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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220022
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022
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Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
‘
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-deux, le jeudi trois février, à dix-sept heures, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine, légalement convoqués le 28 janvier 2022, se sont réunis dans la salle 400 du carré des docks sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président.
Jean-Baptiste GASTINNE a assuré la Présidence de 19h26 à 19h33 (dossiers 24 à 35). Etaient présents :
Yann ADREIT;Jean-Michel ARGENTIN;François AUBER;Thérèse BARIL;Frédéric BASILLE;Dominique BELLENGER;Laurence BESANCENOT;Augustin BOEUF;Jean-Pierre BONNEVILLE;Fanny BOQUET;Pierre BOUYSSET; Alban BRUNEAU;Sylvie BUREL;Patrick BUSSON;Agnès CANAYER;Thibaut CHAIX;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Annie CHICOT;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;Pascal CORNU;Nadège COURCHE;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS;Régis DEBONS;Brigitte DECHAMPS;Françoise DEGENETAIS;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Fabienne DELAFOSSE;Jacques DELLERIE;Emmanuel DIARD;Christine DOMAIN;Marie-Laure DRONE;Fabienne DUBOSQ;Jérôme DUBOST;Wasil ECHCHENNA;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Solange GAMBART;Jean-Baptiste GASTINNE;Laurent GILLE;Antonin GIMARD;Carol GONDOUIN;Christian GRANCHER;Denis GREVERIE;Marie-Catherine GRZELCZYK;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jocelyne GUYOMAR;Jean-Luc HEBERT;Sophie HERVE;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Valérie HUON- DEMARE;Pascal LACHEVRE;Laurent LANGELIER;David LAURENT;Anne-Virginie LE COURTOIS;Jean-Pierre LEBOURG;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ;Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Daniel LEMESLE;Sandrine LEMOINE;Pascal LEPRETTRE;Cyriaque LETHUILLIER;Bruno LOZANO;Fabienne MALANDAIN;Gérald MANIABLE;Jacques MARTIN;Jean-Louis MAURICE;Denis MERVILLE;Pierre MICHEL;Christine MOREL;Christelle MSICA GUEROUT;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Bineta NIANG;Oumou NIANG- FOUQUET;Valérie PETIT;Edouard PHILIPPE;Etienne PLANCHON;Dominique PREVOST;Alain RENAUT;Jean-Louis ROUSSELIN;Florent SAINT-MARTIN;Didier SANSON;Nicolas SIMON;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU- RAINOT;Philippe TOUILIN;Seydou TRAORE;Virginie VANDAELE;Danièle VASCHALDE;Nacera VIEUBLE;Anne-Marie VIGNAL;Membres titulaires;Olivier VALIN, Membre suppléant.
Etaient absents :
André BAILLARD;Patrick BUCOURT;Louisa COUPPEY;Christian DUVAL;Hervé LEPILEUR;Pierre SIRONNEAU;Sylvain VASSE.
Etaient excusés et non représentés :
Malika CHERRIERE;Patrick FONTAINE;Virginie LEMAITRE-LADOUCE;Emilie MASSET;Stéphanie MINEZ;Michel RATS;Patrick TEISSERE;Martine VIALA.
Etaient excusés et représentés :
Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN;Monique BERTRAND a donné pouvoir à Sandrine LEMOINE;Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER;Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE;André CORNOU a donné pouvoir à Brigitte DECHAMPS;Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Hady DIENG a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Marie-Claire DOUMBIA a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Solange GAMBART;Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON; Jean-Luc HODIERNE a donné pouvoir à Olivier VALIN;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Laurent LOGIOU a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ.
Les délibérations ont été examinées dans l’ordre suivant : n°1 à n°4, n° 41 à n°42, puis n° 5 à n° 50.
Thibaut CHAIX a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20220022
HABITAT - FONCIER - PROGRAMME D'ACTION FONCIERE - ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE - OCTEVILLE-SUR-MER - OPERATION LE RELAIS - EXTENSION - APPROBATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 129 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2022 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le programme d’action foncière de la Communauté urbaine ;
VU les délibérations du Conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie en date des 25 novembre 2019 et 29 juin 2021 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d’Action Foncière conclu le 17 février 2020 entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la Communauté urbaine, l’EPFN assure le portage de l’opération 920 269 « Octeville-sur-Mer – Le Relais » comprenant un ensemble foncier d’une contenance totale de 1 888 m2 ;
- que dans le cadre d’une vision globale du renouvellement urbain du centre-bourg, avec notamment la nécessité de conforter l’appareil commercial, d’anticiper les futurs besoins en équipements et services, la commune d’Octeville- sur-Mer a fait part à la Communauté urbaine de son souhait d’intégrer de nouvelles parcelles dans l’opération 920 269 « Octeville-sur-Mer – Le Relais » pour une contenance totale de 3 281 m2 ;
- que le projet envisagé sur ces nouvelles parcelles consiste en une opération d’habitat comprenant environ 70 logements collectifs dont 50% de logements locatifs sociaux ;
- que ces prises en charge complémentaires consistent en une extension du périmètre de l’opération 920 269, correspondant à l’îlot complet ;
- qu’il convient pour la Communauté urbaine d’approuver l’extension du périmètre de cette opération sur la commune d’Octeville-sur-Mer.
Son Bureau, réuni le 20 janvier 2022, consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de valider l’extension du périmètre de l’opération 920 269 « Octeville-sur-Mer – Le Relais » inscrite dans le Programme d’Action Foncière conclu le 17 février 2020 entre l’Etablissement Public Foncier de Normandie (EPFN) et la Communauté urbaine.
La prise en charge de l’EPFN concerne les parcelles cadastrées suivantes pour une contenance totale de 5 169 m 2 : AA n° 242, 241, 240, 243, 247, 248, 249, 235, 236, 237, 238, 239, 244, 245, 246, 259, 300 et 301. Cette prise en charge suppose un engagement de rachat par la commune d’Octeville-sur-Mer au terme du portage par l’EPFN.
- de solliciter l’intervention de l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour procéder aux acquisitions correspondantes dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole signé le 17 février 2020. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2022
Budget principal
Sous-fonction 70 : logement – services communs
Nature 657341 : subventions - communes membres du GFP
Code service ID221AP : aide à la pierre
Montant estimé de la dépense annuelle : 3 000 euros
(frais remboursés à l’EPFN – taxe foncière et assurance – pour le compte de la commune d’Octeville-sur-Mer)
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 104 voix « pour » et 9 « abstentions »
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Louis MAURICE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 10/02/2022
Publié le 10/02/2022