Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 3 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 28 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 2 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 5 novembre 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 29 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 17 novembre 202

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 21 juillet 2020

Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2020 Document publié le Mardi 10 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2020)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 10 novembre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 10 novembre 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3365 10/11/2020

Portant réouverture du groupe scolaire Mélanie Bonis, 9 rue du Bois d’Auteuil, 94440 Villecresnes

AUTRES SERVICES DE L’ETAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3356 10/11/2020

Déléguant le droit de préemption urbain à Immobilière 3F en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

2020/3357 10/11/2020

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un biensur la commune de Saint-Mandé

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT

CABINETE =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020/3356

Déléguant le droit de préemption urbain à Immobilière 3F

en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l’arrêté préfectoral 2017/4458 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l’article L.302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Saint-Maur-des- Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés ;

VU la délibération du conseil municipal du 15 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;VU le contrat de mixité sociale signé le 18 février 2020 entre le Préfet du Val-de-Marne et la commune de Saint- Maur-des-Fossés ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 20-471 reçue en mairie de Saint-Maur-des-Fossés, le 07 août 2020 relative à la cession du bien situé 137 boulevard de Créteil (cadastré section CE n° 59) ;

VU les demandes de visite en date du 24 septembre et d’éléments complémentaires en date du 12 octobre qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 19 octobre 2020;

VU l’avis de la commune en date du 3 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par Immobilière 3F, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 20- 471 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint- Maur-des-Fossés ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à Immobilière 3F, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’au moins 18 logements locatifs sociaux avec un minimum de 18 PLUS-PLAI dont au moins 6 PLAI, étant convenu que le nombre de logements locatifs sociaux pourra être augmenté au regard des coûts de dépollution et des indemnités d’éviction.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, situé 137 boulevard de Créteil cadastré section CE n° 59.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 10 novembre 2020

signé

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)E =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020/3357

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Saint-Mandé

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2018/3480 du 23 octobre 2018 prononçant la carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Saint-Mandé ;

VU la délibération du conseil municipal du 9 octobre 1987 instituant le droit de préemption urbain sur la commune de Saint Mandé ;

VU la délibération du conseil municipal du 10 avril 2014 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2122-21 et L. 2122-22 ;VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Saint-Mandé signée le 23 janvier 2015 et avenantée le 18 mai 2018 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 20-058 reçue en mairie de Saint-Mandé, le 10 août 2020 relative à la cession du bien situé 66 avenue du Général de Gaulle (cadastré section F n° 28) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires qui ont prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines ;

VU l’avis de la commune en date du 13 août 2020 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 20-058 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Saint-Mandé ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’une opération 100 % sociale avec au minimum 4 PLUS- PLAI dont au moins 2 PLAI.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Saint-Mandé, situé 66 avenue du Général de Gaulle cadastré section F n° 28.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 10 novembre 2020

signé

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)PRÉFET Cabinet DU VAL- Direction des sécurités DE-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRETE PREFECTORAL N°2020- 2365

Portant réouverture du groupe scolaire Mélanie Bonis,

9 Rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 3131-17 et L 3136-1;

Vu le code général des collectivités territoriales notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 72 :

Vu le décret du 10 juillet 2019 portant nomination de M. Raymond LE DEUN en qualité de préfet du Val-de-Marne ;

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-3279 du 3 novembre 2020 portant fermeture du groupe scolaire Mélanie Bonis, 9 Rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes ;

Vu l'avis du maire de la commune de Villecresnes du 9 novembre 2020;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Île-de-France du 9 novembre 2020 ;

Vu l'avis de la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val-de- Marne du 9 novembre 2020 ;

Sur proposition du directeur de cabinet ;

ARRETE

Article 1er - Le groupe scolaire Mélanie Bonis situé 9 Rue du Bois d'Auteuil à Villecresnes est à nouveau autorisé à accueillir des élèves, à compter de jeudi 12 novembre 2020.

Article 2 - L'arrêté préfectoral n°2020-3279 du 3 novembre 2020 portant fermeture du groupe scolaire Mélanie Bonis, 9 Rue du Bois d'Auteuil, 94440 Villecresnes est abrogé.

Tét 049 56 60 00

Mél. prefecture@val-de-marne gouv.fr

21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEILArticle 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur général de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France, la directrice académique des services de l’Education Nationale du Val- de-Marne et le maire de Villecresnes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Chéteil, le 1 Ù NOV.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD