Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 052 du 2 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 052 du 2 mai 2023 Document publié le Mardi 2 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 052 du 2 mai 2023)Thèmes du document : Santé, Transports, Aménagement du territoire, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°07-2023-052

PUBLIÉ LE 2 MAI 2023Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service

Environnement

07-2023-05-02-00001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC (2

pages) Page 3

07-2023-05-02-00002 - AP destruction_Tortue_Floride_Chauzon (2 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation

de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de

l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (4 pages) Page 9

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de

Tournon-sur-Rhône

07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 (4 pages) Page 14

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques

d'Auvergne-Rhône-Alpes / Cabinet du directeur

07-2023-04-28-00007 - PP successions vacantes 07-2023-04-28-87 (2 pages) Page 19

207_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-02-00001

AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 3Direction Départementale

des Territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. AUDOUARD Daniel

de détruire

les sangliers sur le territoire communal de VALLON-PONT-D'ARC

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l’environnement notamment les articles L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 02 janvier 2023 n° 07-2023-01-02-00005 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT la demande du Lieutenant de Louveterie du secteur de VALLON-PONT-D'ARC

CONSIDERANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche,

CONSIDERANT que des dégâts et des nuisances causés par les sangliers ont été constatés sur le territoire de la commune de VALLON-PONT-D'ARC ; que cette situation rend nécessaires des opérations de destruction de sangliers pour prévenir des dommages importants aux cultures, aux parcs et jardins, aux voies et chemins et sauvegarder la sécurité publique ;

CONSIDERANT que l'acuité des nuisances causés par ces sangliers, les risques que l'abondance et la localisation de ces animaux font courir aux cultures, aux jardins et aux équipements, confèrent à la destruction de ces animaux un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123-19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 4Arrête

Article 1er : M. AUDOUARD Daniel

, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire les sangliers, par tout moyen autorisé par la réglementation, sur le territoire communal de VALLON-PONT- D'ARC .

Ces opérations auront lieu du 2 mai 2023 au 05 juin 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche, M. AUDOUARD Daniel , lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au directeur de l’agence interdépartementale de l’Office national des forêts à VALENCE, au maire de VALLON-PONT-D'ARC et au président de l’ACCA de VALLON-PONT-D'ARC .

Privas, le 2 mai 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature,

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00001 - AP destruction Sangliers VALLON PONT D'ARC 507_DDT_Direction Départementale des

Territoires de l'Ardèche

07-2023-05-02-00002

AP destruction_Tortue_Floride_Chauzon

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00002 - AP destruction_Tortue_Floride_Chauzon 6

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

chargeant M. François COSTE de détruire les spécimens

de Tortue de Floride présents dans le milieu naturel

sur le territoire communal de Chauzon

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU la directive n° 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le code de l’environnement notamment les articles L.411-1 à L.411-3 et L.427.1 à L.427.6 ;

VU le code de l’environnement notamment les articles R.427.1 à R.427.4 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux de lieutenants de louveterie ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU le plan national d’actions 2020 - 2029 en faveur de la Cistude d’Europe (Emys orbicularis) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 n° 07-2021-11-16-00003 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2023 n° 07-2023-03-30-00002 portant subdélégation de signature;

CONSIDÉRANT la demande déposée le 13/04/2023 par le président de l’Établissement public territorial du bassin versant de l’Ardèche sollicitant la destruction des individus de Tortue de Floride (Trachmys scripta) présents dans la boucle de Chauzon ;

CONSIDÉRANT l’avis favorable du président de la fédération départementale des chasseurs de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT la présence d’au moins deux individus de Tortue de Floride (Trachemys scripta) dans les étangs de la commune de Chauzon où subsiste l’unique population connue de Cistude d’Europe (Emys orbicularis) dans le département de l’Ardèche ; que la Cistude d’Europe est inscrite sur les annexes II et IV de la directive « Habitats » susvisée et concernée par l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2021 susvisé ;

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00002 - AP destruction_Tortue_Floride_Chauzon 7CONSIDÉRANT que la Tortue de Floride, importée des Etats-unis, a été massivement commercialisée dans les années 1990, que cet animal a fait régulièrement l’objet de lâchers sauvages dans la nature ; que l’espèce se reproduit aujourd’hui dans le milieu naturel où elle entre en compétition avec la Cistude d’Europe ; que la comparaison des paramètres biologiques apparaît nettement en faveur de la Tortue de Floride tant pour la taille des individus adultes que pour la précocité de la maturité sexuelle ou le poids des jeunes à la naissance ; qu’au surplus, l’apport de pathogènes (maladies et parasites) apparaît comme un risque des plus sérieux pour les tortues indigènes ;

CONSIDÉRANT que l’action n° 5 du PNA en faveur de la Cistude d’Europe, consacré aux actions visant à limiter l’impact de la présence d’espèces exotiques sur les populations de Cistude d’Europe préconise l’application systématique du principe de précaution lorsque la présence d’une espèce exotique est constatée et l’emploi des moyens de lutte adaptés en vue de son éradication précoce du milieu naturel ;

CONSIDÉRANT qu’en application des dispositions du PNA en faveur de la Cistude d’Europe, l’action 3.1 du plan de gestion de l’espèce dans la boucle de Chauzon préconise la capture des Tortues de Floride qui s’y trouvent ; que l’emploi du piégeage expose la population de Cistude d’Europe au stress et au dérangement de captures accidentelles ; que la stratégie de lutte prévue par le PNA en faveur de la Cistude d’Europe envisage le prélèvement par tir sélectif lorsque la Tortue de Floride est peu présente ;

CONSIDÉRANT que le risque de prolifération des Tortues de Floride dans les étangs de la boucle de Chauzon fait courir à la préservation de la seule population de Cistude d’Europe connue dans le département de l’Ardèche confère à la destruction des tortues exotiques qui s’y trouvent un caractère d’urgence qui s’oppose à la consultation du public prévue à l'article L.123-19-1 du code de l'environnement ; qu’il y a lieu de constater l’urgence prévue par le premier alinéa de l’article L.123- 19-3 de ce même code et de renoncer à la participation du public même pour un délai réduit,

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

Arrête

Article 1er : M. François COSTE, lieutenant de louveterie du département de l'Ardèche est chargé de détruire par tir sélectif à la carabine les spécimens de Tortue de Floride présents dans les étangs de la boucle de Chauzon.

Ces opérations auront lieu du 05 mai 2023 au 30 juin 2023.

Article 2 : Le lieutenant de louveterie susnommé déterminera les modalités et le nombre d’opérations à exécuter conformément à l’arrêté préfectoral du 1er mars 2019 susvisé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication, d’un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr..

Article 4 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et M. François COSTE, lieutenant de louveterie, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs, à la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, au président de l’EPTBA, au maire de Chauzon et au président de l’AAPPMA de Ruoms.

Privas, le 02 mai 2023

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des Territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00002 - AP destruction_Tortue_Floride_Chauzon 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-02-00003

Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant

délégation de signature à Mme Muriel

VIDALENC, directrice générale par intérim de

l'Agence régionale de santé

Auvergne-Rhône-Alpes

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 9ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Muriel VIDALENC,

Directrice générale par intérim de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu l’arrêté du 20 avril 2023 portant nomination de la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme VIDALENC Muriel ;

Vu la décision de la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône- Alpes du 28 avril 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

A RRÊ TE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 10Article 1er : Délégation est donnée à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 11- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

• Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, • Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, • Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 12En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe DUCHEN

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale par intérim de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 2 mai 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-02-00003 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2023 portant délégation de signature à Mme Muriel VIDALENC, directrice générale par intérim de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-04-28-00008

AP épreuve trial 4X4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 14Sous-Préfecture

de Tournon-sur-Rhône

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation à l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas à organiser une épreuve sportive motorisée dénommée

« Trial 4 X 4 »

le samedi 6 et le dimanche 7 mai 2023

sur le terrain de Grateloup à St Martin de Valamas

Le Préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le Code de la Route et notamment ses articles R 411-29 à R 411-32,

VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,

VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,

VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Sport Automobile,

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-08-22-00003 donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,

VU la demande du 03 février 2023 présentée par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,

VU le règlement de l’épreuve,

VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 »,

VU l’avis favorable des membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 25 avril 2023,

VU les avis du Maire de St Martin de Valamas, du Maire de Jaunac, du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 15Tournon Sur Rhône, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, du Directeur Départemental de la Jeunesse et Sports, du Représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales et du Président de la Fédération Française du Sport Automobile

CONSIDERANT l’absence d’opposition des autres services consultés,

SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,

ARRETE

Article 1er : Le Président de l’association « Les Bouderles 4 X 4 » sise à St Martin de Valamas est autorisé à organiser une épreuve de trial 4 X 4 comptant pour le championnat de France Régional Rhône Alpes Auvergne les samedi 6 et dimanche 7 mai 2023 dans les conditions fixées par les textes susvisés, et selon le plan joint au dossier.

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application, par les organisateurs et les participants, des dispositions des codes, décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect du règlement trial 4 X 4 UFOLEP et du règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.

Organisateur : Monsieur Bruno CLAUZIER

Tél : 06.09.36.54.14

La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de l’épreuve.

Ce document devra être transmis au service de permanence ( pour le 6 et 7 mai 2023 la Secrétaire Générale de la Préfecture) et au bureau des épreuves sportives.

Article 2 : Modalités

Cette épreuve se déroule sur un terrain privé (accord des propriétaires) sis à Grateloup – St Martin de Valamas.

Il s’agit de plusieurs parcours jalonnés appelés « zones » de longueur variable, pour un franchissement d’obstacles (montées, descentes à fort pourcentage, dévers importants, croisements de portes …), sans notion de temps ni de vitesse.

Ces parcours seront conformes au plan.

Horaires : samedi 6 mai 2023 : de 14H à 19 H

dimanche 15 mai 2022 : de 8 H 30 à 18 H

Article 3 : Dispositif de sécurité et d’ordre

Chaque zone d’évolution du véhicule sera identifiée par de la rubalise.

Un périmètre de sécurité autour des zones devra être mis en place de 2 mètres minimum à partir des zones d’évolution, identifié par de la rubalise.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 16Les emplacements du public seront matérialisés par de la rubalise verte. Le public ne devra jamais se situer en contrebas d’un passage en devers.

Les organisateurs disposeront des commissaires de zone en nombre suffisant sur les zones et aux abords notamment aux endroits indiqués dans le dossier et à tous les points susceptibles de présenter un danger pour les participants et/ou du public.

Les commissaires de zone, dotés d’un extincteur, d’un téléphone portable et de talkie- walkies, devront faire respecter les règles de sécurité concernant le public, empêcher la présence de spectateurs sur les lieux interdits. Ils sont habilités à prendre toutes mesures particulières rendues nécessaire par le déroulement de l’épreuve à quelque moment que ce soit.

Les organisateurs veilleront à prendre les dispositions appropriées pour que leur service d’ordre et leurs commissaires, ne soient pas exposés à un risque quelconque en sécurisant au maximum leurs emplacements.

Les parkings devront être fauchés avant l ‘épreuve.

Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires (commissaires, panneaux d’interdiction et d’information, rubalise) afin de tout mettre en œuvre pour prévenir tout incident ou accident et assurer la totale sécurité du public et des concurrents, leur responsabilité étant entièrement engagée.

Des panneaux relatifs à l’interdiction de stationnement et de la mise en place d’un sens unique sur la voie communale seront mis en place par les organisateurs.

Article 4 : Dispositif de secours

Pendant toute la durée de l’épreuve, un dispositif de secours sera mis en place à la charge des organisateurs et comprendra :

- la présence d’un médecin, chaque jour, pendant la durée des épreuves, Mme Marie TEULADE 06.28.06.68.03

- la présence d’une ambulance avec secouristes

- l’accès permanent aux secours publics en tout point de l’épreuve - la disposition d’un extincteur au minimum par zone ouverte - 2 ou 3 commissaires par zone

- un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tous points de l’épreuve

Tout feu, notamment l’utilisation de barbecues, est interdit.

Article 5 : Mesures environnementales

Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, de chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite afin d’assurer la protection des espaces naturels.

Article 6 : Le jet de tous imprimés ou objets quelconques sur la voie publique et la pose d’affiches sur les dépendances de la voie publique (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d’art, etc…) sont rigoureusement interdits.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 17Article 7 : Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs.

Article 8 : Les organisateurs seront responsables, vis-à-vis de l’Etat, du Conseil Départemental, des Communes et des Tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l’épreuve.

Article 9 : Les droits des tiers seront expressément réservés.

Article 10 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON dans un delai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr

Article 11 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de St Martin de Valamas et de Jaunac, le Directeur Départemental des Territoires, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Directeur Départemental de la Jeunesse et sports, le Président de la Fédération Française du Sport Automobile chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de l’Association « Les Bouderles 4 X 4 ». Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Tournon Sur Rhône, le 28 avril 2023

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône

Signé :

François PAYEBIEN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-04-28-00008 - AP épreuve trial 4X4 1884_DRFIP_Direction régionale des finances

publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes

07-2023-04-28-00007

PP successions vacantes 07-2023-04-28-87

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-28-00007 - PP successions vacantes 07-2023-04-28-87 19DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques

Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône

Pôle Partenaires

Arrêté portant subdélégation de signature de M. Pascal ROTHÉ, Directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône en matière de gestion des successions vacantes

PP successions vacantes 07-2023-04-28-87

DÉPARTEMENT DE L’ARDÈCHE

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;

Vu le décret du 12 août 2022 portant nomination de M. Pascal ROTHÉ, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et département du Rhône.

Vu la décision du Ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en date du 12 août 2022, fixant la date d'installation de M. Pascal ROTHÉ au 1er septembre 2022

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. Thierry DEVIMEUX, préfet de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2022-09-13-00002 du 13 septembre 2022 accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l’Ardèche.

ARRÊTE

Article 1 - La délégation de signature qui est conférée à M. Pascal ROTHÉ, directeur régional des Finances publiques de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 13 septembre 2022, accordant délégation de signature à M. Pascal ROTHÉ à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ardèche, sera exercée par Pierre CARRÉ, administrateur général des Finances publiques, Directeur du pôle partenaires, Nathalie BERT, administratrice des Finances publiques, Directrice du département des décideurs publics.

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-28-00007 - PP successions vacantes 07-2023-04-28-87 20Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par :

Céline FAURE, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de la Division Évaluations Domaniales – Gestion des Patrimoines Privés,

Marie-Hélène BUCHMULLER, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable du Service Gestion des Patrimoines Privés,

Article 3 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Olivier GANDIN, inspecteur des Finances publiques,

Christine PASQUIER GUILLARD, inspectrice des Finances publiques, Alexandra MEUNIER, inspectrice des Finances publiques,

Patrick RIVAL, inspecteur des Finances publiques,

à l’effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de l'Ain ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 50 000 € . Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 4 - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :

Karine BOUCHOT, contrôleuse des Finances publiques,

Eric BRANCAZ Contrôleur des Finances publiques,

Philippe CORNELOUP, contrôleur principal des Finances publiques, Anita MAHIEU, contrôleuse principale des Finances publiques, Samy MICHALON, contrôleur des Finances publiques,

Abdelyazid OUALI, contrôleur des Finances publiques,

Isabelle PEROTTI, contrôleuse principale des Finances publiques, Brigitte ROUX, contrôleuse des Finances publiques,

Vanna SETHARATH, contrôleuse des Finances publiques,

Sandrine SIBELLE, contrôleuse principale des Finances publiques, Brice TOULCANON, contrôleur des Finances publiques,

Corinne VERDEAU, contrôleuse des Finances publiques,

en matière domaniale, limitée aux actes se rapportant à la gestion des biens dépendant de patrimoines privés dont l’administration ou la liquidation ont été confiées au service du Domaine dans le département de l’Ardèche ainsi qu’aux instances domaniales de toute nature relative à ces biens. Leur compétence pour donner l’ordre de payer les dépenses est limitée à 5 000 €. Ce seuil ne s'appliquera pas pour les dépenses relatives aux droits de mutations par décès, aux impôts et taxes de toute nature, à l’aide sociale et aux opérations de consignation et de déconsignation effectuées à la Caisse des Dépôts et Consignations.

Article 5 - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 30 décembre 2022.

Article 6 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ardèche et affiché dans les locaux de la Direction régionale des Finances Publiques Auvergne-Rhône-Alpes et Département du Rhône.

Lyon, le 28 avril 2023

Le Directeur régional des Finances publiques

de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône

Pascal ROTHÉ

Direction régionale des Finances publiques Auvergne - Rhône-Alpes et département du Rhône 3 rue de la Charité – 69268 Lyon Cédex 02 - Tél. : 04.72.40.83.01 drfip69@dgfip.finances.gouv.fr

84_DRFIP_Direction régionale des finances publiques d'Auvergne-Rhône-Alpes - 07-2023-04-28-00007 - PP successions vacantes 07-2023-04-28-87 21