Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.105 Mod
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.123 Mod
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.123 Mod
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.71 SDDE
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.71 SDDE
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.11 Modi
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.11 Modi
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2023.40 Modi
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2026.68 Desi
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2022.79 modi
unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.105 Modifications statutaires SDDEA
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2025.105 Modifications statutaires SDDEA)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L G
ID : 089-248900896-20251211-2025 105-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.105
2 GEMAPI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
L'an deux mille vingt-cinq, jeudi 11 décembre 2025, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
Communautaire, légalement convoqués le 5 décembre 2025, se sont réunis en salle communautaire de la Communauté de Communes à Pont sur Yonne (52 Faubourg de Villeperrot), sous la présidence de Monsieur
Thierry SPAHN.
En exercice : 38 Présents : 28 Votants : 34
Étaient présents (titulaires) : Mesdames et Messieurs Fouet, Coquille (Champigny), Devinat (Chaumont),
Denisot (Compigny), Rangdet (Courlon sur Yonne), Sylvestre (Cuy), Gonnet (Evry), Marty (La Chapelle sur
Oreuse), Michaut (Michery), Cots (Pailly), Aubert (Plessis Saint Jean), Dorte, Joly, Chislard (Pont sur Yonne),
Le Gac (Saint Sérotin), Martin (Serbonnes), Pitou, Lemétayer (Sergines), Bardeau P. (Thorigny Sur Oreuse),
Spahn, Delalleau(Villeblevin), Goglins (Villemanoche), Laventureux (Villenavotte), Bourreau, Coutouly, Piète (Villeneuve la Guyard), Nezondet (Vinneuf)
Étaient présents (suppléants) : Monsieur Bastien (Villeperrot),
Étaient absents : Mesdames et Messieurs Brochier (Champigny), Babouhot (Gisy les Nobles), Gesserand
(Perceneige), Duval, Desserey (Pont sur Yonne), Bardeau C. (Thorigny sur Oreuse), Beaumont ({Villeblevin),
Cochennec, Sineau (Villeneuve la Guyard), Dauphin (Vinneuf) ;
Pouvoirs : M. Babouhot à M. Gonnet, Mme Gesserand à M. Bardeau P., Mme Duval à M. Dorte, Mme
Desserey à M. Chislard, Mme Cochennec à Mme Coutouly, Mme Sineau à M. Spahn
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en application des
articles L.5211-1 et L.2121-7 du Code Générale des Collectivités.
Obijet_: Consultation des membres du SDDEA pour avis, « modifications statutaires » - Application de
l’article 37 des statuts SDDEA (Syndicat de l'Eau et de l'Assainissement)
Le Conseil communautaire, Vu
- le Syndicat mixte ouvert de l’eau, de l’assainissement collectif, de l’assainissement non collectif, des
milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), créé depuis le 1er juin 2016 en application de
l'arrêté préfectoral DCDL-BCLI 201681-0003 du 21 Mars 2016,
- le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
- les statuts du SDDEA dans leur version en vigueur,
- la délibération n° AG20251014 1 de l’assemblée générale du SDDEA du 14 octobre 2025 relative à
la Réserve naturelle nationale de la Seine champenoise — Evolution des statuts du SDDEA et
adhésion à l’association ;
L'assemblée générale du SDDEA, réunie le 14 octobre 2025, a adopté une délibération visant à adapter les
statuts du SDDEA en lui permettant d’adhérer à l'association de la Réserve naturelle nationale de la Seine
champenoise afin de pouvoir participer à la gestion cette réserve.
Cette démarche se traduit par une évolution à la marge des statuts du SDDEA, consistant à modifier l’article
6.3 afin d'intégrer explicitement cette mission dans le cadre de la compétence protection du patrimoine naturel.
Cette évolution délibérée par l’assemblée générale donnera lieu à un arrêté interpréfectoral après une
consultation pour avis des membres du SDDEA.
Conformément à l’article 37 des statuts du SDDEA, les statuts : « Au surplus, les présents statuts peuvent
être modifiés par délibération de l’Assemblée Générale à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12
décembre 2025 et de sa publication légale le 12 décembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 12/12/2025
Reçu en préfecture le 12/12/2025
Publié le S L O7
ID : 089-248900896-20251211-2025 105-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES YONNE NORD N°2025.105
2 2 GEMAPI
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2025
suivi de l’adoption d’un arrêté préfectoral modifiant les présents statuts. À ce titre, les membres sont
consultés pour avis simple et ceux-ci disposent d’un délai de trois mois pour donner leur avis. Cependant,
l'avis du membre le plus peuplé, si celui-ci dépasse 25 % de la population pour la compétence 1 ou pour la
compétence 2, est un avis conforme ».
Par courrier en date du 19 novembre, le SDDEA a sollicité l'organe délibérant de notre collectivité afin de
rendre un avis sur les modifications proposées.
Entendu l'exposé des motifs,
Après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents, décide :
> DE RENDRE un avis favorable aux propositions statutaires adoptées par l'assemblée générale du
SDDEA lors de sa séance du 14 octobre 2025;
> DE DONNER POUVOIR à Monsieur le Maire de signer tout document relatif à ce dossier
conformément aux propositions telles qu'adoptées à l'issue du vote.
> DE TRANSMETTRE la présente délibération au représentant de l'Etat dans le département et au
président du SDDEA.
Pour copie certifiée conforme,
Le Secrétaire de Séance, Sylvain NEZONDET SPAHN
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits. Certifié exécutoire, compte tenu de sa transmission à la Sous-préfecture de Sens le 12
décembre 2025 et de sa publication légale le 12 décembre 2025.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr