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Déliberation - DOC120722 12072022162255
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Monneville.
Lien du pdf (Déliberation - DOC120722 12072022162255)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 12/07/2022
ID : 060-216004077-20220704-04_07_2022_1-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la Commune de MONNEVILLE
Nombre de membres
En exercice ‘15
Qui ont pris part à la délibération : 12
SEANCE du 04 juillet 2022
Date de convocation : 28 juin 2022
Date d'affichage :28 juin 2022
L’an deux mil vingt-deux le quatre juillet à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle de conseil, sous la
présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.
Présents : William Blanchet, Francis Noël, Isabelle Bourgninaud, Grégoire Manoukian, Maquignon Catherine, Cindy Dubost, Kaag Didier, Laurence Nourtier, Bertrand Dechaumont,
Stéphanie Blanchet, Hee Michel, Corinne Vanhems.
Absents excusés: Patricia Le Goff, Franck Véron, Sandrine Zablot.
Secrétaire : Corinne Vanhems
DISSOLUTION-REPARTITION DU PATRIMOINE DU SYNDICAT DES EAUX DE FRESNES L’EGUILLON
Vu les statuts du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5212-33 relatif à la dissolution des syndicats mixtes fermés,
Vu la délibération du Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes
l'Eguillon en date du 11 avril 2022 approuvant à la majorité absolue le principe de sa dissolution au 31 décembre 2022 et de la répartition de son patrimoine,
Considérant que le Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon ne dispose pas
des ressources internes techniques pour mener à bien l'ensemble de ses missions en matière de
production et distribution de l'eau potable,
Considérant que les communes d'Hénonville, Monts et Neuville Bosc sont membres de la
Communauté de Communes des Sablons,
Considérant que de ce fait, le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons siègent au sein du
Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon,
Considérant que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons dispose d'une expertise technique interne permettant de répondre à l'ensemble des obligations administratives et techniques propres à un service de production et distribution de l'eau potable, Envoyé en préfecture le 11/07/2022
Reçu en préfecture le 11/07/2022
Affiché le 12/07/2022 Le
ID : 060-216004077-20220704-04_07_2022_1-DE
Considérant que le Syndicat Mixte d'Eau Potable des Sablons s'est prononcé
favorablement sur le principe d'une adhésion de
l'ensemble des Communes constituant le Syndicat Intercommunal
de la Région de Fresnes L'Eguillon par délibération du 22 mars 2022,
Vu le compte administratif 2021 et le compte de gestion de l'exercice 2021 du
Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
L1321-1 à 8, LS211-25-1, L 5711-1 et L 5721-6-1
qui fixent comme principe la continuité des contrats et
des conventions ainsi que la mise à disposition des biens mobiliers et
immobiliers pour l'exécution du service transféré.
A l’exception de l’aliénation des biens, le SMEPS sera
substitué dans tous les droits et obligations de l’ensemble des communes qui composent
le Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes
L'Eguillon,
L’actif et le passif du Syndicat Intercommunal de la Région de Fresnes L'Eguillon doivent
donc être répartis entre toutes ses communes membres
avant d’être ensuite transférés au Syndicat Mixte d’Eau
Potable des Sablons,
Monsieur le Président propose que la répartition de l’actif et du passif du syndicat
soit effectuée en fonction la population municipale
en vigueur au 1° janvier 2021 (source INSEE).
Cette répartition serait donc la suivante :
population municipale pourcentage
Fay les étangs 466 7,9%
Fleury 568 9,68%
Fresnes l'Eguillon 438 7,46%
Hénonville 873 14,88%
Lavilletertre 640 10,91%
Liancourt Saint Pierre + 591 10,07%
Loconville 333 5,67%
Monneville 775 13,21%
Monts 178 3,03%
Neuville Bosc 490]. 8,35%
Senots 344 5,86%
Tourly 172 2,93%
TOTAL 5868 100,00%
Le Conseil Municipal, à Punanimité,
APPROUVE à la majorité avec :
10 voix pour et 2 abstentions
Certifié exécutoire compte tenu Monneville,
le 11/07/2022 De la transmission en Préfecture
pour extrait certifié conformg Le 11/07/2022
le Maire, De la publication 1 1/07/2022
William BLANCHET