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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2021
Document publié le Mercredi 10 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2021)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
=
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
Du 10 novembre 2021
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Du 10 novembre 2021
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4070 10/11/2021 Portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)
4
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2021/4065 10/11/2021 Déléguant le droit de préemption urbain à EPFIF en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie 6
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
DIRECTION RÉGIONALE ET
INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT
ET DU LOGEMENTPRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
ARRETE N° 2021/ 4065
Déléguant le droit de préemption urbain à EPFIF
en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie
LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R. 353-159 ;
VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;
VU l’arrêté préfectoral 2020/3909 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sucy-en- Brie ;
VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Sucy-en-Brie ;
VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 21-197 reçue en mairie de Sucy-en-Brie le 06 août 2021 relative à la cession du bien situé 29 rue Gambetta (Section AC n°336) ;
VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 05 novembre 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;
VU l’avis des domaines en date du 27 octobre 2021 ;
VU l’avis favorable de la commune en date du 13 août 2021 ;CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-197 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Sucy-en-Brie ;
CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ;
CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;
SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,
ARRETE
Article 1er :
L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement public foncier Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.
Article 2 :
Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Sucy-en-Brie, situé 29 rue Gambetta, section cadastrale AC n°336.
Article 3 :
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.
Fait à Créteil, le 10 novembre 2021
La Préfète du Val-de-Marne,
Sophie THIBAULT
Délais et voies de recours :
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DCPPAT / BCIIT
ARRÊTÉ N° 2021/4070
portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni,
sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)
La Préfète du Val-de-Marne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;
Vu les arrêtés n° 2021-381, 2021-829, 2021-1269, 2021-1571, 2021-2005, 2021-2606, 2021-3259 et 2021-3752 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 novembre 2021 inclus ;
Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;
Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;
Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;
Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;
Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;
Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE
Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-3752 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2021 inclus.
Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.
Créteil, le 1 novembre 2021
La Préfète,
Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Madame Mireille LARREDE
Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD