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unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 18 juin 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maine Saosnois - compte rendu du conseil du 18 juin 2026)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
1
Date d’envoi convocation : 11/06/2026
Nombre de conseillers
En exercice : 75
Présents : 64
Absents : 15
- dont suppléés : 4
- ayant donné pouvoir : 9
Votants : 73
PROCES VERBAL - CONSEIL COMMUNAUTAIRE
18 JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le dix-huit juin à dix-neuf heures trente, le conseil communautaire de la Communauté de Communes
Maine Saosnois, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de Monsieur Frédéric BEAUCHEF, à Saint-Longis.
Présents :
LEJARD Christophe, CHAILLOU Géraldine, FONTENAY Vincent, PESSON dit BESSON Marie-Françoise, MEUNIER Fabrice, PLEVER Marie-Laure, LEMONNIER Thierry, DUPONT Aurélia, JARRY Laëtitia, LECESVE Loïc, LAMIER Françoise, MAINETTE Mathieu, ROUYER Pierre-Louis, AMBROIS Katia, BOULAY Sylvie, CHOPLIN Jean-Bernard, COUDER Michel, MANUEL Patrick, NICOLAS Philippe, PENISSON Claudine, ASSIER Yveline, DE ROFFIGNAC Jean, LABELLE Marie, LETAY Jean-Yves, BEAUCHEF Frédéric, PLESSIX Sandrine, EVRARD Gérard, FRELON Hervé, MARDEYA Sophie, PAUMIER Régis, DESLAIS Odile, HOGER Annie, KOKOLO Rabbi, BELLUAU Francis, DEROYE Christelle, LETHIELLEUX Monique, COCHIN Jean, CHAUSSEE Olivier, PAGEOT Cédric, COSME Guy, JEUSSELIN Hubert, LEROI Annick, DEHAIS Fiona, AUBRY Geneviève, LOISEAU Christophe, FRENEHARD Bruno, DUBREUIL Sylvie, CHAMPCLOU Pascal, CENEE Jean-Marie, GOUIC Jocelyne, BERGUA Karine, FORTIN Pierre, DUTERTRE Annick, MONCEAUX Léopold, CHARTIER Philippe, MENAGER Fabienne, GOSNET Patrick, POISSON Roger, MICHEL Bernard, METAYER Christèle, LIGOT Frédéric (suppléant), RAULT Martin (suppléant), TREPIN François (suppléant), CHAPLAIN Christine (suppléante)
Absents excusés :
- MORIN Luc remplacé par LIGOT Frédéric (suppléant)
- MERCURIN-LAUNAY Anita remplacée par RAULT Martin (suppléant)
- BERTRAND Antoine remplacé par TREPIN François (suppléant)
- BOULANGER Isabelle remplacée par CHAPLAIN Christine (suppléante)
- CECONI Nadine donnant pouvoir à LABELLE Marie
- CRINIER Loïc donnant pouvoir à GOSNET Patrick
- DELAUNAY Jérôme donnant pouvoir à PLESSIX Sandrine
- GUIBERT Jean-Denis donnant pouvoir à DEHAIS Fiona
- MORIN Claude donnant pouvoir à NICOLAS Philippe
- GODIMUS Jean-Luc donnant pouvoir à MANUEL Patrick
- GUIRADO Thierry donnant pouvoir à GOUIC Jocelyne
- CHED’HOMME Michel donnant pouvoir à CHARTIER Philippe
- TISON Gaëlle donnant pouvoir à LEMONNIER Thierry
Absents :
BOTHEREAU Laurent, CORNUEIL Didier
Secrétaire de séance : DEHAIS Fiona 2
Table des matières
Table des matières ........................................................................................................................................................... 2
N°2026/083 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION
THEMATIQUE SOCIAL ENFANCE JEUNESSE ....................................................................................................................... 4
N°2026/084 : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES REPRESENTANTS POUR LE SYNDICAT MIXTE DU
BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE ......................................................................................................................................... 4
N°2026/085 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVIS SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PARC EOLIEN
« FERME DE LA SAOSNETTE » ........................................................................................................................................... 5
N°2026/086 : FISCALITE : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) . 6
N°2026/087 : FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR .................................................................................................. 8
N°2026/088 : FINANCES : CREANCES ETEINTES ................................................................................................................ 9
N°2026/089 : FINANCES : VENTE DU LOGEMENT A SAINT-CALEZ-EN-SAOSNOIS .......................................................... 10
N°2026/090 : ECONOMIE : REPRESENTANT AU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI SARTHE NORD.................................. 10
N°2026/091 : ECONOMIE : SUBVENTION 2026 A INITIATIVE SARTHE ............................................................................ 11
N°2026/092 : TRAVAUX : TARIF DE LOCATION DE MATERIEL – DESHERBEUR MECANIQUE .......................................... 12
N°2026/093 : CULTURE : TARIF LOCATION GENERATIONS MOUVEMENT ..................................................................... 12
N°2026/094 : TOURISME : ADHESION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME ............................................................... 13
N°2026/095 : DÉCHETS MÉNAGERS : RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS ......................................................................... 14
N°2026/096 : ENFANCE : REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS ............................................................ 15
N°2026/097 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE DE REFERENT(E) FAMILLES
(catégorie C) BASÉ AU CENTRE SOCIAL MAZAGRAN/SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON
COMPLET (28H00) ........................................................................................................................................................... 15
N°2026/098 : FONCTION PUBLIQUE : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) DU POLE SOCIAL, ENFANCE-
JEUNESSE/COORDINATEUR(TRICE) DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (Catégorie A) .................................. 16
N°2026/099 : FONCTION PUBLIQUE : POSTE D’AGENT DE DECHETERIE A TEMPS NON COMPLET (31H00).................. 19
N°2026/100 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL /SUPPRESSION ET CREATION DE POSTE
D’AGENT ADMINISTRATIF (ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE) ..................................................................................... 19
N°2026/101 : FONCTION PUBLIQUE : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA SARTHE .................................................................................................................................................. 20 3
En préambule de la séance du conseil communautaire, Mme Sophie Mendez, directrice adjointe de la Direction
départementale des finances publiques (DDFIP) de la Sarthe, est intervenue accompagnée de :
• M. Bruno Carfantan, directeur du pôle Collectivités et partenaires institutionnels ;
• Mme Camille Mulot, adjointe au Service de gestion comptable (SGC) de La Ferté-Bernard ;
• Mme Christelle Lefebvre, conseillère aux décideurs locaux (CDL) pour le territoire.
La DDFIP rappelle qu'elle met à disposition des collectivités :
• un Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL), Mme Christelle Lefebvre, interlocutrice privilégiée des élus et
secrétaires de mairie ;
• le Service de Gestion Comptable (SGC) de La Ferté-Bernard, chargé de la comptabilité, des dépenses et du
recouvrement des recettes ;
• des formations gratuites, réunions d'information et conseils personnalisés en matière budgétaire,
financière, fiscale et juridique.
La DDFIP a aussi présenté aux élus les principaux dispositifs d'accompagnement des collectivités ainsi que plusieurs
évolutions à venir.
Les services de proximité restent assurés à travers le SIP/SIE de Mamers, les buralistes partenaires, les bureaux de
poste et les permanences France Services.
Trois enjeux majeurs ont été mis en avant :
• La fin progressive du paiement par chèque d'ici 2028, au profit de moyens de paiement plus rapides et
plus sécurisés (carte bancaire, prélèvement, paiement en ligne, buralistes, Wero).
• L'obligation de la facturation électronique au 1er septembre 2026, avec utilisation de Chorus Pro pour
toutes les collectivités. Une vigilance particulière a été demandée face aux risques de fraude par factures
reçues par courriel.
• La mise à jour des bases fiscales des logements, afin de corriger les sous-évaluations liées aux éléments de
confort (eau, chauffage, sanitaires, etc.) et d'améliorer l'équité fiscale.
La DDFIP a également rappelé le rôle du Conseiller aux Décideurs Locaux (CDL), interlocuteur privilégié des
communes pour les questions budgétaires, financières, fiscales et les projets d'investissement.
Enfin, les communes ont été invitées à transmettre leurs listes de candidats pour le renouvellement des
Commissions Communales des Impôts Directs (CCID). 4
M. Frédéric BEAUCHEF propose de débuter la séance par l’examen du procès-verbal du dernier conseil communautaire
en date du 30 avril 2026 afin de recueillir les éventuelles observations.
M. Rabbi KOKOLO revient sur la règle limitant à deux le nombre de représentants d'une même commune au sein
des commissions thématiques et souhaite savoir si des échanges ont eu lieu avec les candidats concernés.
En réponse, M. Frédéric BEAUCHEF confirme que les candidatures de M. Gérard EVRARD et de Mme Sophie
MARDEYA de la ville de Mamers ont bien été retenues. Il rappelle que la limitation à deux représentants par
commune (hors président et vice-présidents) a été instaurée afin de préserver l'équilibre des débats au sein des
commissions et de garantir une représentation équitable de l'ensemble des communes avant l'examen des dossiers
en conseil communautaire.
M. Rabbi KOKOLO réitère son opposition à cette règle et s’abstient donc pour le vote du procès verbal du conseil
communautaire du 30 avril 2026.
Aucune autre remarque n’étant formulée par les membres présents, il est procédé à la validation et à la signature du
procès-verbal par les conseillers communautaires.
ADMINISTRATION GENERALE : POINT D’INFORMATION SUR LE TRANSFERT DES POUVOIRS DE POLICE SPECIALE
Les modalités prévues par la loi relatives au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale ont été
présentées.
M. Hervé FRELON a souligné l’intérêt de maintenir le pouvoir de police de l’habitat au niveau communal.
Ce point n’a pas donné lieu à un vote. Un courrier électronique récapitulatif sera adressé à l’ensemble des
communes.
N°2026/083 : ADMINISTRATION GENERALE : INSTALLATION D’UN NOUVEAU MEMBRE AU SEIN DE LA COMMISSION THEMATIQUE SOCIAL ENFANCE JEUNESSE
Madame Monique LETHIELLEUX souhaite siéger au sein de la commission « Social, enfance, jeunesse ».
Le Président demande au conseil de procéder à la désignation de Madame Monique LETHIELLEUX comme membre de
la commission thématique « Social, enfance, jeunesse ».
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DECLARE installée Madame Monique LETHIELLEUX au sein de la commission thématique « Social, enfance, jeunesse ».
N°2026/084 : ADMINISTRATION GENERALE : MODIFICATION DES REPRESENTANTS POUR LE SYNDICAT MIXTE DU BASSIN DE L’ORNE SAOSNOISE
Par délibération n°2026/063 du 09 avril 2026, les représentants de chaque commune au sein du Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise ont été désignés.
La commune de Bonnétable souhaite modifier la désignation de ses représentants comme suit :
• Titulaire : Jean-Louis TORTEVOIS
• Suppléant : Mathieu GOHAUD
Le Président demande au conseil de se prononcer. 5
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DESIGNE M. Jean-Louis TORTEVOIS membre titulaire et Mathieu GOHAUD membre suppléant pour représenter la commune de Bonnétable au sein Syndicat Mixte du Bassin de l’Orne Saosnoise.
La liste des représentants du tableau joint à la présente délibération annule et remplace celle annexée à la délibération 2026/063 du 09 avril 2026
N°2026/085 : AMENAGEMENT DU TERRITOIRE : AVIS SUR L’AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE DU PARC
EOLIEN « FERME DE LA SAOSNETTE »
En application de l’article R.181-38 du Code de l’environnement, la Communauté de communes est sollicitée par la Préfecture de la Sarthe afin d’émettre un avis sur la demande d’autorisation environnementale déposée en vue de la création d’un parc éolien sur le territoire des communes de Saint-Rémy-du-Val, Thoiré-sous-Contensor et Les Mées.
Le projet présenté comprend quatre aérogénérateurs d’une puissance unitaire de 6,2 MW, soit une puissance totale maximale de 24,8 MW, ainsi que deux postes de livraison. La production annuelle maximale envisagée est estimée à 53,9 GWh.
Les éoliennes projetées seraient constituées d’un mât de 125 mètres pour une hauteur totale en bout de pale de 206 mètres.
Le projet relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
La répartition des équipements est la suivante :
- une éolienne sur la commune de Thoiré-sous-Contensor ;
- deux éoliennes sur la commune des Mées ;
- une éolienne sur la commune de Saint-Rémy-du-Val.
Ainsi, une éolienne serait implantée sur le territoire de la Communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles et trois éoliennes sur le territoire de la Communauté de communes Maine Saosnois.
L’intégralité du dossier est disponible dans les bureaux de la Communauté de communes à l’antenne de Mamers.
Les membres de la commission « Aménagement du territoire – urbanisme », réunis, le 2 juin dernier, ont émis majoritairement un avis défavorable.
Mme Yveline ASSIER indique que la commune des Mées a émis un avis défavorable au projet d’implantation de nouvelles éoliennes. Cette position est motivée par plusieurs préoccupations : les nuisances sonores, les impacts visuels et paysagers, le risque d’encerclement de la commune par les parcs éoliens, les conséquences potentielles sur la valeur des biens immobiliers, ainsi que les effets sur la biodiversité et les sols.
Elle précise également avoir demandé que soit pris en compte l’avis de la population recueilli lors de la concertation relative aux zones d’accélération des énergies renouvelables (ZAER), au cours de laquelle une majorité d’habitants s’était prononcée contre le développement de nouveaux projets éoliens sur le territoire communal.
Elle précise que si les deux projets éoliens actuellement à l’étude aboutissent, le territoire compterait au total 18 éoliennes, en tenant compte des installations déjà existantes.
M. Jean de ROFFIGNAC précise qu’un second projet éolien est actuellement en cours à la suite d’une décision de la Cour administrative d’appel de Nantes. Ce projet, porté sur le secteur de la Haute-Sarthe, prévoit l’implantation de six éoliennes réparties sur plusieurs communes, notamment Rouessé-Fontaine, Ancinnes, Thoiré-sous- Contensor et Louvigny. Il souligne que ce projet viendrait s’ajouter aux installations déjà existantes ou envisagées sur le territoire.
Le Président demande au conseil d’émettre un avis.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité, 6
- EMET un avis défavorable au projet de la création d’un parc éolien «Ferme de la Saosnette» sur les communes de
Saint-Rémy-du-Val, Thoiré-sous-Contensor et Les Mées tel que présenté ci-dessus ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’application de la présente délibération.
N°2026/086 : FISCALITE : RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID)
Vu le code général des impôts et notamment l’article 1650 A ;
Vu les articles 346 et 346 A III du code général des impôts ;
Considérant que la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est obligatoire dans les établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Considérant que les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal sont désignés par le directeur
départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres ;
L'institution d'une CIID est obligatoire dans chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI)
soumis de plein droit ou sur option au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU).
La CIID est composée de 11 membres :
• le président de de la communauté de communes ou un vice-président délégué ;
• 10 commissaires.
La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat de l’organe délibérant.
Les commissaires doivent :
• être français ou ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne ;
• avoir au moins 18 ans ;
• jouir de leurs droits civils ;
• être inscrits aux rôles des impositions directes locales de la communauté de communes ou des
communes membres ;
• être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des
travaux de la commission.
Il appartient au président de la communauté de communes de vérifier que les personnes proposées sont effectivement
inscrites sur l’un des rôles d’impôts directs locaux de la communauté de communes ou des communes membres.
Ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :
• qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation,
prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du Code général des impôts visés par l’article
1753 du même code ;
• ayant été concernées par une procédure d’évaluation d’office prévue à l’article L. 74 du Livre des procédures
fiscales, par suite d’opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.
Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction départementale des finances publiques. 7
Les 10 commissaires et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des
finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double remplissant les conditions précisées ci-dessus,
dressée par l’organe délibérant de la communauté de communes sur proposition de ses communes membres, dans
un délai de 2 mois à compter de l’installation de l’organe délibérant.
La liste de propositions établie par l’organe délibérant de la communauté de communes doit donc comporter 40
noms :
• 20 noms pour les commissaires titulaires.
• 20 noms pour les commissaires suppléants.
Si la liste fournie par la communauté de communes est incomplète ou contient des personnes ne remplissant pas les
conditions pour être désignées commissaires, la direction départementale des finances publiques peut, sans mise en
demeure, procéder à des désignations d’office.
À l’issue des élections intercommunales, les CIID doivent être renouvelées intégralement même si le président de la
communauté de communes ou les conseillers communautaires restent inchangés ou si les précédents commissaires
souhaitent toujours siéger en CIID.
La CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers en
donnant son avis sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation qui visent à tenir compte de la
situation particulière de la parcelle dans le secteur d’évaluation.
La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués selon la
méthode comptable. Son rôle est consultatif.
La CIID se réunit à la demande du directeur départemental des finances publiques ou de son délégué et sur
convocation du président de la communauté de communes ou du vice-président délégué, ou à défaut du plus âgé des
commissaires dans un délai de deux mois à compter de cette demande.
Le Président propose de représenter la liste établie lors du précédent mandat. Pour remplacer les membres n’étant
plus inscrits sur les rôles, il est proposé des noms de contribuables imposés à la CFE, ceux-ci n’étant pas représentés
sur la précédente liste.
Après modifications faites lors de la séance, la liste des contribuables proposée est la suivante :
Civilité Nom Prénom Commune Taxe Locale
SARL NUMERI PLAN ZA DU SAOSNOIS - MAMERS CFE
M CHAMPCLOU Pascal ROUPERROUX LE COQUET TF
MME AMBROIS-LEGROS Katia CONGE SUR ORNE TF
M GERVAIS Jean-Marie LOUVIGNY TF
M LETAY Jean-Yves LUCE SOUS BALLON TF
M CHED'HOMME Michel SAINT PIERRE DES ORMES TF
MME ASSIER Yveline LES MEES TF
M CHARTIER Philippe ST REMY DES MONTS TF
SARL L'Atypique 2 rue Paul Bert - MAMERS CFE
M LANTENOIS Gérard SAINT GEORGES DU ROSAY TF
M LOUISE Claude LES AULNEAUX TF
M COLIN Serge VILLAINES IA CARELLE TF
M BATAILLE Philippe COURCIVAL TF
M COUDER Michel COURCIVAL TF 8
M JOLY Frédéric PANON TF
M LEROUX Dany THOIGNE TF
MME POUPON Mireille BRIOSNES LES SABLES TF
M MOULARD de VILMAREST Eric SAINT AIGNAN TF
M CHOPLIN Jean-Bernard COURCEMONT TF
M DUBOIS Franck COURCEMONT TF
M CHAPLAIN Nicolas RENE TF
MME FRENEHARD-SENECHAL Sylvie SAOSNES TH
CFE
M BASSELOT Patrice AVESNES EN SAOSNOIS TF
MME LABELLE Marie LOUZES TF
M BOURMAULT André VEZOT TF
M LECUREUR Guillaume SAINT CALEZ EN SAOSNOIS TF
MME TISON Gaëlle TERREHAULT TF
M BASTIEN Gérard NOUANS TF
MME FOUCHER Huguette SAINT COSME EN VAIRAIS TF
M CHAMROUX Alain SAINT REMY DU VAL TF
Nom communiqué le jour de la séance CFE
M FAUTRAT Mathieu MEURCE TF
M FRENEHARD Bruno PIZIEUX TF
M MORIN Luc MONHOUDOU TF
M CHAMPROUX Dominique MAROLLETTE TF
M JEUSSELIN Hubert MONCE EN SAOSNOIS TF
M NICOLAS Philippe DANGEUL TF
M PIERREDON Christophe MAMERS TF
M BOULAY Francis CONTILLY TF
Le Président demande au conseil d’arrêter la proposition de liste.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DECIDE de renouveler la commission intercommunale des impôts directs, pour la durée du mandat, composée de dix
commissaires titulaires et de dix commissaires suppléants,
- DECIDE de proposer la liste présentée ci-dessus au directeur départemental des finances publiques,
- CHARGE le Président ou son représentant de compléter la liste par la date de naissance et l’adresse des commissaires
proposés,
- CHARGE le Président ou son représentant de notifier la liste ainsi complétée au directeur départemental des finances
publiques,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la Commission Intercommunale des Impôts Directs et à signer toutes les pièces nécessaires.
La liste complète est annexée à la présente délibération.
N°2026/087 : FINANCES : ADMISSION EN NON-VALEUR
Pour rappel, le conseil communautaire a donné délégation au Président pour l’admission en non-valeur des créances
inférieures ou égales à 100 €. 9
Il convient d’admettre en non-valeur un montant total de 320 € correspondant aux créances irrecouvrables unitaires
de plus de 100 €, qui sont les suivantes :
- 140 € pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères d’habitant de l’ex-CDC du Pays Marollais
datant du 27 mai 2020,
- 180 € pour l’inscription au 2ème trimestre 2020 à l’Ecole de Musique et Danse.
Il convient également d’admettre en non-valeur un montant total de 678.72 € correspondant aux créances
irrecouvrables unitaires de plus de 100 €, qui sont les suivantes :
- 101.95 € pour une redevance d’enlèvement des ordures ménagères d’un habitant de l’ex-CDC du Pays
Marollais datant du 25 mai 2020,
- 576.77 € pour les fluides d’un emplacement sur l’aire d’accueil des gens du voyage de Mamers du 24 juin 2022.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ACCEPTE les admissions en non-valeur des créances irrecouvrables présentées ci-dessus,
- AUTORISE le Président ou son représentant à procéder aux écritures comptables correspondantes,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires
N°2026/088 : FINANCES : CREANCES ETEINTES
Suite à la clôture pour insuffisance d’actif, il convient d’admettre en créances éteintes, les dettes de la société SAS AJ
PRESTA, locataire d’un bâtiment situé 7 boulevard de l’Europe à Mamers :
- d’une part, pour des loyers dus d’octobre 2023 à mars 2024, et de la taxe d’Enlèvement des ordures
Ménagères 2023 d’un montant total de 1 983.00 € sur le budget annexe Bâtiments Economiques,
- et d’autre part, pour le dépôt et le traitement de déchets déposés en déchèterie aux 4ème trimestre 2022 et
3ème trimestre 2023, d’un montant de 64 € sur le budget principal.
Suite à la clôture pour insuffisance d’actif, il convient d’admettre en créances éteintes, les dettes de la société LECHAT
PAYSAGE pour le dépôt et le traitement de déchets déposés en déchèterie au 4ème trimestre 2021 d’un montant de
16.50 € sur le budget principal.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ACCEPTE les créances éteintes présentées ci-dessus,
- AUTORISE le Président ou son représentant à procéder aux écritures comptables correspondantes sur le budget principal et sur le budget annexe « Bâtiments Economiques »,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires. 10
N°2026/089 : FINANCES : VENTE DU LOGEMENT A SAINT-CALEZ-EN-SAOSNOIS
Suite à la mise en vente d’un logement, Manon et Pierre-Henri DOUDIEUX ont adressé le 05 juin dernier une offre
pour l’acquisition du logement situé à l’ancien Presbytère de Saint-Calez-en-Saosnois pour un montant de 110 000€.
Il s’agit d’un immeuble composé de 2 appartements. Actuellement, ces 2 logements sont loués.
Le 1er bien est situé au 1 place des Tilleuls. C’est un appartement T3 de 74.85m², situé au 1er étage.
Le 2nd bien est situé au 2 chemin de la Cure.
C’est un appartement T3 de 66.45m² au rez-de-chaussée.
L’immeuble est situé sur la parcelle ZE 35a dont la superficie totale est de 962m².
France Domaine a évalué ce bien à 115 500€, avec une marge d’appréciation de 15%.
Le transfert des biens des ex-communautés de communes n’étant pas encore acté en totalité par une publication au
fichier immobilier, il convient au préalable de transférer la parcelle de la communauté de communes du Saosnois à la
communauté de communes Maine Saosnois.
Les frais d’acte relatifs à la vente sont à la charge de l’acquéreur, en revanche les frais d’acte de transfert entre
communautés de communes sont à la charge de la communauté de communes.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur cette vente.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
(M. Jean-Marie CENEE, maire de la commune de Saint-Calez-en-Saosnois n’a pas pris part au vote)
- APPROUVE la vente de l’immeuble composé de 2 appartements situés 1, place des Tilleuls et 2 chemin de la Cure à Saint Calez en Saosnois sur la parcelle cadastrée ZE 35a pour une contenance de 962 m² au profit de M. et Mme Manon et Pierre-Henri DOUDIEUX au prix de 110 000 € ;
- CHARGE SELARL NOT@CONSEILS de Mamers d’établir l’acte de transfert entre communautés de communes ainsi que l’acte de vente au profit de M. et Mme Manon et Pierre-Henri DOUDIEUX ; - DIT que les frais d’acte de vente seront à la charge de l’acquéreur ;
- DIT que les frais d’acte de transfert entre communautés de communes sont à la charge de la communauté de communes ;
- CHARGE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires ; - AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes à intervenir et toutes les pièces nécessaires.
L’avis de France Domaine est joint en annexe.
N°2026/090 : ECONOMIE : REPRESENTANT AU COMITE LOCAL POUR L’EMPLOI SARTHE NORD
Il convient de désigner un membre titulaire et un membre suppléant pour siéger au Comité Local pour l’Emploi Sarthe-
Nord (CLPE).
Le CLPE, mis en place dans le cadre la loi n° 2023-1196 pour le Plein Emploi du 18 décembre 2023, est co-présidé par
le Sous-Préfet, en tant que représentant de l’Etat, les représentants de la Région, du Département et des
communautés de communes. C’est une instance de coordination des acteurs de l’emploi (France Travail …), de
l’insertion (Mission Locale…), de la formation et du développement économique.
Sa mission consiste à analyser les besoins du territoire et à élaborer une stratégie pour l’emploi en définissant des
priorités, des plans d’actions et des dispositifs d’accompagnement, afin d’en évaluer les résultats.
Le Président demande au conseil de désigner un titulaire et un suppléant. 11
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DESIGNE les membres suivants pour représenter la Communauté de communes Maine Saosnois au sein du Comité
Local pour l’Emploi Sarthe-Nord (CLPE) :
-Titulaire : Léopold MONCEAUX,
-Suppléant : Philippe CHARTIER.
N°2026/091 : ECONOMIE : SUBVENTION 2026 A INITIATIVE SARTHE
Lors du conseil communautaire du 30 avril dernier, le conseil communautaire a maintenu le montant de la subvention
allouée à Initiative Sarthe en 2025, soit 0.40 € par habitant pour un montant de 10 950.00 €.
Le 1er juin dernier, le Président d’Initiative Sarthe et sa directrice, nous ont informés que la contribution sollicitée
auprès des EPCI cette année porte sur un soutien de 0,50 € par habitant.
Cette demande s’inscrit dans le développement des actions menées par l’association en faveur de l’entrepreneuriat
sarthois et de la vitalité économique des territoires. En six ans, Initiative Sarthe a triplé le nombre de projets
entrepreneuriaux accompagnés et financés par l’association et le montant de prêts d’honneur accordés (de 684K€ à
1.8M€).
Le Président d’Initiative Sarthe insiste sur le fait que le soutien des EPCI demeure à ce titre essentiel pour permettre à
l’association de poursuivre ses actions d’accompagnement des entrepreneurs et contribuer activement au dynamisme
économique local, au plus près des besoins des territoires.
Par ailleurs, l’association est engagée dans une démarche de diversification de ses ressources, en complément des
financements publics mobilisés, à travers le développement des adhésions, des partenariats privés (banques, experts-
comptables, assureurs…) ainsi que du mécénat, afin de consolider son modèle économique.
Cette demande s’inscrit dans une volonté de l’association et de sa gouvernance d’harmoniser, en 2026, le montant
d’adhésion de référence à 0,50 € par habitant pour l’ensemble des intercommunalités sarthoises.
Le soutien à 0.50 € porterait la subvention à 13 687.50 €.
Les membres de la commission « Développement économique et numérique », réunis le 9 juin dernier, ont émis un
avis favorable.
M. Léopold MONCEAUX, Vice-Président, précise qu’Initiative Sarthe constitue un partenaire essentiel du
développement économique du territoire. Au cours des années 2024 et 2025, huit entreprises du Maine Saosnois
ont bénéficié d’un accompagnement. Ces accompagnements ont représenté un montant total de 177 000 € de
prêts d’honneur. Il est également souligné que l’accompagnement proposé va au-delà du soutien financier, chaque
entreprise bénéficiant d’un suivi par un parrain ou tuteur. Cette méthode contribue à la pérennité des projets,
puisque neuf entreprises accompagnées sur dix sont toujours en activité trois ans après leur création ou leur
reprise, contre environ une sur deux en moyenne.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ACCEPTE la proposition de modifier la subvention attribuée à Initiative Sarthe au titre de l’année 2026 pour la porter à 13 687.50 € ; 12
- RAPPORTE sa décision du 30 avril 2026 d’octroyer une subvention de 10 950.00 € au titre de l’année 2026 par délibération n° 2026/067 ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches et à signer toutes les pièces nécessaires
afférentes à la présente délibération.
N°2026/092 : TRAVAUX : TARIF DE LOCATION DE MATERIEL – DESHERBEUR MECANIQUE
Les services techniques de la Communauté de Communes Maine Saosnois possèdent, au sein de leurs locaux à
Mamers, un désherbeur mécanique.
Cet outil n’est pas utilisé quotidiennement. Il peut donc être loué ponctuellement à d’autres collectivités.
Il est proposé d’appliquer un tarif de location de 100€ / journée sur cet outil.
La collectivité devra prendre rendez-vous au préalable, auprès de la Communauté de Communes, une semaine avant
la location.
La collectivité pourra retirer le matériel à partir de 8h et devra le restituer avant 17h.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- APPROUVE cette proposition de location à d’autres collectivités d’un désherbeur mécanique au tarif de 100
€/journée ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la
présente délibération et à signer tout document ou convention en lien avec ce dossier.
Est annexée à la présente délibération la liste des tarifs communautaires incluant ces nouveaux tarifs.
N°2026/093 : CULTURE : TARIF LOCATION GENERATIONS MOUVEMENT
Générations Mouvement du Canton de Mamers souhaite réserver l’espace Saugonna dans le cadre de journées
découvertes touristiques du territoire.
Ils accueilleraient chaque jour environ 250 personnes, avec point de rendez-vous à l’espace Saugonna pour un petit-
déjeuner d’accueil le matin et un retour à l’espace Saugonna pour le déjeuner le midi. Ils souhaitent prendre la grande
salle de spectacle en configuration banquet.
La location serait du mardi 25 août au vendredi 04 septembre prochain, soit 9 jours d’occupation avec du public. Ils
souhaitent venir s’installer dans les locaux dès le lundi 24 août.
Ci-dessous la grille votée des tarifs de location de l’espace Saugonna : 13
Ces tarifs couvrent en partie le coût de l’agent SSIAP, obligatoire dans le bâtiment dès la présence du public, les frais
de fonctionnement du bâtiment, le coût des produits d’entretien et d’hygiène (sanitaires, cuisine, …).
La location pour 9 jours d’occupation serait donc au tarif de 5 850 € TTC (650 € TTC X 9).
Les responsables de l’association Génération Mouvement sollicitent une réduction de tarifs exceptionnelle compte
tenu de la durée de location envisagée.
Pour précisions, le coût de l’agent SSIAP pour une journée commençant vers 8h00 et terminant vers 16h00 est estimé
à (n’ayant pas les horaires officiels aujourd’hui, il peut donc être plus élevé) :
34,21 € TTC X environ 8h = 273,70 € => 9 jours => 2 463, 30 € TTC
Mme Yveline ASSIER s’interroge sur la prise en charge de seulement 50 % du coût de location de la salle. Elle
souligne que ce montant ne couvre pas l'ensemble des dépenses supportées par la Communauté de communes,
notamment les frais de sécurité, d'entretien et de fonctionnement du bâtiment. Elle estime que le coût rapporté
au nombre de participants reste modeste et rappelle que les tarifs appliqués n'ont pas été réévalués depuis
2024.
En réponse, M. Frédéric BEAUCHEF explique que la participation demandée permet au minimum de couvrir les
frais directement liés à la manifestation, notamment la facture du SIAP. Il rappelle également que les tarifs de
location ne permettent jamais de couvrir l'intégralité des charges de fonctionnement du bâtiment. Il justifie cette
proposition par le caractère exceptionnel de l'événement, organisé par une association locale, ainsi que par les
retombées attendues pour le territoire en termes de fréquentation, de tourisme et de consommation locale.
Mme Yveline ASSIER ajoute que cette décision pourrait inciter d’autres associations à demander un avantage
similaire à l’avenir.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à 60 voix pour, 5 abstentions et 8 voix contre
- APPROUVE cette proposition d’une tarification exceptionnelle pour l’association Génération Mouvements avec une remise de 50 % des tarifs ;
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires pour l’application de la présente délibération et à signer toutes les pièces nécessaires.
Est annexée à la présente délibération la liste des tarifs communautaires incluant ces nouveaux tarifs.
N°2026/094 : TOURISME : ADHESION AU COMITE REGIONAL DU TOURISME
Le Comité Régional du Tourisme (CRT) des Pays de la Loire lance sa campagne d’adhésion 2026. Cette instance
régionale de concertation regroupe les acteurs publics et professionnels du tourisme afin de contribuer à la politique
touristique régionale.
Dans le cadre de la réorganisation des services de la Région, le CRT voit son rôle renforcé et assurera prochainement
la gestion de l’Observatoire régional du tourisme.
L’adhésion présente plusieurs avantages pour la collectivité :
• participation aux échanges et orientations touristiques régionales ; 14
• accès à un réseau d’acteurs et de partenaires du tourisme ;
• accès aux données et analyses de l’Observatoire régional ;
• valorisation des projets touristiques du territoire ;
• lien privilégié avec les services de la Région.
Le montant de la cotisation annuelle pour 2026 est fixé à 50 €.
Les membres de la commission « Tourisme », réunis le 9 juin dernier, se sont prononcés favorablement à cette
adhésion pour l’année 2026.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DONNE un avis favorable à l’adhésion au Comité Régional du Tourisme pour un montant de cotisation de 50 € pour
l’année 2026 ;
- CHARGE le Président ou son représentant à engager toutes les démarches nécessaires ;
N°2026/095 : DÉCHETS MÉNAGERS : RAPPORT ANNUEL 2025 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE
PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS
Conformément à l’article n°1 du décret n°2000-404 du 11 mai 2000, la Vice-Présidente en charge de la gestion des
déchets présente le rapport annuel 2025 de la Communauté de commune Maine Saosnois.
Ce rapport annuel comportant tous les indicateurs techniques et financiers et les éléments sur la communication et la
prévention est joint en annexe.
Mme Christelle DEROYE, Vice-Présidente souligne les résultats obtenus en matière de réduction des ordures
ménagères.
• Les ordures ménagères représentent désormais 104 kg par habitant, soit une baisse de près d’un tiers
depuis 2017, avec 1 125 tonnes de déchets en moins. L’objectif de réduction fixé par la collectivité est
ainsi atteint.
• La collecte sélective s’élève à 106 kg par habitant, un chiffre légèrement inférieur à celui de 2024 mais
restant supérieur à la moyenne régionale des Pays de la Loire (92 kg/habitant).
• Les déchèteries enregistrent 387 kg par habitant, avec un taux de valorisation des déchets de 83 %.
• Les refus de tri diminuent de 185 tonnes par rapport à 2024, mais représentent encore 584 tonnes et un
coût de traitement supérieur à 110 000 €.
Au total, les habitants du territoire ont produit 597 kg de déchets par habitant en 2025.
Sur le plan financier, la première année complète du nouveau marché de collecte et de traitement confirme
l’intérêt de l’incinération des ordures ménagères, qui permet de bénéficier d’une TGAP réduite à 17 €/tonne
contre 65 €/tonne pour l’enfouissement. En revanche, les coûts de collecte ont augmenté de 121 000 € avec le
développement du porte-à-porte, tandis que les recettes versées par Citeo ont diminué de 134 000 €, en raison
de la baisse des tonnages collectés. La collectivité entend donc poursuivre ses actions de sensibilisation au tri.
La commission Déchets réunie le 10 juin 2026 a émis un avis favorable à ce rapport.
Le Président demande au conseil de se prononcer sur ce rapport. 15
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- APPROUVE le rapport annuel 2025 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers et assimilés annexé à la présente délibération.
N°2026/096 : ENFANCE : REGLEMENTS INTERIEURS DES ACCUEILS DE LOISIRS
À la suite de temps de concertation avec les équipes des accueils de loisirs, les responsables ont exprimé le besoin d’actualiser les règlements intérieurs afin de mieux prendre en compte les situations rencontrées sur les différents sites et pouvant générer des difficultés.
Cette actualisation s’inscrit également dans le cadre du déploiement de l’Espace Famille, qui nécessite la mise en place d’un outil de gestion des inscriptions pour les familles, impliquant une harmonisation des pratiques et des documents. Dans la mesure où ces règles sont communes à l’ensemble des sites, il est proposé d’adopter un règlement intérieur « Accueils de loisirs » à l’échelle communautaire, en remplacement des documents actuellement distincts. Une fiche annexe permet d’identifier les différents sites d’accueil.
Les documents sont joints pour consultation.
Le Président demande au conseil d’approuver ce règlement intérieur et de l’autoriser à le signer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- APPROUVE les règlements intérieurs des accueils de loisirs de la Communauté de communes annexés à la présente
délibération,
- AUTORISE le Président ou son représentant à signer les différents documents,
- AUTORISE le Président ou son représentant à engager toutes les formalités nécessaires pour l’application de ces
règlements intérieurs,
-AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à leurs mises en œuvre.
N°2026/097 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU POSTE DE REFERENT(E) FAMILLES
(CATEGORIE C) BASÉ AU CENTRE SOCIAL MAZAGRAN/SUPPRESSION ET CREATION D’UN POSTE A TEMPS NON
COMPLET (28H00)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement,
Le Président informe l’assemblée que l’agent qui est actuellement sur le poste de référent(e) famille, au Centre Social
Mazagran, à temps complet, dans le grade d’adjoint administratif a sollicité un détachement et cessera ses fonctions
à compter du 07 août 2026. 16
Ce poste a été réexaminé. En effet, la CAF ne participe financièrement qu’à hauteur d’un mi-temps sur le poste de
référent(e) famille.
Compte tenu des missions de poste, et dans un souci de bonne gestion financière, il est proposé de ramener ce poste
à 28H00/hebdomadaire.
Cette proposition a été soumise à l’avis de la commission « social, enfance-jeunesse », réunie le 26 mai dernier, qui a
émis un avis favorable.
Ainsi il est proposé de créer un poste de référent(e) famille à 28H00/hebdomadaire à compter du 7 août 2026, et de
supprimer le poste initial à temps complet.
Il est proposé d’ouvrir le poste dans les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C).
Le Comité Social Territorial, réuni le 01 juin dernier, a émis un avis favorable sur la suppression du poste à temps
complet.
Mme Sandrine PLESSIX, Vice-Présidente rappelle le rôle de la référente famille au sein du centre social Mazagran.
Sa mission consiste à mettre en œuvre le projet famille du centre social en répondant aux problématiques
rencontrées par les familles du territoire, avec une démarche fondée sur la participation et l'implication des
habitants.
Elle développe des actions collectives destinées à soutenir la parentalité, accompagner les parents dans leurs
questionnements, renforcer les liens entre parents et enfants et favoriser le lien social. Les animations proposées
permettent notamment aux familles de partager des moments conviviaux, de découvrir de nouvelles activités et
de participer à des sorties accessibles à tous.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ADOPTE cette proposition,
- DECIDE de créer un poste de référent(e) famille à temps non complet à raison de 28H00/hebdomadaire à compter du 7 août 2026,
- DECIDE d’ouvrir ce poste dans les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C).
- DIT que le poste initial à temps complet sera supprimé du tableau d’effectif, suite à l’avis du Comité social territorial,
- DIT que les crédits budgétaires correspondants sont inscrits dans le budget 2026,
-AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces nécessaires.
N°2026/098 : FONCTION PUBLIQUE : CREATION D’UN POSTE DE DIRECTEUR(TRICE) DU POLE SOCIAL, ENFANCE-
JEUNESSE/COORDINATEUR(TRICE) DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CATEGORIE A)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement,
Un poste de coordinateur(trice) enfance jeunesse/convention territoriale globale avait été créé par délibération
n°2022/183 du 17 novembre 2022. 17
L’agent actuellement en poste, dans le grade d’animateur, a sollicité une disponibilité pour convenances personnelles.
L’agent cessera ses fonctions à compter du 18 juin 2026.
Au regard de l’importance des services enfance/jeunesse et des deux centres sociaux présents sur le territoire, il est
proposé de faire évoluer ce poste au-delà de ses missions actuelles de coordination.
En effet, à ce jour, la coordinatrice n’a pas de lien hiérarchique avec les équipes de la Communauté de communes.
L’évolution de ce poste vers un poste de direction du pôle social, enfance-jeunesse doit se traduire par un lien
hiérarchique avec les équipes du pôle à Mamers (petite enfance, ALSH, espace jeunesse), Saint-Cosme-en-Vairais
(ALSH, espace jeunesse), la direction du centre social de Bonnétable et un travail en étroite collaboration avec la
direction du centre social associatif de Marolles-les-Braults.
Ainsi il est proposé :
-la création d’un poste de catégorie A, à temps complet, de directeur(trice) du pôle « Social, Enfance-
Jeunesse »/Coordinateur(trice) de la Convention Territoriale Globale à compter du 19 juin 2026 dont 70% du temps
de travail sera consacré à la coordination CTG. Il est proposé d’ouvrir ce poste dans le grade d’attaché et d’attaché
principal.
L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du Code Général de la
Fonction Publique.
Et
-la suppression du poste de coordinateur(trice)enfance jeunesse du tableau des effectifs créé initialement en
novembre 2022 après avis du Comité Social Territorial.
La commission « social, enfance-jeunesse » réunie le 26 mai dernier, après échanges, a émis un avis favorable à la
création d’un poste de directeur (trice) du pôle « Social, Enfance-Jeunesse »/Coordinateur(trice) de la Convention
Territoriale Globale de catégorie A sous réserve de la confirmation des financements de la Caisse d’Allocations
Familiales de la Sarthe.
Sous l’autorité du Directeur Général des Services, le/la directeur(trice) aura pour missions principales :
- coordonner et assurer un lien hiérarchique avec les services du pôle social, enfance jeunesse à Mamers (petite
enfance, ALSH, espace jeunesse), Saint-Cosme-en-Vairais (ALSH , espace jeunesse) et avec la direction du centre social
de Bonnétable,
- harmoniser les projets pédagogiques en lien avec le projet éducatif du territoire,
- travailler étroitement avec la direction du centre social associatif de Marolles-les-Braults,
- suivre et mettre en œuvre avec les élus et les services concernés, les actions de la Convention Territoriale Globale
(CTG),
- assurer l’accompagnement des élus dans l’élaboration et le développement du projet éducatif de territoire prenant
en compte la politique sociale et familiale de la CAF, en lien avec la Convention Territoriale Globale (CTG),
- impulser une dynamique, une coopération entre les acteurs et les partenaires du territoire,
- garantir une transversalité et une cohérence entre les acteurs et services à la population concourant au projet du
territoire.
Le Comité Social Territorial, réuni le 01 juin dernier, a également émis un avis favorable sous réserve de la confirmation
des financements de la Caisse d’Allocations Familiales de la Sarthe et a émis un avis favorable à la suppression du
poste de coordinateur(trice)enfance jeunesse/convention territoriale globale créé par délibération n°2022/183 du 17
novembre 2022. 18
Il est rappelé que la compétence sociale, enfance et jeunesse est exercée selon des organisations différentes sur
le territoire, ce qui complexifie son pilotage. Le territoire compte en effet un centre social associatif à Marolles-les-
Braults, un centre social géré directement par la Communauté de communes à Bonnétable, ainsi que des structures
enfance-jeunesse (accueils de loisirs et crèches) à Mamers et Saint-Cosme-en-Vairais, sans centre social sur l'ancien
territoire du Saosnois.
Il est indiqué que les précédentes coordinatrices avaient fait part de difficultés liées à l'absence de lien hiérarchique
clairement identifié. Afin d'améliorer l'organisation et la coordination des services, il est proposé de faire évoluer
le poste en renforçant cette fonction d'encadrement, notamment pour les structures de Mamers et Saint-Cosme-
en-Vairais, tout en assurant un travail en lien avec la direction du centre social.
Mme Yveline ASSIER indique avoir pris connaissance du compte rendu de la commission et relève que Mme
Chaillou avait notamment évoqué la question du lien hiérarchique avec les centres sociaux. Elle demande si
l'évolution proposée de l'organisation permet de répondre à cette problématique.
Mme Géraldine CHAILLOU rappelle qu'elle avait exprimé plusieurs points de vigilance lors de l'examen du dossier
en commission et s'était abstenu lors du vote. Elle souhaitait notamment obtenir la confirmation que l'évolution
du poste n'aurait pas d'incidence sur le financement accordé par la CAF au titre de la coordination de la Convention
Territoriale Globale (CTG).
À la suite des échanges avec la CAF et de la transmission d'une note de cadrage, il a été confirmé que le
financement serait maintenu dès lors que 70 % du temps de travail du futur titulaire du poste demeure consacré
aux missions de coordination CTG.
Elle souligne également l'importance de clarifier les responsabilités entre ce nouveau poste et les directions des
centres sociaux. Il a été rappelé que la mise en œuvre du projet social et l'encadrement des équipes restent de la
compétence des directrices des centres sociaux, tandis que le nouveau poste assurera un rôle de coordination et
de management des services communautaires dans un fonctionnement partenarial.
Ces précisions ayant été apportées, la fiche de poste a été retravaillée et la procédure de recrutement va pouvoir
être engagée.
Il est précisé que la création du poste de directeur du pôle Enfance-Jeunesse entraînera un coût supplémentaire
estimé entre 5 000 € et 10 000 € par an, selon le profil et l'expérience de la personne recrutée.
Toutefois, ce surcoût doit être relativisé. Une partie du temps de travail restera consacrée à la coordination de la
CTG, mission financée par la CAF. Par ailleurs, la réorganisation du service et l'évolution du poste de référent
famille, désormais exercé sur un temps non complet de 28 heures, génèrent des économies qui compensent en
partie cette dépense.
Ainsi, le coût supplémentaire réel pour la Communauté de communes est limité et correspond principalement à la
plus-value apportée par les nouvelles fonctions de direction et de coordination.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ADOPTE cette proposition,
- DECIDE de créer un poste de directeur(trice) du pôle «social, enfance-jeunesse »/coordinateur(trice) de la Convention Territoriale Globale, à compter du 19 juin 2026,
- DECIDE d’ouvrir ce poste dans le grade d’attaché et d’attaché principal (catégorie A), 19
- DIT que le poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L332-8 du code général de la fonction publique, il sera rémunéré par référence aux grilles indiciaires du grade d’attaché ou d’attaché principal, - DIT que le poste de coordinateur(trice) enfance-jeunesse/convention territoriale globale créé par délibération n°2022/183 du 17/11/2022 pourra être supprimé du tableau des effectifs suite à l’avis du comité social territorial, - DECIDE d’inscrire les crédits budgétaires correspondants dans le budget,
-AUTORISE M. le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2026/099 : FONCTION PUBLIQUE : POSTE D’AGENT DE DECHETERIE A TEMPS NON COMPLET (31H00)
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L313-1, Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Actuellement un poste d’agent de déchèterie dans le grade d’adjoint technique principal de 2ième classe à temps non
complet, à raison de 31H00 hebdomadaires, existe au tableau des effectifs (délibération n°2023/076 du 30/05/2023).
Ce poste est actuellement occupé par un agent contractuel. Il convient de pérenniser ce poste.
Il est donc proposé d’ouvrir ce poste à temps non complet, à raison de 31H00/hebdomadaire sur tous les grades du
cadre d’emploi d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 19 juin 2026.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ADOPTE cette proposition,
- DECIDE d’ouvrir le poste d’agent de déchèterie, à temps non complet à raison de 31H00 hebdomadaires, dans tous les grades du cadre d’emploi d’adjoint technique (catégorie C) à compter du 19 juin 2026, - DIT que les crédits budgétaires sont inscrits dans le budget,
- AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces
nécessaires.
N°2026/100 : FONCTION PUBLIQUE : MODIFICATION DE TEMPS DE TRAVAIL /SUPPRESSION ET CREATION DE
POSTE D’AGENT ADMINISTRATIF (ECOLE DE MUSIQUE ET DE DANSE)
Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L313-1,
Vu le budget,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créées par l’organe délibérant de la
collectivité ou de l’établissement,
Un poste d’agent administratif, à temps non complet, pour l’Ecole de Musique et de Danse, à raison de 17H00
hebdomadaire a été créée par délibération n°2024/046 du 21 mars 2024. Ce poste est ouvert dans les grades du cadre
d’emploi d’adjoint administratif (catégorie C). 20
Actuellement sur le site de Bonnétable, le secrétariat de l’Ecole de Musique et de Danse est constitué d’un agent
titulaire à temps non complet à raison de 17H00 et d’un agent en contrat à durée déterminée jusqu’au 19 juillet
prochain (recruté pour apporter un renfort au sein du service).
Sur le site de Mamers, le secrétariat est constitué d’un agent titulaire à temps complet.
Afin de construire une organisation efficace et efficiente de l’équipe administrative, il paraît pertinent qu’un temps de
travail à temps complet sur le site de Bonnétable soit assuré par une seule et même personne.
Ainsi pour le bon fonctionnement de l’école de musique et danse, il est donc proposé de créer un poste d’agent
administratif (ouverture du poste dans les grades du cadre d’emploi d’adjoint administratif) à temps complet à
compter du 19 juin 2026 et de supprimer le poste initial à temps non complet de 17H00 après avis du comité social
territorial.
La commission culture a émis un avis favorable sur l’augmentation du temps de travail de ce poste.
Le Président demande au conseil de se prononcer.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- ADOPTE cette proposition,
- DECIDE de créer un poste d’agent administratif à temps complet, pour l’Ecole de Musique et de Danse, à compter du 19 juin 2026,
- DECIDE d’ouvrir ce poste dans les grades du cadre d’emploi des adjoints administratifs (catégorie C). - DIT que le poste initial à temps non complet de 17H00 hebdomadaires sera supprimé du tableau des effectifs après avis du Comité social territorial,
- DIT que les crédits nécessaires seront inscrits dans le budget 2026,
-AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures utiles à sa mise en œuvre et à signer toutes les pièces
nécessaires.
M. Vincent FONTENAY signale que le nouvel horaire des cours d’éveil musical à Beaufay, désormais programmés
le mercredi matin, empêche les enfants d’y participer en raison du temps scolaire. Il souligne l’importance de
trouver une solution, compte tenu des liens historiques entre l’école de musique et l’Harmonie de Beaufay.
M. Thierry LEMONNIER remercie l’élu pour cette information et indique que le sujet sera transmis aux services
compétents afin d’être étudié rapidement.
Il est souligne aussi les difficultés rencontrées à l’école de musique de Bonnétable lors des épisodes de canicule.
Les fortes chaleurs, liées notamment aux importantes surfaces vitrées du bâtiment, perturbent les cours. Une
réflexion est engagée pour améliorer durablement le confort thermique des locaux, notamment par des travaux
de rafraîchissement ou de climatisation.
M. Patrick GOSNET confirme que la question de la surchauffe des locaux concerne plusieurs bâtiments
communautaires. Un travail est actuellement mené avec les services techniques afin d’identifier les besoins et de
définir les priorités d’intervention.
N°2026/101 : FONCTION PUBLIQUE : ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT PROPOSÉ PAR LE CENTRE DE
GESTION DE LA SARTHE
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L135-6 et L452-43,
Vu le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique, 21
Vu l’arrêté du 6 mars 2026 du Président du Centre de gestion de la Sarthe portant mise en place du dispositif de
signalement pour les collectivités et établissements publics de son ressort.
Vu l’information préalable du Comité Social Territorial en date du 01 juin 2026,
Les collectivités et établissements publics ont l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement qui a pour objet de recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’atteintes volontaires à leur intégrité physique, d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d’agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d’intimidation et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés. Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements.
Ce dispositif comprend trois étapes successives :
• Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins ; • L'orientation des agents s'estimant victimes vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
• L'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Le Code général de la fonction publique prévoit que cette mission peut être confiée au Centre de Gestion.
Dans le cadre de leur coopération régionale, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de mutualiser la mise en œuvre du dispositif de signalement. Ils s’appuient pour ce faire sur un prestataire garantissant la facilité d’accès, un traitement et un accompagnement experts des signalements et de leurs auteurs et une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs par les centres de gestion et l’accompagnement prévu par le dispositif en direction des agents.
Dans le cadre d’un groupement de commande dont le Centre de gestion de Loire-Atlantique est le coordonnateur, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont ainsi confié la mise en œuvre du dispositif de signalement à l’entreprise QUALISOCIAL pour une première période courant jusqu’au 9 juillet 2027, renouvelable pour une durée de deux ans, soit jusqu’au 9 juillet 2029. En tant que coordonnateur de ce groupement, le Centre de gestion de la Loire-Atlantique porte la responsabilité juridique et financière de ce marché.
L’adhésion au dispositif régional de signalement est ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées adhérentes au socle commun des cinq départements de la région des Pays de la Loire pour la durée de ce marché.
Dans le cadre du lancement du dispositif régional de signalement et à l’initiative de la conférence des Présidences de la coopération régionale, il ne sera procédé dans un premier temps à aucune facturation des prestations proposées aux adhérents.
Au regard de l’évaluation du dispositif, un tarif spécifique pourra être arrêté et révisé chaque année, à compter de l’exercice 2027. La définition et la révision de ce tarif donneront lieu à la signature d’avenants à la présente convention.
Afin d’adhérer à ce dispositif de signalement, une délibération est nécessaire après information préalable du Comité Social Territorial. L’information a été apportée au CST le 01 juin 2026.
Aussi l’adhésion au dispositif de signalement se fera par la signature d’une convention tripartite entre notre établissement public, le Centre de gestion de la Sarthe et le Centre de gestion de Loire-Atlantique (coordonnateur de la coopération régionale).
Ci-joint le projet de convention.
Le Président demande au conseil communautaire de se prononcer
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- APPROUVE l’adhésion de la Communauté de communes Maine Saosnois au dispositif de signalement assuré par le
Centre de gestion de la Sarthe dans le cadre du marché régional coordonné par le Centre de Gestion de la Loire-
Atlantique,
-AUTORISE le Président ou son représentant à signer la convention d’adhésion au dispositif de signalement avec le
Centre de gestion de la Sarthe. 22
QUESTIONS DIVERSES
-TOURNOI DES DIX
M. Frédéric BEAUCHEF a salué le succès du Tournoi des 10, remporté cette année par la commune de Jauzé. Il a
félicité les participants, les bénévoles et les organisateurs pour la réussite de cette manifestation à thème médiéval,
qui a favorisé les échanges intergénérationnels, renforcé le lien social et contribué à la mise en valeur du patrimoine
et de l'identité du territoire.
Il a également souligné l'intérêt de poursuivre ce type d'initiative, qui contribue à renforcer l'identité du territoire et pourrait constituer un axe de développement touristique autour du riche patrimoine médiéval du Maine Saosnois
-DEMOGRAPHIE MEDICALE
M. Hervé FRELON fait part de ses préoccupations fasse aux départs des professionnels de professionnels sur Mamers.
En effet, plusieurs praticiens ont quitté le secteur ces dernières années, souvent pour s'installer à proximité.
M Frédéric BEAUCHEF précise que s'agissant du projet d'installation de cabinets dentaires à Mamers, deux options
restent à l'étude : poursuivre le projet d'acquisition du bâtiment situé place de la République, sous réserve d'un accord
avec les propriétaires, ou envisager l'acquisition d'un autre local. Il a été rappelé que l'objectif demeure de favoriser
une installation en exercice libéral. Le recours à un centre municipal de santé ne serait envisagé qu'en cas d'absence
d'initiative privée.
Concernant les médecins, un praticien a annoncé son départ en fin d'année, tout en proposant un successeur
potentiel. Cette perspective pourrait permettre un remplacement à effectif constant. Toutefois, la situation demeure
fragile et justifie la poursuite des démarches actives de recrutement.
Mme Géraldine CHAILLOU indique que plusieurs actions sont actuellement engagées :
• deux missions de recrutement de médecins et une mission de recrutement de dentiste sont toujours confiées
à un cabinet spécialisé ;
• les élus poursuivent leurs démarches auprès de leurs réseaux professionnels afin d'identifier de potentiels
candidats ;
• des contacts sont en cours avec des médecins étrangers susceptibles de s'installer sur le territoire ;
• des échanges ont également lieu avec les dentistes récemment installés à Beaufay, qui ont évoqué la
possibilité de faire découvrir le territoire à des confrères intéressés par des remplacements.
Il est fait un point sur les projets en cours :
• Beaufay : les travaux d'extension du centre médical sont désormais quasiment achevés.
• Marolles-les-Braults : le projet d'extension de la maison médicale progresse conformément au calendrier, avec
un lancement prochain de la consultation des entreprises.
• Bonnétable : les études se poursuivent. Une nouvelle réunion de travail est programmée afin d'examiner une
seconde esquisse du projet. Le sujet sera également abordé lors de la prochaine commission travaux. 23
- COMPETENCE PLUI
M.Jean-Yves LETAY, Vice-Président rappelle que la Communauté de communes exercera la compétence PLUi à
compter du 1er juillet 2026. À cette occasion, pour les communes disposant d'un PLU, le droit de préemption urbain
est automatiquement transféré à la Communauté de communes.
Dans l'attente d'une nouvelle délibération du Conseil communautaire, prévue à la rentrée de septembre, cette
compétence sera exercée par l'intercommunalité. Un débat sera alors organisé afin de déterminer si le droit de
préemption est conservé par la Communauté de communes ou restitué aux maires.
Il est précisé que l'absence de réponse à une demande de préemption vaut avis défavorable. En revanche, toute
décision favorable relève, durant cette période transitoire, de la Communauté de communes.
Par ailleurs, les communes sont invitées à répondre aux sollicitations de la chargée de mission PLUi. Des réunions de
travail devront être organisées dès le mois de septembre afin d'engager la démarche d'élaboration du PLUi. Il est
souligné que les retours des communes sont indispensables à la bonne conduite du projet.
-LIGNE DE TRESORERIE
M. Rabbi KOKOLO demande des précisions sur la ligne de trésorerie mentionnée dans la liste des décisions prises par
le Président.
Mme Marie-Laure PLEVER, Vice-Présidente en charge des finances, rappelle qu’une ligne de trésorerie ne constitue pas un emprunt destiné à financer des investissements. Il s’agit d’un outil de gestion permettant de faire face à des décalages temporaires de trésorerie entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes (subventions, dotations…). C’est un dispositif très courant dans les collectivités.
Elle précise que cette ligne de trésorerie n’est pas utilisée actuellement. Des informations complémentaires sur
les conditions négociées avec l’établissement bancaire (frais de dossier, commissions ou intérêts en cas
d’utilisation) seront communiquées ultérieurement ans le procès-verbal de ce conseil communautaire.
Il est précisé que trois établissements bancaires ont été consultés dans le cadre du renouvellement de la ligne de trésorerie (durée 1 an). Après étude comparative de ces 3 propositions, la ligne de trésorerie a été souscrite auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne-Pays de la Loire pour un volume global de 1,5 M€ au taux ESTER+marge de 0,50%. Les frais de dossier sont de 750€ et la commission de non-utilisation de 0,05%.
Frédéric BEAUCHEF Fiona DEHAIS Président Secrétaire de séance