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Document publié le Vendredi 13 mai 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 no2022 052 du 13 mai 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2022-052
PUBLIÉ LE 13 MAI 2022 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Environnement
07-2022-05-13-00002 - AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT Hélène
Cne ST MARTIN D ARDECHE (3 pages) Page 3
07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 (5 pages) Page 7
07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 (4 pages) Page 13
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Ingénierie et Habitat
07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de
l'Agence Nationale de l'Habitat (64 pages) Page 18
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche / Service
Urbanisme et Territoires
07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture
d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de Saint-Marcel-lès-Annonay (4 pages) Page 83
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale
de l'Ardèche /
07-2022-05-11-00002 - arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITÉ POPULAIRE
VIVARAIS HERMITAGE (2 pages) Page 88
07-2022-05-11-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE
(2 pages) Page 91
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et de
l'administration generale
07-2022-05-10-00008 - AP AGREMENT medecin MOURGUES raa (2 pages) Page 94
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière
07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique
de l'Echelette (5 pages) Page 97
2 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-13-00002
AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT
Hélène Cne ST MARTIN D ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00002 - AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT Hélène Cne ST MARTIN D ARDECHE 3
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant refus d’autorisation de défrichement à Mme ARCHAMBAULT Hélène sur la commune de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et suivants ;
VU le code forestier, notamment ses articles R.341-1 et suivants ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2021-11-16-00003 du 16 novembre 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GRAULE, directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2022-03-31-00001 du 31 mars 2022 portant subdélégation de signature ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2015-267-DDTSE03 du 24 septembre 2015 approuvant le plan départemental de protection des forêts contre l’incendie pour la période 2015-2025 ;
VU la doctrine départementale relative à la prise en compte du risque d’incendie de forêt dans les autorisations individuelles d’urbanisme de décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT que Mme ARCHAMBAULT dont l’adresse est CD 31, route de Toreilles Bongariu Baix Sud, 66530 Claira a déposé un dossier de demande d’autorisation de défrichement sur le territoire de la commune de Saint-Martin-d’Ardèche, référencé n° 07-30381, reçu le 08 février 2022 ; que la demande du 08 février vise une surface à défricher de 0,4000 ha sur les parcelles 930 et 1326 de la section A ; que cette demande ayant été déclarée incomplète le 07 mars 2022 a été complétée par un courrier électronique émanant de la société SELARL Jean-Pierre Epelly transmettant un extrait de feuille du plan cadastral précisant l’emprise des logements du lotissement ; que la demande a été déclarée complète à la date du 08 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que le défrichement pour lequel l’autorisation est demandée vise la construction d’un lotissement constitué de 6 logements individuels ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00002 - AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT Hélène Cne ST MARTIN D ARDECHE 4 CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation de 4 maisons d’habitation contre la limite nord-est des parcelles 930 et 1326 de la section A ; que cette localisation place les maisons d’habitation au quasi-contact de la parcelle voisine, au nord, dont la référence est 2124 de la même section ; la partie de cette parcelle contiguë au projet de construction se trouve en nature de forêt au couvert complet particulièrement exposée au risque de feu de forêt en ce qu’elle se rattache à un très vaste massif forestier d’abord exposé au sud-est ;
CONSIDÉRANT que le projet pour lequel l’autorisation de défrichement est demandée prévoit l’implantation d’une maison d’habitation sur la parcelle 931 de la section A qui est boisée et pour laquelle une demande d’autorisation de défrichement est nécessaire ; que le défrichement demandé n’intègre pas la surface afférente à cette habitation ni ne mentionne cette parcelle ; que le maintien de l’état boisé de cette parcelle au sein même d’une zone urbanisée conduirait manifestement à un accroissement notable du niveau de risque d’incendie même si ce boisement était débroussaillé ;
CONSIDÉRANT que le projet ne prévoit pas de zone tampon entre les futures habitations et la lisière forestière ; la demande d’autorisation de défrichement étant limitée aux contours des emprises des habitations ;
CONSIDÉRANT que la position des habitations projetées au sein de la zone sur laquelle porte la demande d’autorisation de défrichement maintient une interface immédiate avec le massif boisé, sans prévoir le recul de cette lisière boisée qui permettrait de mettre les personnes et les biens en sécurité à l’égard du risque de feu de forêt ; qu’il ressort de l’analyse que le recul de la lisière boisé ne peut, en considération de la végétation, de la topographie, du climat méditerranéen caractérisé par de fortes sécheresses estivales et des vents fréquents et de son évolution, être inférieur à 50 m dans le but de créer une bande de sécurité déboisée de 50 mètres entre la limite des constructions et la lisière de la forêt ;
CONSIDÉRANT que le terrain sur lequel porte la demande d’autorisation de défrichement se situe à l’arrière de la zone sur laquelle sont implantées les habitations existantes le long de la route départementale n° 290 ; que cette localisation ne permet d’accéder à ce terrain que par un chemin entre les habitations existantes et les habitations projetées ; que ces conditions d’accès ne permettent qu’une desserte en cul-de-sac plaçant les 3 dernières habitations à une centaine de mètres de la route ; que l’évacuation en cas de sinistre comme l’accès des véhicules de lutte contre le feu de forêt sont périlleux dans ces circonstances ; qu’il n’existe pas de possibilité de positionner les véhicules de lutte contre l’incendie de forêt entre le massif forestier et les habitations pour la construction desquelles l’autorisation de défrichement est demandée pour en assurer la défense ;
CONSIDÉRANT que la commune de Saint-Martin-d’Ardèche a une sensibilité au risque incendie de forêts globalement moyenne mais qu’il a été constaté 29 incendies sur cette commune depuis le 1er janvier 2000 ;
CONSIDÉRANT qu’il ressort de ce qui précède que l’opération projetée est susceptible d’exposer les personnes résidant dans les habitations pour la construction desquelles l’autorisation de défrichement est demandée à un risque particulièrement élevé sans qu’il soit possible, en l’absence des équipements structurants du secteur, de déployer des moyens de lutte contre l’incendie et de mise en sécurité de l’habitation ; que le massif forestier qui existe au contact même du projet est exposé au sud-est et soumis à une forte dessication ; qu’il n’existe aucune piste susceptible de servir de point d’appui à la lutte contre l’incendie qui affecterait ce massif pour l’empêcher d’atteindre les habitations à construire ; qu’en la circonstance, le débroussaillement sur une distance de 50 m ordinairement déployé pour ralentir la progression du feu et diminuer son intensité n’est pas proportionné au niveau de risque constaté ; que la défendabilité des habitations pour la construction desquelles l’autorisation de défrichement est demandée ne peut être assurée dans des conditions satisfaisantes pour garantir la protection des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT qu’il résulte de l’instruction, que la conservation des bois ou des massifs qu’ils complètent, ou le maintien de la destination des sols est nécessaire pour un motif mentionné à l’article L. 341-5 du code forestier, à savoir à la fonction de protection des personnes et des biens et de l’ensemble forestier dans le ressort duquel ils sont situés contre le risque incendie de forêts ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00002 - AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT Hélène Cne ST MARTIN D ARDECHE 5 SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de l'arrêté
L’autorisation de défrichement demandée par Mme ARCHAMBAULT Hélène le 08 février 2022 pour une surface totale de 0ha 40a 00ca et portant sur les parcelles suivantes :
Commune Section N° Surface
cadastrale
Surface
demandée
SAINT-MARTIN-
D’ARDECHE
A 930
1326
0,1399 ha
0,3103 ha
0,2000 ha
0,2000 ha
est refusée.
ARTICLE 2 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche et notifié à Mme ARCHAMBAULT Hélène.
Il sera affiché pendant dix jours au moins en mairie de SAINT-MARTIN-D’ARDÈCHE.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
La présente décision peut aussi, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant le ministre de l’agriculture et de l’alimentation.
ARTICLE 4 : Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de Saint-Martin- d’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Privas, le 13 mai 2022
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des
territoires,
Le Responsable du Pôle Nature,
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-13-00002 - AP Refus auto defrichement ARCHAMBAULT Hélène Cne ST MARTIN D ARDECHE 6 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-11-00004
AP tir loup GENTE 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant M. Lionel GENTE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur les communes de Freyssenet et Saint-Priest
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 427-1 à L. 427-3,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6, R. 411-8, R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14, R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 29 avril 2022 par laquelle M. Lionel GENTE demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Clément COING, Philippe COMTE, Laurent GUERIN et Timothé ARNAUD
CONSIDÉRANT que le troupeau de M. Lionel GENTE, situé sur les communes de Freyssenet et Saint-Priest se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche, Berzème et Gourdon ;
CONSIDERANT que M. Lionel GENTE joint à sa demande une photographie d'un parc électrifié et atteste sur l'honneur la mise en œuvre de cette mesure de protection ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de M. Lionel GENTE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 8 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Lionel GENTE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par M. Lionel GENTE, sous réserve que son permis de chasser (n°007-2-11393) soit valable pour l’année en cours ; ainsi que par les personnes suivantes mandatées par lui et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. COING Clément, numéro du permis de chasser : 201200780135-13-A
- M. Philippe COMTE, numéro du permis de chasser : 07-28061
- M. Laurent GUERIN, numéro du permis de chasser : 201300780133-11-A
- M. Timothé ARNAUD, numéro du permis de chasser : 201300780076-18-B
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Freyssenet et Saint-Priest ;
- à proximité du troupeau de M. Lionel GENTE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par M. Lionel GENTE ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 9 Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure.
Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 10 Article 8 :
M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, M. Lionel GENTE informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à M. Lionel GENTE, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint et si les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 11 Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Freyssenet et Saint-Priest, et notifié à M. Lionel GENTE.
PIVAS le 11 mai 2022
Le Préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00004 - AP tir loup GENTE 2022 12 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-11-00005
AP tir loup Gounon 2022
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 13
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
autorisant Mme Myriam GOUNON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation par le loup (Canis lupus) sur la commune de Berzème
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L 427-1 à L. 427-3,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 411-6, R. 411-8, R. 411-8-1, R. 411-10 à R. 411-14, R. 427-1 à R. 427-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.311-2 et suivants ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-12-11-013 du 11 décembre 2019 fixant la liste des 26 lieutenants de louveterie sur les 21 circonscriptions du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-03-01-003 du 1er mars 2019 relatif aux conditions de sécurité des mesures administratives de destruction des animaux sauvages et au service des lieutenants de louveterie dans le département de l’Ardèche ;
VU la demande en date du 29 avril 2022 par laquelle Mme Myriam GOUNON demande à bénéficier d'une dérogation pour la mise en œuvre de tirs pour défendre son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) et mandate MM. Christophe GOUNON, Lilian GOUNON et Bastien GOUNON;
CONSIDÉRANT que le troupeau de Mme Myriam GOUNON, situé sur la commune de Berzème se situe à proximité immédiate d’autres troupeaux attaqués sur les communes de Saint-Martin-sur-Lavezon, Saint-Pierre-la-Roche et Berzème ;
CONSIDERANT que Mme Myriam GOUNON joint à sa demande des photographies d'un parc électrifié et atteste sur l'honneur la mise en œuvre de cette mesure de protection ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prévenir les dommages au troupeau de Mme Myriam GOUNON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l’absence d’autre solution satisfaisante ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 14 CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du plafond de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 sus-visé, qui intègrent cette préoccupation ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Mme Myriam GOUNON est autorisée à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l’Office français de la biodiversité (OFB) ;
Article 2 :
La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesure de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 :
Le tir de défense peut être mis en œuvre par les personnes suivantes mandatées par Mme Myriam GOUNON et mentionnées sur le registre de tir décrit à l’article 7, sous réserve qu’elles soient titulaires d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d’une assurance couvrant l’activité de tir du loup :
- M. Christophe GOUNON, numéro du permis de chasser : 07-29667
- M. Lilian GOUNON , numéro du permis de chasser : 201800780125-08-B
- M. Bastien GOUNON, numéro du permis de chasser : 202000780085-17-A
Toutefois, le tir ne peut être réalisé que par un seul tireur pour chacun des éventuels lots d’animaux distants constitutifs du troupeau.
Article 4 :
La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de Berzème ;
- à proximité du troupeau de Mme Myriam GOUNON
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par Mme Myriam GOUNON ainsi qu’à leur proximité immédiate ;
Article 5 :
Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 :
Les tirs de défense simple sont exclusivement réalisés avec une arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L’utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisé
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 15 Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les rabats.
L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.
L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l’OFB, ainsi qu’aux lieutenants de louveterie.
Article 7 :
La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l’opération ;
• le nombre de loup observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l’estimation de la distance de tir ;
• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisé ;
• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut …).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 juillet.
Article 8 :
Mme Myriam GOUNON informe sans délai le service départemental de l’OFB de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évaluera la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Mme Myriam GOUNON informe sans délai le service départemental de l’OFB. Le service départemental de l’OFB sera ensuite chargé de procéder à la recherche de l’animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Mme Myriam GOUNON informe sans délai le service départemental de l’OFB (Tel : 04 75 64 62 44).
Il est fait obligation au tireur de transmettre sans délai à Mme Myriam GOUNON, toutes les informations nécessaires pour qu’il exécute les obligations qui lui sont faites par le présent arrêté.
Dans l’attente de la prise en charge de l’animal par les agents de l’OFB, le cadavre doit être protégé par une bâche lestée et ne doit être ni déplacé, ni manipulé. La dépouille restera sous surveillance dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB.
Afin de procéder aux vérifications d’usage, le tireur doit rester joignable et à la disposition de l’OFB, notamment pour se rendre sur le lieu du tir.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 16 Article 9 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint et si les services du préfet le demandent (procédure d’alerte).
Article 10 :
La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l’arrêté prévu au III de l’article 2 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 :
La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 :
La présente autorisation est valable jusqu’au 30 novembre 2022.
Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée par la mise en place effective des mesures de protection. Elle sera suspendue sur décision du préfet coordonnateur loup lorsque le nombre maximum de loups pouvant être prélevés sur l’année civile aura été atteint.
Article 13 :
La présente autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.
Article 14 :
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche :
- par recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique ;
- par recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie postale ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, les lieutenants de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, affiché en mairie de Berzème, et notifiée à Mme Myriam GOUNON.
Privas le 11 mai 2022
Le Préfet,
« signé »
Thierry DEVIMEUX
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00005 - AP tir loup Gounon 2022 17 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-10-00009
Programme d'actions 2022 de la délégation
locale de l'Agence Nationale de l'Habitat
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 18 Département de l’Ardèche
PROGRAMME D’ACTIONS 2022
Délégation locale
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 19 Sommaire Préambule
Contexte local
I. Analyse des bilans de l’année 2021
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
1.2. Atteinte des objectifs
1.3. Bilan qualitatif
2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.1. Les objectifs prioritaires
2.2. Les interventions hors priorités
3. Niveaux de subventions octroyés pour ces objectifs
4. Les subventions Maprimerenov
II. Conclusion du bilan de l’année 2021
III. Programme d’actions pour l’année 2022
1. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2022
1.1. Identification des enjeux territoriaux
1.2. Orientation et actions
2. Priorités d’intervention et critères de sélectivité pour l’année 2022
2.1. Prise en compte des priorités
2.2. Présence d’un ou plusieurs délégataires des aides à la pierre sur le territoire 2.3. Les dispositifs programmés
2.4. Action dans le diffus
2.5. Les partenariats
2.6. Conditions d’attribution des aides
2.7. Dispositions prises pour la gestion des stocks
3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’Anah en Ardèche pour 2022
4. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2022 4.1. Généralités
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc’Avantages
5. Communication pour l’année 2022
6. Politique des contrôles pour l’année 2022
7. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2022
8. Formations-animations prévues pour 2022
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 20 Préambule
En application des dispositions des articles R321-10, R321-10-1 et R321-11 du code de la construction et de l’habitation (CCH), le programme d’action établi par le délégué de l’Agence dans le département est soumis pour avis à la CLAH du territoire concerné.
Ce programme d’actions précise les conditions d’attribution des aides de l’Anah dans le respect des orientations générales de l’Agence et des enjeux locaux tels qu’ils ressortent notamment des programmes locaux de l’habitat, du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées et de la connaissance du marché local.
Les décisions d’attribution de subvention ou de rejet des demandes de subvention sont prises par le délégué de l’agence dans le département, sur la base des conditions fixées dans le présent programme d’actions.
Le présent programme d’actions pourra être modifié en cours d’exercice par voie d’avenant dès lors que les règles fixées localement nécessiteront une adaptation.
Le programme d’actions est applicable pour toute décision attributive à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs, jusqu’à son renouvellement.
Sur la base d’un bilan annuel et de l’évolution de la politique générale de l’agence, le programme d’actions fait l’objet d’au moins une adaptation annuelle en début d’année pour tenir compte notamment des moyens financiers alloués, de l’évolution des niveaux de loyer applicable aux logements conventionnés et du niveau des engagements contractuels.
Contexte local
Le département de l’Ardèche compte 335 communes, organisées en 3 communautés d’agglomération et 16 communautés de communes (au 1er janvier 2022). L’Ardèche comptait 326 606 habitants en 2018.
En 2017, le parc de logement est constitué de 203 015 logements (dont 72,2 % de résidences principales, 18,1 % de résidences secondaires et 9,7 % de logements vacants). Les résidences principales sont occupées à 66,7 % par des propriétaires occupants.
L’Ardèche est un territoire rural, fortement touché par la dévitalisation des centre-bourgs, qui peut être la conjonction de plusieurs phénomènes, historiques ou conjoncturels : déclin économique de certains bassins d’emplois industriels, développement de la péri- urbanisation et de la maison individuelle, obsolescence du bâti ancien en centre-ville, « cercle vicieux » d’un quartier stigmatisé… .
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 21 Les ménages ardéchois sont confrontés à la précarité énergétique, par le cumul de plusieurs facteurs : des revenus modestes, un parc de logements relativement ancien peu ou mal isolé et des modes de chauffage coûteux, avec un recours majoritaire aux énergies fossiles.
La thématique du maintien à domicile est particulièrement présente, avec une population vieillissante (en 2017, 31,2 % de la population a plus de 60 ans) et un fort souhait des personnes de pouvoir « bien vieillir chez soi ». Cette problématique est encore accentuée, dans certaines zones, par une topographie contrainte.
Le marché du logement dans le territoire ardéchois peut être – à l’échelle régionale – qualifié de plutôt « détendu », hormis 9 communes classées en zone B : Saint-Jean-de- Muzols, Tournon-sur-Rhône, Mauves, Cornas, Saint-Péray, Guilherand-Granges, Soyons, Le Teil et Rochemaure.
Ce constat peut être nuancé par la forte pression touristique, notamment dans le Sud de l’Ardèche, qui contribue à une pénurie de logements locatifs abordables, compte-tenu de la rentabilité, pour les propriétaires, des locations à vocation touristique. Cet aspect est également accentué par un taux important de résidences secondaires. Le logement des saisonniers est également à prendre en compte dans les zones touristiques.
Les guichets France Renov, issus de l’évolution du SPPEH, sont en place et couvrent l’intégralité du territoire, avec des organisations territorialisées :
– EPCI du centre : CAPCA, CC Val Eyrieux, CC Rhône Crussol, en régie mutualisée, – ARCHE Agglo : en régie,
– Porte de Drom’Ardèche : géré par Valence Romans Agglo,
– le reste du territoire : mission confiée à l’ALEC.
Sources : INSEE 1/01/21
Analyse des bilans de l’année 2021
Le présent programme d’actions de l’année 2022 s’appuie sur une analyse de bilan du programme de l’année 2021 que l’on peut synthétiser comme suit.
1. Bilan quantitatif et qualitatif
1.1. Bilan financier
La dotation initiale allouée à l’Ardèche pour l’année 2021, était de 6 642 785 €. Elle intégrait une dotation de 79 471 € correspondant aux crédits Plan de relance, et 32 340 € pour la RHI. Elle n’intégrait pas la totalité de la dotation Autonomie, Ingénierie, Copropriétés, Recyclage et Bonification HMS, restés en réserve nationale. Des dotations complémentaires ont été ouvertes au cours de l’année selon les dynamiques constatées et en fonction des besoins identifiés. Pour l’année 2021, le montant de la dotation finale Anah (travaux, ingénierie, Ingénierie Petites Villes de Demain, Copropriétés dégradées et résorption de l’habitat indigne) allouée à la Délégation Locale de l’Anah en Ardèche s’est
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 22 élevé à 8 430 120 € (7 077 334 € en 2020 soit + 1,35 M€).
8 429 676 € ont été consommés, soit un taux de consommation de 99 % (dotation finale ajustée en décembre 2021), répartis ainsi :
• 7 248 627 € au titre des subventions travaux,
• 1 148 709 € au titre des subventions ingénierie,
• 32 340 € au titre de la RHI,
• 0 € au titre des opérations d’humanisation.
1.2. Atteinte des objectifs
Type d’intervention Objectifs Résultats %
Propriétaires occupants
▪ Lutte contre l’habitat indigne et logements
très dégradés (LHI-TD)
▪ Autonomie
▪ Lutte contre la précarité énergétique (HM
sérénité)
sous total PO
+ PO autres travaux (non prioritaires)
55
187
305
547
83
249
336
668
0
151 %
133 %
110 %
122 %
Propriétaires bailleurs
▪ Logements indignes très et moyennement
dégradés (LHI-TD-MD)
▪ Gain énergétique ≥ 35 %
▪ Autonomie
sous total PB
Dont Prime d’Intermédiation Locative
+ Conventionnement sans Travaux (prise d’effet du bail)
65
49
4
2
55
15
21
85 %
Aides aux syndicats de copropriété
dont copropriétés en difficulté
dont copropriétés fragiles
sous total SDC
47
0
47
10
0
10
21 %
21 %
Total 480 733 122 %
Programme « Habiter Mieux » Sérénité
sous total PO
dont Prime sortie de passoire
dont prime basse consommation
sous total PB
dont Prime sortie de passoire
326 398
352
207
24
46
37
122%
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 23 Comparaison avec les années écoulées :
1.3. Bilan qualitatif
L’activité de la délégation locale de l’Ardèche a permis la rénovation de 733 logements en 2021, soit 146 logements de plus qu’en 2020. Cette augmentation ne s’observe qu’en secteur programmé puisque en diffus on observe une baisse des logements subventionnés (+169 en secteur programmé et – 23 logements en secteur diffus), à rapprocher avec la signature de nouvelles conventions de programmes fin 2020 et début 2021.
Malgré une année 2021 au contexte très difficile (crise sanitaire, économique et sociale qui se poursuit, confinements), une augmentation significative des logements subventionnés a été observée.
PO AUTO (adaptation) : On constate des chiffres assez stables sur la période 2013-2016 avec une baisse en 2017, liée à des mesures de régulation (consignes nationales), qui ne reflètent pas la réalité des besoins en adaptation des logements pour les personnes âgées, vieillissantes ou handicapées, importants dans le département. Sur la période 2018-2020 (suite aux levées de restrictions), les chiffres ont été stables, autour de 180 logements/an. L’année 2021 a vu une augmentation du nombre de logements financés au titre de la perte de l’Autonomie, avec 249 dossiers PO Autonomie.
Il est à noter que les dossiers « mixtes » Autonomie et Habiter Mieux (environ une
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PO AUTO PO TL PO HMS PB SDC Difficultés 0
50
100
150
200
250
300
350
400
222
31
293
76
4
222
27
235
111
36
132
26
258
53
5
172
23
293
65
0
182
21
297
52
6
179
22
278
54
15
249
83
336
55
10
Logements subventionnés par l'Anah en Ardèche
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 24 trentaine par an) sont comptabilisés en dossiers Autonomie jusqu’en 2016, puis en dossiers Habiter Mieux à partir de l’année 2017.
38 logements comptabilisés dans les thématiques Travaux Lourds ou habiter Mieux ont également fait l’objet de travaux au titre de l’adaptation des logements, portant le total à 287 en 2022.
Récapitulatif des logements financés au titre de la perte d’Autonomie :
PO TL (travaux lourds de lutte contre l’habitat indigne et très dégradé) : Ces dernières années de 21 à 27 dossiers étaient agréés chaque année. Des premiers dossiers liés à la rénovation post-séisme (séisme du Teil du 11/11/19) ont été traités fin 2020. Pour l’année 2021, les chiffres sont en augmentation en raison des dossiers séismes de l’OPAH-RU Ardèche Rhône Coiron. On compte 83 logements financés au titre de la lutte contre l’habitat indigne et logements très dégradés (LHI-TD). Parmi ces logements, 68 logements ont été financés au titre du séisme.
On constate donc une baisse du nombre de dossiers « travaux lourds » classiques. Toutefois, plusieurs dossiers séisme peuvent porter sur une rénovation globale du logement, dépassant les seules réparations liées aux dégâts du séisme.
Ces dossiers Travaux lourds, ainsi que les dossiers séisme nécessitent un travail important pour les opérateurs (notamment le lien avec les travaux financés par l’assurance). Les plans de financement sont souvent difficiles à équilibrer face à des ménages aux revenus très modestes.
PO HM (rénovation énergétique) : Plusieurs politiques successives de majoration, de baisse et d’évolutions de cette politique sur les 9 dernières années peuvent expliquer les différents résultats observés. On notera notamment les mesures de régulation imposées en 2014 (à la baisse) ayant conduit à un essoufflement national en 2015-2016, la lente reprise sur les années 2017 et 2018 puis la stabilité sur les années 2018/2020, malgré la mise en œuvre d’offres très incitatives sur des gestes de rénovation (hors rénovation globale).
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PO Autonomie PO Autonomie mixtes TOTAL Handicap 20 11% 3 7,89 % 23 8% GIR 1 0 0 € 0% 1 2,63 % 1 0% GIR 2 10 3% 1 2,63 % 11 4% GIR 3 6 2% 1 2,63 % 7 2% GIR 4 48 20% 6 15,79 % 54 19% GIR 5 60 24% 6 15,79 % 66 23% GIR 6 105 39% 20 52,63 % 125 44% TOTAL 249 100% 38 100,00 % 287 100%
91 064 € 53 583 € 144 647 € 13 852 € 13 852 €
25 797 € 12 763 € 38 560 € 20 480 € 15 407 € 35 887 € 168 031 € 77 100 € 245 131 € 200 189 € 73 794 € 273 983 € 327 317 € 239 187 € 566 504 € 832 878 € 485 686 € 1 318 564 €
PO Travaux lourds 2021
TL classique 15 18%
TL séisme 68 82%
TOTAL 83 100%
374 184 €
340 287 €
714 471 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 25 Il est à noter que 220 logements HM ont bénéficié d’une bonification via une prime de sortie de passoire énergétique ou une prime de basse consommation.
L’année 2021 a vu la poursuite de l’élargissement démarré en 2018 vers les propriétaires occupants réalisant des travaux de rénovation énergétique via l’aide Maprimerenov (MPR) Ces offres de financement très incitatives (cumul MPR avec les CEE) continuent d’encourager certaines tendances : privilégier l’aspect financier immédiat au détriment de la réflexion globale sur le logement et l’usage qui en est fait, démarchage téléphonique incessant de la part d’installateurs, fraudes, abus de confiance sur des propriétaires perdus face à la multiplicité des aides disponibles, …
Malgré l’essor des dispositifs promouvant un seul geste de travaux, cela n’a pas impacté le nombre de dossiers de rénovation globale (Habiter Mieux sérénité), qui est en augmentation notable en 2022. Ce programme a probablement bénéficié de la communication générale réalisée sur les travaux de rénovation énergétique.
PB : Une politique de régulation et de priorisation en direction de la revitalisation des centres anciens (couverts par une OPAH RU) en 2016 a conduit à la baisse du nombre de dossiers financés ces dernières années, tout en permettant un recentrage de cette politique. Les règles de priorisation se sont affinées, conduisant aujourd’hui à une priorité donnée aux centres dévitalisés, ainsi qu’aux secteurs couverts par une opération programmée. La mise en œuvre de plusieurs dispositifs (PNRQAD, PRIR, AMI Centre- Bourg, Action Cœur de ville, Opération de revitalisation de territoire, Petites Villes de Demain) tend à donner un cadre favorable à l’émergence de dossiers de propriétaires bailleurs, sous réserve de bénéficier au niveau local des crédits suffisants, et de la visibilité adéquate.
La modification du dispositif fiscal (Loc’Avantage en 2022) risque d’influer sur cette dynamique.
Syndicats des copropriétaires : Les projets de rénovation portés par des syndicats de copropriétaires sont, par nature, longs et complexes à mettre en œuvre. Malgré plusieurs études copropriétés menées les dernières années et l’intégration de plusieurs volets copropriétés dégradées dans les conventions d’OPAH RU, les résultats restent faibles en 2021, en lien avec le report des AG lié au confinement, la crise sanitaire, la difficulté pour les copropriétés d’obtenir rapidement des devis, ... À noter que deux copropriétés du Teil ont déposé une demande de subvention en toute fin d’année 2021, qui seront sans doute engagées en début d’année 2022.
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PO HM sérénité
HM + Prime énergie 116 35% HM + Prime sortie passoire énergétique 196 58% HM + Prime sortie passoire +Prime BBC 3 1% HM + Prime BBC 21 6% TOTAL 336 100%
1 223 041 €
2 881 767 €
55 372 €
296 125 €
4 456 305 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 26 Le travail sur les copropriétés en difficultés identifiées dans le PIC porte ses fruits, avec la mise en place de programmes visant le redressement de deux grosses copropriétés en difficultés en 2022 : Plan de sauvegarde pour la copropriété Beauregard à Annonay et POPAC pour la Jeannette à Bourg-Saint-Andéol.
Malgré un objectif fixé à 25 logements subventionnés, l’année 2021 n’a pas vu de financement de logements au titre de MPR Copros. Il s’agit d’un dispositif récent qui verra sans doute émerger des dossiers pour l’année 2022.
Ingénierie : Ce budget est en constante augmentation ces dernières années, avec une couverture toujours plus forte du territoire par des dispositifs programmés, ainsi que la mise en place de nouvelles aides à l’ingénierie (chef de projet ACV, PVD, OPAH RU notamment).
Dématérialisation : La dématérialisation des procédures pour les propriétaires occupants (celles des propriétaires bailleurs sont maintenues par voie « papier » tant que les opérateurs n’ont pas d’accès aux dossiers dématérialisés des propriétaires bailleurs qu’ils accompagnent) a permis une gestion plus facile des dossiers, notamment en période de confinement et de télétravail imposé. Des difficultés d’accès à l’outil informatique sont toujours remontées par les opérateurs et l’intervention des proches (enfants, famille, voisins…) est généralement privilégiée dans ces situations. Le recours à des dossiers papier reste marginal.
Partenariat : Le partenariat avec les EPCI, les opérateurs et l’ALEC reste à un très bon niveau cette année, le dialogue et les échanges sont fructueux. La mise en place du programme Maprimerenov est plutôt mal vécue au niveau local : absence d’accompagnement obligatoire, sentiment de concurrence avec les OPAH en cours, pas de réflexion sur l’enveloppe du bâtiment ni à long terme, travaux parfois de médiocre qualité, lobby des grosses entreprises, démarchage téléphonique malgré la loi l’interdisant, confusion des propriétaires, abus de confiance, difficultés administratives pour les opérateurs à devenir mandataires MPR, inquiétude sur le financement des missions des opérateurs et leur fonctionnement…
2. Cohérence avec les enjeux poursuivis
2.1. Les objectifs prioritaires
Les objectifs prioritaires sont atteints, voire même dépassés dans certaines catégories.
La délégation locale de l’Anah devra poursuivre ses actions pour les interventions suivantes :
• Énergie : clarification des articulations entre les aides et des modalités d’accompagnement (MPR Sérénité/MPR, France Renov/OPAH et diffus…). Mise en place du service public de la rénovation de l’habitat animé au niveau national sous la marque « France Rénov’ » et déploiement de l’offre « Mon accompagnateur Rénov’ » qui permettra l’amélioration du parcours de l’usager grâce à un
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• Copropriétés : en lien avec le Plan Initiative Copropriétés, le suivi renforcé sera poursuivi pour les copropriétés dégradées (suivi régional) identifiées en Ardèche, et notamment pour les deux copropriétés qui s’engageront dans un dispositif d’intervention en 2022,
• Séisme : stabilisation des règles de financement suite au retour d’expérience des dernières années.
2.2. Les interventions hors priorités
En 2021, aucun logement de propriétaire occupant ne répondant pas aux objectifs prioritaires portés par l’Anah n’a été financé.
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Les résultats de l’année 2021 arrêtés à la date du 31 décembre 2021 sont les suivants (engagements initiaux) :
Type d’intervention
(Subventions de droit commun allouées
aux travaux)
Objectifs initiaux
de réalisation (en
nb de logement)
(1)
Nombre de
logements
subventionnés
(2)
Montant des
Subventions
Anah engagées
(3)
Montant
moyen de
subvention
(4)=(3)/(2)
Propriétaires occupant
s
Lutte contre l'habitat indigne et
logements très dégradés
(LHI/TD)
– dont séisme
– dont LHI TD « classique »
– dont SSH « classique »
Autonomie
Energie
– dont HM Sérénité
– dont HM Agilité
sous total PO
55
187
305
547
83
68
13
2
249
336
336
0
668
714 471 €
340 287 €
354 184 €
20 000 €
832 878 €
4 457 511 €
4 456 305 €
1 206 €
6 004 860 €
8 608 €
5 004 €
27 245 €
10 000 €
3 345 €
13 266 €
13 263 €
8 989 €
Propriétaires bailleurs
Lutte contre l’habitat indigne (LHI)
et Logements très dégradés (TD)
Travaux d’amélioration (MD, RSD,
Indécence, autonomie)
Gain énergétique ≥ 35 %
Autonomie
PIL
sous total PB 65
42
7
4
2
55
813 961 €
98 957 €
35 371 €
4 344 €
6 000 €
958 633 €
19 380 €
14 137 €
8 843 €
2 172 €
1 000 €
Syndicats
Aides aux
Copropriété en difficulté
Copropriétés fragiles
sous total aides aux syndicats
47
47
10
0
10
276 134 €
0 €
276 134 €
27 613 €
0 €
27 613 €
CSTPIL (9 logements) 9 000 € 1 000 €
Total subventions propriétaires 733 7 248 627 € 9 889 €
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En 2021, les subventions Maprimerenov ont permis la rénovation de 4 973 logements de propriétaires occupants (6 388 gestes de rénovation) et de 158 logements de propriétaires bailleurs (200 gestes de rénovation). 18 642 493 € de financements Anah ont été attribués.
Nb gestes % de gestes
Audit énergétique 28 0,4 %
Bonus de performance énergétique 3 0,10 %
Chauffage et chauffe-eau 4690 71,2 %
Isolation 1599 24,3 %
AMO 25 0,4 %
Rénovation globale 6 0,10 %
Autres 8 0,10 %
Ventilation 229 3,50 %
Total 6588
Les aides se répartissent de la manière suivante entre les bénéficiaires :
Bénéficiaire Nb de gestes Subvention
PO très modeste 3099 11 562 986 €
PO modeste 1516 3 909 563 €
PO intermédiaire 1874 3 085 071 €
PO supérieur 99 84 873 €
PB 200 476 628 €
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L’action de la délégation locale de l’Anah a permis la rénovation de nombreux logements en 2021, en lien avec les différents financeurs intervenant en Ardèche et dans un contexte spécifique lié à la mise en œuvre du programme Maprimerenov et à la crise sanitaire.
En 2021, la délégation locale de l’Anah a orienté sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• Énergie,
• Lutte contre l’habitat indigne,
• Autonomie,
• Propriétaires bailleurs.
Le bilan qualitatif et quantitatif présenté montre une adéquation entre les objectifs fixés en 2021 et les résultats observés, même si certains objectifs fixés en début d’année étaient un peu faibles.
La simplification et la dématérialisation des demandes de subvention de propriétaires occupants et le partenariat fort avec les opérateurs ont permis de maintenir un niveau constant d’activité en 2021 malgré la crise sanitaire.
Par ailleurs, il apparaît, comme chaque année, que le nombre de logements de propriétaires occupants subventionnés au titre de la lutte contre l’habitat indigne reste faible (hors dossiers séisme). Les difficultés liées à la fin du PIG départemental de lutte contre l’habitat indigne en mars 2019 et les offres très incitatives sur le financement des travaux de rénovation énergétique poste par poste peuvent expliquer en partie cette différence.
L’aide aux propriétaires bailleurs reste en Ardèche un levier important de lutte contre la vacance et de revitalisation des centres anciens. Cette thématique a vocation à s’amplifier dans les années à venir, avec la mise en place puis le déploiement des dispositifs de revitalisation de centres anciens (ACV, PVD, …).
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Il est rappelé que le programme d’actions ne peut pas être plus permissif que la réglementation nationale de l’Anah. Certains éléments de cette réglementation seront rappelés à titre indicatif.
1. Enjeux, orientations et actions pour l’année 2022
1.1. Identification des enjeux territoriaux
Les enjeux territoriaux de l’Ardèche pour 2022 sont les suivants :
• un parc de logements anciens, croisé avec des propriétaires à faibles ressources. L’ADIL 26 a estimé à 30 000 les propriétaires occupants éligibles aux aides de l’Anah (croisement de l’âge des logements et des ressources),
• des ménages fragiles, occupant des logements qui présentent des critères de confort parfois médiocres (chauffage, isolation, humidité, …), notamment en secteur rural,
• des ménages en situation de précarité énergétique (logement ancien, chauffés avec une énergie coûteuse, ressources faibles, …)
• un taux important de personnes âgées et donc un besoin d’adaptation des logements,
• une demande forte de logements de qualité à loyer abordable, dans un contexte de centres-bourgs vétustes ou très dégradés où la vacance est importante,
• une problématique de dévitalisation des centres-bourgs : vacance des logements et des commerces, perte d’attractivité, espaces publics parfois peu qualitatifs, habitat indigne et très dégradé, copropriétés de centre ancien en difficulté, ...
• des collectivités fortement intéressées et impliquées dans des stratégies de traitement de l’habitat privé et de revitalisation des centres-bourgs, mais dont les moyens restent limités.
Ces enjeux sont également identifiés et repris dans le PDALHPD et les différents PLH en vigueur sur le territoire.
Le séisme du 11 novembre 2019 a eu un impact très important sur plusieurs communes situées en sud-Ardèche (épicentre au Teil) et plus de 1 000 logements ont été évacués. La rénovation de ces logements, et l’intervention de l’Anah en complément des compagnies d’assurance est également un enjeu fort pour les années à venir.
Trois villes ont été labellisées Action Cœur de Ville et 13 Petites Villes de Demain.
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Compte-tenu de ce bilan la délégation locale de l’Anah orientera sa politique de réhabilitation du logement privé sur les actions suivantes :
• Revitalisation des centres : concentration des moyens sur la revitalisation des centre-bourgs, en lien avec les démarches ACV et PVD,
• Énergie : lutte contre les passoires thermiques, poursuite de la recherche de fluidification du parcours du ménage entre les différents dispositifs d’aide (notamment via France Rénov’),
• Lutte contre l’habitat indigne : poursuite du partenariat dans le cadre du PDLHI, mise en place d’un PIG LHI sur un EPCI non couvert par un programme, • Autonomie : poursuite de la politique d’adaptation des logements des personnes vieillissantes ou en situation de handicap,
• Propriétaires bailleurs : soutien aux projets qualitatifs permettant la rénovation de logements dégradés et/ou vacants dans les centres anciens, dans un objectif de requalification des centres anciens dégradés, en lien avec les démarches ACV et PVD notamment,
• Copropriétés : en lien avec le Plan Initiative Copropriétés, le suivi renforcé sera poursuivi pour les copropriétés dégradées (suivi régional) identifiées en Ardèche.
2. Priorités d’intervention et critères de sélectivités des projets pour 2022
Le présent programme d’actions apporte des précisions au règlement général de l'Anah (RGA) quant aux priorités d’intervention. Il peut faire l’objet d’avenant dans la limite et le respect des règles nationales.
La subvention n’étant pas de droit, l'article 11 du règlement général de l'Anah prévoit que la décision d’attribution est prise sur le territoire de la délégation en application du programme d’actions.
La décision repose sur l’intérêt économique, social, environnemental et technique du projet lui-même évalué en fonction des priorités dans le cadre du programme d’actions.
En cas d’absence ou d’insuffisance d’intérêt du projet, l'aide apportée par l'Anah peut être refusée, minorée ou soumise à des conditions supplémentaires ayant trait à la consistance du projet ou à des engagements particuliers du propriétaire.
Dans tous les cas, les subventions sont attribuées dans la limite des enveloppes financières effectivement mises à disposition de la délégation locale de l'Anah.
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(Proposition valable pour l'année 2022 et suivantes sous réserve que l'Anah ne modifie pas ses priorités)
L’évolution des règles d’intervention de l'Agence vise à prendre en compte les plans nationaux et l’enjeu thermique ainsi que les priorités du Plan France Relance. L’articulation entre les objectifs prioritaires fixés à l'Anah et les besoins exprimés par les territoires conduit pour 2022 à poursuivre le recentrage des moyens d'intervention sur les priorités assignées par l'Anah (circulaire de programmation du 14/02/22) :
• La lutte contre la précarité énergétique : atteindre l’objectif de 74 510 logements rénovés dans le cadre de la rénovation énergétique globale et de MaPrimeRenov’ Copropriétés,
• La lutte contre les fractures territoriales : Action Cœur de Ville et Petites Villes de Demain,
• La lutte contre les fractures sociales : lutte contre l’habitat indigne, programme Autonomie, plan Logement d’abord,
• La prévention et le redressement des copropriétés : Plan Initiative Copropriétés,
• L’ingénierie : financement des chefs de projet et soutien au développement et l’avancement des opérations programmées.
Les conditions d'attribution des aides énoncées plus loin visent à centrer au maximum les aides sur les priorités de l'Anah.
Les objectifs 2022 consistent pour l’Ardèche en la réhabilitation ou l'amélioration de :
Pour les propriétaires occupants
56 logements indignes et très dégradés (LHI-TD)
dont les travaux de réparation post-séisme.
160 logements en adaptation au handicap ou à la
perte d’autonomie
214 logements en amélioration de la performance
énergétique (MaPrimeRénov’ Sérénité)
Pour les propriétaires bailleurs 46 logements conventionnés avec travaux dont les travaux de réparation post-séisme
Aides aux syndicats de copropriété
34 logements en copropriétés en difficulté
62 logements au titre de l’aide Maprimerenov
Copropriété fragiles
0 logement au titre de l’aide Maprimerenov
Copropriété
La dotation initiale définie par le préfet de Région pour l’année 2022 afin d’atteindre ces objectifs est la suivante :
– Anah : 7 004 096 €
(y compris dotation MPR Copropriétés – Crédits Plan de Relance : 187 039 € )
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Le département de l’Ardèche ne comporte pas de délégataires des aides à la pierre.
2.3. État des opérations programmées relatives à l’amélioration de l’habitat.
Les programmes existants et à venir sont présentés dans les tableaux ci-après. Une carte des dispositifs est disponible en annexe 7.
2.3.1 Opérations signées
• Liste des opérations signées ou en cours de signature (montant prévisionnels de travaux + suivi animation indiqués dans les conventions de programme)
Les montants indiqués dans ce tableau sont les montants de droit commun (montants Anah + prime Habiter Mieux + ingénierie). Ce sont les montants prévisionnels inscrits dans les conventions signées ou en cours de signature, et saisis dans Contrats Anah (outil de suivi interne à l’Anah), ils sont susceptibles d’évoluer selon les avenants pris ultérieurement. Ils ne prennent pas en compte les coûts d’ingénierie non mentionnés dans les conventions (chef de projets OPAH RU, ACV, PVD, études complémentaires, …).
Compte tenu du taux effectif d'engagement en opérations programmées constaté ces dernières années, la dotation attribuée au département devrait permettre le fonctionnement des opérations ci-dessus.
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Programmes 2022 2023 2024 2025 2026
OPAH RU Annonay
OPAH RU Arche Agglo
PIG Arche Agglo
OPAH Rhône Crussol
OPAH Berg et Coiron
OPAH Val Eyrieux
OPAH Beaume Drobie
OPAH RU CAPCA
OPAH CAPCA
POPAC La Jeannette
OPAH RU DRAGA
PIG LHI
TOTAL
1 481 397 €
633 399 € 119 114 € 1 653 614 €
708 364 € 708 364 € 708 364 €
1 079 432 €
OPAH RU CC Bassin
d'Aubenas 1 029 736 €
361 302 €
OPAH RU Ardèche Rhône
Coiron 2 156 733 € 2 359 167 € 1 717 167 € 1 555 767 €
525 898 € 622 758 €
OPAH Centre-Bourg Val
de Ligne 319 016 € 159 509 €
370 472 €
OPAH Pays des Vans en
Cévennes 451 304 € 273 019 €
475 857 € 614 260 € 1 196 340 € 856 433 € 884 873 €
896 195 € 1 091 315 € 1 091 195 €
4 650 € 14 000 € 14 000 € 14 000 €
246 913 € 741 640 € 715 740 € 716 640 € 715 740 €
1 966 € 47 688 € 48 715 € 75 443 €
10 740 668 € 6 703 146 € 7 096 420 € 3 142 840 € 1 600 613 €
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 35 2.3.2 – Programmes et études susceptibles de démarrer en 2022 (non signés et à venir)
Compte tenu des négociations engagées et de la maturité des projets, les programmes et études suivants pourraient démarrer en 2022 :
• Liste des programmes et études envisagées (Les montants indiqués intègrent pour les programmes le suivi-animation)
Il est trop tôt à ce stade pour connaître les montants de ces programmes.
2.4. Actions dans le diffus
Au montant prévu en secteur programmé, s’ajoutent les crédits nécessaires en secteur diffus (travaux + ingénierie versée directement au demandeur) : 1,5 M € environ.
2.5. Les partenariats
Les partenariats se créent dans le cadre des programmes avec les collectivités qui aident financièrement les propriétaires ou selon des thèmes précis comme la rénovation énergétique.
La délégation locale incite les collectivités à intervenir également en faveur des
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Programmes et études 2022 2023 2024 2025 2026 OPAH RU Berg et Coiron non défini non défini non défini non défini non défini
non défini non défini non défini non défini non défini
non défini non défini non défini non défini non défini
non défini non défini non défini non défini
OPAH RU Val de Ligne non défini non défini non défini non défini non défini OPAH RU CCBA non défini non défini non défini non défini OPAH Rhône Crussol non défini non défini non défini non défini
non défini
non défini
non défini
non défini
Etude Rhone Crussol non défini
TOTAL non défini non défini non défini non défini non défini
OPAH RU Annonay Rhône
Agglo (centre)
Plan de Sauvegarde
copropriété Beauregard
(Annonay)
OPAH Annonay Rhône
Agglo (intercommunal)
Etude future OPAH Pays des
Vans en Cévennes
Etude RHI CAPCA (Privas, La
Voulte)
Etude pré-opérationnelle
centre-ville d'Annonay
Etude de faisabilité RHI Le
Teil
Etude de faisabilité RHI
CCBA
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Il faut souligner :
• le partenariat avec les opérateurs Anah (en diffus et en secteur programmé) et l’ALEC 07 et Rénofuté sur le montage et l’instruction des dossiers de subvention, ainsi que sur la programmation et l’évolution des dispositifs de financement, • le partenariat avec les collectivités, dans le cadre des études, de la définition puis de la mise en œuvre opérationnelle des dispositifs incitatifs de l’Anah, • le partenariat mis en place dans le cadre du Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne, qui permet une meilleure coordination des acteurs dans le traitement des situations d’habitat indigne.
2.6. Conditions d'attribution des aides
2.6.1. Conditions d’attribution communes aux propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétaires.
Tous les dossiers qui font l’objet d’un rapport permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels (travaux lourds, travaux de sécurité ou salubrité, travaux pour l’autonomie de la personne, réhabilitation d’un logement locatif dégradé, travaux réalisés à la suite d’une procédure « règlement sanitaire départemental » ou d’un contrôle de décence) devront impérativement remédier à l’ensemble des besoins identifiés. Dans certains cas, le traitement des points de dégradation les plus urgents pourra être autorisé dans le cadre d'un programme de travaux hiérarchisé, notamment en copropriétés ou pour les propriétaires occupant les plus modestes.
Afin de garantir le résultat d’une bonne réalisation de ces prestations, les travaux correspondants devront impérativement être réalisés par des professionnels du bâtiment qui assureront la fourniture et la mise en œuvre, financées dans le cadre du dossier . L’achat direct par le bénéficiaire des matériaux et équipements exclut ces travaux du bénéfice des aides.
À titre dérogatoire et pour les propriétaires occupants uniquement (doctrine nationale), pour des raisons financières et sociales, seuls les travaux de finitions pourront être réalisés par le demandeur (hors dossier Anah).
Le RGA permet de fixer des conditions de recevabilité, d'éligibilité ou de calcul de l'aide plus restrictives que celles de la réglementation nationale. Par type d'intervention les conditions particulières du présent programme d'actions sont énoncées ci-après.
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des dossiers :
a) Maîtrise d’œuvre
La délibération du CA de l'Anah du 16 mars 2022 indique le seuil et la nature de travaux nécessitant le recours obligatoire à une maîtrise d’œuvre :
• montant des travaux subventionnables supérieur à 100 000 € HT,
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• travaux de grosses réparations sur les logements et immeubles faisant l'objet d'un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, ou se trouvant dans une situation d'insalubrité avérée (grille d'insalubrité).
La notion de maîtrise d’œuvre complète recouvre les missions de diagnostic, de conception et définition du programme, de direction et contrôle d'exécution des travaux, ainsi que le pilotage et la coordination du chantier. Dans le cas où les travaux sont réalisés par une entreprise générale, celle-ci pourra réaliser la maîtrise d’œuvre si elle est assurée pour cette prestation (assurance de responsabilité professionnelle à transmettre au dépôt du dossier).
Il n’est pas instauré la condition particulière pour les dossiers de travaux lourds dont le coût des travaux subventionnables est inférieur à 100 000 € HT : la maîtrise d’œuvre est recommandée dans le cas des dossiers travaux lourds mais non obligatoire.
b) Modes de chauffage ou d’alimentation en électricité
Il est conservé la non priorité, aussi bien pour le calcul des subventions et le calcul du gain énergétique, des éléments suivants :
• les PAC air/air et systèmes de climatisation réversibles,
• les panneaux photovoltaïques.
Il pourra être dérogé à cette non priorité au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département, pour les dossiers autonomie (impossibilité de continuer d’utiliser le mode de chauffage actuel ou panne, difficultés techniques à la mise en œuvre d’un autre mode de chauffage dans le logement, coût financier).
Afin d’éviter une augmentation de la consommation et de la facture énergétique des ménages, cette dérogation ne pourra être mobilisée que pour répondre aux besoins de chauffage du logement (et non aux besoins de climatisation).
c) Non prise en compte des volets dans les dossiers de rénovation énergétique
Les volets isolants ne doivent pas être pris en compte dans les calculs de gain énergétique. Il est décidé de ne pas considérer les volets comme des travaux subventionnables dans les dossiers de rénovation énergétique (sauf justification liée à l'autonomie pour un dossier mixte) afin de favoriser les aides sur l'isolation lourde.
Toutefois, les volets isolants (R>0,22) pourront être retenus lorsqu’ils font l’objet d’une recommandation de l’ABF (l’avis de l’ABF devra être joint au dossier) ou dans les dossiers de réhabilitation lourde.
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Les travaux portant sur l’enveloppe du bâtiment (partie chauffée) sont subventionnables. Les travaux (hors travaux d’adaptation du logement et de ses accès) portant sur une partie non habitée (garage, dépendance, …) ne sont pas subventionnables. Par exemple, l’isolation d’un mur de garage ou le changement d’une menuiserie de garage ne sera pas subventionné (sauf cas particulier lié à l’autonomie).
Toutefois, les travaux de mise en sécurité électrique, lorsqu’ils sont finançables, pourront, à titre exceptionnel, être subventionnés dans l’intégralité du bâtiment, y compris les parties non habitées.
Pour les taux de subvention et le plafond des travaux subventionnables, se reporter à l’annexe 2.
e) Dispositions spécifiques lorsque le logement est situé dans un bâtiment comportant une activité commerciale
Il est rappelé que l’Anah n’a pas vocation à subventionner des projets comportant des locaux à usage commerciaux. Compte-tenu des spécificités du département, il est décidé, pour les logements situés dans un bâtiment comportant une activité commerciale (chambres d’hôte, gîte, bureau, commerce, …) :
• si le logement est indépendant de l’activité commerciale : les travaux bénéficiant à l’ensemble du bâtiment (parties communes) seront proratisés en fonction de la surface du logement,
• si l’activité commerciale est liée au logement : les travaux subventionnés porteront uniquement sur une unité de vie cohérente au regard de la composition familiale (cuisine, salle de bains, WC, salon/séjour, chambres). Les travaux concernant les pièces de vie, si elles sont partagées entre un usage individuel et un usage commercial (activité chambre d’hôtes par exemple), et les travaux portant sur l’ensemble du bâtiment seront proratisés.
La délégation locale sera particulièrement attentive à ce type de dossier, et notamment au respect des engagements des propriétaires occupants.
f) Toitures, travaux induits (travaux de rénovation énergétique uniquement)
Les travaux de réfection des toitures fuyardes ne sont pas considérés comme prioritaires par l’Anah au titre des travaux induits de rénovation énergétique.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 39 g) Dispositions spécifiques aux dossiers de réparation post-séisme du 11 novembre 2019
Le CA de l’Anah du 28 février 2020 a validé plusieurs dérogations aux aides habituelles de l’Anah permettant une meilleure prise en charge des travaux de rénovation post-séisme. Des dérogations locales permettent également d’assouplir certaines règles.
Les règles locales d’instruction sont élaborées en concertation avec les opérateurs et pourront être amenées à évoluer.
En l’absence d’arrêté de mise en sécurité (impossibilité liée à l’état de catastrophe naturelle pour les bâtiments en bon état avant séisme), les travaux de rénovation post- séisme, ainsi que les travaux induits pourront être subventionnés sur la base de la fourniture :
• du rapport de l’expert de l’assurance explicitant précisément les postes de réparation à prévoir, leur origine liée au séisme, et le montant d’indemnisation,
• à défaut, le rapport d’un bureau d’étude structure (BE missionné par la collectivité dans le cadre du volet post-séisme des dispositifs programmés ou BE missionné par le propriétaire en l’absence de mission identifiée par la collectivité).
La reconnaissance en état de catastrophe naturelle de la commune n’est pas exigée.
Les dérogations suivantes s’appliquent à tous les logements sinistrés situés sur la CC ARC et les communes limitrophes (sur présentation d’un justificatif de l’assurance ou du BE structure) :
• les propriétaires occupants dont les ressources ne dépassent pas 200 % du plafond de subvention des ressources modestes sont éligibles, uniquement pour les travaux post-séisme – dérogation CA Anah,
• les propriétaires ayant déjà bénéficié d’une subvention Anah dans les cinq dernières années pourront bénéficier à nouveau du plafond maximal de subvention, sous réserve de l’application des règles habituelles – dérogation CA Anah,
• aucune condition d’ancienneté des logements ne sera exigée (le logement devant être achevé avant le séisme),
• les travaux déjà commencés pourront être subventionnés – dérogation locale. Toutefois, les propriétaires sont invités à se faire accompagner par un opérateur le plus en amont possible afin de vérifier l’éligibilité de leur situation et de leurs travaux aux financements de l’Anah,
• les travaux post-séisme seront subventionnés selon les règles de financement travaux lourds (dérogation locale) si l’ampleur des travaux justifie de l’application du plafond majoré. Dans le cas contraire, ils seront instruits sur la modalité SSH (PO et PB),
Propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétés : les travaux subventionnables sont calculés de la manière suivante :
Travaux subventionnables (calcul par poste de travaux) = montant des travaux HT – prise en charge de l’assurance (équivalent HT).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 40 Le montant subventionné par l’Anah (HT) ne pourra excéder le montant de valeur à neuf indiqué dans le rapport d’assurance (TTC). Les travaux de rénovation énergétique ou d’autonomie inclus dans le dossier TL-séisme (sur justification de l’entrée HM ou autonomie habituelle) seront subventionnés au même taux de subvention.
Les travaux de rénovation énergétique et d’autonomie inclus dans le dossier SSH- séisme (sur justification de l’entrée HM ou autonomie habituelle) seront subventionnés au taux de subvention qui leur est propre.
Exemple : PO Modeste – projet de 90 000 € HT dont 60 000 € HT post-séisme (prise en charge par l’assurance de 35 000 €) et 30 000 € rénovation énergétique.
→ subvention Anah (dossier TL) : 50 % x 50 000 € = 25 000 € (+ 2 000 € prime HM).
PO modeste – projet de 60 000 € dont 20 000 € HT Post-séisme (prise en charge par l’assurance de 15 000 €) et 40 000 € en rénovation énergétique.
→ subvention Anah (dossier SSH + HMS) : 50 % x 5 000 € + 35 % x 25 000 € (plafonnement total à 30 000 €) = 11 250 € (+ 2 000 € prime HM).
Les propriétaires occupants dont les ressources sont situées entre 100 et 200 % des ressources modestes ne peuvent pas prétendre à une aide au titre de la rénovation énergétique ou de l’adaptation des logements,
• copropriétés dégradées : l’opérateur devra réaliser un diagnostic multicritères allégé des copropriétés impactées par le séisme, définir la stratégie, évaluer l’opportunité de leur réhabilitation et proposer plusieurs scénarios de financements (mixages aides individuelles et aides collectives). Les conditions de financement de chaque copropriété (aides aux copropriétés dégradées, aide aux copropriétés – réparation post-séisme, aides individuelles post-séisme) seront débattues lors des COTECH d’OPAH (ou lors d’une rencontre entre la délégation et l’opérateur en secteur diffus). L’inscription nominative de ces copropriétés dans les conventions d’OPAH n’est pas nécessaire pour permettre leur financement en aide SDC copropriétés post-séisme, mais un objectif « raisonnable » de copropriétés impactées par le séisme devra être défini dans la convention.
• Maîtrise d’œuvre : application des règles de droit commun.
Dans le cas où l’assurance prend en charge la totalité des travaux réalisés et que le reste à charge concerne uniquement la maîtrise d’œuvre, l’Anah ne pourra pas prendre en charge ces seules prestations.
Toutes les autres règles habituelles s’appliquent normalement. D’autres règles spécifiques pourront éventuellement être ajoutées en cours d’année, en fonction des situations rencontrées lors de l’instruction des dossiers.
h) Travaux et prestations MOE réalisés par le propriétaire (entreprise)
Les travaux et prestations subventionnés (MOE, SPS, …) réalisés par le propriétaire ou son conjoint (qu’ils soient propriétaires physiques, associés de la SCI, membres de l’indivision qui dépose le dossier, …) via une entreprise dirigée par le propriétaire ou son conjoint (qu’ils soient gérants, co-gérants, … à l’exception d’un propriétaire salarié d’une
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i) Non financement des plateaux
Lorsque les travaux de démolition conduisant le logement à l’état de plateaux ou ayant eu pour conséquence la suppression de tous les éléments du logement à l’exception des murs, ont déjà eu lieu et que le propriétaire n’est pas en mesure de transmettre des documents justifiant de l’état avant travaux (photos, constat d’huissier, …), la grille de dégradation ne pourra pas être établie. Les dossiers pourront être subventionnés uniquement selon la thématique Rénovation énergétique.
Si le propriétaire peut fournir ces éléments d’appréciation, ceux-ci seront utilisés par l’opérateur pour établir la grille de dégradation.
j) Transformation d’usage
D’une manière générale (tout type de demandeurs), la transformation d’usage est appréciée par rapport à l’usage qui est fait avant travaux, par exemple : - si le local est utilisé comme local d’activité professionnelle, remise ou stockage, il n’est pas considéré comme un logement avant travaux, il s’agit bien de transformation d’usage, - si un logement est entièrement créé dans des combles non aménagés (jamais habités ou transformés en grenier), il s’agit bien de transformation d’usage.
Dans le cas d’anciens logements qui auraient été transformés pour accueillir un autre usage (bureau, profession médicales, …), ceux-ci pourront être considérés comme des logements avant travaux si les principaux éléments constituants le logement sont toujours présents (cuisine, salle de bains, pièces). Dans le cas contraire, le projet ne pourra être financé qu’en transformation d’usage, dans le respect des priorités énoncés ci-après.
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Les règles et modalités financières nationales (rappelées ci-après) ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au 2.3. seront appliquées. Des précisions locales peuvent être apportées sur chaque type de financement.
Sont prioritaires au rang :
1. PO Travaux Lourds,
2. PO MaPrimeRenov’ Sérénité (dont dossiers mixtes MPR Sérénité et Autonomie),
3. PO Autonomie.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de mettre en œuvre des travaux lourds.
L’application du plafond majoré (50 000 € HT) n’a pas de caractère automatique. Si l’ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de dégradation ne le justifient pas, le plafond majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l’habitat ».
L’application du plafond de travaux majoré n’est possible que dans l’un des cas suivants :
• existence d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
• existence d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
• existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,4 ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié),
• existence d’une situation de dégradation très importante, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,55),
Une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux sera obligatoirement jointe au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 43 En cas d’application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être prise en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables. Le taux de subvention « Travaux Lourds » est appliqué à l’intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être prise en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé ou une entrée de travaux prioritaire de l’Anah).
Ces travaux sont éligibles aux primes dites « sortie de passoires thermiques » et « bâtiments basse consommation » et, pour les dossiers déposés avant le 1er juillet 2022, à la prime Sérénité. Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022, la prime Sérénité est supprimée, l’exigence d’un gain de performance énergétique minimale d’au moins 35 % n’est pas requise et les dossiers pourront bénéficier d’un cumul avec les certificats d’économie d’énergie qui deviennent directement valorisable par le bénéficiaire.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
A l’exception des situations visées au a), il s’agit des travaux :
• dont l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond majoré, réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
◦ d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
◦ de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,3),
• dans les autres cas, de travaux réalisés à la suite :
◦ d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) ou de Diagnostic de Risque d’Intoxication par le Plomb des Peintures (DRIPP) et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils fixés par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP ou le DRIPP doivent avoir été réalisés au cours des deux années précédant le dépôt du dossier,
◦ d’une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l’article L.1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin).
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 44 Ces travaux sont éligibles aux primes dites « Sortie de passoires thermiques » et « Bâtiments basse consommation » et, pour les dossiers déposés avant le 1er juillet 2022, à la prime Sérénité.
Les autres travaux (correspondant à une entrée de travaux de l’Anah) seront subventionnés au taux qui leur est propre.
c) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement (pour les personnes de plus de 60 ans).
Conformément à la réglementation, le demandeur doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivants :
• La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
• La décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
• Évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6. Pour mémoire, conformément à la délibération du 13 mars 2013, les GIR 5 et 6 peuvent être réalisés par les opérateurs pour les personnes de plus de 60 ans uniquement.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
• L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
• Un rapport d’ergothérapeute,
• Un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
Les priorités suivantes pourront être appliquées en cours d’année en fonction des crédits disponibles :
• Les dossiers relevant des situations d’urgence,
• Les logements faisant l’objet de travaux énergétique et d’une prime Sérénité (comptabilisés au titre des objectifs MaPrimeRenov’ Sérénité),
• Les logements occupés par des personnes en GIR 1 à 4 et les personnes handicapées,
• Les logements situés en opération programmée.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 45 Il convient de coupler autant que possible les travaux d’adaptation et de rénovation énergétique. Ainsi, lors de la création d’espace de vie par extension (en partie neuve) ou par agrandissement (dans l’existant), il est demandé, autant que possible, l’éligibilité du dossier aux subventions MaPrimeRenov’ Sérénité).
Les projets de travaux d’autonomie devront respecter le maximum de prescriptions relatives aux logements adaptés. Lors d’adaptation d’une ou plusieurs pièces (ex : salle de bains), une attention particulière devra être apportée à l’adaptation du cheminement (largeur de portes et de circulations).
Pour des logements comportant des pièces de vie à l’étage (chambres, salle de bains, …), la solution consistant à l’aménagement d’une unité de vie au RDC devra être prioritairement envisagée, avant celle visant la mise en place d’un monte-escalier. L’opérateur devra, dans le dossier, expliquer les raisons du choix des travaux, si ceux-ci diffèrent des prescriptions réalisées suite au diagnostic.
En présence de travaux ne répondant pas aux prescriptions du diagnostic et en l’absence de cette explication, ces travaux ne seront pas retenus.
d) Projet de travaux de rénovation énergétique globale (MaPrimeRenov’ Sérénité)
Le programme Habiter Mieux évolue en janvier 2022 et devient MaPrimeRenov’ Sérénité.
Pour les dossiers déposés entre le 1er janvier 2022 et le 30 juin 2022, les projets de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d’atteindre une efficacité énergétique minimale d’au moins 35 % ouvrent droit à une prime Sérénité, cumulable avec les deux primes suivantes :
- une prime dite de « Sortie de passoires thermiques » de 1 500 €.
- une prime « Bâtiments basse consommation » de 1 500 €.
Ces deux primes peuvent se cumuler.
Constituent des travaux de rénovation énergétique globale, les travaux d’économie d’énergie qui figurent sur la liste des travaux recevables, ainsi que les travaux d’économies d’énergie réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibres de bois, …).
L’éligibilité du projet à la prime Sérénité est conditionnée à l’engagement du bénéficiaire, lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022, la prime Sérénité est supprimée et les dossiers MPR Sérénité pourront bénéficier d’un cumul avec les certificats d’économie d’énergie qui deviennent directement valorisables par le bénéficiaire.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 46 Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le financement de MaPrimeRenov’ Sérénité ou de la prime Sérénité est possible lorsque :
- les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre
et,
- pour les dossiers déposés à compter du 1er juillet 2022, les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant à une étiquette E incluse.
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction de la directrice générale.
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
e) Autres situations / autres travaux
Les dossiers « autres travaux » ne permettant pas l’éligibilité à une des entrées de travaux prioritaires de l’Anah n’ont pas vocation à être subventionnés. En revanche, pourront être pris en compte les travaux suivants en visant les ménages très modestes :
• les travaux en parties privatives visant à supprimer les conditions de mal logement donnant lieu à subvention individuelle dans le cas de copropriétés en difficulté,
• les travaux en parties communes liés à la sécurité incendie donnant lieu à subvention individuelle sur la quote-part du copropriétaire dans le cas de copropriétés afin de faciliter les prises de décisions collectives,
• les travaux sous injonction de mise en conformité des installations d’assainissement non-collectif lorsque ces travaux donnent lieu à un cofinancement de l’Agence de l’Eau, attribuée directement ou par l’intermédiaire d’une collectivité.
Dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, le dispositif expérimental « Façade », permet la rénovation de certaines façades conformément à l'instruction du 12/04/21 de l'Anah.
f) Transformation d’usage
Conformément à la réglementation nationale, la transformation d’usage n’est pas une entrée de financement pour les PO. Ce n’est que dans le cadre d’une OPAH-RU (priorisation vers les secteurs renforcés) ou d’une ORT (secteur renforcé d’intervention) comportant un projet d’amélioration du parc privé spécifique qu’il est alors possible de financer parmi les travaux de transformation d’usage ceux qui permettent une amélioration énergétique et uniquement ceux-ci, conformément à la réglementation nationale. L’entrée de financement est la rénovation énergétique et non la transformation
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Une instruction de la directrice générale de l’Anah pourra venir préciser ce point.
Cette ouverture du programme vise à soutenir les projets de transformation de locaux dans les centres anciens dégradés.
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Les règles et modalités financières nationales ainsi que les dispositions propres à chaque programme visé au IV C seront appliquées à l’exception des dispositions ci-après.
Sont prioritaires au rang :
Priorité Type de projet Subvention
Priorité 1 En secteur prioritaire (voir annexe 4):
Tous les PB (dont TU).
Sur l’ensemble du territoire :
PB ayant recours à l’intermédiation locative (au sens de
l’instruction Anah du 24/12/15),
Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion,
Pour les logements occupés : PB autonomie et PB LHI/TD
ou SSH (dossiers suivis dans le cadre de la CHI),
PB dont les logements locatifs ont été impactés par le
séisme du 11/11/19 (cf conditions de financement page 23).
Taux maximum
TL : 35 %
SSH/Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
TU : 25 %
Priorité 2
(hors
secteurs
prioritaires)
En OPAH RU/OPAH CB hors secteur prioritaire, en
OPAH hors secteurs ORT et PIG Arche Agglo1 :
Tous les PB (sauf TU).
En diffus et dans les autres PIG :
Tous les PB en zone B (sauf TU),
Tous les PB (sauf TU) réalisant une rénovation basse
consommation (atteinte de l’étiquette A ou B).
Les logements locatifs occupés (ou vacants depuis moins
d’un an au dépôt du dossier complet en DL 07), tous types
de travaux (sauf TU).
Taux minoré
TL : 30 %
SSH : 30 %
Auto : 35 %
MD/HM/RSD : 25 %
Conformément à la circulaire de programmation et de gestion 2022 de l’Anah, les secteurs prioritaires ont été étendus secteurs renforcés des ORT signées valant OPAH (Petites Villes de Demain notamment), cf annexe 4.
Sauf pour les logements déjà occupés avant travaux, les logements ne doivent pas être trop isolés, ni trop éloignés des services. L’opérateur en charge du dépôt du dossier, le cas échéant, s’assurera de cette condition et l’explicitera lors du dépôt du dossier (situation par rapport au centre village, accès aux services et à l’emploi, existence de transports en commun, demande de logement social sur le secteur, …).
1 Le PIG Arche Agglo peut être considéré comme une OPAH sur sa partie ardéchoise, puisqu’il couvre toutes les thématiques de l’Anah (seule la Lutte contre l’Habitat Indigne en Drôme n’y est pas intégrée puisque traitée dans le cadre du PIG LHII 26).
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a. Logements occupés en situation d’habitat indigne, moyennement ou très dégradés (arrêté de péril, arrêté d’insalubrité, grille de dégradation, grille d’insalubrité) ou logements occupés autonomie, logements occupés ou vacant en intermédiation locative (voir j), MOI et immeuble traité dans son intégralité, logements locatifs impactés par le séisme,
b. Logements occupés : énergie et moyennement dégradés et logements vacants dont le territoire est impliqué dans la lutte contre la vacance au travers d’un programme national (PNRQAD, NPNRU, ACV, PVD) : en situation d’habitat indigne ou très dégradés,
c. Logements vacants : autres cas,
d. Transformation d’usage : uniquement en secteur prioritaire.
Les autres dossiers PB ne sont pas prioritaires.
Les points suivants sont communs à l’ensemble des dossiers de propriétaires bailleurs :
Étiquette énergétique après travaux (réglementation nationale)
Le niveau de performance énergétique après travaux est conforme aux exigences nationales : étiquette énergétique D (étiquette énergétique E possible dans certains cas particuliers, sous dérogation).
Prime Habiter Mieux :
Sauf travaux d’autonomie uniquement et cas particulier de lutte contre l’habitat indigne, tous les projets de propriétaires bailleurs devront émarger également au Programme Habiter Mieux.
Concernant la prime Habiter Mieux : pour les logements issus de division, le nombre de primes Habiter Mieux correspondra au nombre de logements après travaux, sous réserve du respect des règles nationales concernant le programme Habiter Mieux.
Création de petits logements :
Il est rappelé que l’Anah n’est pas favorable à la création de petits logements ( ≤ 50 m²). Il pourra être dérogé à cette condition, au cas par cas, sur avis du délégué de l’Anah dans le département, lorsque le besoin de petits logements est identifié sur le secteur, par exemple dans l’étude pré-opérationnelle.
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Dans les cas particulièrement critiques, une dérogation au conventionnement pourra être sollicitée lorsque les occupants en place sont amenés à le rester (cf annexe 11 – cadre de dérogation) : handicap, sortie d’hospitalisation, lutte contre l’habitat indigne… Les demandes de dérogation seront étudiées au cas par cas par la délégation. Le conventionnement des logements de propriétaires bailleurs reste la norme.
a) Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
Il s’agit de travaux de grande ampleur et d’un coût élevé visant à résoudre une situation d’habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante, nécessitant de mettre en œuvre des travaux lourds.
L’application du plafond majoré (1 000 € HT/m²) n’a pas de caractère automatique. Si l’ampleur et le coût des travaux à réaliser pour résoudre la situation d’habitat indigne ou de dégradation ne le justifient pas, le plafond majoré n’est pas appliqué. Les travaux peuvent toutefois être subventionnés suivant la modalité « sécurité et salubrité de l’habitat ».
L’application du plafond de travaux majoré n’est possible que dans l’un des cas suivants :
• existence d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
• existence d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
• existence avérée d’une situation d’insalubrité, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,4 ou cotation comprise entre 0,3 et 0,4 + un élément de danger pour la santé ou la sécurité de l’occupant, justifié),
• existence d’une situation de dégradation très importante, constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,55),
Une évaluation énergétique avant travaux et projetée après travaux sera obligatoirement jointe au dossier, permettant de mesurer, le cas échéant, le gain de performance résultant de la réalisation du projet de travaux. Il ne peut être dérogé à cette obligation que dans le cas où le projet consiste uniquement en des travaux qui, ne pouvant pas avoir d'impact significatif sur la performance énergétique du bâti ou de ses équipements, portent uniquement sur les parties communes de copropriété, en habitation collective.
Il est rappelé que les dossiers travaux lourds (grille de dégradation ou d’insalubrité) doivent présenter le triptyque grille de dégradation ou d’insalubrité, rapport et photos. Chaque point côté 2 ou 3 doit être explicité dans le rapport et/ou illustré par une photo.
En cas d’application du plafond de travaux majoré, des travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 51 Le taux de subvention « Travaux Lourds » est appliqué à l’intégralité du projet.
Pour les dossiers concernés par un arrêté de mise en sécurité, les travaux autres que ceux nécessaires pour mettre fin à la situation d’habitat indigne ou de dégradation peuvent également être prise en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des travaux recevables et que ces travaux permettent une remise en état du logement (enjeu de sécurité ou de santé, entrée de travaux prioritaire de l’Anah).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
b) Travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat
A l’exception des situations visées au a), il s’agit des travaux :
• dont l’ampleur et le coût du projet ne justifient pas l’application du plafond majoré, réalisés à la suite :
◦ d’un arrêté d’insalubrité (ordinaire),
◦ d’un arrêté de mise en sécurité (ordinaire),
◦ de la constatation d’une situation d’insalubrité avérée, sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille d’évaluation de l’insalubrité figurant en annexe d’une instruction du directeur général de l’agence (cotation ≥ 0,3),
• dans les autres cas, de travaux réalisés à la suite :
◦ d’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) et mettant en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils fixés par l’arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d’exposition au plomb. Le CREP doit avoir été réalisé au cours des deux années précédant le dépôt du dossier,
◦ d’une notification de travaux prise en application du deuxième alinéa de l’article L.1331-22 du code de la santé publique (travaux de suppression du risque saturnin).
Les autres travaux (correspondant à une entrée de travaux de l’Anah) seront subventionnés au taux qui leur est propre.
c) Travaux pour réhabiliter un logement moyennement dégradé
Les travaux concernés sont ceux permettant de résoudre une situation avérée de dégradation « moyenne », constatée sur la base d’un rapport d’analyse réalisé par un professionnel qualifié à l’aide d’une grille de dégradation de l’habitat (0,35 ≤ cotation < 0,55).
Dans ce cas, les travaux autres que nécessaires pour mettre fin à la situation de dégradation peuvent également être pris en compte, dès lors qu’ils figurent sur la liste des
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d) Travaux réalisés à la suite d’une procédure RSD ou d’un contrôle de décence
Dès lors que le projet permet de résoudre une situation de non-conformité au règlement sanitaire départemental (RSD) ayant donné lieu à une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité, ou une situation de non-décence mise en évidence à la suite d’un contrôle diligenté par la caisse d’allocations familiales (CAF) ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA), ou pour leur compte, les travaux nécessaires à la disparition de cette situation peuvent être subventionnés.
Les autres travaux peuvent être financés au taux qui leur est propre (mobilisation d’une autre entrée de travaux).
e) Travaux pour l’autonomie de la personne
Il s’agit des travaux permettant d’adapter le logement et ses accès aux besoins spécifiques d’une personne en situation de handicap ou de perte d’autonomie liée au vieillissement.
Conformément à la réglementation, le propriétaire doit justifier de la nécessité de ces travaux en fournissant un justificatif de handicap ou de perte d’autonomie (pour les locataires de plus de 60 ans) et un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à ses besoins réels.
Le dossier de demande de subvention devra ainsi comporter l’un des justificatifs de handicap ou de perte d’autonomie suivants :
– La décision de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) reconnaissant l’éligibilité à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), à l’allocation pour adulte handicapé (AAH) ou à la prestation de compensation du handicap (PCH),
– Décision de la CDAPH mentionnant le taux d’incapacité permanente et rendue à l’occasion d’une demande de carte d’invalidité,
– Évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressource (GIR), mettant en évidence l’appartenance à un GIR de niveau 1 à 6. Pour mémoire, conformément à la délibération du 13 mars 2013, les GIR 5 et 6 peuvent être réalisés par les opérateurs pour les personnes de plus de 60 ans uniquement.
L’adéquation du projet peut être justifiée par l’un des documents suivants :
– L’évaluation complète réalisée à l’occasion de la demande de PCH à domicile, lorsque la demande concerne des aides liées au logement,
– Un rapport d’ergothérapeute,
– Un diagnostic autonomie réalisé par un architecte ou un technicien compétent.
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Les projets de travaux de rénovation énergétique globale visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d’atteindre une efficacité énergétique minimale d’au moins 35% ouvrent droit à une prime Habiter Mieux au titre de la rénovation énergétique globale.
Constituent des travaux de rénovation énergétique globale « Habiter Mieux », les travaux d’économies d’énergie qui figurent sur la liste des travaux recevables, ainsi que les travaux d’économies d’énergie réalisés avec des matériaux bio-sourcés (ouate de cellulose, fibres de bois, …).
L’éligibilité du projet à la prime Habiter Mieux est conditionnée à l’engagement du bénéficiaire, lorsqu’il est le maître d’ouvrage des travaux, de réserver l’exclusivité de la valorisation des certificats d’économie d’énergie (CEE) à l’Anah.
Les travaux de rénovation énergétique globale financés par l’Agence doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification « RGE » (Reconnu Garant de l’Environnement).
Selon les modalités définies par instruction de la directrice générale, les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Dans le prolongement des dispositions sur la lutte contre les passoires thermiques issues de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le financement de MaPrimeRenov’ Sérénité ou de la prime Sérénité est possible lorsque :
- les travaux ne conduisent pas à une augmentation des gaz à effet de serre
et,
-les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation énergétique correspondant à une étiquette D incluse lorsque le logement fait l’objet d’une convention avec l’Anah (sauf exceptions).
Des dérogations peuvent toutefois être prévues par instruction du directeur général.
g) Transformation d’usage
La transformation d’usage est une entrée de financement en secteur prioritaire uniquement (cf annexe 4). L’opportunité des projets sera examinée au cas par cas. Les opérateurs sont invités à présenter ces projets à la délégation le plus en amont possible. En cas de difficultés, une visite sur place pourra être organisée.
La prime Habiter Mieux pourra être mobilisée sur tous les projets de PB en transformation d’usage financés, sous réserve notamment que le projet permette une amélioration énergétique d’au moins 35 %.
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Les projets faisant appel au dispositif d’intermédiation locative ou de Maîtrise d’Ouvrage d’Insertion (MOI) sont prioritaires sur l’ensemble du territoire.
Pour rappel, l’intermédiation locative s’entend comme l’ensemble des pratiques locatives faisant intervenir un organisme agréé, tiers de confiance dans la relation entre le bailleur et l’occupant du logement. Elle peut être assurée selon deux modalités distinctes :
• la location à un organisme agréé (agrément État) en vue de la sous-location • le mandat de gestion (un tiers social agréé assure une gestion locative adaptée)
La prime d’intermédiation locative (PIL) d’un montant de 1 000 € par logement est attribuée aux propriétaires bailleurs qui concluent une convention à loyer social ou très social (avec ou sans travaux) par l’intermédiaire d’un dispositif d’intermédiation locative en vue de favoriser l’insertion sociale de ménages en difficulté.
Elle peut être cumulée avec :
- une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
- une prime de 1 000 € si la surface fiscale est inférieure à 40 m²
Lors de l’examen de l’opportunité des projets, la délégation locale sera attentive à la localisation du projet, la demande de logement sur le territoire et la mixité sociale des projets.
Dans le cadre de la lutte contre les fractures territoriales, le dispositif expérimental « Façade », permet la rénovation de certaines façades conformément à l'instruction du 12 avril 2021 de l'Anah.
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Le dispositif MaPrimeRénov’ Copropriété est un dispositif d’aides à la pierre pour des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale des logements à destination de toutes les copropriétés, qu’elles se situent en secteur diffus ou programmé et qu’elles présentent ou non des signes de fragilité ou de difficulté.
Ces aides ne concernent que les immeubles affectés de manière prépondérante à l’habitation principale (au moins 75 % des lots ou des tantièmes). Les aides au syndicat sont calculées dans tous les cas sur la totalité des travaux subventionnables appliqués à la totalité des lots de l’immeuble concerné.
a) Copropriétés en difficulté
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
Il est rappelé que l’attribution de l’aide est conditionnée, de manière générale (hors travaux d’accessibilité et travaux d’urgence) :
• à la réalisation préalable d'un diagnostic complet de la copropriété intégrant les facteurs endogènes (organisation foncière, technique et juridique, état du bâti, difficultés de gestion et de fonctionnement, profil socio-économique, capacités financières et stratégie patrimoniale des copropriétaires) et exogènes (insertion dans le contexte urbain...) ayant un impact sur la situation de la copropriété et la stratégie de redressement ;
• à l'existence d'un potentiel de redressement et à l'élaboration d'une stratégie établie en vue d'un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété (en particulier phasage de mise en œuvre des actions de caractère non technique et des différentes tranches de travaux) ;
• à la définition préalable d'un programme de travaux cohérent : identification et hiérarchisation des travaux en fonction des caractéristiques du bâti, des urgences sanitaires ou sécuritaires, de l'état des parties communes et privatives (l'état de ces dernières, hors maîtrise d'ouvrage du syndicat, pouvant en effet avoir des incidences sur la stratégie de redressement) et des besoins en travaux correspondant, de la faisabilité financière et du rapport qualité/prix du projet. Le phasage du programme de travaux s'inscrit dans le cadre global de la stratégie de redressement ; il tient compte du calendrier de mise en œuvre de l'ensemble des autres actions de redressement (actions de lutte contre les impayés, amélioration de la gestion...) et des capacités financières des copropriétaires, dans le but d'assurer un retour pérenne à un fonctionnement normal de la copropriété,
• à l’inscription nominative de ces copropriétés en difficulté dans la convention d’OPAH (volet copropriétés dégradées).
Ces éléments devront être fournis au moment du dépôt du dossier de demande de subvention.
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Les projets de travaux permettant d’atteindre un gain de performance énergétique du ou des bâtiments objets des travaux d’au moins 35 % et respectant les conditions prévues dans la délibération n° 2020-54 relative au régime d’aides applicable pour des travaux de rénovation énergétique au titre de MPR Copropriétés (notamment les conditions liés aux travaux subventionnables, à l’évaluation énergétique, au recours à une entreprise RGE lorsque cette qualification existe pour les travaux), peuvent donner bénéficier de l’aide MaPrimeRenov’ copropriétés.
Ces copropriétés doivent par ailleurs présenter un fonctionnement sain au regard de la gouvernance : organes de gestion présents (conseil syndical et syndic de copropriété), règlement de copropriété publié, taux de présence en assemblée générale, ...
Les copropriétés fragiles, remplissant au moins l’un des critères ci-dessous, peuvent bénéficier de la prime Habiter Mieux complémentaire. Une copropriété sera dite « fragile » si :
• elle présente un taux d’impayés des charges de copropriété supérieur ou égal à 8 % du budget voté. Ce taux d’impayés est calculé sur la base du compte de gestion général de l’exercice clos de l’année n-2 par rapport à la demande de subvention,
ou
• elle est située dans un quartier en renouvellement urbain (NPNRU).
Il n’est pas instauré de conditions particulières, les règles nationales s’appliquent.
c) Autres situations
Selon les situations et dans le respect des conditions de l’instruction du 12/04/21, les syndicats de copropriétaires pourront bénéficier d’une aide :
• à la rénovation des façades,
• à la transformation d’usage de locaux non affectés à l’habitation en locaux à usage collectif.
Une aide à la mise en accessibilité des accès de la copropriété peut également être sollicitée.
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2.7.1. Stock global
Les dossiers complets ou incomplets en instance à la date de publication du Programme d’Actions 2021, tant propriétaires bailleurs (PB) que propriétaires occupants (PO) et syndicats de copropriétaires (SDC) seront engagés sur la base des critères de priorité du programme d'actions précédent.
2.7.2. Cas particulier des demandes d’autorisation de démarrage anticipé des travaux
Toute demande d’autorisation de démarrage anticipé des travaux sera traitée en priorité par la délégation. La demande devra être réalisée et sera traitée dans les conditions prévues par la charte d’animation locale.
L’examen de la recevabilité du dossier se fait au moment du dépôt du dossier complet et selon les règles en vigueur à ce moment-là (y compris examen des ressources). Les demandes de démarrage anticipé, transmises par les opérateurs Anah à la délégation locale, conformément à la charte d’animation locale, donnent lieu à un courrier d’accord ou de refus de démarrage anticipé qui mentionne le délai de dépôt du dossier complet. Au-delà de ce délai, et sauf avis express de la délégation locale (sur justification), l’ accord de démarrage anticipé devient caduque.
2.7.3. Cas particulier des démarrages et fins d'opérations programmées
Il est rappelé que lorsqu’un programme couvrant toutes les thématiques de l’Anah démarre sur un territoire, plus aucun dossier en diffus ne peut être accepté. Les opérateurs sont informés lors des CLAH des évolutions d’opérations et doivent s’efforcer de déposer les derniers dossiers diffus avant la date de démarrage du programme.
Considérant que le propriétaire bénéficiera d’une aide plus importante dans le cadre du programme, au cas par cas, quelques dossiers non complets pourront être acceptés en diffus avant le démarrage du programme opérationnel. Ces dossiers devront être complétés dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’ils sont toujours incomplets, ils seront rejetés.
Tout dossier déposé non complet en fin d'opération programmée doit impérativement être complété dans un délai de 3 mois, à partir de la date de dépôt. Passé ce délai, s’il est toujours incomplet, il sera rejeté.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 58 3. Modalités financières d’intervention en ce qui concerne les aides de l’Anah en Ardèche pour 2022
Les modalités financières spécifiques figurent dans le « tableau de synthèse des aides du territoire » mis en annexe 2.
Les règles de financement nationales sont appliquées, à quelques exceptions près (taux en rouge dans le tableau de synthèse).
4. Loyers conventionnés : conditions de loyers applicables pour l’année 2022
4.1. Généralités
La loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021 fait évoluer le dispositif fiscal associé au conventionnement entre l’Anah et les propriétaires bailleurs dans l’objectif de le rendre financièrement plus attractif pour une majorité de propriétaires bailleurs (passage à une réduction d’impôt, simplification du parcours usager) tout en l’adaptant pour mieux répondre aux besoins de mobilisation du parc locatif privé à des fins sociales. Ainsi, toutes les demandes de conventionnement (avec et sans travaux) déposées à compter du 1er mars 2022 seront traitées via le dispositif Loc’Avantages.
Toutefois, et sauf consigne contraire, les conventions antérieures peuvent toujours être prorogées et continuer à profiter du dispositif fiscal initial. Le « Borloo dans l’ancien » et le dispositif « Louer Abordable » ayant vocation à s’éteindre progressivement, aucune prorogation supérieure à 3 ans ne sera acceptée.
Seules les conventions qui sont prorogées en raison de la réalisation de nouveaux travaux subventionnés par l’Anah pourront l’être pour une durée de 6 ans. Elles restent potentiellement éligibles.
Par ailleurs, le conventionnement, notamment très social, peut également permettre le logement des bénéficiaires du DALO (loi relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvrant la possibilité au préfet de proposer aux ménages prioritaires au titre du DALO un logement réquisitionné selon la procédure prévue aux articles L. 642-1 à L. 642-17 du CCH dans l'attente de l'attribution d'un logement définitif.)
En complément de la prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires, lorsque la convention est conclue pour un logement qualifié de très social, des conditions particulières d'attribution sont prévues dans la convention que le bailleur a signé avec l’Anah : le bailleur doit informer le préfet lors de la mise en location ou à chaque remise en location. Dans un délai d'un mois, le préfet ou l'organisme désigné à cette fin lui adresse une liste de candidats. Le bailleur s'engage à choisir son locataire parmi ce (ou ces) candidat(s).
En l'absence de candidat proposé, il peut louer le logement à des personnes de son choix dès lors que leurs revenus n'excèdent pas les plafonds de ressources prévus dans la convention.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 59 Il est rappelé que, dans le cadre de l’actualisation des loyers, ceux-ci ne doivent pas dépasser les plafonds mensuels par mètre carré, charges non comprises fixées par le Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Concernant les prorogations de convention et l’actualisation des loyers, il est rappelé la méthode de calcul de revalorisation (pour les conventions conclues en année n) :
Loyer 2022 = loyer convention (année n) x IRL année 2022 / IRL année n*.
*L’IRL de l’année n est l’Indice de Référence des Loyers du deuxième trimestre de l’année n-1.
4.2. Conventionnement dispositif fiscal Loc’Avantages
Les incitations du nouveau dispositif fiscal Loc’Avantages visent les objectifs suivants : • développer le logement locatif social privé dans les secteurs où les besoins sont les plus importants,
• inciter davantage les propriétaires bailleurs à recourir aux niveaux de loyers sociaux,
• inciter davantage des propriétaires bailleurs à recourir à l’intermédiation locative, notamment pour les loyers très sociaux, avec un taux de réduction d’impôt maximal.
Trois niveaux de loyers sont définis, calculés en appliquant une décote au loyer de marché observé sur la commune du logement :
• Loc1 : - 15 %,
• Loc2 : - 30 %,
• Loc3 : - 45 %.
Ces loyers sont fixés au niveau national (par arrêté) sans possibilité de modulation locale par les programmes d’actions suite à la délibération du Conseil d’Administration de l’Anah du 2/12/21. Ils sont applicables sur le département de l’Ardèche.
À ces trois niveaux de loyers correspondent des taux de réduction d’impôt différents, ainsi qu’un plafond de ressources à ne pas dépasser pour les locataires.
Réduction d’impôt Réduction d’impôt en cas d’IML
Loc1 (LI) 15% 20%
Loc2 (LS) 35% 40%
Loc3 (TS) 0% 65%
La durée des conventions est fixée à 6 ans.
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Il est rappelé que les logements conventionnés sans travaux doivent présenter une étiquette énergétique de A à E et que les logements conventionnés avec travaux, sauf exceptions définies au niveau national, doivent présenter après travaux une étiquette énergétique A à D.
5. Communication pour l’année 2022
Toutes les plaquettes, prospectus, affiches, documentations transmises par l'Agence sont diffusés aux différents partenaires.
Outre les informations également disponibles sur le site de l'Anah, des informations sur les programmes en cours sur le département sont données sur le site internet de l’État dans le département (priorités, carte des OPAH, …).
Les interventions de l'Anah sont également présentées lors du lancement des études pré- opérationnelles ou des bilans annuels des OPAH.
6. Politique des contrôles pour l’année 2022
Afin de garantir la bonne utilisation des aides publiques, des contrôles seront organisés sur place chaque année, pour vérifier la réalité de l’utilisation des crédits et le respect par les propriétaires des engagements de location, conformément à l'instruction du 29 février 2012 de la directrice générale de l’Anah, de l’instruction du gouvernement du 26 juillet 2016 et de l’instruction révisée du 6 février 2017 de la directrice générale de l'Anah. Ce contrôle après travaux préalable au paiement de la subvention n’exclut pas des visites sur place avant travaux dans le cadre de l'instruction des dossiers.
En 2021, 35 logements ont fait l’objet d’une visite de contrôle :
• 29 logements (13 dossiers) de propriétaires bailleurs,
• 6 logements de propriétaires occupants (PO),
En raison des conditions sanitaires et des difficultés d’effectifs, les objectifs de contrôle n’ont pas pu être atteints en 2021.
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Contrôle interne Contrôle externe
1er niveau Hiérarchique (revue de dossier) Contrôle sur place
Propriétaires occupants 9 logements 7 logements 7 logements
Propriétaires bailleurs 6 logements 2 logements 6 logements
Conventionnement sans
travaux 1 logement 1 logement 1 logement
7. Conditions de suivi, d’évaluation et de restitution annuelle des actions mises en œuvre au cours de l’année 2022
L’état d’avancement des consommations de crédits, est présenté à chaque réunion de la CLAH.
En cours d’année, au vu des résultats provisoires constatés, la CLAH se réserve la possibilité d’apporter les mesures correctives nécessaires, par avenant au présent programme d’actions.
Le bilan annuel du programme d’actions est pris en compte dans le rapport annuel d’activité, présenté à la CLAH en début d'année, puis transmis au délégué de l’Agence dans la région.
La date d'application des priorités d'intervention et critères de sélectivité des projets, des modalités financières d'intervention et du dispositif relatif aux loyers applicables aux conventions est celle de la publication du programme d'actions au recueil des actes administratifs.
8. Formations-animations prévues en 2022
Des réunions régulières seront organisées en 2022, en fonction des conditions sanitaires : • Réunions techniques avec les opérateurs afin d’informer sur l’actualité (réglementation, évolutions, doctrine locale),
• Réunions des techniciens habitat (y compris thématique LHI).
Privas, le 10 mai 2022
Le délégué départemental adjoint de l’Anah en Ardèche,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Jean-Pierre Graule
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annexe 1 : lexique des sigles et abréviations
annexe 2 : tableau de synthèse des aides du territoire
annexe 3 : plafonds de ressources
annexe 4 : définition des secteurs prioritaires
annexe 5 : carte des dispositifs programmés
annexe 6 : dérogations au programme d’action
annexe 7 : Cadre de demande de dérogation pour prise en compte des PAC air/air et climatisation réversible (dossiers autonomie)
annexe 8 : Cadre de demande de dérogation au conventionnement pour les situations LHI / Autonomie
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ACV Action Cœur de Ville
AMO Assistance à maîtrise d’ouvrage
ANAH Agence nationale de l’habitat
ASE Aide de solidarité écologique (programme « Habiter Mieux »). Remplacée par la prime Habiter Mieux en 2018.
CAF Caisse d’allocations familiales
CCH Code de la construction et de l’habitation
CEE Certificats d’Économies d’Énergie
CHI Commission Habitat Indigne
CLAH Commission locale d’amélioration de l’habitat
CRHH Comité régional de l’habitat et de l’hébergement
CST Convention sans travaux
DALO Droit au logement opposable (mars 2007)
DPE Diagnostic de performance énergétique
FART Fonds d’aide à la rénovation thermique. Fin en 2017. Les aides du FART sont intégrées au budget de l’Anah en 2018.
FAIRE Faciliter, accompagner et informer sur la rénovation énergétique. Le nouveau service qui accompagne les propriétaires pour le confort de leur logement.
ID Indice de dégradation
GE Gain Énergétique
GIR Groupe Iso Ressource
LCS Loyer conventionné social
LCTS Loyer conventionné très social
LHI Lutte contre l’habitat indigne
LI Loyer intermédiaire
LTD Logement très dégradé
MOLLE Loi n° 2009-323 du 25/03/2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dite loi « MOLLE » ou loi « BOUTIN »
MPR MaPrimeRenov’
MPRS MaPrimeRenov’ Sérénité (évolution d’Habiter Mieux Sérénité pour les PO) OPAH Opération programmée d’amélioration de l’habitation
OPAH-RU OPAH de renouvellement urbain
NPNRU Nouveau programme national de renouvellement urbain PA Programme d’actions
PB Propriétaire bailleur
PDALHPD Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées. Cadre institutionnel : Etat/Conseil Départemental (depuis 1990). Elaboré pour 5 ans (en cours 2018-2022).
Il définit les mesures destinées à permettre aux personnes éprouvant des difficultés à se loger d’accéder à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir et de disposer de la fourniture d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. Il est doté des moyens financiers du Fonds social logement. PIG Programme d’intérêt général
PIG LHI PIG de lutte contre l’habitat indigne
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PLH Programme local de l’habitat élaboré pour 6 ans. Principal dispositif en matière de politique du logement au niveau d’un établissement public de coopération intercommunal. Document essentiel d’observation, de définition, de programmation des investissements et des actions en matière de politique du logement à l’échelle intercommunale.
PO Propriétaire occupant
POPAC Programme opérationnel de prévention et d’accompagnement en copropriétés
PVD Petites Villes de Demain
QPV Quartier prioritaire de la politique de la ville
RGA Règlement général de l’agence
RSD Règlement Sanitaire Départemental
SARE Service d’Accompagnement pour la Rénovation Énergétique SDC Syndicat des copropriétaires
SCOT Schéma de cohérence territoriale
SPPEH Servie Public de la Performance Énergétique de l’Habitat SSH Sécurité et Salubrité de l’Habitat (dossiers « petite LHI ») SHF Surface Habitable Fiscale
TU Transformation d’usage
TL Travaux Lourds en vue de réhabiliter un logement indigne ou très dégradé VOC Veille et observation des copropriétés
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Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah Primes complémentaires
appréciation du projet au regard de la situation à résoudre
et de la nature des travaux subventionnés
plafond des
travaux
subventionnables
taux maximum de la
subvention
par référence aux
catégories de
ménages
Octroi de la
prime Sérénité
Octroi des primes
« sortie de passoire
thermique » ou
« basse
consommation »
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril (arrêté mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte dégradation [grille : ID ≥ 0,55] ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique dans tous les cas)
50 000 € H.T.
50 %
pour tous les
ménages (PO TM et
M)
Oui si GE ≥
35 %
10 %
plafonnée à
3 000 € (PO
TM)
2 000 € (PO M)
Prime sortie de
passoire thermique
1 500 €
et basse
consommation
1 500 € possibles (voir
conditions)
projet de
travaux
d'améliora-
tion
(projet
visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité – CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
20 000 € H.T.
+
travaux pour l'autonomie de la personne
(pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de 60 ans, l'évaluation en GIR peut être faite par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »)
50 % : PO TM
ou
35 % : PO M
Non Non
autres situations / autres travaux
(la circulaire de programmation précise que, pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, l'aide de l'Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à celle de l'Agence de l'eau.)
NB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des dossiers « autres travaux » peuvent, dans des proportions limitées, être considérés comme prioritaires
35 % : PO TM
ou
20 %: PO M (non
prioritaires – cf
circulaire de
programmation 2022).
travaux de rénovation énergétique MaPrimeRenov’ Sérénité
(définis comme les travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique de 35 % minimum)
30 000 € HT
50 % : PO TM
ou
35 % : PO M
10 %
plafonnée à
3 000 € (PO
TM)
2 000 € (PO M)
Prime sortie de
passoire thermique
1 500 €
et basse
consommation
1 500 € possibles (voir
conditions)
Travaux de rénovation sur la façade (ORT valant OPAH RU et OPAH RU uniquement)
(cf instruction 12/04/21)
5 000 € HT 25 % : PO TM et M Non Non
TM : ressources très modestes – M : ressources modestes
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 66 Conditions d’octroi de la prime Sérénité pour les propriétaires occupants :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– tous les ménages (catégories modestes ou très modestes) sont éligibles, – accompagnement du ménage par un opérateur,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété).
– les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Montant de la prime Sérénité pour les propriétaires occupants : Le montant de la prime Sérénité est fixé à 10 % du montant hors taxes des travaux subventionnables par l’Anah dans la limite des plafonds cités précédemment.
Le montant de cette prime ne peut excéder :
– 2 000 € dans le cas des ménages aux ressources modestes,
– 3 000 € dans le cas des ménages aux ressources très modestes.
Conditions d’octroi des primes sortie de passoires thermiques et basse consommation en cas d’amélioration de la performance énergétique d’au moins 35 %.
Etat initial Etat final Montant
Prime sortie de passoires thermiques Étiquette F ou G Étiquette A à E 1 500 €
Primes bâtiments basse consommation Étiquette C à G Étiquette A ou B 1 500 €
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Propriétaires occupants (PO)
Subvention Anah Primes complémentaires
appréciation du projet au regard de la situation à résoudre
et de la nature des travaux subventionnés
plafond des
travaux
subventionnables
taux maximum de la
subvention
par référence aux
catégories de
ménages
Octroi des primes « sortie de
passoire thermique » ou « basse
consommation »
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé
(situation de péril (arrêté mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte dégradation [grille : ID ≥ 0,55] ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré,
avec obligation de produire une évaluation énergétique dans tous les cas)
50 000 € H.T.
50 %
pour tous les ménages
(PO TM et M)
Prime sortie de passoire thermique
1 500 €
et basse consommation
1 500 € possibles
(voir conditions)
sans conditions sur le Gain Énergétique
projet de
travaux
d'améliora-
tion
(projet
visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la
salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité – CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
20 000 € H.T.
+
Non
travaux pour l'autonomie de la personne
(pour les personnes autonomes ou relativement autonomes âgées de plus de 60 ans, l'évaluation en GIR peut être faite par la personne réalisant le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie »)
50 % : PO TM
ou
35 % : PO M
autres situations / autres travaux
(la circulaire de programmation précise que, pour les travaux de mise en conformité des installations d'assainissement non-collectif, l'aide de l'Anah ne peut être octroyée que de façon complémentaire à celle de l'Agence de l'eau.)
NB : la circulaire de programmation précise dans quels cas des dossiers « autres travaux » peuvent, dans des proportions limitées, être considérés comme prioritaires
35 % : PO TM
ou
20 %: PO M (non
prioritaires – cf
circulaire de
programmation 2022).
travaux de rénovation énergétique MaPrimeRenov’ Sérénité
(définis comme les travaux de rénovation énergétique permettant un gain énergétique de 35 % minimum)
les travaux permettent d’atteindre un niveau de consommation
énergétique correspondant au moins à une étiquette E incluse.
30 000 € HT
50 % : PO TM
ou
35 % : PO M
Prime sortie de passoire thermique
1 500 €
et basse consommation
1 500 € possibles
(voir conditions)
Travaux de rénovation sur la façade (ORT valant OPAH RU et OPAH RU uniquement)
(cf instruction 12/04/21)
5 000 € HT 25 % : PO TM et M Non
TM : ressources très modestes – M : ressources modestes
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Etat initial Etat final Montant
Prime sortie de passoires thermiques Étiquette F ou G Étiquette A à E 1 500 €
Primes bâtiments basse consommation Étiquette C à G Étiquette A ou B 1 500 €
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Priorité 1 : (1) – Priorité 2 : (2) – Voir 2.6.3. pour le rappel des priorités. En rouge : taux différents des taux nationaux.
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
appréciation du projet au regard
de la situation à résoudre et de la
nature des travaux subventionnés
plafond des travaux
subventionnables
taux
maximum
de la
subvention
conventionne-
ment
et niveau du
loyer maximum
Éco-
conditionnalit
é (niveau de
performance
énergétique
exigée après
travaux)
Octroi de la prime Habiter
Mieux
projet de travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne
ou très dégradé
(situation de péril (arrêté de mise en sécurité), d'insalubrité ou de forte dégradation [grille de dégr. : ID ≥ 0,55] ou désordres liés au séisme du 11/11/19 nécessitant des travaux lourds, dont l'ampleur et le coût justifient l'application du plafond de travaux majoré)
1 000 € H.T.
/ m² (SHF)
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
80 000 € par logement)
(1) : 35 %
(2) : 30 % engagement de
conclure une
convention en
application des
articles
L. 321-4 (LI) et
L. 321-8
(LCS/LCTS)
du CCH
il peut être
dérogé à cette
règle, à titre
exceptionnel,
uniquement dans
certaines
situations : LHI,
autonomie,
RSD/décence
(dérogation dans
l'intérêt de
l'occupant des
lieux, à justifier
impérativement)
Étiquette
énergétique D
(sauf cas
dûment
justifiés et sur
décision du
délégué de
l’Anah dans le
département)
Obligatoire (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoire thermique)
projet de
travaux
d'amélio-
ration
(visant à
répondre à
une autre
situation)
travaux pour la sécurité et la salubrité de l'habitat
(travaux de « petite LHI » : insalubrité – mise en sécurité –
CREP/DRIPP – désordres liés au séisme du 11/11/19)
750 € H.T.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 80 m² par
logement
(soit au maximum
60 000 € par logement)
travaux pour l'autonomie
de la personne (1) et (2) : 35 % Non
travaux pour réhabiliter
un logement dégradé (« MD »)
(grille de dégradation
avec 0,35 ≤ ID < 0,55)
(1) et (2) : 25 %
Obligatoire (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoire thermique)
travaux de rénovation énergétique globale (Habiter
Mieux)
(travaux d'économies d'énergie dans un logement peu
ou pas dégradé : gain de perf.
énergétique ≥ 35 %
et production obligatoire de
la grille de dégr. [ID < 0,35])
(1) et (2) : 25 %
travaux suite à une procédure RSD ou un contrôle
de décence (1) et (2) : 25 %
Possible (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoire thermique)
travaux de
transformation d'usage (secteurs prioritaires) (1) : 25 %
Obligatoire (GE ≥ 35 %)
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoire thermique)
Travaux de rénovation sur la façade (ACV, ORT
valant OPAH RU et OPAH RU uniquement)
5 000 € HT /
logement (1) et (2) : 25 %
Étiquette E
(CST) Non
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 70 Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– accompagnement du ménage par un opérateur,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet (modalités particulières dans le cas de travaux en parties communes de copropriété).
– les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux.
Montant de la prime Habiter Mieux pour les propriétaires bailleurs : Le montant de la prime Habiter Mieux est fixé à 1 500 €/logement (nombre de logements comptabilisés après travaux).
Cette prime est bonifiée à 2 000 €/logement en cas de sortie de passoire thermique :
Etat initial Etat final Montant
Prime sortie de passoires thermiques Étiquette F ou G Étiquette A à E 500 €
Prime d’intermédiation locative : 1 000 €/logement cumulable avec : - une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion,
- une prime de 1 000 € pour les logements dont la surface fiscale est inférieure à 40 m².
Prime liée à un dispositif de réservation au profit de publics prioritaires : 2 000 €. L’octroi de cette prime est subordonné aux conditions cumulatives suivantes : – le logement n’est pas occupé et fait l’objet d’une convention à loyer très social (article L321-8 du CCH), – avant l’engagement de la subvention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent qu’il existe sur le territoire u besoin d’attribution d’un tel logement à un ménage ou à une personne prioritaire relevant des dispositifs DALO (ménages reconnus prioritaires par la commission), PDALHPD (autres ménages prioritaires) ou de lutte contre l’habitat indigne (ménage en situation d’habitat indigne nécessitant un relogement) et indiquent les coordonnées de l’interlocuteur auquel le bailleur devra s’adresser en vue de l’attribution du logement, – avant validation de la convention, les services compétents du Préfet, à la demande du service instructeur, attestent que l’attributaire du logement relève des dispositifs précités.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 71 Modalité réservée aux organismes agréés MOI (art. L. 365-2 du CCH)
Subvention Anah
+
Prime Habiter Mieux
Bénéfici-
aire
nature des
travaux
subventionnés
plafond des
travaux
subventio-
nnables
taux
maximum
de la
subvention
Précisions relatives
aux primes du
régime d'aides PB de
droit commun
conditions particulières
liées à l'attribution de l'aide
Octroi de la prime Habiter
Mieux éco-
conditionn
alité
nature de
l'engagement durée d'engagement
organism
e agréé
au titre de
l'article
L. 365-2
du CCH
tous les travaux
subventionnabl
es
1 250 € H.T.
/ m² (SHF),
dans la limite
de 120 m² par
logement
(soit au
maximum
150 000 € par
logement)
60 %
– pas de prime de
réduction du loyer
– éligibilité à la prime
majorée
(4 000 €) liée à un
dispositif de
réservation au profit
de publics prioritaires
uniquement lorsque,
en secteur tendu, cela
s'inscrit dans le cadre
d'un dispositif
opérationnel
permettant l'attribution
effective du logement
à un ménage relevant
du DALO, du PDALPD
ou de la LHI
étiquette
« D »
après
travaux,
dans tous
les cas
engagement
d'hébergement
(article 15-A du RGA)
OU
engagement de louer
(article 15-B du RGA)
et de conclure une
convention en
application de l'article
L. 321-8 du CCH, avec
loyer-plafond fixé au
même niveau que pour
un PLA-I, avec
application du coefficient
de structure, dans le
respect du plafond de
loyer très social
15 ans minimum dans
tous les cas
(suppression
de la possibilité
de réduire à 9 ans)
Obligatoire
1 500 €
(2 000 € dans le cas de
sortie de passoires
thermiques)
Conditions d’octroi de la prime Habiter Mieux pour les dossiers MOI :
Même conditions et même montants que pour les dossiers propriétaires bailleurs.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 72 Syndicat des copropriétaires
Cas dans lesquels le
syndicat des
copropriétaires peut
bénéficier d'une subvention
Plafond
des travaux subventionnables
(montants H.T.)
Taux
maximal
de la subvention
Primes
Octroi des primes MPR
Copropriétés
Copropriétés en difficulté
Travaux réalisés sur un immeuble situé dans le périmètre d'une
OPAH « copropriétés dégradées », d'un volet « copropriétés
dégradées » d'une opération programmée ou d’une ORCOD,
travaux post-séisme du 11/11/19
Pas de plafond
35 %
majoration à 50 % selon la
situation,
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X) 3 000 €/logement
si GE ≥ 35 %
+ primes complémentaires Travaux réalisés dans le cadre d'un plan de sauvegarde (y compris travaux à réaliser en urgence dans la phase
d'élaboration du plan de sauvegarde)
Pas de plafond
50 %
voire 100 % pour travaux urgents
+ majoration en cas de participation
de la collectivité (X + X)
Administration provisoire et administration provisoire renforcée
(art. 29-1 et 29-11 de la loi du 10 juillet 1965) : travaux
nécessaires au fonctionnement normal de la copropriété
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires au fonctionnement normal de la
copropriété
50 %
Travaux tendant à permettre l'accessibilité de l'immeuble 20 000 € HT par accès à l'immeuble modifié et rendu adapté 50 % Non
Mesures prescrites au titre de la lutte contre l'habitat indigne
(insalubrité, mise en sécurité, sécurité des équipements
communs)
Pas de plafond – Travaux limités à ceux
nécessaires pour lever la procédure ou mettre fin
à la situation d'habitat indigne
50 % Non
Travaux de rénovation sur la façade (ACV, ORT valant OPAH
RU et OPAH RU uniquement)
(instruction du 12/04/21)
5 000 € HT par logement 25 % Non
Travaux d’amélioration/réhabilitation/transformation d’usage
des locaux vacants en RDC de copropriété (ACV, ORT valant
OPAH RU et OPAH RU uniquement)
(instruction du 12/04/21)
50 000 € HT par local 25 % Non
Maprimerenov Copropriété
Travaux de rénovation énergétique permettant un gain
énergétique de 35 % minimum
Travaux : 15 000 €/lot d’habitation principale
AMO : 600 €/lot
Travaux : 25 %
AMO : 30 %
3 000 €/logement
Copropriétés fragiles
uniquement
+ primes complémentaires
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 73 Conditions d’octroi des primes MPR Copropriétés pour les syndicats de copropriétaires :
– en complément d'une subvention Anah,
– amélioration de la performance énergétique d'au moins 35 %,
– exclusivité de l'obligé-référent pour la valorisation des CEE générés par le projet, – les travaux de rénovation énergétique financés par l’Anah, y compris dans le cadre de travaux lourds, doivent être réalisés par des entreprises bénéficiant de la qualification RGE (« Reconnu Garant de l’Environnement ») lorsqu’une telle qualification existe pour les travaux, – uniquement pour les copropriétés en difficulté ou fragiles.
Montant de la prime pour les logements en copropriété fragile ou en difficulté uniquement : Le montant de la prime est fixé à 3 000 € par lot d’habitation principale.
Plusieurs primes complémentaires peuvent également être octroyées (si gain énergétique de 35 % minimum) :
Etat initial Etat final Montant
Prime sortie de passoires thermiques Étiquette F ou G Étiquette A à E 500 €/logement
Primes bâtiments basse consommation Étiquette C à G Étiquette A ou B 500 €/logement
Prime individuelle au copropriétaire occupant éligible 1 500 € pour les PO TM 750 € pour les PO M
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Financement de l’AMO
Type de projet Montant AMO 2022
PO/PB TL (LHI/TD) 875 €
PO/PB SSH, PO/PB AUTO, PB MD 313 €
PO MPR Sérénité/PB HM sérénité 600 €
PO Autres travaux, PB RSD décence, TU 156 €
Financement du suivi-animation
Part fixe
(externe : dépenses d’animation facturées par l’opérateur à la collectivité / interne : salaires des agents contractuels embauchés spécifiquement pour l’animation du programme)
Type de programme Taux maximum
de subvention Plafonds de dépenses
OPAH RU, OPAH CB, ORQAD 50 % 250 000 € HT
OPAH RU ARC avec volet post-séisme
(dérogatoire) 80 % 250 000 € HT
OPAH, PIG 35 % 250 000 € HT
OPAH Copros, Plan de Sauvegarde 50 % 150 000 € HT + 500 € HT/lgt
Chef de projet OPAH RU ou ACV 50 % 80 000 € HT/an
Chef de projet OPAH RU ARC (dérogatoire) 80 % 80 000 € HT/an
Etude pré-opérationnelle 50 % 200 000 € HT
Etude pré-opérationnelle post-séisme CC
ARC (dérogatoire) 80 % 200 000 € HT
Part variable
(1 prime par logement agréé)
PO/PB TL 840 €
PO MPR Sérénité/PB HM sérénité 600 €
PO/PB AUTO – PB MD 300 €
Prime MOUS à l’accompagnement
sanitaire et social renforcé
1 450 €
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circulaire du 1er décembre 2021 relative aux plafonds de ressources applicables en 2022 à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat
Les plafonds de ressources modestes dérogatoires sont fixés suite au CA de l’Anah du 28 février 2020.
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Plafond de ressources
1
2
3
4
5
Nombre de
personnes
composant le
ménage
Ménages aux
ressources très
modestes (€)
(1)
Ménages aux
ressources modestes (€)
(2)
Ménages aux
ressources modestes
dérogatoires (post-
séisme) (€) 200 % des
ressources modestes
15 262 19 565 39 130
22 320 28 614 57 228
26 844 34 411 68 822
31 359 40 201 80 402
35 894 46 015 92 030
par personne
supplémentaire 4 526 5 797 11 594
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 76 annexe 4 : Définition des secteurs prioritaires
Priorité 1 : Secteurs d’intervention renforcée au sein des OPAH RU et OPAH CB, secteurs renforcés des ORT signées valant OPAH, et communes soumises à l’article 55 de la loi SRU et en déficit de logements sociaux
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
OPAH RU Cœur de Ville Historique
d’Annonay Périmètre de l'OPAH RU d'Annonay
OPAH RU ARCHE Agglo Périmètre de l'OPAH RU : centres de Tournon- sur-Rhône et Saint-Félicien
OPAH RU Privas-La Voulte Périmètre de l’OPAH RU : centres de Privas et de La Voulte
OPAH RU CC du Bassin d’Aubenas
Périmètre renforcé de l'OPAH RU : centre-ville
d'Aubenas, Pont d'Aubenas, quartier du Château
de Vals-les-Bains
Convention de Centre-bourg Val de
Ligne
Périmètre renforcé de la convention de centre-
bourg : centre ancien de Largentière
OPAH RU Ardèche Rhône Coiron
Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU :
centre du Teil, quartiers Melas et La Violette,
centres de Baix, Rochemaure et Cruas.
Communes soumises à l’article 55
de la loi SRU et en déficit de
logements sociaux
Secteur(s) prioritaire(s) identifié(s)
Guilherand-Granges Toute la commune
Saint-Péray Toute la commune
Opérations à venir :
Si de nouvelles conventions d’OPAH RU, OPAH CB, ORT valant OPAH RU ou OPAH sont signées en cours de validité du PA, les secteurs renforcés définis dans ces conventions seront considérés comme prioritaires, sans que cela nécessite d’avenant au PA.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 77 A titre d’information, les opérations suivantes devraient être signées en 2022 ou 2023 :
OPAH RU Secteur(s) prioritaire(s) identifiés
OPAH RU DRAGA Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU : centres de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol
OPAH RU Berg et Coiron Périmètre renforcé de la convention d’OPAH RU : centre de Villeneuve-de-Berg et de Saint-Jean-le-Centenier
ORT signée valant OPAH Secteur(s) prioritaire(s) identifiés
Les Vans Secteur renforcé de l’ORT (a priori centre ancien des Vans)
Le Cheylard et Saint-Agrève Secteurs renforcés de l’ORT (a priori centres anciens du Cheylard et de Saint-Agrève)
Le Pouzin Secteur d’intervention renforcé de l’ORT (centre ancien du Pouzin)
Ruoms et Vallon-Pont-d’Arc Secteurs renforcés de l’ORT (a priori centres anciens de Ruoms et Vallon Pont d’Arc)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 78 annexe 5 : carte des dispositifs programmés
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 79 annexe 6 : dérogations au programme d’action
Les dérogations au programme d’actions sont prises par le délégué de l’Anah dans le département, sur saisine des opérateurs. Chaque demande de dérogation doit être justifiée. Dans le cas contraire, elle sera automatiquement rejetée.
La demande de dérogation donne lieu à un accord ou un refus du délégué de l’Anah dans le département, formalisé par un courrier signé ou, dans certains cas, un mail. La demande soit être déposée préalablement au dépôt du dossier. L’accord de dérogation doit être joint au moment du dépôt du dossier.
Demande de dérogation Justification attendue Accord écrit
PO/PB : prise en compte d’une PAC
air/air ou climatisation réversible pour
des raisons d’autonomie
Explication des difficultés rencontrées
avec le chauffage actuel.
Courrier
signé (cadre
de
dérogation)
Dossier PO : réalisation des travaux
de finition par le propriétaire.
Motif financier à expliciter (coût de la
prestation réalisée par un professionnel,
disproportion avec les ressources du PO).
Mail
PB : étiquette énergétique inférieure à
celle exigée
Cas dûment justifiés (instruction Anah),
impossibilité technique démontrée, risque
sanitaire ou surcoût disproportionné par
rapport à l’objectif initial de l’intervention.
Mail
PB : création de logements inférieurs
à 50 m²
Justifier de la nécessité de petits
logements sur le territoire : étude pré-
opérationnelle, demande en logement
social, ... ou justification technique.
Mail
PB : dérogation au conventionnement
pour des situations de LHI ou
d’autonomie en logement occupé
(résidence principale)
Justifier de l’intérêt de l’occupant à
l’absence de conventionnement
(ressources supérieures aux plafonds,
situation particulièrement critique)
Courrier
signé (cadre
de
dérogation)
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 80 annexe 7 : Cadre de dérogation (PAC air/air ou climatisation réversible)
Identification du dossier
Nom du demandeur
Adresse logement
Type dérogation Installation d’une PAC air/air ou climatisation réversible
Argumentaire de la dérogation
Nature et état du
chauffage actuel
Difficultés
rencontrées par
l’occupant
Décision de la
délégation locale de
l’Anah sur cette
dérogation
□ Favorable pour la prise en compte des dépenses liées à la PAC
air/air ou à la climatisation réversible
□ Défavorable
Signature :
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 81 annexe 8 : Cadre de dérogation au conventionnement en LHI/Autonomie
Identification du dossier
Nom du demandeur
(PB)
Adresse logement
Type dérogation Dérogation au conventionnement pour un logement □ LHI □ Autonomie
Argumentaire de la dérogation
Nature des travaux à
réaliser
GIR ou handicap de
l’occupant (autonomie)
Procédure de LHI en
cours
Montant des
ressources de
l’occupant
(fournir avis d’impôts)
Ressources occupants : - Nb de personnes :
Plafond à respecter pour le logement social :
Montant du loyer /
montant du loyer social
surface du logement
Montant loyer : - surface habitable :
Montant loyer conventionné :
Motivation de la
demande de
dérogation (intérêt du
locataire, situation
particulièrement
critique)
Décision de la
délégation locale de
l’Anah sur cette
dérogation
□ Favorable pour la dérogation au conventionnement
□ Défavorable
Signature :
64/64
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00009 - Programme d'actions 2022 de la délégation locale de l'Agence Nationale de l'Habitat 82 07_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Ardèche
07-2022-05-11-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique
relative à la révision du plan de prévention des
risques d’inondation de
Saint-Marcel-lès-Annonay
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 83
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de Saint-Marcel-lès-Annonay
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-1 et suivants concernant les enquêtes publiques relatives aux opérations susceptibles d’affecter l’environnement ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 et suivants et R 562-1 et suivants concernant les dispositions applicables aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU l’arrêté préfectoral du 13 février 2008 portant approbation du Plan de prévention des risques d’inondation de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 juin 2021 portant prescription de la révision du Plan de Prévention des Risques d’inondation de la commune de Saint-Marcel-les-Annonay ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Saint-Marcel-lès-Annonay en date du 11 avril 2022;
VU l’avis réputé favorable de la communauté d’agglomération Annonay Rhône Agglo;
VU l’avis favorable de la Chambre d’Agriculture de l’Ardèche en date du 22 avril 2022;
VU l’avis réputé favorable du Centre Régional de la Propriété Forestière;
VU l’avis favorable du Syndicat des Trois Rivières en date du 26 avril 2022;
VU le dossier d'enquête publique constitué conformément aux dispositions du code de l'environnement, comprenant notamment un rapport de présentation, un règlement, un zonage réglementaire, une cartographie des aléas et des enjeux, une note de présentation environnementale et le bilan de la concertation et des consultations ;
VU la décision de cas par cas de l’autorité environnementale N° F-084-21-P-0024 en date du 4 juin 2021 ne soumettant pas le plan à évaluation environnementale ;
VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs du département de l'Ardèche, établie pour l'année 2022 ;
VU la décision n° E22000009/ 69 du 9 février 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a désigné Monsieur Henri BONNEFONT en qualité de commissaire enquêteur ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 84 ARRÊTE :
I – DEROULEMENT DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 1 :
La révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Marcel-lès- Annonay est soumis à enquête publique.
Cette enquête publique d'une durée de 33 jours se déroulera du jeudi 2 juin 2022 à 14h au lundi 4 juillet 2022 à 17h.
ARTICLE 2 :
Les pièces du dossier seront déposées pendant toute la durée de l'enquête publique en mairie de Saint-Marcel-les-Annonay.
Le public pourra prendre connaissance du dossier aux jours et heures habituels d'ouverture au public de la mairie.
Le dossier sera publié pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr). Il sera également consultable sur un poste informatique mis à disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (2, place Simone Veil – 07000 Privas), aux jours et heures habituels d'ouverture au public.
Toute personne peut également, sur sa demande et à ses frais, en obtenir communication auprès du Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 3 :
Les observations et propositions du public pourront être, pendant toute la durée de l'enquête :
- transmises par courrier au commissaire enquêteur, domicilé pour la circonstance en mairie de Saint-Marcel--les-Annonay, siège de l'enquête publique ;
- adressées par courrier au commissaire enquêteur (enquetepublique.ddt07-hb@i-carre.net) ;
- consignées sur les registres d'enquête (côtés et paraphés par le commissaire enquêteur) qui seront tenus à disposition en mairie.
Par ailleurs, le public peut demander des informations auprès de la personne responsable du projet :
DDT de l'Ardèche – SUT/PR – M. François LABAN – 04 75 65 50 83
ARTICLE 4 :
Monsieur Henri BONNEFONT a été désigné par le tribunal administratif de Lyon en qualité de commissaire enquêteur.
Il sera présent en mairie pour recevoir les observations et propositions des personnes intéressées aux jours et heures suivants :
Jeudi 2 juin 2022 14h - 17h
Samedi 18 juin 2022 9h - 11h30
Lundi 4 juillet 2022 14h - 17h
ARTICLE 5 :
Le maire de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay est entendu par le commissaire-enquêteur une fois consigné ou annexé au registre d'enquête l'avis du conseil municipal.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 85 II – MESURES DE PUBLICITE :
ARTICLE 6 :
Un avis annonçant l'enquête sera affiché par les soins du maire de Saint-Marcel-lès-Annonay, 15 jours au moins avant l'ouverture de celle-ci et pendant toute sa durée.
Cette affiche devra être visible et lisible de la voie publique et être conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 (notamment format A2, caractères noirs sur fond jaune).
Un certificat d'affichage attestant l'accomplissement de cette mesure de publicité devra être établi au terme de la durée de l'enquête par le maire de la commune concernée.
ARTICLE 7 :
Un avis concernant l'enquête publique sera inséré par la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche, en caractères apparents, 15 jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et rappelé dans les 8 premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés en Ardèche :
Le Dauphiné Libéré
L'Hebdo de l'Ardèche.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté et l'avis au public seront publiés sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr).
III – CLÔTURE DE L'ENQUÊTE :
ARTICLE 9 :
Au terme de la durée de l'enquête, le registre d'enquête sera mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
ARTICLE 10 :
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le responsable du projet (DDT – SUT/PR – M. François LABAN) et lui communiquera les observations et propositions écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse, en l'invitant à produire, dans un délai de quinze jours, ses observations éventuelles.
ARTICLE 11 :
Le commissaire enquêteur établira un rapport relatant le déroulement de l'enquête et consignera dans un document séparé ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Il enverra le dossier d'enquête au Préfet de l'Ardèche (Direction Départementale des Territoires – Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 12 :
Copies du rapport et des conclusions motivées seront adressées à la commune de Saint-Marcel-lès- Annonay.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 86 Ces documents seront tenus à la disposition du public à la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures), dans la commune de Saint- Marcel-les-Annonay ainsi que sur le site Internet des services de l'Etat en Ardèche (www.ardeche.gouv.fr), pendant une durée d'un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
ARTICLE 13 :
Le Préfet de l'Ardèche est compétent pour approuver la révision du Plan de Prévention des Risques d'inondation de la commune de Saint-Marcel-lès-Annonay.
ARTICLE 14 :
Toute information concernant cette enquête publique pourra être recueillie auprès de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche (Service Urbanisme et Territoires – Bureau des Procédures).
ARTICLE 15 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Marcel-lès-Annonay et Monsieur Henri BONNEFONT, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Privas, le 11 mai 2022
Le préfet,
signé
Thierry DEVIMEUX
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la révision du plan de prévention des risques d’inondation de 87 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-05-11-00002
arrêté portant agrément départemental de
l'association de jeunesse et d'éducation
populaire UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS
HERMITAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 88 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ du 11 mai 2022
Portant agrément départemental d’une association de jeunesse et d’éducation populaire
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et en particulier l’article 8 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire, modifié par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; Vu les articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l’éducation et en particulier l’article D.222-20 ; Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ; Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ; Vu l’arrêté n° 8-2021 du 01 mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté du 11 mai 2022, n° 07-2022-05-11-00001 portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE ;
CONSIDERANT la demande présentée par l'association ci-dessous désignée ;
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er :
L’agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l’association dont le nom suit :
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 89 Association UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE
N°
Maison Municipale pour Tous – 36, quai Gambetta – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE
RNA : W073001875
Article 2 :
Cet agrément est attribué pour une durée de 5 ans (sauf si l’association ne remplit plus les conditions qui lui ont permis d’obtenir l’agrément JEP).
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
L’agrément peut être retiré lorsque l’association qui en bénéficie ne justifie plus du respect des conditions prévues aux articles 8 de la loi no 2001-624 du 17 juillet 2001 susvisée et 25-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
Article 5 :
L’association mentionnée ci-dessus adressera chaque année au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, le procès-verbal de l’assemblée générale, le rapport financier de l’exercice écoulé, le rapport annuel d’activités.
Article 6 :
L’association mentionnée ci-dessus informera au service départemental à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports, de
toute modification de statuts, de changement de siège social, de composition du bureau.
Article 7 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 mai 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00002 - arrêté portant agrément départemental de l'association de jeunesse et d'éducation populaire UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 90 07_DSDEN_Directions des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ardèche
07-2022-05-11-00001
arrêté portant reconnaissance du tronc commun
d'agrément de l'association UNIVERSITÉ
POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 91 Direction des services départementaux
de l’éducation nationale de l’Ardèche
Service Départemental à la jeunesse,
à l’engagement et aux sports
ARRÊTÉ N° du 11 mai 2022
Portant reconnaissance du tronc commun d’agrément de l’association
UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 25-1 ;
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu les articles R.222-17, R.222-17-1 et R.222-20 du code de l’éducation ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d’éducation populaire ;
Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des
politiques de la jeunesse, de l’éducation populaire, de la vie associative, de l’engagement civique et des sports et à
l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatifs aux services déconcentrés du ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation ;
Vu l’arrêté n° 2021-12 du 11 février 2021 de la rectrice de l’académie de Grenoble portant délégation de signature à
Monsieur Patrice Gros - directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l’Ardèche ;
Vu l’arrêté n° 8-2021 du 1er mars 2021 portant subdélégation de signature du directeur académique des services de
l’Éducation Nationale de l’Ardèche au chef du service départemental de la jeunesse, de l’engagement et des sports de
l’Ardèche ;
CONSIDERANT le dossier de demande d’agrément présenté par l’association UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE
CONSIDERANT que l’association remplit bien les conditions requises ;
ARRÊTE
Article 1er : L’Association UNIVERSITE POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE dont le siège social est situé à Maison Municipale pour Tous - 36, quai Gambetta – 07300 TOURNON-SUR-RHÔNE, n° RNA : W073001875 satisfait aux conditions prévues par l’article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présent arrêté portant sur le tronc commun d’agrément.
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 92 Article 2 :
Ladite association est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Avant le terme de ces cinq années, l’association doit transmettre une demande de renouvellement de son TCA à l’administration qui lui a délivré le premier agrément ; si la demande de renouvellement n’est pas effectuée avant l’expiration de l’arrêté TCA ou si les conditions générales du TCA ne sont plus remplies, l’association perd le bénéfice de tous ses agréments ministériels.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Privas, dans un délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux et/ou d’un recours hiérarchique.
Article 4 :
Le Directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié aux intéressés.
Fait à Privas, le 11 mai 2022
Pour le Directeur académique des services de
l’éducation nationale de l’Ardèche et par délégation,
Le chef du service départemental
à la jeunesse, à l’engagement, et aux sports
SIGNE
Olivier PARENT
07_DSDEN_Directions des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ardèche - 07-2022-05-11-00001 - arrêté portant reconnaissance du tronc commun d'agrément de l'association UNIVERSITÉ POPULAIRE VIVARAIS HERMITAGE 93 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-10-00008
AP AGREMENT medecin MOURGUES raa
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00008 - AP AGREMENT medecin MOURGUES raa 94
Direction
de la citoyenneté et
de la légalité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2022-
portant renouvellement de l’agrément des médecins libéraux chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code de la route,
VU l'arrêté du 20 avril 2012 modifié, fixant les conditions d’établissement, de délivrance les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2012 modifié relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ;
VU l’avis du président du conseil départemental de l’ordre des médecins du département du Gard du 15 février 2015 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;
A R R Ê T E
Article 1er : La personne figurant ci-dessous est agréée en qualité de médecin libéral chargé du contrôle de l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs :
• Docteur Michel MOURGUES– 14, place des Martyrs de la résistance 30100 ALES
Article 2 : l’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de ce jour, sous réserve d’avoir moins de 73 ans.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00008 - AP AGREMENT medecin MOURGUES raa 95 Article 3 : le renouvellement est subordonné à l’obligation de suivi d’une formation continue dont les modalités sont définies à l’article 15 de l’arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l’aptitude à la conduite.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Privas, le 10 mai 2022
Pour le préfet,
la secrétaire générale
Signé
Isabelle ARRIGHI
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-10-00008 - AP AGREMENT medecin MOURGUES raa 96 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2022-05-12-00001
Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée
historique de l'Echelette
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 97 Sous-préfecture de Largentière
Arrêté préfectoral
autorisant la 8e Montée historique de l’Échelette le dimanche 22 mai 2022.
Le préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215- 1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;
VU le code du sport ;
VU le règlement commun aux rétrospectives de montées historiques en démonstration ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2021-06-04-00005 du 4 juin portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;
VU le dossier reçu le 2 mars 2022, établi par M. Bernard VIALAR pour l’association Rallye Vialar Sport en vue d’organiser la 8e Montée historique de l’Échelette le 22 mai 2022 ;
VU l’attestation d'assurance reçue le 17 mars 2022 couvrant la manifestation ;
VU la convocation et la demande d’avis adressées le 18 mars 2022 aux membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;
CONSIDERANT qu’un avis favorable, daté du 9 mars 2002, du premier adjoint maire par intérim de LUSSAS, figure dans le dossier présenté par M. VIALAR ;
VU les avis écrits favorables du service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport (21/03/22), des services sécurité routière (21/03/22) et environnement (23/03/22) de la direction départementale des territoires, du service départemental d’incendie et de secours (22/03/22) et du service des routes du département de l’Ardèche (21/04/22) ;
CONSIDERANT que la CDSR, prévue le 27 avril 2022 en sous-préfecture de LARGENTIERE, a été annulée le 25 avril 2022 en raison du faible nombre de membres susceptibles d'être présents ;
CONSIDERANT que les représentants de l’union départementale des associations familiales de l’Ardèche, du conseil départemental, de l’association des maires de l’Ardèche, de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE et du maire de SAINT PRIVAT, n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de la 8e Montée historique de l’Echelette ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 98 CONSIDERANT que M. GAGNAIRE, représentant du comité régional de sport automobile et membre de la CDSR, a validé la modification du règlement intégrant le changement du directeur sportif de la 8e Montée Historique de l’Echelette ;
VU l’avis favorable en date du 12 mai 2022 du secrétaire général de la sous-préfecture, membre de la CDSR ;
CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à l'occasion de la manifestation 8e Montée historique de l’Échelette ;
Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;
ARRÊTE
Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :
L'association Rallye Vialar Sport , représentée par son président M. Bernard VIALAR, est autorisée à organiser la 8e Montée historique de l’Échelette le dimanche 22 mai 2022, sur les communes de SAINT PRIVAT et LUSSAS, conformément aux pièces jointes en annexes au présent arrêté :
- le plan de sécurité indiquant les emplacements des commissaires, des signaleurs, des extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs, - le parcours,
- le règlement modifié au 04/05/2022.
Il s'agira d'une montée historique non chronométrée - ou démonstration en côte- et sans aucun classement. Cette manifestation ne sera, en aucun cas, une épreuve de vitesse ; elle restera une démonstration destinée à montrer des véhicules historiques et d'exception en action.
L’organisateur appliquera et respectera les dispositions du règlement de la fédération française du sport automobile pour les véhicules historiques : article 4.4 qui prévoit la présence d’un dispositif prévisionnel de secours en tous points conformes aux RTS Montée et course de côte avec ambulance, médecin, dépanneuse et commissaires. L’organisateur devra respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités et le règlement spécifique à la manifestation.
Article 2 : Déroulement de la manifestation.
La 8e Montée historique de l’Échelette , d'une longueur de 2,200 km, est ouverte à tout véhicule immatriculé avant le 31 décembre 1994 ainsi qu’à des voitures prestigieuses, rares, à caractère exceptionnel ou présentant un grand intérêt historique. Elle se déroulera sur la route départementale 259 fermée à la circulation publique du PR 27+07 (entrée du camping à SAINT PRIVAT) au PR 24+120 (chemin du Dolmen à LUSSAS) de 7 heures 30 à 18 heures 30.
Le nombre de participants sera limité à 100.
Le port du casque sera obligatoire.
Article 3 : - Organigramme de la manifestation :
Responsables de la manifestation :
- M. Bernard VIALAR, n° de licence dirigeant International FFSA 137593, - M. Quentin TAUS, n° de licence FFSA 232502.
Directeur sportif :
- M. Jean CARO, n° de licence de la fédération belge 1073.
Responsable du contrôle technique :
-M. Jean Loup BLACHIER n° de licence FFSA 261762.
Médecin : le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229).
Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 99 Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:
- que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,
- ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Il appartiendra au directeur de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus assurée.
Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.
Article 4 : - Service d’ordre.
Le service d'ordre comprendra au total dix-neuf signaleurs dont 6 disposant de poste CB aux endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni par l'organisateur (liste annexée au présent arrêté). Ces personnes ainsi que les responsables de la manifestation devront porter un brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables par le public. Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l’organisateur.
Article 5 : - Réglementation de la circulation et du stationnement. Le président du conseil départemental de l’Ardèche a pris un arrêté le 29 avril 2022 pour interdire la circulation et réglementer le stationnement sur la RD 259 le dimanche 22 mai 2022, de 7 heures 00 à 19 heures 00.
La maire de LUSSAS prendra un arrêté pour interdire la circulation publique sur les chemins ruraux dits de Vieille Route de St Laurent et d’Aubenas à Villeneuve de Berg le dimanche 22 mai 2022.
L’organisateur veillera scrupuleusement à signaler et faire respecter les mesures de police arrêtées par le président du conseil départemental. La signalisation des interdictions, de la déviation et le jalonnement de celles-ci sera mise en place et enlevée par et aux frais de l organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.
Les véhicules des spectateurs seront garés sur le long de la RD 259 unilatéralement. Ces emplacements devront être en mesure d'absorber tous les véhicules des spectateurs, quelles que soient les conditions atmosphériques, afin que les voies et terrains environnants ne soient pas utilisés comme zones de stationnement. Le stationnement autorisé en bordure de voie publique, ne devra pas gêner la circulation sur la RD 259 afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par cette voie publique.
Au départ les véhicules des concurrents stationneront le long de la RD 259 et à l’arrivée, ils stationneront sur le parking de l’Oppidum dont l'entrée et la sortie seront matérialisées et balisées. L'accès à ces parkings sera interdit aux spectateurs.
Les membres de l'organisation veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures. L’organisateur emprunte la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil départemental de l’Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.
Article 6 : - Moyens de secours.
La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents devra être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.
a – Le secours aux personnes sera assuré par :
- le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229), - une ambulance catégorie A (ASSU) et son équipage de la Société Ambulances Taxis BLS BACONNIER 07200 AUBENAS.
- une dépanneuse appartenant à la carrosserie CHOLVY (07380 LALEVADE D'ARDECHE). L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 100 b – Le secours incendie :
Des moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs appropriés aux risques) devront être disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par l’organisateur. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves. Les commissaires seront munis d’extincteurs appropriés aux risques. L’organisateur veillera à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.
L’organisateur devra disposer dans les parkings de moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs mixtes appropriés aux risques) susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs, afin d'éviter toute propagation d'un feu de véhicule à d'autres et à la garrigue.
c – Les moyens d'alerte :
Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve sera prévu ;
- les numéros de téléphone susceptibles d'être joints pendant l'épreuve sont annexés au présent arrêté. Des essais de ligne devront être effectués avant le début de la manifestation, afin de s’assurer de la couverture du réseau. La liste précitée avec les numéros de portables du directeur de course et de tous les membres de l'organisation sera attribuée à chacun de ces membres et sera également communiquée aux services de gendarmerie et de secours (pompiers, médecin et ambulance).
- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones portables.
Article 7 : - Sécurité du public et des concurrents – Information des usagers : L’organisateur devra s'assurer de la publication de l’arrêté interdisant la circulation sur l'axe routier emprunté par les concurrents. Il devra également s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l'axe emprunté et installer des panneaux informant de l’itinéraire de déviation.
L’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les chemins ruraux et sentiers de randonnées affluents, afin d'informer les usagers de l'organisation de cette manifestation.
Les zones accessibles au public seront délimitées par de la rubalise et seront conformes aux zones indiquées au document zones publics figurant dans le plan de sécurité. Toutes les zones autres que les zones autorisées doivent être considérées comme interdites . Les panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route, tels qu’indiqués dans le plan de sécurité.
Il sera interdit au public de cheminer et, à plus forte raison de stationner, le long de la route en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre. De même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé. Les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et de la rubalise adaptés, sous la surveillance constante de l'organisation.
Article 8 : - Prise en compte de la tranquillité publique.
Toutes dispositions utiles devront être prises par l’organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité publique.
Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à la législation.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 101 Article 9 : - Environnement.
Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sera interdit. La collecte et l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon les normes réglementaires
Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.
Article 10 : - Remise en état des lieux.
L’organisateur sera responsable des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devra prendre en charge les réparations et remises en état des dégradations éventuelles.
Article 11 : - Protocole sanitaire applicable aux manifestations sportives. L’organisation appliquera les mesures sanitaires susceptibles de s’appliquer aux manifestations sportives le dimanche 22 mai 2022.
Article 12:
- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.
Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr .
- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.
Article 13 : - le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le chef du service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, les maires de SAINT PRIVAT et LUSSAS, ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, section Epreuves sportives .
Fait à LARGENTIERE, le 12 mai 2022,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de LARGENTIERE,
Signé
Patrick LEVERINO.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2022-05-12-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la 8e Montée historique de l'Echelette 102