Déliberation - 2020 03 novembre

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM 03 NOVEMBRE 2020 28112020120343

PLU - Procédure - Procédure

PLU - Règlements - Règlement écrit

Déliberation - 2020 03 novembre Document publié le Mardi 3 novembre 2020 par la commune de Monneville. Lien du pdf (Déliberation - 2020 03 novembre)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Démocratie, Département de POise

REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

De la Commune de MONNEVILLE

Nombre de membres

En exercice : 15

Qui ont pris part à la délibération : 15

SEANCE du 03 NOVEMBRE 2020

Date de convocation : 30 octobre 2020

Date d’affichage : 30 octobre 2020

L’an deux mil vingt le 03 Novembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur William Blanchet, Maire.

Présents : William Blanchet, Francis Noël, Isabelle Bourgninaud, Franck Véron, Grégoire Manoukian, Catherine Maquignon, Cindy Dubost, Didier Kaag, Sandrine Zablot, Laurence Nourtier,

Bertrand Dechaumont, Stéphanie Blanchet, Michel Hee, Corinne Vanhems, Patricia Le Goff,

Secrétaire : Franck Veron

STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VEXIN-THELLE Délib50-03-11-2020

Article n°1 : Communes membres

Sont membres de la Communauté de Communes du Vexin-Thelle les communes de : - Boubiers

- Bouconvillers

- Boury-en-Vexin

- Boutencourt

- Chambors

- Chaumont-en-Vexin

- Courcelles-les-Gisors

- Delincourt

- Enencourt-Léage

- Eragny-sur-Epte

- Fay-les-Etangs

- Fleury

- Fresnes l’Eguillon

- _ Hadancourt -le-Haut-Clocher

- Jaméricourt

-__ Jouy-sous-Thelle

- La Corne-en-Vexin

- La Houssoye- Lattainville

- La Villetertre

- Le Mesnil Théribus

- Liancourt-St-Pierre

- Lierville

- Loconville

- _ Monneville

- _ Montagny-en-Vexin

- _ Montjavoult

- Parnes

- Porcheux

- Reilly

- Senots

- Serans

- Thibivillers

- Tourly

- _ Trie-Château

- Trie-la-Ville

- _ Vaudancourt

D’autres communes pourront adhérer à cette communauté, en application des dispositions de l’article L.5211-18 du CGCT.

Article n°2 : Nom et siège de la Communauté de Communes

La Communauté de Communes du Vexin-Thelle, est située « Espace Vexin-Thelle n°5 »- 6, rue

Bertinot Juël, 60240 Chaumont-en-Vexin.

En application de l’article L. 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil communautaire peut se réunir au siège de la Communauté de Communes ou dans un autre lieu de l’une de ses communes membres ; les lieux possibles de réunions étant listés dans la délibération du 25 juin 2020.

Article n°3 : Objet

La communauté de communes a pour objet d’associer les communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d'aménagement de l’espace,

conformément aux dispositions de l’article L.5214-1 du CGCT.

Article n°4 : Compétences

La Communauté de communes a pour compétences, conformément à l’article L.5214-16 du CGCT et

à la loi NOTRe du 7 août 2015 ainsi que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 :

COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L. 4251-17 du CGCT (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du

15/12/2016 — annexe Al); création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 06/12/2018 — annexe A2) ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétencepartagée, au sens de l’article L. 1111-4, avec les communes membres de l’établissement public de

coopération intercommunale à fiscalité propre ;

2) Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du I] de l’article 1° de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;

3) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

4) GEMAPI : Au titre de la Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement, du Ruissellement, de l’animation et des dispositifs de surveillance, soit les points 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 11°, 12° du L211-7, I du Code de

l’environnement :

1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;

2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les

accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;

4°. La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

5° La défense contre les inondations et conire la mer ;

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones

humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et

des milieux aquatiques ;

12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la

ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou 1n groupement de

sous-bassins, où dans 1m système aguifère, correspondant à une unité hydrographique.

$) Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire (la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 — annexe A3) : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. Pour ce qui concerne le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi), cette compétence a été conservée par les communes membres de la Communauté de Communes (cf délibération du 06/12/2018).

[ COMPETENCES FACULTATIVES :

Conformément à l’article L. 5214-16 du CGCT et plus particulièrement le point II

1} Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par délibération en date du 15/12/2016 (voir Annexe Ad).

2) En matière de politique de la ville: élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville).

3) Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt

communautaire par délibération en date du 24/09/2019 (voir Annexe A5).

4) Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux

droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.5) Action sociale d’intérêt communautaire ; la CCVT a statué un intérêt communautaire par

délibération en date du 15/12/2016 (voir Annexe A6).

6) Politique du logement et du cadre de vie; la CCVT a statué un intérêt communautaire par

délibération en date du 19/12/2019 (voir Annexe A7).

7) Assainissement/ SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) : diagnostic, contrôle de bon fonctionnement des équipements ainsi que, à la demande des communes concernées, membres de la Communauté de Communes, contrôle de conception et de bonne exécution : le maire restant

compétent dans la conception et l’exécution de ces équipements ;

8) Actions d’animation et de sensibilisation auprès de la population du territoire et étude,

programmation des équipements et services à la population et aux entreprises du territoire de la Communauté de Communes, notamment lorsque leur nature et leur fonction concernent l’ensemble

des habitants du territoire de la Communauté de Communes ;

9) Actions de formation et d’insertion des demandeurs d'emploi et des salariés, organisées notamment en concertation et en partenariat avec les entreprises du territoire (y compris la Maison de Emploi et de la Formation) ;

10) Versement des cotisations au Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) :

11) Très Haut Débit (Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit — SMOTHD) ;

12) Financement d’une partie des dépenses de fonctionnement dans le cadre de la mise en place de bornes de recharge des véhicules électriques sur les communes de Chaumont-en-Vexin, Trie-Château, Fleury, Jouy-sous-Thelle, et Lierville ;

13) Habilitation pour « la Communauté de Communes du Vexin-Thelle est compétente pour instruire, à la demande de ses communes membres intéressées, les autorisations d’urbanisme. Le maire reste l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme correspondantes. »

Article n°5 : Durée d’institution

La Communauté de Communes est instituée pour une durée illimitée. Elle peut être dissoute dans les conditions fixées par la loi.

Article n°6 : Composition du Conseil Communautaire

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire composé de 52 conseillers élus titulaires.

La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est celle de son mandat municipal. Tout changement de conseillers au sein du conseil communautaire doit être transmis par écrit et par délibération par les communes à l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Article n°7 : Répartition des sièges

La répartition des sièges entre communes est opérée selon la répartition de droit commun suivante, en fonction de la population :

Noms des communes Nombre de | Noms des communes Nombre

voix de voix

Boubiers 1 Le Mesnil-Théribus 2Bouconvillers Liancourt-Saint-Pierre l

Boury-en-Vexin Lierville 1

Boutencourt Loconville [

Chambors Monneville 2

Chaumont-en-Vexin Montagny-en-Vexin 1

Courcelles-les-Gisors Montjavoult 1

Delincourt Parnes Ï

Enencourt-Léage Porcheux 1

Éragny-sur-Epte Reilly 1

Fay-les-Etangs Senots [

Fleury Serans il

Fresnes-l'Eguillon Thibivillers l

Hadancourt-le-Haut-Clocher Tourly Ï

Jaméricourt Trie-Château 5

Jouy-sous-Thelle Trie-la-Viile 1

La-Corne-en-Vexin Vaudancourt l

La Houssoye

Lattainville

Lavilletertre

TOTAL 52

Un conseiller suppléant est désigné pour les communes membres qui n’ont qu’un seul conseiller communautaire. Le conseiller suppléant disposera d’une voix délibérative en cas d’empêchement du

conseiller titulaire qu’il supplée.

Le conseiller suppléant amené à remplacer le conseiller titulaire absent reste le 1er membre du conseil municipal n’exerçant pas de mandat de conseiller communautaire qui suit dans l’ordre du tableau

(Code Electoral, art. L.273-12).

Article n°8 : Composition du Bureau Communautaire

Le nombre des membres du Bureau Communautaire est fixé par délibération du Conseil

Communautaire.

Ce dernier élit un Bureau composé comme suit :

- un président

-__ des vice-présidents-__ les autres membres du Bureau tels que déterminés lors de chaque élection communautaire.

Ces membres sont élus par délibération, lors de la réunion d'installation du Conseil Communautaire et ne disposent pas de suppléant.

Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil

municipal.

Article n°9 : Fonctionnement du Conseil Communautaire

Le Conseil communautaire se réunit une fois par trimestre. Toutefois, le Président peut convoquer le Conseil chaque fois qu’il le juge utile ou lorsqu’au moins un tiers des délégués le demande.

Article n°10 : Président

Le président est l’organe exécutif de la communauté. Il est l’ordonnateur des dépenses et prescrit Pexécution des recettes de la communauté.

Il représente la CCVT en justice, chaque fois que nécessaire.

Le nombre de vice-présidents est librement déterminé par le conseil communautaire sans que ce nombre puisse excéder 20% de l'effectif de celui-ci (Article L5211-10 du CGCT), soit pour notre Communauté de Communes, un nombre maximal de 11 Vice-Présidents.

Article n°11 : Autres modes de coopération

11.1 Conventions avec les tiers

Les conventions, les prestations de services signées entre la Communauté pour d’autres collectivités que les communes membres sont autorisées, dans les limites des textes en vigueur, de la jurisprudence et, lorsqu'elles s’appliquent, des obligations de publicité et de mise en concurrence. La Communauté peut par ailleurs, dans la limite des textes en vigueur participer par convention à des opérations menées par d’autres structures intercommunales et en collaboration avec d’autres EPCI. Elle peut également passer, dans les limites des textes applicables des conventions avec des personnes publiques tierces.

11.2 Conventions avec les communes membres

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut confier, par convention avec la ou les communes concernées, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres, à leurs groupements ou à toute autre collectivité territoriale où établissement public. Une ou plusieurs communes peuvent

pareillement confier de telles missions à la Communauté par convention.

11.3 Fonds de concours

La Communauté peut attribuer des fonds de concours à ses communes membres pour contribuer à la

réalisation ou au fonctionnement d'équipements.

11.4 Groupement de commandes

Conformément au Code des Marchés Publics, la Communauté peut coordonner un ou plusieurs groupements de commandes avec et au profit de ses communes membres.

Article n°12 : Adhésion à des syndicatsLa Communauté peut confier à un syndicat l'exercice de compétences dont elle a la charge après l’accord de la majorité qualifiée des conseils municipaux dans les conditions fixées par le Code Général des Collectivités Territoriales.

La majorité qualifiée s'exprime par l'avis favorable des deux tiers au moins des communes représentant la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des communes représentant les deux tiers de la population, ef, de plus, dans le cas des EPCI à fiscalité propre, cette majorité doit nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est

supérieure au quart de la population totale concernée.

Conformément au deuxième alinéa de l’article L. 5211-61 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté peut adhérer à différents syndicats pour des parties distinctes de son territoire pour les compétences limitativement énumérées par les textes.

Article n°13 : Recettes

Les recettes de la communauté sont celles fixées par les dispositions du Code Général des

Collectivités Territoriales, du Code Général des Impôts et des autres dispositions en vigueur.

Article n°14 : Finances

Les fonctions de comptable de la Communauté de Communes sont exercées par le comptable public.

Article n°15: Divers

Les modalités de transfert de biens sont régies par les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales et s’appliquent de plein droit,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité.

DECIDE :

- D’actualiser les compétences susvisées, conformément notamment aux dispositions de la loi

n°2019-1461 du 27 décembre 2019.

- De voter les statuts actualisés comme présentés ci-dessus.

P.L.U.I Délib 51-03-11-2020

Vu la Loi ALUR du 24 mars 2014 qui a prévu le transfert de la compétence PLUi aux EPCI à

fiscalité propre ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la CCVT du 29 septembre 2020 par laquelle le conseil communautaire refuse Le transfert de la compétence PLUI à la CCVT :

Suite au renouvellement de l'organe délibérant, une nouvelle période du 1° octobre au 31 décembre 2020 s’ouvre pendant laquelle les communes qui ie souhaitent peuvent s'opposer au transfert automatique du PLUÏ vers la Communauté de Communes du Vexin-Thelle.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal :REFUSE le transfert de la compétence PLUi à la CCVT,

COMPETENCE A.O.M Délib52-03-11-2020

La Loi L.O.M. (Loi d'Orientation des Mobilités) promulguée le 24/12/2019 a pour objectif principal notamment, de couvrir l’intégralité du territoire national en A.O.M. (Autorité Organisatrice de la Mobilité).

En tout état de cause, les communes ne seront plus A.O.M. à compter du 1° juillet 2021.

Le Conseil Communautaire doit adopter dans un premier temps une délibération à la majorité absolue avant le 31/03/2021 pour la prise de compétence A.O.M. ; ce que l’EPCI a fait par délibération du 29 septembre 2020.

Dans un second temps, les conseils municipaux des Communes membres ont 3 mois pour délibérer. Si la majorité qualifiée est atteinte, la loi prévoit une période de 3 mois pour organiser le transfert de

compétence à la Communauté de communes.

Si la compétence n’est pas transférée à [a CCVT, la compétence revient à la Région qui l’exerce dans son entièreté sur le territoire de la Communauté de Commune du Vexin-Thelle au 1° juillet 2021.

Monsieur le Maire propose :

D’ACCEPTER , aux fins de conserver une indépendance et une autonomie,

Que la CCVT prenne la compétence organisatrice de la Mobilité et qu’elle devienne A.O.M.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE que la CCVT prenne la compétence organisatrice de la Mobilité et qu’elle devienne A.O.M.

(Autorité Organisatrice de la Mobilité).

CONVENTION DE L'UTILISATION DE LA SALLES DES FETES Délib53-03-11-2020

Le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité la convention de la salle des fêtes ci-joint en annexe.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS Délib 54-03-11-2020

Est nommé à la commission S.M.O.T.H.D en qualité de Titulaire William BLANCHET.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS Délib 54-03-11-2020

Est nommé à la commission APPEL D'OFFRE en qualité de Titulaire

Stéphanie BLANCHET.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS Délib 54-03-11-2020

Est nommé à la commission DEFENSE en qualité de Titulaire Franck VERON.RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS Délib 54-03-11-2020

Est nommé à la commission ADICO en qualité de Titulaire Isabelle BOURGNINAUD.

RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES COMMISSIONS Délib 54-03-11-2020

Est nommée à la commission INFORMATION ET COMMUNICATION, Cindy DUBOST.

REGLEMENT INTERIEUR DU CIMETIERE Délib 55-03-11-2020

Le Conseil Municipal ACCEPTE à l’unanimité le règlement intérieur du cimetière ci-joint en annexe.

GESTION DES HYDRANTS Délib56-03-11-2020

Le conseil municipal DECIDE d’allouer la somme de 20 euros par Hydrant pour le contrôle annuel.

RECENSEMENT INSEE 2021 Délib57-03-11-2020

Pour le recensement qui se déroulera du 21 janvier 2021 au 20 février 2021 :

Agents recenseurs : Cloé VERON et Céline RIERA

En qualité d’agent recenseur, Mesdames Cloé VERON et Céline RIERA percevront chacune une

rémunération forfaitaire de 600.00 euros net,

Et en qualité d’agent coordonnateur, Mesdames Vassilia LE CLECH et Françoise DE CARVALHO percevront chacune une rémunération forfaitaire de 200.00 euros net.

SUBVENTIQN LES RESTAURANT DU CŒUR Délib58-03-11-2020

Suite au vote du Conseil Municipal avec :

4 votes... ABSENTION

4 votes... POUR

7 votes... CONTRE

Le projet d’une subvention versé au restaurant du cœur est REFUSE.VERSEMENT INDEMNITE AU COMPTABLE Délib59-03-11-2020

Le Conseil municipal ACCEPTE à l'unanimité le versement de l’indemnité de budget au comptable soit la somme de 45.73 euros

CONVENTION

Délib60-03-11-2020

D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC POUR LES COMMERCANTS

Le Conseil municipal ACCEPTE à l’unanimité l'occupation du domaine public par les commerçants

ambulants à titre gracieux après autorisation de la Mairie.

FUSION ADTO /SAO Délib 61-03-11-2020

Vu:

- le code général des collectivités territoriales,

- le code de commerce,

- le code de la commande publique

Article 1 :

Article 2

Article 3

Article 4

L'assemblée délibérante approuve la fusion consistant dans l’absorption de

ADTO par SAO, selon les termes du traité de fusion joint à la présente

délibération qui comporte les caractéristiques suivantes :

- Apport par ADTO à SAO de la totalité de son actif net, à la date d’effet rétroactif

du 1° janvier 2020, soit 1.303,476,78 €,

- Rémunération de cet apport moyennant l'échange de chaque action de ADTO

contre 359 actions à émettre par SAO,

- Augmentation corrélative du capital de SAO de 574.000 actions, soit 1.234.960,00

€, assortie d’une prime de fusion de 68.516,78 €,

Etant précisé que, préalablement à cette fusion, SAO a modifié sa forme pour

passer de SPLA (société publique locale d’aménagement)} à SPL (société

publique locale), condition de la réalisation de ladite fusion,

L'assemblée délibérante approuve l’opération de modification de capital de la

société « ADTO-SAO », issue de l’absorption de ADTO par SAO, opérée par

augmentation du nominal des actions de 2,15 € à 150,00 € et par incorporation

de réserves pour 67.775,00 € de sorte quil s’établisse à 3,306.750,00 € pour

être composé de 22.04$ actions de 150,00 € de nominal.

L'assemblée délibérante approuve les statuts de la société publique locale

résultant de ces opérations dont la dénomination sociale sera « ADTO-SAO »,

tels qu’annexés à la présente délibération.

L’assemblée délibérante charge ses représentants au sein de l'assemblée

générale extraordinaire des actionnaires de voter favorablement pour la

réalisation de ces opérations.Article 5

Article 6 :

L'assemblée délibérante confirme, autant que de besoin, que ses représentants

au sein des organes de la SPL « ADTO-SAO », résultant de la fusion, seront :

Monsieur William Blanchet ayant pour suppléant Monsieur Francis Noël

pour les assemblées générales,

Monsieur William Blanchet ayant pour suppléant Monsieur Francis Noël

pour les assemblées spéciales,

Monsieur William Blanchet en qualité de représentant de notre collectivité, si

celle-ci était appelée à siéger au conseil d'administration.

L'assemblée délibérante APPROUVE avec 10 voix POUR et 5

ABSTENTION la poursuite de tous les contrats conclus précédemment avec

ADTO au sein de la SPL « ADTO-SAO » issue de la fusion, aux mêmes

conditions.

La séance est levée à 22h30.

Et ont signé au registre lefmembres présents.

AT ro A A