Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2021

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2021 Document publié le Mercredi 10 novembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 10 novembre 2021)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 10 novembre 2021

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 10 novembre 2021

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PRÉFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/4070 10/11/2021 Portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)

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AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2021/4065 10/11/2021 Déléguant le droit de préemption urbain à EPFIF en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie 6

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

DIRECTION RÉGIONALE ET

INTERDÉPARTEMENTALE DE L’HÉBERGEMENT

ET DU LOGEMENTPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2021/ 4065

Déléguant le droit de préemption urbain à EPFIF

en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Sucy-en-Brie

LA PRÉFÈTE DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L. 351-2, L. 353-12, L. 353-2 et R. 353-159 ;

VU le Code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26 ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU l’arrêté préfectoral 2020/3909 du 30 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de Sucy-en- Brie ;

VU la délibération du conseil municipal du 29 octobre 1987 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Sucy-en-Brie ;

VU la délibération du conseil municipal du 15 juin 2020 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n° 21-197 reçue en mairie de Sucy-en-Brie le 06 août 2021 relative à la cession du bien situé 29 rue Gambetta (Section AC n°336) ;

VU les demandes de visite et d’éléments complémentaires en date du 05 novembre 2021 qui ont chacune prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 27 octobre 2021 ;

VU l’avis favorable de la commune en date du 13 août 2021 ;CONSIDERANT que l'acquisition par l'Établissement public foncier Île-de-France (EPFIF) du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 21-197 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Sucy-en-Brie ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,

ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition d’un bâtiment définie à l'article 2 est délégué à l'Établissement public foncier Île-de-France, en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme. Le bien objet de la vente sera destiné à la réalisation d’un programme de logements locatifs sociaux.

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est sur la commune de Sucy-en-Brie, situé 29 rue Gambetta, section cadastrale AC n°336.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val-de-Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 10 novembre 2021

La Préfète du Val-de-Marne,

Sophie THIBAULT

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)PRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

DCPPAT / BCIIT

ARRÊTÉ N° 2021/4070

portant prolongation de la réquisition du gymnase Galliéni,

sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130)

La Préfète du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;

Vu l'arrêté n° 2021-95 du 13 janvier 2021 portant réquisition du Gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) ;

Vu les arrêtés n° 2021-381, 2021-829, 2021-1269, 2021-1571, 2021-2005, 2021-2606, 2021-3259 et 2021-3752 portant prolongation de réquisition de locaux jusqu'au 14 novembre 2021 inclus ;

Considérant l'arrivée en grand nombre de demandeurs d'asile ou de réfugiés sur le territoire de la région Ile-de-France et notamment à Paris ;

Considérant que, dans le cadre du dispositif d'accueil des demandeurs d'asile, il y a lieu de prendre toutes dispositions utiles pour un hébergement dans des conditions décentes et dignes ;

Considérant que l'offre actuelle en places d'hébergement ne suffit pas à répondre à cet afflux ;

Considérant qu'au vu de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition de locaux s'impose afin de prévenir tout trouble éventuel au bon ordre, à la salubrité, à la tranquilité et à la sécurité publique ;

Considérant que le gymnase Galliéni sis 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130) peut remplir immédiatement les conditions d'un hébergement digne pour ces populations ;

Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le Préfet est fondé à mettre en oeuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;ARRETE

Article 1 : Les dispositions prévues dans l'arrêté 2021-3752 portant prolongation de réquisition du gymnase Galliéni, sis au 12 rue Thiers à Nogent-sur-Marne (94130), sont prolongées jusqu'au 14 décembre 2021 inclus.

Article 2 : La Secrétaire Générale du Val-de-Marne et la Directrice Départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement du Val de Marne sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Créteil, le 1 novembre 2021

La Préfète,

Sophie THIBAULTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD