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Compte-Rendu - CR 12 04 2017 Document publié le Mercredi 12 avril 2017 par la commune de Chamrousse. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 12 04 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Mode, textile et habillement, 1

COMPTE-RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 12 AVRIL 2017

Présents : Philippe CORDON, Sandrine ETCHESSAHAR, Nano POURTIER, Eric BRASSART, Noel BERNIGAUD, Jacques LEFORT, Ariane FERRERI, Jenna FRANITCH, Anne-Laure CHAVENT et Pierre VANET.

Excusé avec pouvoir :

Absente excusée : Véronique THILLET

Absent :

Philippe CORDON Sandrine ETCHESSAHAR Nano POURTIER

Eric BRASSART Noël BERNIGAUD Jacques LEFORT

Ariane FERRERI Jenna FRANITCH Anne-Laure CHAVENT

Pierre VANET2

Secrétaire de séance : Sandrine ETCHESSAHAR

I. Affaires Financières

1. Vote des comptes administratifs 2016

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur Brassart, adjoint chargé des finances, délibérant sur le Compte Administratif de l’exercice 2016 dressé par Monsieur Cordon, Maire, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

1° lui donne acte de la présentation faite du Compte Administratif, lequel peut se résumer ainsi : BUDGET PRINCIPAL

Résultat

clôture 2015

Part affecté à

l’investissement

en 2016

Résultat

2016

Intégration

excédent

budget CCAS

Dissous

Résultat

clôture

2016

Investissement 203.731,86 0 -269.609,66 0 -65.877,80 Fonctionnement 444.171,49 444.171,49 432.042.66 1.328,87 433.371,53 Total 647.903,35 444.171,49 162.433 1.328,87 367.493,73 BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Résultat

clôture 2015

Part affecté à

l’investissement

en 2016

Résultat 2016 Résultat clôture 2016

Investissement -30.468,12 0 111.194,77 80.726,65 Fonctionnement 88.346,79 88.346,79 6.483,78 6.483.78 Total 57.878.67 88.346,79 117.678,55 87.210,43 BUDGET LOTISSEMENT

Résultat

clôture 2015

Part affecté à

l’investissement

en 2016

Résultat 2016 Résultat clôture 2016

Investissement 331.165 27.500 358.665 Fonctionnement 76.821 76.821 Total 331.165 104.321 435.486 2° Constate, aussi bien pour la comptabilité principale que pour chacune des comptabilités annexes, les identités de valeurs avec les indications du Compte de Gestion relatives au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

3° Reconnait la sincérité des restes à réaliser ;

4° Vote et arrête les résultats définitifs tel que résumé ci-dessus.

Monsieur le Maire, conformément à la règlementation en vigueur, sort de la salle pendant le vote des comptes administratifs.

2. Approbation des comptes de gestion

Le Conseil Municipal, après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2016 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ; Après avoir entendu et approuvé :

- le Compte Administratif du budget principal, budget eau et assainissement, budget Lotissement de l’exercice 2016 ;

Après s’être assuré que le Receveur :

- a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2015, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés38567 COMMUNE DE CHAMROUSSE

Code INSEE BUDGET COMMUNAL 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal . AFFECTATION DU

RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016 RP 3

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

VOTES :

Nombre de membres présents : 0

Nombre de membres exprimés : 0

Pour : 0 Contre : 0 Abstentions : O

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit)

C Résultat à affecter

= À. +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

432 042,66

1 328,87

433 371,53

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -)

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement {3) (précédé du signe + ou-)

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

-65 877,80

-12 000,00

Besoin de financement F. = D. + E. 77 877,80

AFFECTATION =C. = G. +H. 433 371,53

1) Affectation en réserves R1068 en investissement

G. = au minimum couverture du besoin de financement F 433 371,53

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 où autofinancement : 0,00

{2} Eventuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la section d'investissement. (3) Le solde des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réallser de la section de fonctionnement sont reportés au budget de reprise des résultats.

(4) En ce cas, il n'y a pas d'affectatton,

Certifié exécutoire par le Le Maire Philippe CORDON, compte tenu de la transmission le et de la publication le

Ale 13 AVR 2917 Cho

jre et paf ereNE

pourte M Raint 2 ‘

3

- et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. 1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2016, 2° Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2016 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes,

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que les Comptes de Gestion dressés, pour l’exercice 2016, par Madame DUBOIS Receveur de Domène, visés et certifiés conformes par l’Ordonnateur, n’appellent ni observation, ni réserve de sa part.

3. Affectation de résultat budget communal38567 COMMUNE DE CHAMROUSSE

Code INSEE BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE 2016 w4

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0 du résultat d'exploitation de l'exercice 2016, le Conseil Municipal

décide d'affecter le résultat d'exploitation comme suit : Nombre de membres présents : 0 Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : 0 Contre : O0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 6 483,78

dont b. Plus values nettes de cession d'éléments d'actif : 0,00

c. Résultats antérieurs reportés 0,00

D 002 du compte administratif (s! déficit)

R 002 du compte administratif (st excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + c.{1) 6 483,78

(si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

e, Solde d'exécution cumulé d'investissement ( précédé du signe + ou -) 80 726,65

D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

f. Solde des restes à réaliser d'investissement { précédé du signe + ou -) 0,00

Besoin de financement = e + f 0,00

AFFECTATION (2) = d. 6 483,78

1} Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0,00

nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 6 483,78 du besoin de financement diminué du 1)

3) Report en exploitation R 002 . 0,00

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de

rattachement (D 672) :0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

{1) Le solde des restes à réaliser de la section d'exploitation n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats d'exploitation. Les restes à réaliser de la section d'exploitation sont reportés au budget de reprise des résultats,

(2) Les règles d'affectation des résultats des régies SPIC sont prévues par les articles R. 2221-48 et R. 2221-90 du CGCT. (3) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Certifié exécutoire par le Le Maire Philippe CORDON, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de la publication le

Ale 13 AVR 207

? M/UwTC

Pour le Maire.et.

4

4. Affectation de résultat budget eau et assainissement38567 COMMUNE DE CHAMROUSSE

Code INSEE Budget Lotissement des Roches Vertes 2016

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Municipal

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2016 RP S

Après avoir examiné le compte administratif statuant sur l'affectation Nombre de membres en exercice : 0 du résultat de fonctionnement de l'exercice 2016, ie Consell Municipal

décide d'affecter le résultat de fonctionnement comme suit : Nombre de membres présents : 0

Nombre de membres exprimés : 0

VOTES :

Pour : O0 Contre : 0 Abstentions : 0

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 76 821,00

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 0,00

C Résultat à affecter 76 821,00

= À. +B, (hors restes à réaliser )

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) | 358 665,00

D 001 (si déficit)

R 001 {si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe +ou-) 0,00

Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. + E.

0,00

AFFECTATION =C. = G, + H.

76 821,00

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 76 821,00

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0,00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

(1) Origine : emprunt : 0,00, subvention : 0,00 ou autofinancement : 0,00 (2) Eveniuellement, pour la part excédant la couverture du besoin de financement de la sectlon d'investissement. (3) Le soide des restes à réaliser de la section de fonctionnement n'est pas pris en compte pour l'affectation des résultats de fonctionnement. Les restes à réallser de la section de fonctionnement sant reportés au budget de reprise des résultats. (4) En ce cas, il n'y a pas d'affectation.

Certifié exécutoire par le Le Maire Philippe CORDON, compte tenu de la transmission en Préfecture, le et de Ja publication le

Aile 73 AVR 2017

FUME.

e Maire et par délégation,

L'Adjoint, SEUE RAR

5

5. Affectation de résultat budget lotissement les roches vertes“2

“2

“2

“2

“2

“2

6

6. Approbation des budgets primitifs 2017

Monsieur le Maire soumet à l’approbation du Conseil Municipal, le Budget Primitif 2017 du Budget Principal ainsi que celui du service de l’Eau et de l’Assainissement, et du Lotissement des Roches Vertes tels que présentés.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte les BUDGETS PRIMITIFS 2017 : 10 Voix pour

BUDGET PRINCIPAL

Section de Fonctionnement : .......................................................................... 6.095.337,00 €

Section d’Investissement ................................................................................ 2.374.276,80 €

BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT

Section d’Exploitation : ..................................................................................... 282.997,00 €

Section d’Investissement : ................................................................................. 284.207,43 €

BUDGET LOTISSEMENT DES ROCHES VERTES

Section de Fonctionnement Dépenses : ............................................................... 82.500,00 €

Section de Fonctionnement Recettes : ................................................................ 330.896,00 €

Section d’Investissement :

Dépenses d’investissement ............................................................................................... 0 €

Recettes d’investissement ...................................................................................... 517.896 €

7. Création du budget annexe des chalets des cimes

Monsieur le Maire rappelle que la commune est propriétaire du Parc Résidentiel de Loisirs dénommé « les Chalets des Cimes », où sont installés des chalets d’habitations légères de loisirs. Il propose la création d’un budget annexe Chalets des Cimes avec les caractéristiques suivantes : Activités :

La commune met à disposition un emplacement avec fournitures des fluides (eau & gaz) et assure les prestations suivantes :

- Fourniture d’électricité : non comprise dans la redevance de location du terrain - Déneigement

- Evacuation des déchets

- Conciergerie : accueil, établissement des états des lieux d’arrivée et de sortie - Accès à une piscine extérieure privative.

Nomenclature : M4

Budget assujetti à la TVA pour la refacturation des fluides, électricité et prestations de service Budget à autonomie financière

Après avoir entendu les explications apportées par Monsieur le Maire, le conseil municipal décide la création d’un budget annexe Chalets des Cimes tel que défini ci–dessus.

8. Taux d’imposition 2017 – taxes locales directes

Le Conseil Municipal, fixe les taux d’imposition 2017 des taxes directes locales (identiques à ceux de 2016) :

- Taxe d’habitation .............................................................................................. 12,74 % - Taxe foncière (bâti) ............................................................................................. 29,27 % - Taxe foncière (non bâti)..................................................................................... 105,13%Tu

Tu

7

9. Subventions aux associations – budget primitif 2017

Le Conseil Municipal, décide, conformément aux explications fournies par Nano POURTIER, Adjoint, d’inscrire au Budget Primitif 2017, article 6574, la somme de :

Cette somme est ventilée, par association, dans le tableau annexé à la présente délibération. Il est rappelé, cependant, que certaines associations ont déjà bénéficié d’acomptes à valoir sur la subvention 2017 et que le solde, dans le cas des manifestations, ne pourra être versé qu’après étude des bilans.

II. Marchés et Travaux

1. Réhabilitation de l’ancien CAF – Marchés de travaux

Monsieur le Maire rappelle qu’une procédure sous forme de marché à procédure adaptée a été lancée pour des travaux de réhabilitation et extension de l’ancien CAF.

Suite à l’avis paru dans le journal Les Affiches et après analyse des offres, la Commission d’Appel d’Offres réunie le 12 avril 2017, propose de retenir les offres suivantes :

LOTS CANDIDATS MONTANT HT

1 TERRASSEMENT VDR

GROS ŒUVRE

DJN 125 136.30 €

2 CHARPENTE

COUVERTURE

OSSATURE BOIS

ZINGUERIE

STRUCTURE

BOIS

89 846.30 €

3 MENUISERIE

EXTERIEURE

MEANDRE

OGGI

63 597.60 €

4 ISOLATION CLOISONS

FAUX PLAFOND

DECLARE INFRUCTUEUX

5 MENUISERIE

INTERIEURE

MEANDRE

OGGI

7 142.32 €

6 REVETEMENTS DE

SOLS

DECLARE INFRUCTUEUX

7 PEINTURE INTERIEURE

ET EXTERIEURE

DECLARE INFRUCTUEUX

8 ELECTRICITE CFO CFA BIAELEC 21 034.75 € 9 PLOMBERIE SANITAIRE

CHAUFFAGE VMC

PROTHERMIE 29 520.98 €

10 PANNEAU

PHOTOVOLTAIQUE

ROZAS

ENERGIE

19 800 €

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire :

à signer les marchés relatifs aux lots 1, 2, 3, 5, 8, 9 et 10, ainsi que les documents correspondants, ainsi qu’à régler tous les frais afférents.

à déclarer infructueux les lots 4, 6 et 7.8

III. Le personnel

1. Régime indemnitaire personnels communaux

Dans le cadre de la délibération n° 10 du 27 juin 2012, Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de modifier comme suit l’article 1 et l’article 5 de la dite délibération. ARTICLE 1ER

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d’emplois des attachés et des attachés principaux

Les attachés et attachés principaux ayant des responsabilités (adjoint au directeur général des services) percevront la prime de fonctions et de résultats.

Attaché

Part fonctionnelle : coefficient multiplicateur : 286.55 €/ mois fixé par le corps de référence de la Fonction Publique Territoriale. Le montant annuel applicable à chaque grade fixé par arrêté et affecté d’un coefficient multiplicateur au plus égal à 6.

Part résultats individuelles : 262 €/mois fixé par le corps de référence de la Fonction Publique Territoriale. Le montant annuel applicable à chaque grade fixé par arrêté et affecté d’un coefficient multiplicateur au plus égal à 6.

Attaché principal

Part fonctionnelle : coefficient multiplicateur : 318.74 €/ mois fixé par le corps de référence de la Fonction Publique Territoriale. Le montant annuel applicable à chaque grade fixé par arrêté et affecté d’un coefficient multiplicateur au plus égal à 6.

Part résultats individuelles : 229.50 €/mois fixé par le corps de référence de la Fonction Publique Territoriale. Le montant annuel applicable à chaque grade fixé par arrêté et affecté d’un coefficient multiplicateur au plus égal à 6.

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 janvier 2015. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget. Les autres articles restent inchangés.

Après discussion les membres présents acceptent la proposition de Monsieur le Maire.

IV. Intercommunalité

1. Modification statutaire n°13 – communautarisation des 7 Laux

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5214-16 ; Vu les statuts de la communauté de communes du Pays du Grésivaudan modifiés ; Vu la délibération n°DEL-2017-0026 du conseil communautaire du 06 mars 2017 portant communautarisation de l’espace ludique du Col de Marcieu ;

Vu la demande des communes de La Ferrière, Theys, Les Adrets et Laval ;

Vu la délibération du SIVOM des Sept Laux en date du 1er février 2017 ;

Considérant le caractère communautaire de la station des Sept Laux ainsi que l’intérêt pour la communauté de maintenir et développer l’offre de loisirs sur son territoire ; Considérant le fort enjeu en matière de développement économique, de maintien de l’emploi et de développement des territoires concernées ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal le projet de modification statutaire portant intégration, dans le cadre des compétences facultatives, à compter du 1er septembre 2017, de la compétence relative à la gestion de la station des Sept Laux ;

Monsieur le Maire rappelle les caractéristiques principales de la station des Sept Laux : composée de trois portes d’entrée (Prapoutel, Pipay, Le Pleynet), la station dispose de l’un des plus importants domaines skiables du Dauphiné avec 45 pistes de ski alpin (120 km), 7 pistes de free-ride et 3 pistes de ski nordique (23 km), situées entre 1 350 m et 2 400 m d’altitude.

Le domaine est composé de 23 remontées mécaniques (télésièges dont un combi sièges-cabines et téléskis).

En moyenne, sur les trois dernières saisons (2013-2014 à 2015-2016), la station a généré 456 000 journées-skieurs par saison pour un chiffre d’affaires annuel moyen de 8,9 millions d’euros sur cette même période.9

Le domaine alpin est géré en délégation de service public par la SEM T7L, laquelle comprend 23 agents permanents et une centaine de saisonniers.

Le domaine nordique est quant à lui géré par l’association ARECE avec une fréquentation moyenne sur les trois dernières saisons de 3 400 passages/saison.

Les sites de Prapoutel et Le Pleynet offrent 7 000 lits touristiques ainsi que de nombreux commerces et services.

Le site de Pipay, orienté vers la clientèle journée, ne dispose pas d’hébergement, mais uniquement de commerces et services (restaurant, location de matériel, caisses, salle hors-sac…). Les Sept Laux comprennent également des équipements annexes complémentaires tels que piscine avec activités ludiques (toboggans aquatiques), mur d’escalade, piste de VTT, halte-garderie, cinéma… Le conseil municipal approuve la communautarisation de la Station des Sept Laux à compter du 1er septembre 2017.

V. Questions diverses

1. Modification de la composition du comité directeur de l’OT

Monsieur le Maire rappelle que le comité directeur de l’EPIC Office de Tourisme a souhaité intégrer dans les représentants, non élus, un conseiller communautaire de l’Office de Tourisme de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan.

Ainsi, conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire de modifier la délibération n°11 du 20 mai 2014 et la délibération n°3 du 26 mai 2016 afin de désigner un représentant élu supplémentaire. Après discussion, le Conseil Municipal décide :

- de porter à quinze le nombre des membres du comité directeur, à savoir huit élus et sept représentants non élus,

- de modifier en conséquence l’article 3 des statuts en augmentant à 15 le nombre de membres, - détermine les nouveaux membres comme suit :

Représentants élus Représentants non élus

Philippe CORDON Daniel LEYSSIEUX, représentant de la RRM

Sandrine ETCHESSAHAR Philippe BAUDUSSEAU, représentant de l’ESF

Jenna FRANITCH-SGAMBATO Olivier CHASTAGNOL, représentant des hébergeurs

Anne-Laure CHAVENT Lina CHAUX-ROUDIER, représentante des commerçants

Pierre VANET Philippe HALOT, représentant des prestataires d’activité

Noël BERNIGAUD Sophie ACERRA, représentante de l’association « Union des commerçants de Chamrousse »

Nano POURTIER Un conseiller communautaire de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan

Jacques LEFORT

2. Demande de classement en station classée de tourisme

Vu le code général des collectivités territoriales.

Vu le code du tourisme, notamment son article L.133-13 et suivants.

Vu le décret n° 2008-884 du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme.

Vu l’arrêté interministériel du 02 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées.LUN

10

Vu l’arrêté préfectoral en date du 16 mars 2004 (n° 2004-03214) portant dénomination en commune touristique.

Suite à l’avis défavorable émis par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, dans son courrier reçu le 25 mars 2017, monsieur le Maire propose de déposer un nouveau dossier de classement en station de tourisme. Il certifie qu’aucune infraction aux législations et règlementations (hygiène et équipements sanitaires) n’a été commise par la Commune.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à déposer le nouveau dossier de demande de classement en station de tourisme.

3. Convention avec Tri vallées pour la collecte de textiles usagés

Monsieur le Maire propose aux élus de signer une convention, à titre gratuit, avec TRI VALLEES afin de mettre en place des conteneurs de textiles usagés sur la commune.

Le but de ces installations est de collecter les textiles usagés afin de les valoriser. Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à signer la convention avec TRI VALLEES afin d’installer des conteneurs à textiles usagés pour les produits suivants : vêtements, linge de maison, peluches, maroquinerie et chaussures.

4. Multi-accueil les marmots – acceptation des chèques vacances

Monsieur le Maire rappelle que l’encaissement des factures liées au multi-accueil Les Marmots est géré par le biais d’une régie de recettes.

Ces recettes sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : chèques, cartes bancaire et espèces.

Monsieur le Maire propose d’accepter également les chèques vacances.

Le conseil municipal autorise monsieur le Maire à percevoir les recettes du multi-accueil également par chèques vacances.

5. Modalités et tarification de mise à disposition de barrières

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer le tarif pour la mise à disposition des sociétés, des collectivités ou des associations, de barrières suivant les modalités suivantes : - Location barrière métallique (hors frais d’installation) : 2 € l’unité

Après avoir entendu toutes les explications, le Membres présents approuvent cette proposition.

6. Contrats de partenariats avec deux jeunes sportifs

Monsieur le Maire rappelle la délibération n° 3 du 9 décembre 2016 relative aux contrats de partenariat avec nos deux sportives de haut niveau, Coralie FRASSE-SOMBET et Marion HAERTY pour la saison 2016/2017.

Deux autres contrats sont à prévoir, l’un avec Jérémy ROYER (ski de fond) et l’autre avec Alban ELEZI CANNAFERINA (espoir ski alpin). La Commune s’engage à verser à chacun d’eux la somme de : 1.000 € en contrepartie des obligations prévues dans leur contrat.

Ces sommes seront inscrites à l’article 6574 « subventions aux associations » du Budget Primitif 2017. Après avoir ouï toutes les explications, les Membres présents autorisent le Maire à signer les conventions avec les sportifs et à verser les subventions correspondantes.