Déliberation - r7882 9 deliberation conseil 11 juin 2025

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Déliberation - r7882 9 deliberation conseil 11 juin 2025 Document publié le Mercredi 11 juin 2025 par la commune d'Ambialet. Lien du pdf (Déliberation - r7882 9 deliberation conseil 11 juin 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

DÉLIBÉRATION | 12 :081:218100105-20250611-20250611DEL02-DE

Mairie d’Ambialet |

| COMMUNE D’'AMBIALET

N° 20250611DEL02

COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DES ÉLECTIONS

MUNICIPALES DE MARS 2026 |

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie

d'AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Membres en exercice :

11

Présents 9 dé Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2025

Procurations | 2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA Abstentions | 0 Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, ROUQUETTE Didier,

Votants LT . Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SEGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Madame le Maire indique que le Préfet du Tarn a informé les Communes de la CCMAV, dans la perspective

du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026, que le Conseil

communautaire devait faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant cette échéance.

Elle rappelle que l’article L5211-6-1 du CGCT prévoit que le nombre et la répartition des sièges sont établis

en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1° janvier 2025, soit selon

une répartition de droit commun portant attribution d’un total de 26 sièges, soit par accord local dans les

conditions de majorité qualifiée (majorité des 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la 7 de

la population, ou de la % des conseils municipaux représentant plus des 2/3 de la population).

Les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2025 pour qu’un accord local puisse

intervenir.

Madame le Maire rappelle ensuite que la composition et la répartition du Conseil communautaire actuel,

approuvés par arrêté préfectoral du 2 octobre 2019, a fait l’objet d’un accord local prévoyant pour chaque

commune l'attribution d’un siège par tranche de 300 habitants, soit un nombre de sièges total de 29. Cet

accord local avait été trouvé lors de la création de la CCMAV en 2013 et a été reconduit depuis.

Après avoir indiqué que la répartition actuelle des sièges du Conseil communautaire respecte toujours les

conditions posées par le 2° | de l’article L5211-6-1 du CGCT, elle propose de reprendre cette répartition

au titre de l'accord local pour 2026.

Le Conseil municipal,

- Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L5211-6-1

fixant les règles de composition de l'organe délibérant pour les EPCI,N°

Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

ID : 081-218100105-20250611-20250611DEL02-DE

- Vu l'arrêté préfectoral du 2 octobre 2019 relatif à la composition du Conseil communautaire

de la CCMAV,

- Ouï Madame le Maire dans son exposé,

et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE :

e de fixer, selon un accord local, le nombre total de sièges à 29, répartis en fonction de la

population municipale de chaque commune, authentifiée au 1° janvier 2025, par tranche de 300

habitants entamée, à savoir la répartition ci-après :

Nombre de

Dites Populations Tranche conseillers municipales habitants communautaires

titulaires

VILLEFRANCHE-D'ALBIGEOIS 1235 1201 à 1500 hab 5

ALBAN 949 901 à 1200 hab 4

BELLEGARDE-MARSAL 695 601 à 900 hab 3

PAULINET 506 301 à 600 hab 2

MOUZIEYS-TEULET 494 301 à 600 hab 2

AMBIALET 470 301 à 600 hab 2

TEILLET 451 301 à 600 hab 2

LE FRAYSSE 420 301 à 600 hab 2

CURVALLE 393 301 à 600 hab 2

RAYSSAC 233 300 hab et moins l

MONT-ROC 192 300 hab et moins l

MASSALS 113 300 hab et moins l

MIOLLES 107 300 hab et moins 1

SAINT-ANDRE 102 300 hab et moins 1

TOTAL 29

e que les communes disposant d’un seul siège désigneront un délégué suppléant, appelé à siéger

avec voix délibérative en lieu et place de leur titulaire momentanément absent.

AUTORISE Madame le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération,

dont une transmission à :

*,

*,

LO Monsieur le Préfet du Tarn,

Lo Monsieur le Président de la Communauté de communes des monts d’Alban et du Villefranchois.Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :

Le Secrétaire,

N°

Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

ID : 081-218100105-20250611-20250611DEL02-DEDÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

Mairie d’Ambialet COMMUNE D’AMBIALET

N° 20250611DEL03

CONTRAT GRAND SITE OCCITANIE

« ALBI, VALLÉE DU TARN » 2025-2027

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie

d'AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Membres en exercice :

T1

Présen 9 résents Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2025

Procurations | 2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA

Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, Abstentions | 0

ROUQUETTE Didier,

Votants 11 , . à 2 Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SÉGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Vu le Contrat de plan Etat Région Occitanie 2021-2027;

Vu le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 du Grand Albigeois ;

Vu le Projet de territoire du Grand Albigeois Cap 2030 ;

Vu le Contrat Territorial Occitanie 2022-2028 du Pôle Territorial de l'Albigeois et des Bastides ;

Vu le Schéma directeur de l'Office de Tourisme d’Albi 2023-2026 ;

Vu la Convention de partenariat des Offices de Tourisme d'Albi et de la Vallée du Tarn et des Monts de

l’Albigeois ;

Madame le Maire fait lecture à l'assemblée du contrat Grand Site Occitanie « Albi, Vallée du Tarn » 2025-

2027 ainsi que de l’annexe 1 « Plan d'actions 2025-2027, GSO Albi, Vallée du Tarn ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :

- Accepte les termes du contrat Grand Site Occitanie « Albi, Vallée du Tarn » 2025-2027 ;

- Autorise Madame le Maire à le signer ainsi que tous documents ci-référents.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Le Maire,

Florence DURAND

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

, Publié le

DÉLIBÉRATION Ù iv :081-218100108-20250611-20250611DELO1-DE

Mairie d'Ambialet

COMMUNE D’AMBIALET

N° 20250611DEL01

INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS EN CAS DE CESSATION |

DÉFINITIVE D'ACTIVITÉ |

L’an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie

d’AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Membres en exercice :

11

ÉRERRnEs ? Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2025

Procurations | 2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA Abstentions |0 Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, ROUQUETTE Didier,

Votants 11 : Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SÉGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,

notamment l’article 5,

Vu la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains

aspects de l'aménagement du temps de travail,

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante qu'en principe, le statut de la fonction publique

territoriale ne permet pas, pour des congés non pris, de verser une indemnité compensatrice.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et le juge administratif français

affirment que, lors d’une cessation de la relation de travail (retraite pour invalidité, décès, mutation...), les

congés annuels non pris en raison d’arrêts pour maladie, doivent désormais être indemnisés.

Ainsi, les congés annuels non pris avant la fin de la relation de travail du fait de la maladie doivent faire

l’objet d'une indemnisation (Cour administration d'appel de Bordeaux 13 juil. 2017 n°14BX03684), dans

les limites suivantes :

e l'indemnisation maximale est fixée à 20 jours maximum par année civile pour 5 jours de travail par

semaine,

e l'indemnisation se fait selon une période de report limitée à 15 mois après le terme de l’année au

cours de laquelle les congés ont été générés.Envoyé en préfecture le 16/06/2025

N° Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

ID : 081-218100105-20250611-20250611DEL01-DE

L'indemnisation doit être calculée en référence à la rémunération que l’agent aurait normalement perçue

s’il avait réellement bénéficié de ses congés annuels.

Les agents qui n’ont pas pu prendre tous leurs congés avant la cessation de la relation de travail, pour des

motifs indépendants de leur volonté et tirés de l'intérêt du service, ont également droit au paiement de

ces congés (Cour administrative d'appel de Marseille, 6 juin 2017, n°15MA02573).

Enfin, le juge européen reconnaît, pour les congés annuels non pris en raison du décès de l'agent, une

indemnisation en faveur de ses ayants droit (Cour de justice de l’Union européenne, 6 novembre 2018,

affaires jointes C 569/16 et C 570/16).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité :

e D’autoriser l'indemnisation des congés annuels non pris lors de la cessation de la relation de travail en

raison de la maladie, de l’inaptitude physique, de motifs tirés de l'intérêt du service ou du décès de l'agent.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire, Le Secrétaire,

M

Florence DURAND Jean-Marc SA

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

ID : 081-218100105-20250611-20250611DEL05-DE

Mairie d’Ambialet DÉLIBÉRATION DU TONSEI MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D'AMBIALET

N° 20250611DEL05

MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI A TEMPS NON COMPLET

(SUPERIEUR A 10 %)

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil Membres en exercice : n . jh . | ne

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie 11

d'AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Pré 9 rÉGeRe Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2025

Procurations | 2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA Abstentions | 0 Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, ROUQUETTE Didier,

Votants 11 5 Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SÉGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Le Maire informe l’assemblée :

Compte tenu que l'agent de restauration responsable de la cantine ne fait plus parti des effectifs de la

commune, une modification de temps de travail d’un agent communal doit avoir lieu au sein du service

cantine à compter du 1° septembre 2025.

De ce fait, il convient de modifier la durée hebdomadaire de service de l'emploi correspondant.

Cette modification est assimilée à une suppression d'emploi et à la création d’un nouvel emploi car

elle modifie au-delà de 10% la durée initiale de l'emploi.

Le Maire propose à l'assemblée :

Conformément aux dispositions fixées aux articles L313-1 et L542-2 du Code général de la fonction

publique,

de supprimer l'emploi d’adjoint technique territorial créé initialement à temps non complet par

délibération du 16 décembre 2021 pour une durée de 20.10 heures annualisées, et de créer un emploi

d’adjoint technique territorial à temps non complet pour une durée de 26.95 heures annualisées à

compter du 1°’ septembre 2025.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L542-2,

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié, portant dispositions statutaires relatives aux

fonctionnaires territoriaux nommés sur des emplois permanents à temps non complet,Vu l'avis du Comité social territorial émis le 03/06/2025 ;

Vu le tableau des emplois,

DECIDE :

- d'adopter la proposition du Maire

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- d'ajuster les crédits correspondants inscrits au budget.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :

N°

Envoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/08/2025

Publié le

ID : 081-218100105-20250611-20250611DEL05-DEEnvoyé en préfecture le 16/06/2025

Reçu en préfecture le 16/06/2025

Publié le

DÉLIBÉRATION {in 081218100105 20250611-20250611DEL08-DE

Mairie d’Ambialet

COMMUNE D’AMBIALET

N° 20250611DEL06

PROGRAMME VOIRIE 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie

d’AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Membres en exercice :

11

Présents 9 Date de convocation du Conseil Municipal: 04 juin 2025

Procurations |2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA Abstentions |0 Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, ROUQUETTE Didier,

Votants 11 , . k : Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SÉGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Monsieur Bruno SÉGURA, adjoint au Maire, présente le programme d'entretien de voirie établi par la

commission communale et intégrant le groupement de commande de la CCMAV 2025 dont la commune

est adhérente.

Le montant global est estimé à 49 819.46 € TTC.

Le plan de financement est proposé comme suit :

- Simulation FDT (FAVIL) 2025 : 14 296.88 €

- Simulation FCTVA 2025 : 8 172.38 €

- Autofinancement CCMAV : 9 038.77 € TTC

- Autofinancement Ambialet : 18 311.43 €

Le Conseil municipal, après en avoir débattu, à l'unanimité des membres présents :

- APPROUVE le programme d'entretien de voirie 2025 pour un montant de 18 311.43 € TTC (fonds de

concours commune d’Ambialet).

- APPROUVE le plan de financement tel qu'établit ci-dessus.

- CHARGE Madame le Maire de solliciter les subventions FDT et du reversement du FCTVA.

- CHARGE Madame le Maire de signer tous les documents nécessaires à ce programme.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Le Secrétaire

Jean:Mäfc SAUX

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :Mairie d'Ambialet DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA

COMMUNE D’AMBIALET

N° 20250611DEL04

REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 11 juin, à 20 heures 00, les membres du Conseil

Municipal dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire à la mairie

d'AMBIALET, sous la présidence de Madame DURAND Florence, Maire.

Membres en exercice :

ai

Présents 9 Date de convocation du Conseil Municipal : 04 juin 2025

Procurations | 2 Présents : DURAND Florence, LEFLOCH Jean-Pierre, SAUX Jean-Marc, SÉGURA

Bruno, BEC Patricia, BREIL Claude, GANTHIER Laurence, GRAVIER Jean-Marie, Abstentions | 0

ROUQUETTE Didier,

Votants 11 2 Absents excusés: ALIBERT Jean-Yves (procuration à SÉGURA Bruno),

Pour 11 ROUSTIT-CALVIÈRE Sandrine (procuration à BEC Patricia)

Contre 0 Secrétaire de séance : SAUX Jean-Marc

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2122-21,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment l'article L.47,

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public,

Considérant que l'occupation du domaine public communal par des opérateurs de télécommunications

donne lieu à versement de redevances en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu’en tire

le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé.

Considérant que les tarifs maxima fixés pour 2006 par le décret n° 2005-1676 étaient les suivants pour le domaine public routier :

- 30 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 40 € par kilomètre et par artère en aérien

- 20 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

Considérant que ce décret a également fixé les modalités de calcul de la revalorisation à effectuer chaque

année, en fonction de l’évolution de la moyenne des 4 dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics (TP 01).

Considérant que les tarifs maxima applicables en 2025 découlent des calculs suivants :

Moyenne année 2024 = Index TPO1 de décembre 2023 x par le coefficient de raccordement (129.6 x

6.5345 = 846.87) + de mars 2024 x par le coefficient de raccordement (130.1 x 6.5345 = 850.14) + juin

2024 x par le coefficient de raccordement (129.8 x 6.5345 = 848.18) + septembre 2024 x coefficient de

raccordement (129.1 x 6.5345 = 843.60) / 4 = 847.1975N° 20250611DEL04

Moyenne année 2005 = Index TPO1 de décembre 2004 (513.3) + mars 2005 (518.6) + juin 2005 (522.8) +

septembre 2005 (534.8) / 4= 522.375

Pourcentage d'évolution = (moy. 2023 — moy. 2005) / moy. 2005 où moy. 2023 / moy. 2005 pour obtenir

directement le coefficient d'actualisation.

Soit :

Moyenne 2024 = 847.1975 (846.87 + 850.14 + 848.18 + 843.60/4)

Moyenne 2005 = 522.375 (513.3 + 518.6 + 522.8 + 534.8 /4)

Coefficient d'actualisation : 1.6218186 (847.1975/522.375)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, décide :

- de fixer pour l’année 2025 les tarifs annuels de la redevance pour occupation du domaine public routier

communal due par les opérateurs de télécommunication respectivement comme suit :

- 48.65 € par kilomètre et par artère en souterrain

- 64.87 € par kilomètre et par artère en aérien

- 32.44 € par m? au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques

- que ces montants seront revalorisés au 1° janvier de chaque année en fonction de l’évolution de la

moyenne de l'index TP 01 de décembre (N-1), mars (N), juin (N) et septembre (N), conformément aux

dispositions du décret du 27 décembre 2005.

- d'inscrire annuellement cette recette au compte 7032.

- de charger Madame le maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état

déclaratif ainsi qu’un titre de recettes.

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Transmise au Contrôle de légalité et publiée :