires
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.71 SDDEA modifications statutaires)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
Publié le SG
ID : 089-248900896-20250729-2025 71-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025. 71
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS GEMAPI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 29 JUILLET 2025
L'an deux mille vingt-cinq, mardi 29 juillet 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 23 juillet 2025, se sont réunis en salle communautaire de la CCYN à Pont sur Yonne (52 faubourg de Villeperrot), sous la présidence de Monsieur Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 21 Votants : 4
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs, Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont), Denisot (Compigny), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Babouhot (Gisy les Nobles), Marty (La Chapelle sur
Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Gesserand (Perceneige), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte,
Chislard, Joly (Pont sur Yonne), Le Gac (Saint Sérotin), Lemétayer (Sergines), Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte) ;
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Duval,
Desserey (Pont sur Yonne), Martin (Serbonnes), Pitou (Sergines), Bardeau P., Bardeau C. (Thorigny sur
Oreuse}, Beaumont (Villeblevin), Bourreau, Coutouly, Piète, Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Hautecoeur (Villeperrot), Nezondet, Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : Mme Desserey à M. Chislard, M. Martin à M. Marty, Mme Bardeau P à M. Spahn, M. Bourreau à
M. Goglins
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application
des articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Objet : SDDEA (Syndicat de l’Eau et de l’Assainissement) : modifications statutaires
Le Conseil communautaire, Vu
- le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1° juin 2016 en
application de l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,
- la délibération n° AG20250612_2 de l’Assemblée Générale du SDDEA du 12 juin 2025 portant formalisation de la contribution du SDDEA à la gestion et à la préservation de la ressource en eau
potable ;
L'assemblée générale du SDDEA, réunie le 12 juin 2025, a adopté une délibération visant à formaliser son
engagement volontaire dans la gestion et la préservation de la ressource en eau potable, y compris pour les points de prélèvement non qualifiés de sensibles.
Cette démarche se traduit par une modification à la marge des statuts du SDDFA, consistant à compléter
l’article 6.2 afin d'intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence « Eau Potable ».
Cette évolution délibérée par l'assemblée générale donnera lieu à un arrêté interpréfectoral après une consultation pour avis des membres du SDDEA.
Conformément à l'article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent
être modifiés par délibération de l'Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
suivi de l'adoption d'un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont
consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25% de la population pour la compétence 1 ou pour la compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier en date du 30 juin 2025, le SDDEA a sollicité l'organe délibérant de notre collectivité afin de rendre un avis sur les modifications proposées.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 30
juillet 2025 et de sa publication légale le 30 juillet 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 30/07/2025
Reçu en préfecture le 30/07/2025
Publié le
ID : 089-248900896-20250729-2025 71-DE
TT
Entendu l’exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents, décide :
> DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l’Assemblée Générale du
SDDEA lors de sa séance du 12 juin 2025
ÿ DE DONNER POUVOIR au Président de signer tout document relatif à ce dossier conformément
aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote
> DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l’Etat dans le département et au
Président du SDDEA
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Patrick CHISLARD
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 30
juillet 2025 et de sa publication légale le 30 juillet 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr