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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 234 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 234 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-234
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2025 Sommaire
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 (1
page) Page 3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire pour la société MI2S (2 pages) Page 5
35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du
syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine (13 pages) Page 8
35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » (18 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles
pyrotechniques et de produits dangereux (4 pages) Page 41
2 Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-10-21-00027
Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service
Départemental de Publicité Foncière le vendredi
7 novembre 2025
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 3 Eu ._ |
RÉPUBLIQUE F FRANÇAISE |
| FINANCES PUBLIQUES Ltperte
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE .
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
La directrice régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Mu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques; :
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 ÉlatiPk au statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2025 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'ille-et-Vilaine ;
ARRÈÊTE :
Article 1° :
Le Service Départemental de Publicité Foncière sera fermé au public à titre exceptionnel le vendredi 7 novembre 2025.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et-: Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 21 octobre 2025
L'administratrice de l'Etat
Directrice Régionale des Finances Publiques de Bretagne et
du département d’Ilfet-Vilaine,
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-10-21-00027 - Arrêté de fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière le vendredi 7 novembre 2025 4 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00005
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire pour la société
MI2S
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société MI2S 5 E H
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche ;
Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisant les conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, le
dimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le. décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe 11), sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille- et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous- préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la demande présentée le 16 octobre 2025 par la société M.I.2.S., située 13 rue Louis Brébion, 79400 Saint-Maixent-l'Ecole, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1 salarié les dimanches 26 octobre, 23 novembre et 07 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré pour de la maintenance industrielle: démonter et remonter des rails en vue du changement des frigorifères sur une chaîne de production gros bovin ; |
Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et- Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation à la règle du repos dominical compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE |
Article 1° - La société M.1.2S., située 13 rue Louis Brébion, 79400 Saint-Maixent-l’Ecole, est autorisée à faire travailler 2 salariés les dimanches 26 octobre, 23 novembre et 07 décembre 2025 afin d'intervenir sur le site SVA à Vitré pour de la maintenance industrielle : démonter
et remonter des rails en vue du changement des frigorifères sur une chaîne de production gros bovin.
Tél: 02 21 86 25 35
wwvw.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société MI2S 6 Article 2 - Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur, peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un repos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvre de cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnelles relatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travail effectuées le dimanche. |
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental
de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de la sécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation
Pour le Secrétaire Général, par suppléance
Le Secrétaire Général adjoint
Alekandre KESTELOOT
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans Î Le recours gracieux le délai de deux mois après notification de la décision auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine sous peine de forclusion (L'absence de réponse à ces 81 Bd d'Armorique — 35026 RENNES Cedex 9 recours dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
[Le recours hiérarchique Le recours administratif proroge le délai de recours
auprès de M. le Ministre du Travail, de la Santé, | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus des Solidarités et des Familles express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois | pour introduire un recours contentieux devant le 14 Avenue Duquesne — 75007 PARIS Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif devant le Tribunal Administratif de RENNES de RENNES devra, sous peine de forclusion, être 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes enregistré au Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du
refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par
l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00005 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire pour la société MI2S 7 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00006
Arrêté portant constitution des statuts du
syndicat mixte de gestion pour
l'approvisionnement en eau potable de
l'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 8 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant constitution des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'’Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) notamment les articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe 11), sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, sous-préfet, secrétaire général adjoint à la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes;
Vu la délibération du 27 mars 2025 du comité syndical du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine (SMG Eau35) approuvant la modification de ses statuts ;
Considérant que les conditions relatives aux modifications statutaires telles que prévues dans les statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, tels qu'ils sont annexés au présent arrêté, sont approuvés.
ARTICLE 2 : L'arrêté du 17 décembre 1993 modifié portant constitution du syndicat mixte pour la gestion du fonds départemental pour le développement de la production d'eau potable d'Ille-et-Vilaine est abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements de Fougères-Vitré, Saint-Malo et Redon, la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale et de coopération locale concernés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché un mois au siège du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine et de ses collectivités membres.
Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance, À + e 4 4 . .
Le Secrétaire Général adjoint,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
2/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 10 ANNEXE
à l'arrêté
portant constitution des statuts du syndicat mixte
de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
Statuts du syndicat mixte
de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine
CHAPITRE 1 - Constitution - Objet - Siège Social - Durée
Article 1 - Constitution et dénomination
Conformément aux articles L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et suivants et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte ouvert dénommé : syndicat mixte de gestion pour l’approvisionnement en eau potable de l'Ille-et- Vilaine (SMG Eau 35).
Il a été constitué par l'arrêté préfectoral du 17 décembre 1993, modifié.
Adhèrent à ce syndicat mixte et disposent du pouvoir délibérant les personnes publiques suivantes :
+ __ Collectivité Eau du Bassin Rennais,
°__ Syndicat Mixte de Production d'Eau Potable Ouest 35,
°° Communauté de communes de Bretagne Romantique,
° __ Communauté de communes de Saint-Méen Montauban, + Eau de la Forêt du Theil,
+ __ Eau des Portes de Bretagne,
° Eau du Pays de Fougères,
* Eau du Pays de Saint-Malo,
° Département d'Ille-et-Vilaine
Article 2 - Objet et compétence
2.1 Le SMG Eau 35 dispose de compétences sur des sujets d'’ampleur départementale
* L'élaboration, la mise à jour et le financement du schéma départemental d'alimentation en eau potable (3.1.);
° L'étude, la réalisation, la gestion et l'exploitation des canalisations d'intérêt départemental dont il est maître d'ouvrage et les achats et ventes d’eau liés à ces canalisations (3.2) ; ° La coordination et l'animation du réseau d'échanges techniques des collectivités productrices d'eau potable du département par le biais d'un Observatoire de l’eau potable (3.3) ; * La gestion du fonds départemental de sécurisation de l'alimentation en eau potable (3.4); * __ Des actions relatives à la qualité de l’eau et à la coordination de la gestion de la ressource à l'échelle départementale (3.5), complémentaires des actions menées à l'échelle locale par ses membres
2.2 Le SMG Eau 35 dispose de compétences sur des sujets d'ampleur locale
3/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 11 Le SMG Eau 35 a pour compétence d'apporter une assistance technique à ses adhérents sur les sujets locaux en lien avec la sécurisation et la pérennisation de la ressource en eau à l'échelle départemental, à l'initiative et à la demande des collectivités adhérentes.
Article 3 - Compétences exercées sur les sujets d'ampleur départementale
3.1 La mise à jour et le suivi du schéma départemental d'alimentation en eau potable
Le schéma départemental d'alimentation en eau potable est Un document qui a pour but de fixer les dispositions de nature à garantir la sécurité d'approvisionnement en eau potable à moyen terme aussi bien en termes de qualité que de quantité sur l'ensemble du département.
Il porte sur les axes suivants :
° La maîtrise des besoins en eau potable
+ La protection et la reconquête de la qualité de l'eau captée
* La gestion quantitative des ressources utilisées pour l'eau potable * Les ouvrages nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable
Le SMG Eau 35 est compétent pour :
* La mise à jour du Schéma Départemental d'alimentation en eau potable en lien avec les départements voisins ;
*__ Son suivi et l'examen de la compatibilité technique des actions et programmes indiqués dans le Schéma Départemental avec ceux que ses adhérents souhaitent réaliser en tant que maîtres d'ouvrage ;
Chaque adhérent devra élaborer ses études et programmes dans l'esprit du Schéma Départemental d'Alimentation en Eau Potable (barrages, usines de potabilisation, réservoirs, canalisations de transfert et de distribution).
Le SMG Eau 35 est l'organe de concertation, en vue de coordonner l'ensemble des études en lien avec des investissements pour :
- Rechercher une cohérence technique dans leur réalisation ;
- Orienter vers des priorités de réalisation.
3.2 L'étude, la réalisation et la gestion des canalisations d'intérêt départemental et les achats vente d'eau liés
Le SMG Eau 35 est compétent pour :
° L'étude et la réalisation sous sa propre maîtrise d'ouvrage des canalisations d'interconnexion dites d'intérêt départemental, propriétés du syndicat.
Les canalisations d'intérêt départemental sous maîtrise d'ouvrage du SMG Eau 35 sont déterminées par délibération du comité syndical.
A la date de signature des présents statuts, ces canalisations d'intérêt départemental sont : - L'Aqueduc Vilaine Atlantique entre Sixt-sur-Aff et Rennes ;
- Les conduites à créer directement liées à l’Aqueduc Vilaine Atlantique
+ La gestion administrative et l'exploitation commerciale de l'ensemble de ces canalisations d'intérêt départemental ;
* L'achat, la vente, le transport et la livraison permanente ou temporaire d'eau transitant par ces canalisations d'intérêt départemental à des adhérents ou à des collectivités limitrophes.
4/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 12 3.3 La coordination et l’animation du réseau d'échanges techniques et l'Observatoire de l’eau potable
Le SMG Eau 35 est une structure de coordination et d'échanges entre ses adhérents dans le but d'améliorer constamment et globalement la gestion de l’eau potable au sein du département d'Ille et Vilaine.
Pour cela il anime en son sein un Observatoire de l'eau sur le département d'Ille-et-Vilaine et anime le réseau d'échanges techniques des collectivités productrices d'eau.
3.3.1 l'Observatoire de l'eau
L'Observatoire de l'eau a pour l’objet de permettre notamment :
- La mise en place d'une base de données sur l’eau potable dans le département d'ille-et- Vilaine ;
- L'échange d'informations relatives aux quantités et à l'objet des volumes échangés entre adhérents et vers l'extérieur du périmètre syndical ;
- La conduite d'une démarche de transparence des pratiques et des coûts des échanges d'eau potable entre les collectivités adhérentes et avec les collectivités limitrophes du territoire du syndicat (montant, structure tarifaire, avec ou sans partie fixe, coût moyen, coût marginal, coûts directs, coûts indirects, engagement minimum d'achat, … );
- La réalisation de projet de convention d'échanges d'eau ;
- L'étude des opportunités d'optimisation de la production d'eau potable ; - L'édition de synthèses départementales sur les données techniques et financières des services d'eau potable du département (production et distribution) ; - Le suivi des politiques de protection et de reconquête de la qualité de l'eau brute - La surveillance au niveau départemental de l'état quantitatif des ressources - Le recensement et l'analyse des actions d'économies d'eau menées sur le territoire ; - Mise en place d'une veille juridique (sur demandes des adhérents) ;
Certaines de ces données seront mises à disposition des adhérents dans le respect de la réglementation administrative.
Les adhérents et leurs membres compétents pour la production et/ou la distribution d'eau potable fourniront au SMG EAU 35 sur sa demande :
- Les données techniques et financières concernant le fonctionnement des services de production et de distribution
- l'ensemble des conventions de vente d'eau conclues ainsi que de leurs évolutions tarifaires annuelles ;
- les coûts liés à l'exploitation du service (contrats de DSP, marchés publics, régie, ..) ; - les autres documents juridiques, techniques et financiers permettant d'animer cette démarche.
L'Observatoire présentera un « bilan annuel » à l’occasion d’une réunion de rendu annuelle. Les élus s'entendront pour améliorer l'efficacité des échanges entre les membres, avec les collectivités limitrophes et dans les contrats d'exploitation des services d'eau potable.
Cet Observatoire poursuivra enfin la mise en place d'une charte des bonnes pratiques sur les échanges d'eau.
3.3.2 Animation du réseau des adhérents producteurs d'eau potable
Dans ce cadre le SMG Eau 35 est compétent pour :
* L'animation du réseau d'échanges techniques des adhérents producteurs d'eau potable ;
5/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 13 + La coordination de l’ensemble des acteurs de l'eau potable concernant la gestion des ressources et des échanges d'eau en cas de crise (sécheresse, pollution...) ;
3.4 La gestion du fonds départemental de sécurisation de l'alimentation en eau potable
3.4.1 Principe
Dans le cadre du Schéma Départemental d'Alimentation en Eau potable, chaque collectivité adhérente a pour compétence de réaliser les grands ouvrages (notamment barrages, usines de potabilisation, feeders, réservoirs de tête), de renouveler ses canalisations de distribution dans le cadre d'une gestion patrimoniale de ses réseaux (si elle a la compétence « distribution »), et d'œuvrer pour la gestion quantitative et la qualité des eaux en amont de ses ressources.
Les membres donnent compétence au SMG Eau 35 pour gérer un fonds départemental de sécurisation d'alimentation en eau potable.
Relevant de la mission de coopération et de coordination confiée par ses membres au syndicat, ce fonds est alimenté par les contributions perçues auprès de ses adhérents par le SMG Eau 35.
Le SMG Eau 35 a compétence pour attribuer des concours financiers aux opérations sous maîtrise d'ouvrage de ses membres.
3.5 Qualité de l’eau et coordination de la gestion de la ressource
Le SMG Eau 35 est compétent pour mener et financer des actions relatives à la protection de la qualité de l'eau et à la gestion de la ressource à l'échelle départementale, en complément des actions menées localement par ses membres ou par d'autres acteurs.
A ce titre, il :
- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux sur la qualité (exemple : Programme de « paiements pour services environnementaux » commun à plusieurs captages du département) ;
- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux sur la gestion quantitative des ressources déjà exploitées ou à mobiliser (exemples : étude sur les zones favorables aux recherches d'eau, diagnostic de tous les forages AEP, étude sur les sites propices au développement de ressources alternatives pour la production d'eau potable);
- Assure la maîtrise d'ouvrage et le financement de programmes d'actions départementaux sur la thématique des « besoins en eau » : étude sur la gestion patrimoniale AEP en lien avec le maintien des rendements, actions départementales d'économies d'eau auprès des professionnels. Les actions locales d'économies d'eau et les actions « grand public » sont à réaliser par les adhérents.
Article 4 - Compétences exercées sur les sujets d’ampleur locale présentant un intérêt syndical et départemental
Le SMG Eau 35 est habilité à exercer les missions décrites au présent article à l'initiative et sur demande de ses adhérents. Le SMG Eau 35 remplira des missions d'appui auprès de ses membres en leur fournissant des aides et des conseils sur la base du volontariat de ces derniers.
Le SMG EAU 35 effectuant ces missions dans le cadre des compétences qui lui sont transférées par ses membres et au profit de leurs populations, il est réputé agir en vertu de ses propres compétences.
Les modalités de réalisation de cet appui sont formalisées par le biais d'une convention entre le SMG Eau 35 et son adhérent.
6/13
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 14 A ce titre, il est compétent pour assister techniquement ses adhérents à leur demande pour :
- La conduite d'actions de protection et de reconquête de la qualité de l'eau captée : o Programmes d'actions spécifiques sur les polluants émergents
o La mise en œuvre d’autres démarches réglementaires nécessaires à la protection des
ressources et des captages (exemple : plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux pour chaque captage)
o La surveillance des périmètres de protection et des aires d'alimentation de captage
- La réalisation de projets de Rapports sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS) ;
- Le développement de méthodes de suivi des consommations par catégorie d'abonnés ; - La gestion des données nécessaires à l'ensemble de ces missions.
Article 5 - Prestations de services et coopération public public
Dans le cadre d'une relation de quasi-régie, les adhérents pourront confier au SMG Eau 35 des contrats onéreux au syndicat.
Le SMG Eau 35 et ses adhérents pourront également conclure des conventions de coopération public / public dans le but de garantir que les services publics dont ils ont la responsabilité sont réalisés en vue d'atteindre les objectifs qu'ils ont en commun, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
+ La mise en œuvre de cette coopération n'obéit qu'à des considérations d'intérêt général ; + Le SMG Eau 35 et les adhérents réalisent sur le marché concurrentiel moins de 20 % des activités concernées par cette coopération.
Ces coopérations qui présentent un intérêt syndical peuvent donner lieu à un cofinancement des actions entre le SMG Eau 35 et ses adhérents.
Ces missions peuvent concerner les actions programmées dans le schéma départemental d'alimentation en eau potable sur ses 4 axes :
+ La maîtrise des besoins en eau potable
* La protection et la reconquête de la qualité de l’eau captée
o Programmes volontaires de reconquête de la qualité de l’eau en amont des captages o Mise en œuvre et révision des périmètres de protection de captages o Plans d'actions captages prioritaires
o Programmes de recherche en eau
+ La gestion quantitative des ressources utilisées pour l’eau potable o Etudes locales sur les nappes et ressources superficielles
+ Les ouvrages nécessaires à la sécurisation de l'alimentation en eau potable o La conception et la réalisation des ouvrages prévus au schéma départemental AEP o L'étude des propositions et des moyens à développer par les adhérents pour la gestion patrimoniale des réseaux
Elles ne présentent qu'un caractère marginal au regard de l'activité globale du syndicat.
Article 6 - Mise à disposition des services
Pour la réalisation des missions qui leur incombent respectivement, le SMG Eau 35 et tout ou partie de ses adhérents peuvent conclure toutes conventions à l'effet de mettre les services du SMG Eau 35 à la disposition de ses membres qui en feront la demande, pour l'exercice de leurs compétences
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 15 et/ou à l'inverse, faire bénéficier le syndicat mixte de la mise à disposition, par les membres, de leurs services, comme prévu par l’article L. 5721-9 du CGCT.
La convention prévoira le remboursement du coût chargé de la prestation par l'adhérent au SMG Eau 35 ou par le SMG Eau 35 au membre.
Article 7 - Périmètre du syndicat
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre territorial de ses adhérents.
Article 8 - Durée
Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le syndicat est institué pour une duréeillimitée.
Article 9 - Siège
Le siège est fixé 2d allée Jacques Frimot - 35 000 RENNES.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des adhérents dudit syndicat.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 16 CHAPITRE 2 - Administration et fonctionnement du syndicat
Article 10 - Comité syndical
10.1 Fonctionnement
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son président. Les séances du comité syndical sont publiques.
Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur.
10.2 Attributions
Le comité syndical est l'organe délibérant du SMG Eau 35 et, à ce titre, il délibère sur toutes les affaires intéressant le SMG Eau 35 sous réserve des attributions propres du président.
Il élit le président du SMG Eau 35 à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Le comité syndical délibère notamment concernant :
- le budget ;
- les participations des adhérents ;
- l'approbation du compte administratif;
- les décisions concernant l'adhésion et le retrait des membres ;
- l'approbation du règlement intérieur et des modifications statutaires.
Le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical à l'exception : - Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs, des contributions, des taxes ou des redevances ;
- De l'approbation du compte administratif;
- Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 du CGCT;
- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du syndicat et, plus largement, des décisions portant modification des présents statuts ;
- De l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
- De la délégation de la gestion d'un service public ;
10.3 Composition et vote
Le SMG Eau 35 est administré par un comité syndical constitué par deux collèges.
1 collège :
Les adhérents y sont représentés de la façon suivante : 1 délégué par tranche ou fraction de tranche de 5 millions de mètres cubes consommés comptabilisés (au sens de la variable de performance « VP232 » du rapport sur le prix et la qualité du service « RPQS »).
Le volume utilisé est celui de l’année n-2 par rapport à la date de désignation des représentants au SMG Eau 35.
Si au cours de la mandature, une modification des limites des adhérents conduit à une nouvelle répartition des délégués, cette situation sera régularisée au plus tard l’année n+1.
Pour chaque délégué titulaire est désigné un suppléant.
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Le Département d'Ille-et-Vilaine sera représenté par 3 conseillers départementaux désignés par l'Assemblée Départementale (3 titulaires et 3 suppléants).
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 2121-33 du CGCT, le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant de l’adhérent dont ils sont issus. Ce mandat expire lors de l'installation au comité syndical des délégués désignés à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant de cet adhérent.
En cas de vacance parmi les délégués d'un adhérent pour quelque cause que ce soit, l'organe délibérant de cet adhérent pourvoit au remplacement lors de la réunion de son organe délibérant qui suit la vacance.
10.4 Quorum et majorité
10.4.1 Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant à la majorité simple des délégués syndicaux est atteint.
Le quorum s’'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
10.4.2 Majorité
Les décisions sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, sauf dispositions contraires précisées dans les présents statuts.
Les modifications statutaires sont adoptées conformément à l'article 14 des présents statuts.
10.5 Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix. Ainsi, le pouvoir n'est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents ou empêchés.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
Article 11 - Président
Le président est, avec le bureau, l'organe exécutif du syndicat et à ce titre, il:
I. convoque aux séances du comité syndical et du bureau ;
ii. dirige les débats et contrôle les votes ;
iii. prépare le budget;
iv. prépare et exécute les délibérations du comité syndical ;
v. est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat ;
vi. ordonnance les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du syndicat ;
vii. accepte les dons et legs;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 18 viii. est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux membres du bureau ;
ix. peut, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires à l'exception des attributions visées à l'alinéa 6 de l'article L. 5211-10 du CGCT. Il rend compte à la plus proche réunion du comité syndical des décisions intervenues dans le cadre de ses délégations ;
x. peut déléguer l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchements de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations s'effectuent selon les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 5211-9 du CGCT ;
xi. représente le syndicat en justice en défense et attaque en première instance, appel et cassation.
En cas de vacance du siège de président pour quelque cause que ce soit, les fonctions de président sont exercées par le premier vice-président, jusqu'à la prochaine réunion du comité syndical. Lors de celle-ci, il est procédé à l'élection d'un nouveau président et de nouveaux vice-présidents.
Article 12 - Bureau syndical
12.1 Fonctionnement
Le comité syndical désignera, parmi ses adhérents, et après chaque renouvellement, Un bureau composé d’un président, de vice-présidents, et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres. Le nombre et la fonction des membres seront définis par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du bureau est détenteur d’une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
12.2 Attributions
Le bureau assure la gestion et l'administration du syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du comité syndical.
En dehors de ces délégations, le bureau est un lieu de préparation des décisions du comité syndical.
Article 13 - Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.
Article 14 - Modifications statutaires
Les modifications statutaires sont conditionnées à l'accord :
1/ Du comité syndical ;
2] Des organes délibérants des adhérents du SMG Eau 35 dans les conditions prévues par l’article L. 5211-5 du CGCT.
Article 15 - Receveur
Les fonctions du receveur du syndicat mixte SMG Eau 35 seront assurées par le Payeur Départemental d'Ille-et-Vilaine.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 19 CHAPITRE 3 - Dispositions financières et comptables
Le SMG Eau 35 pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences et missions correspondant à son objet.
Les ressources non affectées perçues par le SMG Eau 35 permettent à celui-ci de pourvoir au financement des charges des services fonctionnels du syndicat.
Les recettes du budget du syndicat comprennent celles prévues à l'article L. 5212-19 du CGCT, notamment :
° Les contributions des membres adhérents au syndicat mixte qui sont obligatoires, dont notamment les contributions au titre du fonds départemental de sécurisation d'alimentation en eau potable,
° Les ventes d'eau,
° Les subventions obtenues,
° Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat mixte (notamment les frais engagés pour les actions locales de mise à disposition de service ou de maîtrise d'ouvrage déléguée pour les adhérents)
+ Le produit des emprunts,
* Le produit des dons et legs,
* du revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat (notamment vente d'eau).
Pour les contributions des membres, leur montant est calculé selon les volumes consommés comptabilisés sur le territoire de chaque adhérent.
Les modalités d'utilisation des ressources du SMG Eau 35, notamment les contributions au titre du
fonds département de sécurisation de l'alimentation en eau potable, sont définies au sein d’un règlement financier adopté par le comité Syndical.
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Article 16 - Adhésion au syndicat
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non adhérent peut solliciter son adhésion au SMG Eau 35. L'adhésion devra être approuvée dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 14 (« Modifications statutaires »)
Article 17 - Retraït d’un adhérent
Le retrait d'un adhérent du SMG Eau 35 est conditionné à l'accord :
- Du comité syndical ;
- Des organes délibérants des adhérents du SMG Eau 35 dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l’article L. 5211-19 du CGCT.
Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées en application des dispositions de l’article L. 5721-6-2 du CGCT.
En particulier, le retrait d'un adhérent met fin aux conventions de financement en cours entre les deux structures, à l'exception du versement des soldes des années précédentes.
Article 18- Dispositions finales
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions du CGCT applicables aux syndicats mixtes fermés.
Vu pour être annexé à l'arrêté
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Secrétaire Général, par suppléance, 1
Le S FA Général adjoint,
DT AT KESTELOOT
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00006 - Arrêté portant constitution des statuts du syndicat mixte de gestion pour l'approvisionnement en eau potable de l'Ille-et-Vilaine 21 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00004
Arrêté portant modification des statuts du
Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 22 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert
« Mégalis Bretagne »
modification des montants de participation pour la période 2025-2029 (annexe 2)
précisions sur le quorum et suppression de la mention président délégué
Le préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L. 5721-1 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine (groupe Il), sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury DE SAINT-QUENTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 23 septembre 2025 portant nomination de M. Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 15 septembre 2020 modifié portant modification des statuts du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu la délibération du 15 novembre 2024 du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » approuvant la modification de l'annexe 1 de ses statuts afin de définir les montants des participations des membres relatifs au financement des compétences pour la période 2025-2029 ;
Vu la délibération du 20 juin 2025 du comité syndical du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » approuvant les modifications de ses statuts afin de préciser le quorum et de supprimer la mention président délégué ;
Considérant que les conditions prévues à l'article 10 des statuts du syndicat, selon lesquelles les modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du comité syndical, prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants des membres, sont réunies ;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 23 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: L'arrêté du 15 septembre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° - La dénomination de la communauté de communes « Communauté de communes Blavet Bellevue Océan » est remplacée par « Blavet Bellevue Océan Communauté ». 2° - L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 relative aux montants des participations des membres pour la période 2025 à 2029 jointe au présent arrêté.
3° - Au c) Fonctionnement du comité syndical de l’article 51, le nombre « 381 » est remplacé par « 385 ».
4° - Les deux derniers alinéas de l'article 5.2. Président, sont remplacés par les dispositions suivantes : « Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, à l'un des vice-présidents. Il peut également déléguer sa signature au directeur général et, en son absence, aux responsables des services du syndicat mixte. En cas d'empêchement du président, il est suppléé par l'un des vice-présidents ou un autre membre du bureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions ».
ARTICLE 2 : Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le président du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne », la directrice régionale des finances publiques de Bretagne et d'ille-et-Vilaine, les présidents des collectivités et établissements membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché un mois au siège du syndicat et de ses membres.
Rennes, le
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le sectétaire général adjoint
| | L L(
Alexanre KÉSTELOOT
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, Un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 24 ANNEXE N°1
à l'arrêté préfectoral
du
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
STATUTS
du syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Article 1 : Dénomination, siège, composition, durée
Le syndicat mixte de coopération territoriale est dénommé Mégalis Bretagne. Il est régi par les articles L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Le siège est situé 15, rue Claude Chappe, Bât B à Cesson-Sévigné (35510) et pourra être modifié par simple délibération du bureau.
Le syndicat mixte est composé des collectivités et établissements publics territoriaux suivants :
- Région Bretagne
(dénommé « collège n° 1 - Région »)
- Département d'Ille-et-Vilaine
- Département du Finistère
- Département du Morbihan
- Département des Côtes d'Armor
(dénommés « collège n° 2 - Départements »)
- Rennes Métropole
- Brest Métropole
- Lorient Agglomération
- Golfe Du Morbihan - Vannes Agglomération
- Saint-Brieuc Armor Agglomération
- Dinan Agglomération
- Quimper Bretagne Occidentale
- Lannion Trégor Communauté
- Auray Quiberon Terre Atlantique
- Saint-Malo Agglomération
- Vitré Communauté
- Guingamp Paimpol Agglomération
- Lamballe Terre Et Mer
- Redon Agglomération
- Morlaix Communauté
- Quimperlé Communauté
- Fougères Agglomération
- Concarneau Cornouaille Agglomération
- Loudéac Communauté Bretagne Centre
- Communauté d'agglomération du Pays de Landerneau Daoulas
(dénommées « collège n°3 - EPCI de plus de 50 000 habitants »)
- Pays d'Iroise Communauté
- Pontivy Communauté
- Vallons de Haute-Bretagne Communauté
- Ploërmel Communauté |
- Communauté de communes du Pays Des Abers
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 25 - De l'Oust à Brocéliande Communauté
- Communauté de communes du Val d'Ille - Aubigné
- Communauté de communes du Pays Bigouden Sud
- Communauté de communes Bretagne Romantique
- Communauté de communes du Pays de Landivisiau
- Bretagne Porte de Loire Communauté
- Leff Armor Communauté
- Haut-Léon Communauté
- Communauté de communes du Pays Fouesnantais
- Communauté de communes Arc Sud Bretagne
- Communauté de communes Côte d'Emeraude
- Communauté Lesneven - Côte des Légendes
- Liffré-Cormier Communauté
- Pays de Châteaugiron Communauté
- Communauté de communes Saint-Méen - Montauban
- Roche aux Fées Communauté
- Centre Morbihan Communauté
- Montfort Communauté
- Roi Morvan Communauté
- Questembert Communauté
- Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont-Saint-Michel - Communauté de communes Pleyben-Châteaulin-Porzay
- Communauté de communes Presqu'ile De Crozon - Aulne Maritime - Couesnon Marches de Bretagne
(dénommées « collège n°4 - EPCI de moins de 50 000 habitants et de plus de 20 000 habitants »)
- Brocéliande Communauté
- Communauté de Communes du Haut Pays Bigouden
- Blavet Bellevue Océan Communauté
- Douarnenez Communauté
- Communauté de Communes du Kreiz Breizh
- Baud Communauté
- Poher Communauté
- Communauté de Communes du Cap Sizun - Pointe Du Raz
- Communauté de Communes de Haute Cornouaille
- Monts d'Arrée Communauté
- Communauté de Communes de Belle-lle-En-Mer
(dénommées « collège n°5 - EPCI de moins de 20 000 habitants »)
La composition du syndicat mixte pourra être élargie à d'autres collectivités territoriales et établissements publics de la région Bretagne.
Le syndicat mixte a une durée de vieillimitée.
Il est dissous dans les conditions prévues à l'article L. 5721-7 du code général des collectivités territoriales.
Quelle que soit la cause de la dissolution, la répartition des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres.
De même, en cas de suppression d'une compétence facultative, la répartition entre les membres ayant adhéré à ladite compétence, des biens meubles et immeubles, du produit de la réalisation de ces biens, du solde de l'encours de la dette contractée et de l'ensemble des droits et obligations contractés relatifs à cette compétence font l'objet d’une délibération particulière du comité syndical du syndicat mixte et de l'assemblée délibérante des membres ayant adhéré à ladite compétence.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 26 Article 2 : Objet et compétences
Le syndicat mixte a pour objet de rassembler les collectivités bretonnes au service d'un projet ‘d'aménagement numérique du territoire et du développement de services numériques. Le syndicat est constitué en vue de l'exercice de compétences générales dont l'adhésion est obligatoire et d'autres facultatives dont l'adhésion est laissée au libre choix des collectivités.
Article 21. Périmètre de compétences du syndicat mixte
Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leur territoire concernés par le projet d'aménagement numérique du territoire et du développement .de services numériques.
Le cas échéant, le syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités limitrophes à la région Bretagne ou d'organismes éligibles, non adhérents, par le biais de conventions passées avec eux, afin d'apporter une compétence technique et d'assurer une cohérence des actions menées par le syndicat.
Les organismes éligibles aux services fournis par le syndicat mixte sont les organismes exerçant une activité relevant des communautés d'intérêt général suivantes : l'administration locale, l'enseignement supérieur et la recherche, l'enseignement primaire et secondaire, la santé, la formation, la culture, le transport, le tourisme, les organismes consulaires et tout projet ayant un intérêt régional ou suprarégional et portant une mission de service public. Les conditions d'éligibilité des organismes qui en feront la demande seront étudiées au cas par cas.
Article 2.2. Compétences générales
Les compétences générales du syndicat mixte sont :
a) Maîtrise d'ouvrage du projet Bretagne très haut débit
Le syndicat mixte assure, en lieu et place de ses membres, la construction et l'exploitation du réseau public régional en fibre optique dans le cadre du projet « Bretagne très haut débit », qui réunit l'ensemble des collectivités territoriales et groupements de collectivités intéressés par l'aménagement numérique que représente pour la Bretagne le développement des réseaux de communications électroniques à très haut débit.
b) Favoriser le développement de l'administration électronique en proposant une offre de services numériques mutualisés et de fournitures annexes associées
Le syndicat mixte a ainsi pour mission, en lieu et place de ses membres, de :
- Mettre à la disposition des organismes éligibles un bouquet de services numériques mutualisé ; - Assister et accompagner les organismes éligibles à la mise en œuvre et à l'utilisation du bouquet de services et, plus largement, au développement des usages du numérique ; - Animer les communautés métiers des collectivités utilisatrices des services.
Le syndicat mixte peut intervenir également, après décision du comité ou du bureau syndical, dans des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour ses membres ou une partie de ses membres ou pour des organismes éligibles au sens de l'article 21 des présents statuts.
Il peut notamment procéder à des achats groupés de matériels, de logiciels ou de services liés à son activité pour les leur mettre à disposition.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 27 Le syndicat peut, en outre, être centrale d'achat au profit de ses membres ou des organismes éligibles, au titre des articles L. 2113-2 et suivants du code de la commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant aux domaines d'activités de ses compétences.
Article 2.3. Compétence facultative
La compétence facultative du syndicat mixte consiste à assurer, en lieu et place des membres qui en font la demande, le service public des réseaux et services locaux de communications électroniques prévu à l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les adhésions des membres du syndicat mixte à la compétence facultative sont listées en annexe 3.
Dans ce cadre, le syndicat mixte, a notamment pour mission d'établir et de mettre à disposition et/ou d'exploiter des infrastructures et réseaux de communications électroniques. Pour ce faire, le syndicat mixte pourra exercer une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, et d'opérateur d'immeuble au sens de l'article L. 33-6 dudit code.
En cas de transfert de la compétence facultative d'un membre vers le syndicat mixte, ce dernier exerce l'ensemble des activités entrant dans le champ d'application de cette compétence, dont l'établissement des infrastructures et réseaux de communications électroniques sur le territoire de la collectivité concernée.
Les conditions de transfert de la compétence facultative sont définies à l’article 8.2 des présents statuts. Les membres qui font le choix de ne pas transférer la compétence qu'ils détiennent aux termes de l’article L. 1425-41 du code général des collectivités territoriales, exercent leur maîtrise d'ouvrage dans le respect de la coordination globale du projet « Bretagne très haut débit » géré et animé par le syndicat mixte.
Article 3 : Conditions d'exercice des compétences du syndicat mixte
Le syndicat mixte favorisera les mécanismes de mise en commun de moyens avec les collectivités membres, et sera donc doté en propre des moyens strictement indispensables à l'exercice continu de ses missions. || conventionnera autant que possible avec ses collectivités membres, leurs émanations et les organismes éligibles pour bénéficier des moyens ponctuellement nécessaires à l'exercice de ses missions.
Le syndicat mixte devra assurer une liaison de proximité avec l'ensemble des territoires d'intervention. Pour ce faire, il visera à pleinement articuler son intervention avec ses collectivités membres, leurs émanations et organismes éligibles, et en particulier les départements, pour assurer ce lien de proximité entre les territoires et le syndicat mixte. Ainsi, les services administratifs et techniques des membres, en particulier des départements, pourront, si les membres en décident ainsi, avoir légitimité à être un point d'entrée du syndicat mixte pour les acteurs compris dans leur périmètre de compétence et, symétriquement, être le relais du syndicat mixte sur l'information de ces actions.
Article 4 : Contrats conclus entre le syndicat mixte et ses membres ou autres entités
Le syndicat mixte peut conclure des partenariats, adhérer ou coopérer avec certains de ses membres, des organismes éligibles ou d’autres structures de mutualisation sur des domaines d'activités annexes à ses objets principaux, pour des missions qui leur incombent respectivement. Le cas échéant, pour des questions de cohérence dans l'exercice de certaines missions, ces coopérations d'intérêt régional peuvent se faire sur un périmètre plus large que les territoires des membres du syndicat mixte et de leurs émanations.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 28 Le syndicat peut également être coordonnateur de groupement de commandes publiques pour mener tout ou partie de la procédure de passation et/ou de l'exécution d'un marché public se rattachant à son domaine de compétence, au nom et pour le compte des autres membres.
. Article 5 : Administration et fonctionnement du syndicat mixte
Article 51. Comité syndical
Le syndicat mixte est administré par un comité syndical, placé sous la présidence de son président.
a) Composition du comité syndical.
Le comité syndical est composé de délégués des membres du syndicat mixte.
Délégués Nombre total de | Nombre de s Nombre de | .. ,. SE . Total des Collèges titulaires par délégués par voix | membres $ dE. É voix membre collège par délégué
Collège n°1 - Région 1 4 4 #5 300
Collège n°2 - Départements 4 2 8 25 200
Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. 20 2 40 5 200
Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. 29 1 23 2 58
Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. 11 1 11 1 11
Total 65 92 769
b) Désignation des délégués au comité syndical
Les délégués sont désignés par chaque membre du syndicat mixte, selon les règles qui lui sont propres.
Chaque membre du syndicat mixte désigne un délégué suppléant pour chaque délégué titulaire désigné. Le délégué suppléant siège au comité syndical avec voix délibérative en cas d'empêchement du délégué titulaire, sans avoir à présenter une procuration, et sous réserve de l'application des règles spécifiques aux empêchements du président.
La durée du mandat de chaque délégué, titulaire ou suppléant, est celle du mandat de représentation dont il est titulaire au sein du membre qu'il représente.
En cas de décès, de démission, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice, par un délégué, de ses fonctions, et non imputable à l'expiration de son mandat, il est remplacé par son suppléant, en attente de la désignation d'un nouveau délégué titulaire par le membre du syndicat mixte dont il est le
représentant.
En cas d'empêchement du délégué titulaire et de son délégué suppléant, le délégué titulaire peut donner pouvoir par écrit de voter en son nom à un autre délégué appartenant au même collège et ne détenant au maximum qu'un seul pouvoir.
c) Fonctionnement du comité syndical
Le comité ne peut valablement délibérer que si les délégués présents représentent au moins 385 voix et si l'ensemble des collèges est représenté par au moins un délégué. Le quorum s'apprécie de manière
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 29 globale, sans distinction liée aux compétences générales et facultatives transférées par chaque collectivité.
Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les quinze jours suivants, sans condition de quorum. Les décisions prises sont alors valables quel que soit le nombre de présents. |
Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les délibérations du comité syndical sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage égal des voix, celle du président du syndicat mixte est prépondérante.
Le comité se réunit à l'initiative du président du syndicat mixte au moins deux fois par an. Le président fixe l’ordre du jour de chaque réunion du comité. Les séances sont publiques.
La convocation est adressée par le président aux délégués 14 jours calendaires au moins avant la réunion du comité, sauf cas d'urgence justifiant que ce délai soit réduit. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. Elle est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent leur être soumises.
Le comité syndical délibère sur les affaires suivantes :
- l'ensemble des décisions relatives au budget principal et budgets annexes du syndicat mixte, dont les orientations budgétaires, le vote des budgets et les décisions modificatives, ainsi que le barème des contributions utilisateurs,
- l'approbation des comptes administratifs,
- l'ensemble des décisions relatives à ses compétences et missions visées à l'article 2 des présents statuts. - les acquisitions et cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers, - les études, programmes de travaux et les moyens financiers correspondants, - les conventions à passer pour la mise en œuvre des études, des programmes de travaux et pour l'exploitation des ouvrages,
- le bilan annuel des acquisitions et des cessions,
- l'adhésion ou le retrait d’un membre du syndicat mixte, et leurs conséquences, - les élections du président et des membres du bureau,
- le règlement intérieur et les décisions relatives à la modification des conditions du fonctionnement du syndicat mixte et de ses statuts.
Tout renouvellement du comité syndical consécutif à une élection générale concernant les conseils municipaux, les assemblées départementales ou l'assemblée régionale conduira à une nouvelle élection du président et des membres du bureau.
Les modalités de vote sont les suivantes : l'ensemble des délégués prend part au vote à l'exception des délibérations relatives à la compétence facultative, pour lesquelles ne prennent part au vote que les délégués des membres ayant transféré cette compétence au syndicat mixte.
Article 5.2. Président
Le président est élu par le comité syndical. Lorsqu'une ou plusieurs collectivités ont adhéré à la compétence facultative, le président est élu parmi les représentants de ces collectivités.
A l'expiration de son mandat, le président reste en fonction jusqu'à la tenue du nouveau comité syndical au cours duquel il sera procédé à une nouvelle élection, dans un délai raisonnable.
En cas de démission, de décès, ou de toute autre cause faisant obstacle à l'exercice de ses fonctions par
le président, notamment en cas de cessation de son mandat de délégué au comité syndical, de manière
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 30 définitive ou pour une durée compromettant le bon fonctionnement du syndicat mixte, il est procédé à l'élection d'un nouveau président.
Le président est l'exécutif du syndicat mixte pour toutes les compétences du syndicat mixte. A ce titre, le président :
- convoque le comité syndical et le bureau,
- prépare et exécute les délibérations du comité et du bureau,
- prépare le budget principal et budgets annexes et établit leur compte administratif, - est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes, - est chargé, sous le contrôle du comité syndical, de la gestion des biens du syndicat, - accepte les dons et legs,
- nomme les différents emplois,
- effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les contrats de la commande publique et leurs modifications éventuelles et l'ensemble des conventions conclues par le syndicat mixte, - représente le syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de la vie civile.
Le président peut recevoir délégation d'attributions du comité syndical et du bureau syndical sur délibération de ces derniers, dans les limites fixées par cette délibération, et dans le respect des dispositions légales et réglementaires éventuellement applicables.
Le président ne peut, sauf cas d'urgence, ester en justice qu'après y avoir été autorisé par le bureau.
Le président peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie de ses fonctions, y compris celles qui lui ont été déléguées, à l'un des vice-présidents. Il peut également déléguer sa signature au directeur général et, en son absence, aux responsables des services du syndicat mixte.
En cas d'empêchement du président, il est suppléé par l’un des vice-présidents ou un autre membre du bureau qu'il désigne, dans l'exercice de ses fonctions.
Article 5.3. Bureau syndical
Lors de chaque élection du président du syndicat mixte, et sous sa présidence, le comité syndical élit en son sein un bureau composé de 20 membres, présidé par le président du syndicat mixte, et un maximum de 9 vice-présidents dont la liste est présentée par le président du syndicat mixte. Les présidents des commissions qui ne sont pas membres du bureau en sont des invités permanents.
A cette occasion, il est également procédé à l'élection des présidents des commissions instituées par l’article 6 du règlement intérieur.
La représentation des différents collèges au sein du bureau syndical est la suivante :
Collège Nombre 8 de représentants
Collège n°1 - Région | 4
Collège n°2 - Départements | 4
Collège n°3 - EPCI > 50 000 hab. 6
Collège n°4 - EPCI entre 20 000 et 50 000 hab. 4
Collège n°5 - EPCI < 20 000 hab. 2
Le président du syndicat mixte est compté comme un représentant, au sens du présent alinéa, du collège dont il est issu.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 31 En cas de décès ou de démission, de fin de mandat de délégué au comité syndical, ou de toute autre cause de cessation de fonction, d'un ou plusieurs de ses membres, le bureau pourra continuer à siéger valablement jusqu'à la désignation d'un ou plusieurs nouveaux délégués conformément aux dispositions de l'article 51 des présents statuts. Le ou les délégués nouvellement désignés remplacent le ou les délégués sortants sans qu'il soit nécessaire de procéder à leur élection au sein du bureau, ce jusqu'à son renouvellement complet.
Le bureau, règle par ses délibérations, l'ensemble des affaires du syndicat mixte, sauf celles expressément attribuées au comité syndical ou au président du syndicat mixte. Il peut être sollicité afin de donner un avis sur des affaires soumises au comité syndical ou de préparer les séances du comité syndical.
Le bureau ne peut délibérer que si plus de la moitié des membres sont présents. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle réunion se tient de plein droit dans les sept jours, sans condition de quorum. Les décisions prises alors sont valables quel que soit le nombre de présents.
Sauf dispositions contraires prévues par décision expresse de l'assemblée délibérante, les décisions du bureau sont prises à la majorité des suffrages exprimés et à main levée. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Une fois le bureau élu, chaque délégué membre du bureau se verra conféré un nombre de voix permettant d'atteindre une stricte équivalence de représentativité et Un total de voix équivalent à celui que son collège détient au sein du comité.
Le président fixe l'ordre du jour de la réunion du bureau syndical. Les séances ne sont pas publiques.
La convocation est adressée par le président aux membres du bureau, 14 jours calendaires avant la réunion, sauf cas d'urgence justifiant une réduction de ce délai. Toutefois, si cette réunion fait suite à une réunion au cours de laquelle le quorum n'était pas atteint, le président adresse une nouvelle convocation sans condition de délai. La convocation est accompagnée de l'ordre du jour et d'un rapport sur chacune des affaires qui doivent être soumises.
Article 5.4. Commissions
Le comité syndical ou le bureau peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical où du bureau.
Article 6 : Budget du syndicat mixte
Le budget principal et les budgets annexes du syndicat mixte permettent de retracer les opérations propres à chacune des compétences exercées. Les dépenses afférentes à l'exercice de chaque bloc de compétence défini à l’article 2 (compétences générales, compétence facultative) sont équilibrées par des ressources destinées au financement de ladite activité.
Article 7 : Ressources
Les ressources du syndicat sont composées comme suit :
- les contributions et subventions destinées au financement des compétences générales (article 71), - des contributions et subventions destinées au financement de la compétence facultative (article 7.2), - de la rémunération des services rendus dans le cadre des missions de l'article 3,
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 32 - les subventions de l'Etat, de la région, des départements, des communes, des groupements de communes, de l'Union Européenne ou d'autres organismes,
- le produit des dons, legs et aides régulièrement acceptés,
- le produit des emprunts,
- les revenus des biens meubles ou immeubles appartenant ou mis à disposition du syndicat mixte, - le produit des recettes diverses, toute autre ressource autorisée par la réglementation.
Le montant des participations financières est déterminé par le comité syndical, en distinguant compétences générales et compétences facultatives.
Article 71. Financement de la compétence générale
Pour mener à bien les compétences générales, le syndicat mixte sollicite un financement de ses membres, qui revêt un caractère obligatoire. Ces participations seront allouées sans aucune contrepartie spécifique au profit des membres verseurs.
Ainsi, l'ensemble des membres versera au syndicat mixte des participations destinées à financer les compétences obligatoires, conformément à l'annexe 2.
Concernant le financement de la fourniture des services numériques mutualisés, chaque utilisateur des services proposés par le syndicat mixte devra verser à ce dernier une contribution d'accès aux services, fixée par convention, dont les principes sont approuvés par le comité syndical. La contribution est mutualisée par l'EPCI pour les communes et établissements publics communaux et intercommunaux de leur territoire.
Concernant le financement du projet Bretagne très haut débit, le montant des contributions en investissement et en fonctionnement est fixé par convention, dont les principes sont approuvés par le comité syndical. |
Article 7.2. Financement de la compétence facultative
Le financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement concourant à l'exercice de la compétence facultative est assuré par le versement de contributions et subventions des membres ayant adhéré à cette compétence.
Les dépenses et les recettes afférentes à l'établissement de réseaux de télécommunications ouverts au public et à l'exercice d'une activité d'opérateur sont retracées au sein d'une comptabilité distincte, dans le respect de l’article L. 14251 du code général des collectivités territoriales et conformément au principe d'équilibre budgétaire et financier des services publics industriels et commerciaux visé à l'article L. 2224 du code général des collectivités territoriales.
Toutefois, par dérogation à ce principe, et dans les cas prévus aux articles L. 1425-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, les membres pourront attribuer, par délibération dûment motivée, des subventions au syndicat mixte pour le financement de ces services publics.
Article 8 : Adhésion des membres
Article 81. Compétences générales
L'adhésion au syndicat mixte emporte systématiquement adhésion aux compétences générales exercées par ce dernier. La demande d'adhésion formulée par écrit est adressée au président du syndicat mixte. Le futur membre s'engage ensuite à respecter la procédure d'adhésion qui sera décrite dans le dossier d'adhésion ainsi que le planning d'adhésion arrêté par le syndicat mixte pour chaque année.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 33 L'adhésion de nouveaux membres est décidée par une délibération du comité syndical à la majorité absolue des suffrages exprimés et ce, sans qu'il soit nécessaire que les organes délibérants des membres déjà adhérents du syndicat mixte se prononcent sur cette nouvelle adhésion.
Cette délibération précisera le nombre de délégués et de voix par délégué du nouvel adhérent en fonction des collèges auxquels ils sont rattachés et, le cas échéant, révisera le nombre de délégués et de voix par délégué des membres déjà syndiqués, et précisera toutes les autres modifications à apporter aux statuts, notamment pour déterminer la contribution financière des nouveaux membres.
L'adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte et la modification de là composition du comité syndical qui en résulte n'entraînent pas de nouvelle élection du président et du bureau, sauf décision contraire du comité syndical prise concomitamment avec la délibération approuvant les nouvelles adhésions. Le président et les membres du bureau poursuivent leur mandat jusqu'à expiration de sa durée.
Article 8.2. Modalités de transfert de la compétence facultative
La compétence à caractère facultatif est transférée au syndicat mixte par les membres qui le souhaitent dans les conditions suivantes :
- le transfert prend effet à la date indiquée dans la décision de l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou de l'EPCI portant transfert de compétence.
- la délibération portant transfert de compétence est notifiée au président du syndicat mixte qui l'inscrit à l'ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en délibère.
La délibération est prise à la majorité des trois quarts du comité syndical.
Article 9 : Retrait des membres
Article 91. Généralités
Les membres du syndicat mixte ne peuvent se retirer qu'avec le consentement du comité syndical exprimé par une délibération votée à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le comité syndical fixe, en accord avec l'organe délibérant du membre intéressé, les conditions auxquelles s'opère ce retrait.
Article 9.2. Reprise de la compétence facultative
La compétence facultative transférée par un membre du syndicat mixte ne pourra être reprise qu'à l'issue d'une période minimale fixée lors du transfert et à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision procédant au transfert de cette compétence. Après cette période, la reprise de la compétence facultative s'opère par délibération de l'organe délibérant de la collectivité intéressée. Cette délibération est notifiée au président du syndicat mixte qui l'inscrit à l’ordre du jour du premier comité syndical suivant cette notification afin qu'il en prenne acte par délibération annexée.
La reprise de la compétence facultative par un membre n'emporte pas retrait de ce dernier du syndicat mixte, qui obéit aux conditions posées à l'article 91 des présents statuts.
En cas de reprise d'une compétence facultative, les modalités de continuité des engagements contractuels pris par le syndicat mixte et la répartition du produit de la réalisation de ces biens et du solde de l'encours de la dette contractée, relatifs à cette compétence, font l'objet d'une délibération particulière du comité syndical du syndicat mixte et de l'assemblée délibérante du membre concerné.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 34 Article 10 : Modifications des statuts
Les modifications apportées aux statuts sont adoptées par la seule décision du comité syndical, prise à la majorité des trois quarts des suffrages exprimés, sans qu'il soit besoin de consulter les organes délibérants des membres. Les bulletins nuls, les bulletins blancs et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Article 11 : Du règlement intérieur
Le syndicat mixte se dote d'un règlement intérieur, qui a une valeur égale à celle des statuts, et dont l'adoption ou les modifications procèdent d'une délibération prise dans les mêmes conditions que celles régissant les statuts.
Article 12 : Comptabilité
La fonction de comptable du syndicat mixte sera assurée par Un comptable public désigné par l'autorité compétente.
Article 13 : Divers
Le contrôle comptable, financier et administratif du syndicat mixte s'effectue selon les règles applicables aux syndicats mixtes créés en application de l'article L. 5721-1 du code général des collectivités territoriales.
Pour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions prévues au code général des collectivités territoriales .
Vu pour être annexé à l'arrêté du
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire général adjoint
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 35 ANNEXE N°2
à l'arrêté préfectoral
du
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Annexe relative aux montants des participations des membres pour la période 2025 à 2029
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget principal)
2025 2026 2027 2028 2029
a ARE Se 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 € | 568 220,00 €
DÉPARTEMENT D'ILLE ET VILAINE 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 669,48 € | 297 66948 €
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 € | 249 783,54 €
DÉPARTEMENT DU MORBIHAN 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 € | 208 330,56 €
DÉPARTEMENT DES COTES D'ARMOR 164 216,42 € | 164 21642 € | 164 216,42 € | 164 21642 € | 164 21642 €
(dénommés « collège 2 - Départements ») | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 € | 920 000,00 €
RENNES MÉTROPOLE 4074980 € | 4074980 € | 4074980€ | 4074980€ | 40 74980€
BREST MÉTROPOLE 1845295 € | 1845795e | 1845795€ | 1845295€ | 1845795€
LORIENT AGGLOMÉRATION 17 990,66 € | 1799066€ | 1799066€ | 1799066€ | 17 990,66 €
CO MÉRATION ES 1525646€ | 1525646€ | 1525646€ | 1525646€ | 15 25646€
SAINT-BRIEUC AGGLOMÉRATION 1335405€ | 1335405€ | 1335405€ | 1335405€e | 1335405€
DINAN AGGLOMÉRATION 901759€ | 9o1759€ | 901759€ | 901759€ | 901750€
QUIMPER BRETAGNE OCCIDENTALE 884844 | 884844€ | 884844e | 884844e | 884844€
LANNION TREGOR COMMUNAUTÉ 873242€ | 873242€ | 873242e | 873242€ | 873242€
AURAY QUIBERON TERRE ATLANTIQUE 783827€ | 783827€ | 7838,27€ | 783827e | 783827€
SAINT-MALO AGGLOMÉRATION 749963€ | 749963€ | 749963€ | 749063e | 749063€
VITRE COMMUNAUTÉ 720768€ | 720768€e | 720768e | 720768€ | 720768€
GUINGAMP PAIMPOL AGGLOMERATION | 640759€ | 640759€ | 640759€ | 640759€ | 640750€
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 36 BRETAGNE
LAMBALLE TERRE ET MER 597401€ | 597401€ | 5o7aoie | 5o7ao1e | 597401€
REDON AGGLOMÉRATION sataie | saniate | sa2iae | saigie | 5a2ia1e
MORLAIX COMMUNAUTÉ 565209€ | 565209€ | 565209€ | 565200€ | 565200€
QUIMPERLÉ COMMUNAUTÉ ag2gg1e | ao2891e | 4o2891e | 492891€ | 492891€
FOUGÈRES AGGLOMÉRATION 188362€ | 488362€ | 488362e | 488362€ | 488362€
| RSCLOMÉRATI S RNOUAILLE 451807€ | 451807€ | asigo7e | 451807€ | 451807€
CENTRE COMMUNAUTÉ BRETAGNE 448906€ | 448906€ | 448906€ | 448906€ | 448006€
SANS DE NAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU | 432229€ | 432229€ | 432229e | 432229e | 432229€
Tee FRET QUE SP008 201 950,00 € | 20195000 € | 20195000 € | 20195000 € | 201 950,00 €
PAYS D'IROISE COMMUNAUTÉ 307541€ | 30o7541€ | 3o7541€ | 307541€ | 307541€
PONTIVY COMMUNAUTÉ 287133€ | 287133€ | 287133e | 287133€ | 287133€
| pe pme ina 277367e | 277367e | 2773676 | 277367e | 2773676
PLOERMEL COMMUNAUTÉ 263603€ | 263603€ | 263603€ | 263603€ | 263603€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS | > co840€ | 259849€ | 250849€ | 259849€ | 259840€
COMMUN. A PRCELIANBE 245370€ | 245370€ | 245370€ | 245370€ | 245370€
COMMUNAUTÉ D ECOMMUNES DU VAL | '239452€ | 239452€ | 239452e | 239452€ | 239452e
CE BE COMMUNES DU PAYS | > 35393€e | 2353,93€ | 235393€ | 2 35393€ | 2353,93 €
UNE 225074€ | 225074€ | 225074€ | 225074€ | 225074€
COMPARE PE COMMUNES DU PAYS | 3 68072€ | 208072€ | 208072e | 208072€ | 208072€
CR INAUTÉ RE LOIRE 202222€ | 2022226 | 202222€ | 20222€ | 202222€
LEFF ARMOR COMMUNAUTÉ 197572€ | 197572€ | 197572e | 197572€ | 197572€
HAUT LEON COMMUNAUTÉ 196279€ | 196279€ | 196279€ | 196279€ | 196279€
PRE E E COMMUNES DU PAYS | 4 39290€ | 1802,90€ | 180290€ | 180290€ | 1802,90€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARC SUD | zg599€ | 178590€ | 178590€ | 178590€ | 1785206
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 37 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COTE MER ALT 175572€ | 175572€ | 175572€e | 175572e | 175572€
COMMUNAUTÉ LESNEVEN - COTE DES 171394€ | 171394€e | 171394€e | 171394€ | 1713946 LÉGENDES
LIFFRE-CORMIER COMMUNAUTÉ 171345€ | 171345€ | 171345€e | 171345€ | 171345€
PAYS DE CHATEAUGIRON COMMUNAUTÉ | 170450€ | 170450€ | 170450€ | 170450€ | 170450€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE SAINT | DÉEN MONTAUBAN ss 168367€ | 168367€ | 168367e | 168367e | 168367€
ROCHE AUX FÉES COMMUNAUTÉ 167285€e | 167285e | 167285€e | 167285e | 167285€
CENTRE MORBIHAN COMMUNAUTÉ 167024€ | 167024€ | 167024€e | 167024€ | 167024€
MONTFORT COMMUNAUTÉ 163313€ | 163313€e | 163313€ | 163313€e | 163313€
ROI MORVAN COMMUNAUTÉ 154088€ | 154088€ | 154088€e | 154088€e | 154088€
QUESTEMBERT COMMUNAUTÉ 150451€ | 150451€ | 150451€ | 150451€ | 150451€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS
DE DOL ET DE LA BAIE DU MONT-SAINT. | 147896€ | 147896€ | 147896€ | 147896e | 147896€ MICHEL |
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PLEYBEN- RUN ne 141537€ | 1ais37e | 141537e | 14a1537e | 141537€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA
PRESQU'ILE DE CROZON - AULNE 139436€ | 139436e | 130436€e | 139436€ | 139436€ MARITIME
COUESNON - MARCHES DE BRETAGNE 136626€ | 136626€ | 136626€ | 136626€e | 136626€
(dénommés « collège 4 - EPCI entre 20 000 | > >8600€ | 57 28600€ | 57 28600€ | 5728600€ | 57 28600€ et 50 000 hab. ») ;
BROCELIANDE COMMUNAUTÉ 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU HAUT OS BAUUDEN 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
BLAVET BELLEVUE OCÉAN COMMUNAUTÉ | 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
DOUARNENEZ COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE D DUT 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
BAUD COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
POHER COMMUNAUTÉ 1200,00€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU CAP D nets 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE HAUTE |: 30000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ CORNOUAILLE
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 38 MONTS D'ARREE COMMUNAUTÉ 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000 €
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BELLE- | 3 20000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ | 120000€ ILE-EN-MER
ee « collège 5 - EPCI < 20 000 13 200,00 € | 13200,00€ | 13200,00€ | 1320000€ | 13 200,000 €
Total général 1 760 522,00 € | 1 760 522,00 € | 1 760 656,00 € | 1 760 656,00 € | 1 760 656,00 €
Subvention de fonctionnement annuelle (Budget annexe BTHD)
2025 2026 2027 2028 2029
RÉGION BRETAGNE 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 €
Total général 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 € | 816 780,00 €
Vu pour être annexé à l'arrêté du
portant modification des statuts au
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
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Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le secrétaire général adjoint
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 39 ANNEXE N°3
à l'arrêté préfectoral
du
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Annexe : Liste des membres du syndicat mixte adhérents à la compétence facultative
Région Bretagne
Vu pour être annexé à l'arrêté du
portant modification des statuts du
syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne »
Pour le préfet et par délégation,
Pour le secrétaire général, par suppléance
Le segrétaire général adjoint
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00004 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat mixte ouvert « Mégalis Bretagne » 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-10-23-00007
Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant
réglementation de la vente, du transport et de
l'usage d'articles pyrotechniques et de produits
dangereux
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 41 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 23 octobre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-151;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 42 divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 décembre 2021 modifié, portant application des articles L. 557-10-1 et -R. 557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux_.articles pyrotechniques destinés..au … divertissement ;
te
Vu l'arrêté préfectoral du 07 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, ont été recensés des feux de poubelles et de containers, la dégradation d'abris-bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d’un engin de chantier; qu'en 2020, un véhicule et plusieurs containers poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du Blosne, et Maurepas à Rennes mais également sur les communes de Chantepie et de Saint-Jacques-de-la-Lande, que des groupes épars de 10 à 30 individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de battes de base-ball ont procédé à des tirs denses de mortiers en direction des forces de l'ordre intervenantes; qu'en 2021, le bilan des dégradations par voie incendiaire s'est élevé à six containers poubelles, deux scooters et des palettes incendiés, que des groupes individus masqués et vêtus de sombre répartis sur les quartiers sensibles de Villejean, le Blosne, Saint-Jacques-de-la-Landes et Chantepie soit une centaine de jeunes au total, très mobiles, ont procédé à des tirs de mortiers d'artifice en direction des forces de l'ordre et des jets de projectiles en direction de deux bus, brisant ainsi une vitre dans chaque véhicule; qu'en 2022, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne avec la présence de 70 à 80 individus grimés et vêtus de noir qui ont jeté des projectiles et tiré des mortiers d'artifice sur les effectifs locaux et sur les forces mobiles, que des dégradations ont été commises sur un bus Kéoblis, les locaux du conservatoire ainsi que la station de métro du Blosne, que des poubelles ont également été incendiées à Cleunay et qu'une barricade de poubelles a été enflammée pour ralentir la progression des policiers au Blosne; qu'en 2023, plusieurs feux de poubelle ont été allumés sur le secteur Centre et le secteur Maurepas, que des jets de pétards, tirs de feux d'artifice et de mortiers ont été à déplorer jusqu'à 3 heures du matin sur le secteur Maurepas ainsi que quelques tirs de mortiers sur le secteur Villejean ; qu'en 2024, plusieurs feux de containers ont été allumés dans le quartier de la Bellangerais à Rennes, que les policiers ont fait l'objet de tirs de mortiers nécessitant l'usage d’un tir de LBD à Bréquigny et au Blosne, que des barricades montées à l’aide de barrières de chantier ont été positionnées par une demi-douzaine d'individus dans le quartier du Blosne engendrant des jets de pierres contre les forces de l’ordre, qu'un regroupement et Une déambulation avec un fumigène se sont tenus sur le secteur de Rennes centre ; que les vitres d’un abri-bus ont été brisées sur la commune de Saint-Grégoire ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est maintenu depuis le 1° juillet 2028; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences en particulier en limitant leur approvisionnement;
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 43 Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l'utilisation des feux d'artifices ainsi que le transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux ;
Sur proposition de M. le directeur des sécurités ;
ARRÊTE
Article 1” : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégorie F4 et ceux de catégorie F2 et F3 listés ci-dessous, sont interdits aux particuliers, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Type d'article pyrotechnique destiné au divertissement | Catégorie(s) concernée (s)
Batterie F2
Batterie nécessitant Un support externe F2
Chandelle monocoup F2 et F3
Chandelle romaine F2 et F3
Combinaison F2
Combinaison nécessitant Un support externe F2
Composition d'artifices F2 et F3
Fusée F2 et F3
Fusée à effet de bang sonore F2 et F3
Pétard à composition flash F2
Pétard à mèche F2
Pétard à poudre noire F2 et F3
Pétard aérien à double effet de bang sonore F2 et F3
Pot à feu en mortier F2 et F3
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des mêmes artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, sans motif légitime ou hors utilisation professionnelle, sont interdits, dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 20285 à 08h00. |
Article 3 : l'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-services implantés dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier : essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d'une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent du vendredi 31 octobre 2025 à 08h00 au lundi 03 novembre 20285 à 08h00.
Article 4 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique où produit à base d'acide
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-10-23-00007 - Arrêté préfectoral du 23 octobre 2025 portant réglementation de la vente, du transport et de l'usage d'articles pyrotechniques et de produits dangereux 44 chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools
à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d'Ille-et-Vilaine, du vendredi 31 octobre 2025à 08h00 au lundi 03 novembre 2025 à 08h00.
Article 5 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ;
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets de Saint-Malo, Redon et Fougères-Vitré, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 23 octobre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
<— Gabriel MORIN
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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