Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 059 du 24 mai 2023

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 059 du 24 mai 2023 Document publié le Mercredi 24 mai 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2023 059 du 24 mai 2023)Thèmes du document : Transports, Santé, Justice et droit, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°07-2023-059

PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des

Solidarités, et de la Protection des Populations / 07_DDETSPP_service Droit

au Logement

07-2023-05-22-00004 - arrêté portant modification de la composition de la

commission départementale de surendettement des particuliers (2 pages) Page 3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général aux Affaires

Départementales

07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS (4 pages) Page 6

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Sous-préfecture de Largentière

07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée

Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 (5 pages) Page 11

207_DDETSPP_Direction Départementale de

l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la

Protection des Populations

07-2023-05-22-00004

arrêté portant modification de la composition

de la commission départementale de

surendettement des particuliers

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-22-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des 3Direction départementale de la

cohésion sociale et de la

protection des populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

Portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la légion d’honneur,

VU la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et notamment son article L.331-1 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 et notamment ses articles R.331-4 et R.331-5 du code de la consommation ;

VU le décret n° 2014-190 du 21 février 2014 et notamment son article R.331-2 du code de la consommation ;

VU l’arrêté préfectoral n°DDCSPP/LCE/201115/01 portant création de la commission départementale de surendettement des particuliers du 20 novembre 2015 ;

VU les arrêtés préfectoraux n°07-2018-06-07-010, n° 07-2019-01-23-007, n°07-2019-10-03-005, n° 07- 2020-02-10-005, n°07-2020-07-24-006 et N°07-2022-11-23-00001 portant renouvellement des membres de la commission de surendettement des particuliers ;

VU l’arrêté préfectoral N° 07-2021-02-05-007, portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des particuliers;

SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : L’article 2 de l’arrêté n° 07-2019-10-03-005 est modifié comme suit :

La commission départementale de surendettement des particuliers est composée des membres ci- après :

A - Membres de droit :

Le préfet de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, président, Le directeur départemental des finances publiques de l'Ardèche, son délégué ou le représentant de celui-ci, Vice-Président,

Le directeur départemental de la Banque de France de Privas ou son représentant, secrétaire.

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-22-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des 4B - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par l'association française des établissements de crédits :

Titulaire : M. Laurent ARNASSAN — chef du service « développement banque au quotidien »- Crédit agricole sud Rhône-Alpes — avenue de l'Europe Unie — BP 205 — 07000 PRIVAS.

Suppléant : M. Loic PIQUEMAL, directeur de l’agence de Privas de la BNP

C - Membres choisis par le préfet, sur une liste dressée par les associations familiales ou de consommateurs :

Titulaire : Monsieur Paul BOMBRUN — Président de l’Union départementale des associations familiales de l'Ardèche — 22 cours du Temple — BP 438 — 07004 PRIVAS Cedex.

Suppléant : M. Louis JOUVE, Trésorier – UFC QUE CHOISIR de l’Ardèche – Place de la Gare –07200 AUBENAS

D - Personnes justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique choisies par le préfet sur proposition du premier président de la cour d’appel :

Titulaire : M. le bâtonnier Pierre MASSOT — avocat honoraire — 17, route des Mines 07000 PRIVAS.

Suppléant : M. Stéphane GHEERARDYN – Conciliateur de justice à la cour d’appel de Nîmes, tribunal judiciaire de Privas – Domaine de la gare 07100 ANNONAY -

E - Personnes justifiant d'une expérience d'au moins trois ans dans le domaine de l'économie sociale et familiale choisies par le préfet :

Titulaire : Mme Claire-Marie CHALANCON conseillère en économie sociale et familiale à la CAF de l’Ardèche, 56 boulevard du Maréchal Leclerc 07200 Aubenas,

Suppléant : Mme Coralie DELPECH – Conseil Départemental - Direction de l’action sociale de proximité et de l’insertion, 2 bis rue de la Recluse- BP 737 - 07007 PRIVAS CEDEX.

Article 2 : Les autres articles sont inchangés.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche et le directeur départemental de l‘emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 22 mai 2023

signé :

Le préfet,

Thierry DEVIMEUX

07_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités, et de la Protection des Populations - 07-2023-05-22-00004 - arrêté portant modification de la composition de la commission départementale de surendettement des 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-15-00006

07 ARR DS Pref07 DGARS

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS 6ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES, Directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 30 décembre 2020 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche - Mme ARRIGHI (Isabelle) ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination du préfet de l'Ardèche - M. DEVIMEUX (Thierry) ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile);

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 15 mai 2023 portant nomination de Mme Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale par intérim de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS 7A RRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de l'Homme ; – d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ; – d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des déchets ; – de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire) en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS 8- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté, à Madame Muriel VIDALENC, directrice générale adjointe ;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté, à Monsieur Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

• Madame Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice, • Madame Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations, • Madame Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS 9c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté, à Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Monsieur Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY et de Monsieur Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à Monsieur Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Nadège GRATALOUP, directrice de l’offre de soins ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadège GRATALOUP, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche par intérim et en cas d’absence ou d’empêchement à Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO et de Madame Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- Monsieur Christophe DUCHEN

- Monsieur Fabrice GOUEDO ;

- Monsieur Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- Docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- Docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- Docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- Docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 15 mai 2023

Le préfet,

signé

Thierry DEVIMEUX.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-15-00006 - 07 ARR DS Pref07 DGARS 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2023-05-23-00006

Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée

Historique de l'Echelette le 28 mai 2023

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 11Sous-préfecture de Largentière

Arrêté préfectoral

autorisant la 9e Montée historique de l’Échelette le dimanche 28 mai 2023.

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-2 et L 2215- 1 ;

VU le code de la route et notamment ses articles L 41l-7, R.411.29 à R.41l.32 ;

VU le code du sport ;

VU le règlement commun aux rétrospectives de montées historiques en démonstration ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2023-03-09-00004 du 9 mars 2023 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU le dossier déposé le 23 février 2023 dans la plateforme Manifestations-sportives.fr , par M. Bernard VIALAR pour l’association Rallye Vialar Sport en vue d’organiser la 9e Montée historique de l’Échelette le 28 mai 2023 ;

VU l’attestation d'assurance couvrant la manifestation ;

VU la demande d’avis faite le 17 mars 2023 dans la plateforme Manifestations-sportives.fr par le bureau des manifestations sportives de la sous-préfecture de Largentière ;

VU la convocation le 24 avril 2023 des membres de la commission départementale de sécurité routière (CDSR) ;

VU les avis favorables du service sécurité routière de la direction départementale des territoires (27/03/23), du service départemental d’incendie et de secours (25/04/23) et du service des routes du conseil départemental (02/05/23) ;

CONSIDERANT que la CDSR s’est réunie le 4 mai 2023 en sous-préfecture de Largentière afin d’examiner les conditions d’organisation de la 9e Montée Historique de l’Echelette ;

VU l’avis favorable émis le 4 mai 2023 par les membres de la CDSR ;

CONSIDERANT que le service départemental de la jeunesse de l'engagement et du sport, le service environnement de la direction départementale des territoires et les mairies de SAINT

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 12PRIVAT et LUSSAS, n’ont pas fait part d’opposition au déroulement de la 9e Montée historique de l’Echelette à la date du 4 mai 2023 ;

CONSIDERANT que l'intérêt de la sécurité nécessite l'adoption de mesures spéciales à l'occasion de la manifestation 9e Montée historique de l’Échelette ;

Sur proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

ARRÊTE

Article 1 : - Autorisation de l'épreuve :

L'association Rallye Vialar Sport , représentée par son président M. Bernard VIALAR, est autorisée à organiser la 9e Montée historique de l’Échelette le dimanche 28 mai 2023, sur les communes de SAINT PRIVAT et LUSSAS, conformément aux pièces jointes en annexes au présent arrêté :

- le plan de sécurité indiquant les emplacements des commissaires, des signaleurs, des extincteurs, des radios, des zones réservées au public et des zones interdites aux spectateurs, - le parcours,

- le règlement.

Il s'agira d'une montée historique non chronométrée - ou démonstration en côte- et sans aucun classement. Cette manifestation ne sera, en aucun cas, une épreuve de vitesse ; elle restera une démonstration destinée à montrer des véhicules historiques et d'exception en action.

L’organisateur appliquera et respectera les dispositions du règlement de la fédération française du sport automobile pour les véhicules historiques : article 4.4 qui prévoit la présence d’un dispositif prévisionnel de secours en tous points conformes aux RTS Montée et course de côte avec ambulance, médecin, dépanneuse et commissaires. L’organisateur devra respecter et appliquer strictement les dispositions des textes précités et le règlement spécifique à la manifestation.

Article 2 : Déroulement de la manifestation.

La 9e Montée historique de l’Échelette , d'une longueur de 2,50 km, est ouverte aux voitures anciennes régulièrement immatriculées avant le 31/12/1996, aux voitures anciennes d’exception, aux voitures d’exception après 1994 et aux anciennes barquettes ou formules. Elle se déroulera sur la route départementale 259 fermée à la circulation publique du PR 27+07 (entrée du camping à SAINT PRIVAT) au PR 24+120 (chemin du Dolmen à LUSSAS) de 7 heures 00 à 19 heures 00.

Le nombre de participants sera limité à 110.

Le port du casque sera obligatoire.

Article 3 : - Organigramme de la manifestation :

Responsables de la manifestation :

- M. Bernard VIALAR, n° de licence dirigeant International FFSA 137593, - M. Quentin TAUS, n° de licence FFSA 232502.

Directeur sportif :

- M. Jean CARO, n° de licence de la fédération belge 1073.

Responsable du contrôle technique :

-M. Jean Loup BLACHIER n° de licence FFSA 261762.

Médecin : le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229).

Le début de la compétition pourra être retardé dans le cas où certains dispositifs de sécurité ne seraient pas en place ou s'avéreraient insuffisants.

Par ailleurs, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant de l'autorité administrative s'il apparaît:

- que les conditions de sécurité ne se trouvaient plus remplies,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 13- ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en aurait été faite par le représentant de l'autorité administrative, ne respecterait plus ou ne ferait plus respecter par les participants, les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents. Il appartiendra au directeur de prendre toutes initiatives pour arrêter la course s'il constatait que la sécurité des concurrents et des spectateurs ou de toute autre personne n'était plus assurée.

Les responsables du service d'ordre seront également habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité, la tranquillité et l'ordre publics.

Article 4 : - Service d’ordre.

Le service d'ordre comprendra au total dix-neuf signaleurs dont 6 disposant de poste CB aux endroits indiqués dans le plan de sécurité fourni par l'organisateur (liste annexée au présent arrêté). Ces personnes ainsi que les responsables de la manifestation devront porter un brassard ou une chasuble les rendant facilement identifiables par le public. Les services de gendarmerie n'interviendront qu'en cas de besoin, sur appel de l’organisateur.

Article 5 : - Réglementation de la circulation et du stationnement. Le président du conseil départemental de l’Ardèche a pris un arrêté pour interdire la circulation et réglementer le stationnement sur la RD 259 le dimanche 28 mai 2023. Le maire de LUSSAS a pris des arrêtés pour interdire la circulation publique sur les chemins ruraux dits de Vieille Route de St Laurent et d’Aubenas à Villeneuve de Berg le dimanche 28 mai 2023.

L’organisateur veillera scrupuleusement à signaler et faire respecter les mesures de police arrêtées par le président du conseil départemental. La signalisation des interdictions, de la déviation et le jalonnement de celles-ci sera mise en place et enlevée par et aux frais de l organisateur, conformément à la réglementation en vigueur.

Les véhicules des spectateurs seront garés sur le long de la RD 259 unilatéralement. Ces emplacements devront être en mesure d'absorber tous les véhicules des spectateurs, quelles que soient les conditions atmosphériques, afin que les voies et terrains environnants ne soient pas utilisés comme zones de stationnement. Le stationnement autorisé en bordure de voie publique, ne devra pas gêner la circulation sur la RD 259 afin de ne pas engendrer de retard dans la distribution des secours dans l'enceinte de la manifestation ou sur les secteurs des communes desservis par cette voie publique.

Au départ les véhicules des concurrents stationneront le long de la RD 259 et à l’arrivée, ils stationneront sur le parking de l’Oppidum dont l'entrée et la sortie seront matérialisées et balisées. L'accès à ces parkings sera interdit aux spectateurs.

Les membres de l'organisation veilleront au respect de l'ensemble de ces mesures. L’organisateur emprunte la route départementale dans l'état; en cas d'accident, le conseil départemental de l’Ardèche décline toute responsabilité liée à l'état de la route.

Article 6 : - Moyens de secours.

La mise en place de tous les moyens de secours et dispositifs de sécurité du public et des concurrents devra être effective une demi-heure avant le début de l'épreuve ; ce dispositif sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation.

a – Le secours aux personnes sera assuré par :

- le docteur Frédéric VANIER médecin urgentiste (n°RPPS 100034074805, n° ordre 84/2229), - une ambulance catégorie A (ASSU) et son équipage de la Société Ambulances Taxix VSL BLANCHOT (07170 LAVILLEDIEU).

- une dépanneuse.

L’épreuve ne sera pas une gêne pour le passage des secours publics.

b – Le secours incendie :

Des moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs appropriés aux risques) devront être disposés sur le parcours et susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par l’organisateur. Ces personnes se tiendront en permanence aux emplacements

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 14qui leur auront été assignés, pendant toute la durée des essais et des épreuves. Les commissaires seront munis d’extincteurs appropriés aux risques. L’organisateur veillera à ce que les voies d'accès et d'évacuation pour les véhicules de secours soient maintenues libres en permanence et ils assureront l'accès et une circulation aisée pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie.

L’organisateur devra disposer dans les parkings de moyens d'extinction de 1er secours (extincteurs mixtes appropriés aux risques) susceptibles d'être mis en œuvre par des personnes qualifiées, recrutées par les organisateurs, afin d'éviter toute propagation d'un feu de véhicule à d'autres et à la garrigue.

c – Les moyens d'alerte :

Un système de transmission de l’alerte vers les secours publics fiable en tous points de l’épreuve sera prévu ;

- les numéros de téléphone susceptibles d'être joints pendant l'épreuve sont annexés au présent arrêté. Des essais de ligne devront être effectués avant le début de la manifestation, afin de s’assurer de la couverture du réseau. La liste précitée avec les numéros de portables du directeur de course et de tous les membres de l'organisation sera attribuée à chacun de ces membres et sera également communiquée aux services de gendarmerie et de secours (pompiers, médecin et ambulance).

- des liaisons radios seront mises en place sur le terrain en complément des téléphones portables.

Article 7 : - Sécurité du public et des concurrents – Information des usagers : L’organisateur devra s'assurer de la publication de l’arrêté interdisant la circulation sur l'axe routier emprunté par les concurrents. Il devra également s'assurer de la mise en place des mesures de sécurité pour baliser la fermeture de l'axe emprunté et installer des panneaux informant de l’itinéraire de déviation.

L’organisateur devra impérativement placer une signalisation sur les chemins ruraux et sentiers de randonnées affluents, afin d'informer les usagers de l'organisation de cette manifestation.

Les zones accessibles au public seront délimitées par de la rubalise et seront conformes aux zones indiquées au document zones publics figurant dans le plan de sécurité. Toutes les zones autres que les zones autorisées doivent être considérées comme interdites . Les panneaux d'interdiction du public seront obligatoirement mis en place en bordure de route, tels qu’indiqués dans le plan de sécurité.

Il sera interdit au public de cheminer et, à plus forte raison de stationner, le long de la route en dehors des emplacements prévus à cet effet; ceux-ci devront être suffisamment éloignés de la route et situés de telle façon qu'en aucun cas, un concurrent ne puisse les atteindre. De même, le cheminement des spectateurs devra être parfaitement délimité et protégé. Les parkings de stationnement, les cheminements des spectateurs, les interdictions et précautions à prendre seront clairement fléchés, signalés et rappelés par des panneaux et de la rubalise adaptés, sous la surveillance constante de l'organisation.

Article 8 : - Prise en compte de la tranquillité publique.

Toutes dispositions utiles devront être prises par l’organisateur en vue du respect des mesures réglementaires concernant la lutte contre le bruit émis par les véhicules à moteur, ceci afin de troubler le moins possible la tranquillité publique.

Le bruit pourra être contrôlé avant le départ, pendant la manifestation et devra être conforme à la législation.

Article 9 : - Environnement.

Le jet de tracts, journaux, prospectus ou produits quelconques sera interdit. La collecte et l'enlèvement des déchets et des ordures ménagères seront assurés par les organisateurs selon les normes réglementaires

Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d'huiles et de carburants devront être réalisés dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution du sol. Pour protéger le

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2023-05-23-00006 - Arrêté préfectoral autorisant la 9e Montée Historique de l'Echelette le 28 mai 2023 15sol, les pilotes devront installer un tapis étanche et absorbant sous leur véhicule pour tout ravitaillement en carburant ou toute séance de mécanique.

Article 10 : - Remise en état des lieux.

L’organisateur sera responsable des dommages ct dégradations de toute nature pouvant être causés par lui-même, ses préposés et les participants, à la voie publique ou à ses dépendances, aux biens et aux lieux domaniaux et devra prendre en charge les réparations et remises en état des dégradations éventuelles.

Article 11:

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application Télérecours citoyens sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 12 : - le sous-préfet de LARGENTIERE, le commandant de la compagnie de gendarmerie de LARGENTIERE, le chef du service départemental à l’engagement la jeunesse et au sport, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le président du conseil départemental – Direction des routes, les maires de SAINT PRIVAT et LUSSAS, ainsi que l’organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté sera adressée par courriel à l’organisateur Me Bernard VIALAR, à chacune des personnes chargées de son exécution et aux membres de la commission départementale de la sécurité routière, section Epreuves sportives automobiles .

Fait à LARGENTIERE, le 23 mai 2023,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

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