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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240411
Document publié le Vendredi 15 novembre 2024
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Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Logement,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Extrait du Registre des Délibérations
L’an deux mille vingt-quatre, le jeudi vingt-et-un novembre, à dix-sept heures vingt-cinq, les Membres du Conseil de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, légalement convoqués le 15 novembre 2024, se sont réunis dans la salle 400 du Carré des Docks, sous la présidence d’Edouard PHILIPPE, Président. Etaient présents :
Edouard PHILIPPE;Jean-Baptiste GASTINNE;Clotilde EUDIER;Alain FLEURET;Jérôme DUBOST;Christine MOREL;Florent SAINT- MARTIN (a quitté la salle pour l’examen et le vote des dossiers n°14, 26 et 56),Cyriaque LETHUILLIER;Alban BRUNEAU;Hubert DEJEAN DE LA BATIE;Pascal LEPRETTRE;Malika CHERRIERE;Christian GRANCHER;Jean-Louis MAURICE;Yann ADREIT (départ à 18h20 – examen du dossier n°31);Jean-Michel ARGENTIN;Frédéric BASILLE (départ à 19h35 – examen du dossier n°55);Laurence BESANCENOT(à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Pierre BOUYSSET;Gaëlle CAETANO;Corinne CHATEL;Noureddine CHATI;Olivier COMBE;Christine CORMERAIS;André CORNOU;Louisa COUPPEY;Pascal CRAMOISAN;Stéphanie DE BAZELAIRE;Laëticia DE SAINT NICOLAS (à partir de 18h04 – examen du dossier n°31);Régis DEBONS;Françoise DEGENETAIS;Fabienne DELAFOSSE;Christine DOMAIN;Marie-Claire DOUMBIA;Marie-Laure DRONE;Jean- Luc FORT;Laurent GILLE;Denis GREVERIE;Marc GUERIN;Anthony GUEROUT;Christelle GUEROUT;Annick GUIVARCH;Jean-Luc HEBERT;Fanny HEUZE;Yves HUCHET;Pascal LACHEVRE;Virginie LADOUCE;Anne-Virginie LE COURTOIS;Aurélien LECACHEUR;Caroline LECLERCQ;Jean-Paul LECOQ (départ 19h12 – examen du dossier n°32);Jean-Pierre LEDUC;Patrick LEFEBVRE;Laurent LHEUREUX;Laurent LOGIOU;Bruno LOZANO;Jacques MARTIN;Nathalie NAIL;Madjid NASSAH;Oumou NIANG-FOUQUET;Etienne PLANCHON;Aurélie REBEILLEAU;Alain RENAUT;Olivier ROCHE;Patrick TEISSERE;Marc-Antoine TETREL;Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Danièle VASCHALDE; Membres titulaires, Gérard GARREAU; Membre suppléant. Etaient absents :
Patrick BUCOURT;Thibaut CHAIX;Annie CHICOT;Avelyne CHIROL;Christian DUVAL;Wasil ECHCHENNA;Marine FLEURY;Jocelyne GUYOMAR;Hervé LEPILEUR;Antoine LOISEL;Gérald MANIABLE;Stéphanie MINEZ;Valérie PETIT;Michel PRUD'HOMME;Pierre SIRONNEAU;Virginie VANDAELE.
Etaient excusés et non représentés :
François AUBER ;Monique BERTRAND ;Patrick BUSSON ; Agnès CANAYER ;Pascal CORNU ;Isabelle CREVEL ;Lionel DEHON ;Emmanuel DIARD ;Patrick FONTAINE ;Carol GONDOUIN ;Jean-Luc HODIERNE ;Valérie HUON-DEMARE ;David LAURENT ;Sandrine LEMOINE ;Emilie MASSET ;Denis MERVILLE ;Karine RAMAIN ;Didier SANSON ;Sylvain VASSE. Pouvoirs :
André BAILLARD a donné pouvoir à Malika CHERRIERE;Thérèse BARIL a donné pouvoir à Pascal LEPRETTRE;Dominique BELLENGER a donné pouvoir à Christine MOREL;Gilles BELLIERE a donné pouvoir à Jean-Luc HEBERT;Augustin BOEUF a donné pouvoir à Jean-Baptiste GASTINNE;Jean-Pierre BONNEVILLE a donné pouvoir à Patrick LEFEBVRE;Sylvie BUREL a donné pouvoir à Marie-Claire DOUMBIA;Fanny BOQUET a donné pouvoir à Denis GREVERIE;Nadège COURCHE a donné pouvoir à Anthony GUEROUT;Brigitte DECHAMPS a donné pouvoir à Marie-Laure DRONE;Jacques DELLERIE a donné pouvoir à Jean-Michel ARGENTIN;Hady DIENG a donné pouvoir à Laurent LOGIOU;Véronique DUBOIS a donné pouvoir à Louisa COUPPEY;Antonin GIMARD a donné pouvoir à Virginie LADOUCE;Marie-Catherine GRZELCZYK a donné pouvoir à Frédéric BASILLE;Sophie HERVE a donné pouvoir à Nathalie NAIL;Laurent LANGELIER a donné pouvoir à Pierre BOUYSSET;Jean-Pierre LEBOURG a donné pouvoir à Christelle GUEROUT;Raphaël LESUEUR a donné pouvoir à Etienne PLANCHON;Fabienne MALANDAIN a donné pouvoir à Jérôme DUBOST;Pierre MICHEL a donné pouvoir à Madjid NASSAH;Bineta NIANG a donné pouvoir à Oumou NIANG- FOUQUET;Dominique PREVOST a donné pouvoir à Danièle VASCHALDE;Philippe TOUILIN a donné pouvoir à Patrick TEISSERE;Seydou TRAORE a donné pouvoir à Florence THIBAUDEAU-RAINOT;Fabienne DUBOSQ a donné pouvoir à Alban BRUNEAU;Nicolas SIMON a donné pouvoir à Gérard GARREAU.
Aurélien LECACHEUR a été désigné Secrétaire de séance.
DELB-20240411
HABITAT - FONCIER - LE HAVRE - OPERATION DE RESTAURATION IMMOBILIERE - CENTRE ANCIEN 3EME TRANCHE DE TRAVAUX - TRANSFERT DUP - SOLLICITATION. -
République Française
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 130 LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU la délibération n° 20200031 du Conseil communautaire en date du 13 février 2020 décidant le lancement de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière des quartiers centraux ; VU l’arrêté préfectoral en date du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique les travaux de la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière du centre ancien du Havre ;
VU la délibération n° 20220098 du Conseil communautaire du 31 mars 2022 décidant de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour une extension du périmètre actuel de l’opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière », aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’ORI du centre ancien du Havre ;
CONSIDERANT :
- que par délibération du 13 février 2020, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de lancer la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière (ORI) dans les quartiers centre ancien du Havre et de solliciter l’ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique de travaux ; - que dix immeubles dégradés, représentant 105 logements, ont été identifiés ; - que par arrêté préfectoral du 23 juillet 2021, la troisième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre a été déclarée d’utilité publique au bénéfice de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
- que par délibération du 31 mars 2022, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a décidé de solliciter l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour l’extension du périmètre de l’opération « 921 035 Le Havre – Opérations de Restauration Immobilière », inscrite dans le Programme d’Action Foncière de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, aux immeubles concernés par la troisième tranche de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien du Havre ;
- que conformément au programme global de travaux défini dans le dossier d’enquête publique, les immeubles situés au Havre, 79 rue Jules Lecesne-12 rue Gabriel Péri, 2 rue Duguesclin, 31 rue Haudry, 79 rue Jean-Jacques Rousseau, 16 rue Lefèvreville-17 rue René Baheux, 11 rue Massillon, 296 rue Aristide Briand, 20 rue Fénelon, 70 rue Massillon-31 bis rue de Zurich et 31 rue Berthelot, sont impactés ;
- que pour permettre la poursuite des actions engagées et l’acquisition des immeubles sis au Havre, 11 rue Massillon, 296 rue Aristide Briand et 79 rue Jean-Jacques Rousseau, par voie amiable ou par voie d’expropriation, il y a lieu de transférer le bénéfice de la déclaration d’utilité publique (DUP) à l’Etablissement Public Foncier de Normandie ;
- qu’il convient de solliciter auprès de M. le Préfet, le transfert de la déclaration d’utilité publique au profit de l’Etablissement Public Foncier de Normandie et par conséquence la modification de l’arrêté préfectoral du 23 juillet 2021 ;
Son Bureau, réuni le 7 novembre 2024, consulté ;
VU le rapport de M. le Président ;
Après en avoir délibéré ;
DECIDE :
- de solliciter auprès de M. le Préfet, la modification de l’arrêté du 23 juillet 2021 déclarant d’utilité publique la troisième tranche des travaux de l’opération de restauration immobilière dans les quartiers centre ancien au Havre et le transfert du bénéfice de la déclaration d’utilité publique à l’Etablissement Public Foncier de Normandie. - d’autoriser M. le Président à signer tous documents devant permettre la finalisation de ce dossier.
Sans incidence financière DELIBERATION ADOPTEE A L'UNANIMITE
Par 90 voix « pour » et 4 « ne prennent pas part au vote »
(Florent SAINT MARTIN, Christian GRANCHER,
Anthony GUEROUT, Christelle GUEROUT)
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Le Havre, le
Pour extrait certifié conforme
Pour le Président et par délégation
Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-
Président
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 09/12/2024
Publié le 10/12/2024