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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200431
Document publié le Vendredi 11 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200431)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Outre-mer,
COMMUNAUTE URBAINE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre à dix-sept heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 11 décembre 2020, se sont réunis, dans le hall des expositions du carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président
Etaient présents :
Jean-Michel ARGENTIN ; François AUBER départ à 19h30 (examen du dossier 48) et a donné pouvoir à M. Jérôme DUBOST ; André BAILLARD ; Thérèse BARIL ; Frédéric BASILLE ; Dominique BELLENGER ; Gilles BELLIERE ; Monique BERTRAND ; Laurence BESANCENOT à partir de 18h00 (examen du dossier 26) ; Augustin BŒUF ; Jean-Pierre BONNEVILLE ; Fanny BOQUET ; Pierre BOUYSSET ; Alban BRUNEAU ; Patrick BUCOURT ; Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER à partir de 17h30 (examen du dossier 14) ; Thibaut CHAIX ; Corinne CHATEL ; Nourreddine CHATI ; Malika CHERRIERE ; Annie CHICOT ; Olivier COMBE ; Christine CORMERAIS ; André CORNOU ; Pascal CORNU ; Louisa COUPPEY ; Nadège COURCHE ; Pascal CRAMOISAN ; Stéphanie DE BAZELAIRE ; Laëticia DE SAINT-NICOLAS ; Régis DEBONS ; Brigitte DECHAMPS ; Françoise DEGENETAIS ; Hubert DEJEAN DE LA BATIE ; Fabienne DELAFOSSE ; Jacques DELLERIE ; Emmanuel DIARD ; Hady DIENG ; Christine DOMAIN; Marie-Claire DOUMBIA ; Marie-Laure DRONE ; Jérôme DUBOST ; Christian DUVAL ; Wasil ECHCHENNA ; Clotilde EUDIER ; Agnès FIRMIN LE BODO à partir de 19h20 (examen du dossier 48) ; Alain FLEURET ; Patrick FONTAINE ; Solange GAMBART ; Jean-Baptiste GASTINNE ; Laurent GILLE ; Antonin GIMARD ; Carol GONDOUIN ; Christian GRANCHER ; Denis GREVERIE ; Marie- Catherine GRZELCZYK ; Anthony GUEROUT ; Annick GUIVARCH ; Jocelyne GUYOMAR ; Jean-Luc HEBERT ; Sophie HERVE ; Fanny HEUZE à partir de 17h40 (examen du dossier 15) ; Jean-Luc HODIERNE ; Yves HUCHET ;Laurent LANGELIER ; Anne-Virginie LE COURTOIS ; Jean-Pierre LEBOURG ; Aurélien LECACHEUR; Caroline LECLERCQ ; Jean-Paul LECOQ ; Jean-Pierre LEDUC ; Patrick LEFEBVRE ; Daniel LEMESLE Arnaud LENOBLE ; Pascal LEPRETTRE ; Raphaël LESUEUR ; Cyriaque LETHUILLIER ; Laurent LOGIOU jusqu’à 19h15 (examen du dossier 69) et a donné pouvoir à Jean-Paul LECOQ ; Bruno LOZANO ; Fabienne MALANDAIN ; Jean-Louis MAURICE ; Denis MERVILLE ; Pierre MICHEL ; Stéphanie MINEZ ; Christine MOREL ; Christelle MSICA GUEROUT ; Madjid NASSAH ; Bineta NIANG ; Oumou NIANG-FOUQUET ; Valérie PETIT ; Edouard PHILIPPE ; Bruno PIZANT ; Etienne PLANCHON ; Dominique PREVOST ; Michel RATS ; Alain RENAUT ; Jean-Louis ROUSSELIN ; Florent SAINT-MARTIN ; Didier SANSON ; Nicolas SIMON ; Pierre SIRONNEAU ; Patrick TEISSERE ; Marc-Antoine TETREL ; Florence THIBAUDEAU-RAINOT ; Philippe TOUILIN ; Seydou TRAORE ; Virginie VANDAELE ; Danièle VASCHALDE ; Sylvain VASSE ; Nacera VIEUBLE ; membres titulaires, Bruno BOUTEILLER ; David LAURENT, Jacques TETARD, membres suppléants. Emilie MASSET, Anne-Marie VIGNAL, Pascal LACHEVRE membres titulaires, étaient excusés et non représentés. Etaient absents :
Véronique DUBOIS ; Hervé LEPILEUR ; Nathalie NAIL ;
Pouvoirs :
Gaëlle CAETANO a donné pouvoir à Laurent LANGELIER ; Avelyne CHIROL a donné pouvoir à Jean-Louis MAURICE ; Isabelle CREVEL a donné pouvoir à Fabienne MALANDAIN ; Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA ; Cindy EVRARD a donné pouvoir à Christine MOREL ; Jean-Luc FORT a donné pouvoir à Patrick BUSSON ; Marc GUERIN a donné pouvoir à Alban BRUNEAU ; Gérard MANIABLE a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET ; Thierry UVENARD a donné pouvoir à Bruno LOZANO ; Martine VIALA a donné pouvoir à Alain FLEURET. Valérie HUON-DEMARRE excusée était représentée par Bruno BOUTEILLER ; Pierre LEMETAIS excusé était représenté par David LAURENT ; Sandrine LEMOINE excusée était représentée par Jacques TETARD. Lionel SCHLESSER, Membre suppléant, était excusé.
Pierre SIRONNEAU a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20200431
HABITAT - PRODUCTION DE LOGEMENTS SOCIAUX - LOGEO SEINE - OCTEVILLE-SUR-MER - RUE FAFIN - ABONDEMENT AU FONDS DE MINORATION FONCIERE - PARTICIPATION - DEMANDE - AUTORISATION.-
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,VU le budget primitif 2021
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU la délibération du Conseil d’Administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie en date du 6 octobre 2020 ;
CONSIDERANT :
- que dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat (PLH) 2016 – 2021, la Communauté urbaine poursuit sa politique de minoration foncière au profit des bailleurs sociaux en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier (EPF) Normandie ;
- que la participation financière de la Communauté urbaine a été sollicitée sur une opération portée par le bailleur social Logéo Seine, et située rue Fafin à Octeville-sur-Mer sur les parcelles cadastrées section AA n°94, n° 96 et n°371 ;
- que l’opération « Centre-bourg /PTT » (rue Fafin) de Logéo Seine est inscrite au titre de la programmation de logements locatifs sociaux de l’année 2020, et que la parcelle concernée, cadastrée section AA n°96 est intégrée au Programme d’Action Foncière communautaire et portée par l’EPF Normandie ; - que selon le calcul fixé par l’EPF Normandie, cette opération peut bénéficier du Fonds de Minoration Foncière dont le montant total s’élève à 113 178 € ;
- que suivant les clés de financement fixées par la convention EPF/Région 2017-2021, la prise en charge du Fonds de Minoration Foncière est ainsi décomposée :
- 40% pris en charge par la Communauté urbaine : 45 271 €
- 35% pris en charge par l’EPF : 39 612 €
- 25% pris en charge par la Région : 28 295 €
Son bureau réuni le 3 décembre 2020 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de valider la contribution financière de la Communauté urbaine au Fonds de Minoration Foncière en partenariat avec l’Etablissement Public Foncier de Normandie et la Région Normandie, pour la réalisation de l’opération de logements collectifs sociaux à Octeville-sur-Mer, rue Fafin, pour un montant de 45 271 €. Le versement s’effectuera en une seule fois sur justificatif (attestation notariale précisant le montant de la vente) après la revente par l’EPF Normandie de la réserve foncière dont il est propriétaire. - d’autoriser l’Etablissement Public Foncier de Normandie à céder directement à Logéo Seine les parcelles cadastrées section AA n°94 et n°96 d’une superficie respective de 1 080 m2 et 978 m2. La revente des parcelles à Logéo Seine est prévue pour la fin de l’année 2020. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents permettant de concrétiser ce dossier. Imputation budgétaire - Exercice 2021 - Budget principal
Sous-fonction 824 : Autres opérations d’aménagement urbain
Nature 204172 : autres établissements publics locaux – bâtiments et installations Programme 1700914 : fonds de minoration foncière
Service gestionnaire ID221 : habitat social
Montant de la dépense : 45 271 €
DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 123 « pour » et 1 « ne prend pas part au vote » (Florent SAINT-MARTIN) Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation,
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 28/12/2020
Publié le 03/03/2021