Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 novembre 2020 Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 26 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, 7

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 octobre 2020

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 26 novembre 2020

SOMMAIRE

SERVICES DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3602 26/11/2020 Portant projet de périmètre d’un syndicat mixte ouvert issu de la fusion du syndicat mixte ouvert du parc des sports de Choisy-le-Roi dénommé « Parc de Choisy-le- Roi Paris-Val-de-Marne » et du syndicat mixte ouvert du parc des sports du Tremblay dénommé « Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne »

4

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2020/3582 24/10/2020

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de- France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un biensur la commune de Le Perreux-sur-Marne

17

DIRECTION REGIONALE ET

INTERDEPARTEMENTALE

DE L’HEBERGENEMENT ET DU LOGEMENT

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALESPRÉFET

DU VAL-

DE-MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la citoyenneté et de la légalité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2020/3602 du 26 novembre 2020

portant projet de périmètre d’un syndicat mixte ouvert issu de la fusion du syndicat mixte ouvert du parc des sports de Choisy-le-Roi dénommé « Parc de Choisy-le-Roi Paris-Val-de-Marne » et du syndi- cat mixte ouvert du parc des sports du Tremblay dénommé « Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne »

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5212-27, L. 5721-1 et suivants ;

Vu le décret n° 70-15 du 5 janvier 1970 portant création de l’institution interdépartementale du parc des sports de Choisy-le-Roi ;

Vu le décret n° 70-15 du 5 janvier 1970 portant création de l’institution interdépartementale du parc des sports du Tremblay ;

Vu la délibération n° 12/2020 du 26 février 2020 du syndicat mixte ouvert du Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne émettant le vœu de fusionner avec le syndicat mixte ouvert du Parc de Choisy Paris-Val-de-Marne ;

Vu la délibération n° 06-03-03-20 du 3 mars 2020 du syndicat mixte ouvert du Parc de Choisy Pa- ris-Val-de-Marne émettant le vœu de fusionner avec le syndicat mixte ouvert Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne ;

Vu la délibération du comité syndical du 25 juin 2020 du syndicat mixte ouvert du parc des sports du Tremblay sollicitant sa fusion avec le syndicat mixte ouvert du parc de Choisy-le-Roi « Parc de Choisy-le-Roi Paris-Val-de-Marne » ;

Vu la délibération du comité syndical du 26 juin 2020 du syndicat mixte ouvert du parc des sports de Choisy-le-Roi sollicitant sa fusion avec le syndicat mixte ouvert du parc du Tremblay « Parc du Tremblay Paris-Val-de-Marne »;

Vu le projet de statuts du syndicat issu de la fusion des Parcs du Tremblay Paris-Val-de-Marne et de Choisy Paris-Val-de-Marne ;

Considérant que l’Institution interdépartementale du Parc du Tremblay et l’Institution interdépartementale du Parc des Sports de Choisy-le-Roi se sont transformées en syndicats mixtes ouverts ;

Considérant que les deux syndicats exercent des compétences similaires sur les parcs dont ils ont chacun la charge ;

Considérant que les deux syndicats sont composés des mêmes membres que sont la Ville de Paris et le Département du Val-de-Marne ;Considérant que la fusion de ces deux entités en une seule structure permettra de mutualiser les administrations des deux syndicats et d’améliorer la qualité de service rendu aux usagers ;

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne ;

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Il est fixé un projet de périmètre préalable à la création d’un syndicat résultant de la fusion entre les syndicats ci-après désignés :

• le syndicat mixte ouvert du parc des sports de Choisy-le-Roi « Parc de Choisy-le-Roi Paris- Val-de-Marne » dont sont membres la ville de Paris et le conseil départemental du Val-de- Marne ;

• le syndicat mixte ouvert du parc des sports du Tremblay « Parc du Tremblay Paris-Val-de- Marne » dont sont membres la ville de Paris et le conseil départemental du Val-de-Marne ;

ARTICLE 2 : Le projet de statuts du futur syndicat est annexé au présent arrêté.

ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification, ou dans le même délai d’un recours gracieux adressé aux autorités préfectorales, ou hiérarchique adressé à la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – 72 rue de Varenne – 75007 PARIS.

Le tribunal administratif peut être saisi sur l’application Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise, pour valoir notification, aux présidents des deux syndicats des Parcs des sports de Choisy-le-Roi et du Tremblay, ainsi qu’au maire de la commune de Paris et au président du conseil départemental du Val-de-Marne, et pour information, au sous-préfet de Nogent-sur-Marne, à la sous-préfète de L’Haÿ-les-Roses et à la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne.

Pour le Préfet et par délégation

La Secrétaire Générale

SIGNE

Mireille LARREDE

2STATUTS

Syndicat mixte des parcs du Tremblay et de

Choisy Paris-Val-de-Marne

Sommaire

Table des matières

PREAMBULE RL eenneneeeeeneneeneannnnninenerepeninenienninens 3

Article 1. Dénomination et composition... iii 3

Article 2. Siège usines 3

Article 3. Durée... ieineerernrrnneenneeeeneeeenns 3

Articie 4. Objet... ss iiciscsncnsecenneineeneenienennnnnss 3

Article 5. Activités et missions complémentaires... 3

Article 6. Adhésion... inner 4

Article 7. Retrait... sise 4

Article 8. Le Comité syndical... inner 4

8.1 —- Composition... ii diieneneeenenne 4

8.2 - Représentation en séance... Derniere eee 5

8.3 — QuOrUMm LU ddnnnnrnnnennneennesnnennennnnnn 5

8.4 - Attributions... in iienineennnennnrnneenreenesne 5

8.5 — Lieu de réunion du Comité syndical... 6

Article 9 Le Bureau... nent 6

9.1 - Composition du Bureau. encens 6

9.2 — Représentation en séance des membres du Bureau... 7

9.3 — Quorum au sein du Bureau... 7

8.4 - Attributions et fonctionnement du Bureau... 7

9.6 - Lieu de réunion du Bureau... iii 8

Article 10 Le Président... ininsnncnnernns 8

Article 11 Budget... iii 8

Article 42 Contributions des membres 9

Article 13 Régime patrimonial du Parc... encres 9

Article 14 Comptabilité... usines rennes 9

Article 15 Modifications statutaires... DEEE 9

Article 16 : Règlement intérieur... ici 9

Article 47 : Dispositions finales ui crrnrernrereeernerenenns 9

Annexe 1 : Plan des Parcs... ici 10PREAMBULE

Le Préfet du Val-de-Marne, par deux arrêtés en date du 30 décembre 2019, a autorisé la

transformation des Institutions Interdépartementales des parcs des sports de Choisy-le- Roi et du Tremblay en deux syndicats mixtes ouverts à compter du 1*Janvier 2020.

Cette première étape a constitué le premier pas pour un rapprochement des deux entités, en vue de parachever le travail de mutualisation engagé et permettre une synergie des

compétences et des équipes de ces deux structures.

Les élus respectifs des deux syndicats ont ainsi souhaité engager un processus de fusion

afin de donner naissance à un seul syndicat, en charge de la gestion des deux parcs

réunissant le Département du Val de Marne et la Ville de Paris.

Article 1. Dénomination et composition

En application des articles L. 5721-1 et suivants du CGCT, il est institué entre le Département du Val-de-Marne et la Ville de Paris, ci-après dénommés les « membres », un syndicat mixte dit ouvert, qui prend la dénomination suivante : « Syndicat mixte des parcs du Tremblay et de Choisy-Paris-Val-de-Marne », ci-après « le Syndicat ».

Le Département du Val-de-Marne et la Ville de Paris constituent les membres dits fondateurs.

Aricle 2. Siège

Le siège du Syndicat est fixé au 11, boulevard des Alliés 94500 Champigny sur Marne.

Ce siège pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité syndical adoptée à l'unanimité des délégués au comité syndical présents ou représentés.

Atticle 3. Durée

Sans préjudice des dispositions légales applicables relatives à la dissolution des syndicats mixtes ouverts, le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 4. Obiet

Le Syndicat a pour objet d'assurer l'aménagement et la gestion de deux parcs de détente, de loisirs et de pratiques sportives, incluant la gestion d'espaces naturels, situés sur le territoire des communes de Créteil, Choisy-le-Roi et Villeneuve-Saint Georges, d'une part, et celui de la Commune de Champigny-sur-Marne, d'autre part et dont le périmètre

respectif est défini dans les deux plans annexés aux présents statuts.

Article 5. Activités et missions complémentaires

Le Syndicat exerce les activités qui présentent le caractère de complément normal,

nécessaire ou utile à l'exercice de son objet.Il est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités, établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non- membres, des missions de mutualisation, de coopération et des prestations se rattachant à son objet ou dans le prolongement de celui-ci. Ces interventions s'effectuent suivant les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur et en particulier, lorsqu'elles ont vocation à s'appliquer, aux règles de la commande publique.

Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour lequel il auraît un intérêt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique.

ll peut aussi être centrale d'achat dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière de commande publique, pour toute catégorie d'achat ou de commande publique se rattachant à son objet.

Le Syndicat est susceptible de participer à tout organisme extérieur dont l'objet social est en lien avec son objet statutaire et ses missions.

Article 6,Adhésion

Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités non-membre est susceptible d'adhérer en sollicitant celte adhésion par délibération. L'adhésion doit faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération de son comité syndical adoptée à l'unanimité des délégués au comité syndical présents ou représentés : en outre, l'accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de l'organe délibérant de chacun des deux membres fondateurs est requis.

Article 7. Retrait

Chacun des membres est susceptible de solliciter son retrait par délibération de son organe délibérant. Le retrait dait faire l'objet d'un accord du Syndicat par délibération du comité syndical adoptée à l'unanimité des délégués au comité syndical présents ou représentés ; en outre, l'accord, à la majorité absolue des suffrages exprimés, de l'organe délibérant de chacun des deux membres fondateurs est requis.

Les conditions financières et patrimoniales du retrait sont déterminées conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.

Article 8. Le Comité syndical

Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de représentants des membres, les délégués, selon un principe de parité.

Chaque membre est ainsi représenté par :

8 délégués pour la Ville de Paris ;

-___B délégués pour le Département du Val-de-Marne.

Chacun des membres désigne un nombre de délégués identique pour chaque sexe.

4Le mandat des délégués est lié à celui de l'organe délibérant qui les a désignés, respectivement le Conseil de Paris et le Conseil départemental du Val-de-Marne ; ce mandat expire lors de l'installation des nouveaux délégués au Cornité syndical désignés à l'issue du renouvellement de l'organe délibérant du membre concerné.

Lors du renouvellement général de l'organe délibérant d'un membre du Syndicat, ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour désigner ses délégués. À défaut d'avoir désigné ses délégués dans ce délai, le comité syndical est alors réputé complet.

En cas de suspension ou de dissolution de l'organe délibérant d'un membre ou de renouvellement de cet organe délibérant ou de démission de tous ses membres en exercice, le mandat des délégués du membre au comité syndical est prorogé jusqu'à la désignation des délégués par le nouvel organe délibérant.

En cas de vacance parmi les délégués d'un membre pour quelque cause que ce soit, ce membre pourvoit à leur remplacement dans le délai d'un mois. À défaut de rempiacement dans ce délai, le comité syndical est alors réputé complet.

8.2 - Représentation en séance

En cas d'empéchement d'un délégué, celui-ci peut donner pouvoir écrit à un autre délégué de voter en son nom.

Aucun délégué ne peut recevoir plus de deux pouvairs,

Ces pouvoirs sont toujours révocables.

8.3 - Quorum

Le Comité syndical délibère valablement lorsqu'au moins la moitié des délégués qui le composent sont présents ou représentés.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.

8.4- Attributions

Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat.

En particulier, il élit lé Président et le Vice-président et les autres membres du bureau dans les conditions énoncées à l'article 9.1 des présents statuts, vote le budget, approuve le compte adrmninisiratif et élabore le règlement intérieur. Il procède aux modifications statutaires dans les conditions énoncées aux présents statuts.

il dispose de toutes les attributions nécessaires à l'administration du Syndicat, hormis celles expressément confiées par lui sur délégation ou par la loi aux autres organes du Syndicat.Il peut décider, par délibération, de déléguer une partie de ses attributions au Président où au Bureau dans son ensemble, à l'exception des domaines suivants :

Le vote du budget du Syndicat, qu'il s'agisse du budget primitif ou des délibérations supplémentaires modificatives du budget primitif ainsi que les décisions portant dérogation aux règles de partage des contributions prévue à l'article 12 des présents statuts ;

L'approbation du compte administratif et du compte de gestion ;

Les décisions relatives aux modifications statutaires :

L'adhésion du Syndicat à une structure de coopération locale.

Le Comité syndical se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de son Président. ll peut être convoqué en outre par son Président chaque fois que celui-ci le juge utile : il est également convoqué sur la demande du tiers au moins des délégués.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés, à l'exception des délibérations portant sur des modifications statutaires et celles, prises en application de l'article 12 des présents statuts, portant dérogation à la règle de répartition des contributions.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Comité syndical font l'objet de procès-verbaux. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le Comité syndical au cours de la séance suivante.

8.5— Lieu de réunion du Comité syndical

Le comité syndical se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical sur le territoire de l'un de ses membres.

Article 9 Le Bureau

9.1. - Composition du Bureau

Le Bureau est administré selon un principe de parité.

Le Bureau est composé du Président, d'un Vice-président et de 6 (six) autres membres, élus par le Comité syndical en son sein.

Chaque membre du Syndicat dispose d'un nombre égal de délégués au sein du Bureau, le Président étant issu des délégués d'un membre et le Vice-Président des délégués de l'autre membre. En outre, le Bureau comprend un nombre de membres identique pour chaque sexe.

L'ensemble des membres du Bureau est élu par le Comité syndical et ils sont choisis en son sein. Le Président et le Vice-Président sont chacun élus au scrutin uninominal majoritaire à trois tours et, s'agissant du Président, selon les conditions énoncées à l’article 10 des présents statuts. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité des suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.Les autres membres du Bureau sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour les listes étant établies en vue de respecter les règles de parité entre hommes et femmes et entre les membres.

Le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que leur mandat de délégué au Comité syndical.

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, d'un siège de membre du Bureau, le Comité syndical pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de la vacance.

L'élection du Président entraîne une nouvelle désignation de l'ensemble des membres du Bureau.

9.2 - Rerrésentation en séance des membres du Bureau

Un membre du Bureau empêché d'assister à une séance peut donner à un autre membre de son choix pouvair écrit de voter en son nom.

Le pouvoir est toujours révocable.

Un membre ne peut recevair qu'un seul pouvoir.

9.3 — Quorum au sein du Bureau

Le Bureau délibère valablement lorsqu'au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés.

Dans le cas où le quorum ne serait pas atteint, une nouvelle réunion devra avoir lieu dans un délai qui ne sera pas inférieur à trois jours, sans condition de quorum.

9.4 - Attributions et fonctionnement du Bureau

Le Bureau délibère sur les affaires qui lui sont déléguées par le Comité syndical ; il peut en outre être réuni pour assurer la préparation des délibérations du Comité syndical.

Les délibérations sont adoptées à la majorité absolue des suffrages exprimés des

membres du Bureau présents ou représentés.

Le Bureau se réunit sur convocation de son Président ; il est convoqué chaque fois que celui-ci le juge utile ou sur demande d'un tiers de ses membres.

En cas de partage de voix, celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Bureau font l'objet de procès-verbaux établis et signés par le Président. Ces procès-verbaux doivent être approuvés par le Bureau au cours de la séance suivante.95 Lieu de réunion du Bureau

Le Bureau se réunit au siège du Syndicat ou dans un lieu choisi par le comité syndical sur

le territoire de l'un de ses membres.

Atticle 10 Le Président

Le Président est l'organe exécutif du Syndicat.

Îl'est élu selon les modalités énoncées à l'article 9-1 des présents statuts,

En outre, la présidence est assurée par alternance entre les deux membres du Syndicat, par période de trois ans, l'arrivée à échéance de cette période de trois ans provoquant la cessation du mandat du Président. Une délibération explicite du comité syndical, venant réduire ou prolonger cette période, peut toutefois être adoptée préalablement à l'élection du Président par deux tiers au moins des délégués présents ou représentés. Le vote sur cette délibération est obligatoirement mis à l'ordre du jour lors de chaque réunion du

comité syndical ayant notamment pour objet l'élection du Président.

Le Président prépare et exécute les délibérations du Comité syndical et du Bureau. ll est

l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes. Il est l'autorité territoriale des agents du Syndicat et représente celui-ci en justice ainsi que dans tous les actes de la vie institutionnelle.

En cas d'absence, de suspension, de révocation eu de tout autre empêchement, le

Président est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions le/la Vice- président(e).

En cas de vacance définitive des fonctions de Président pour quelque cause que ce soit,

le Comité syndical pourvoit à son remplacement lors de sa plus prochaine réunion suivant le constat de cette vacance

Le Président peut recevoir délégation d'attribution du Comité syndical, conformément aux dispositions des présents statuts.

1! peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions au Vice-président.

il a la faculté de déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sous sa responsabilité, sa signature aux directeurs et aux responsables de services.

Article 11 Budaet

Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses nécessitées par l'exercice de son objet. A ce titre, il est habilité à recevoir, notamment, les ressources suivantes :

f. Les sommes dues annuellement ou périodiquement par les entreprises

délégataires en vertu des dispositions des contrats qui les lient au Syndicat

2. Les contributions des membres aux dépenses ;

3. Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat :

84. Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des

particuliers, en échange d'un service rendu ;

5. Les subventions, participations et fonds de concours de l'Europe, de l'État, de la

Région, du Département, des communes, des collectivités, des groupements de

collectivités territoriales ou établissements publics, membres ou tiers :

6. Les produits des dons et legs :

7. Le produit des emprunts :

Et, plus largement, l'ensemble des ressources que les syndicats mixtes ouverts sont

autorisés à créer où à percevoir en vertu des lois et règlements en vigueur.

Article 12 Contributions des membres

Chaque collectivité membre contribue, en investissement et en fonctionnement, à hauteur de 50% des besoins de financement du Syndicat. || peut toutefois être dérogé à cette règle par un délibération du Comité syndicai adoptée à l'unanimité des délégués présents ou représentés.

Article 13 Régime patrimonial du Parc

Le Parc de Choisy-le-Roi est la propriété du Syndicat.

Les terrains d'emprise du Parc du Tremblay sont propriété de la Ville de Paris. Conformément aux règles prévues à l'article L. 5721-6-1 du CGCT, ceux-ci sont mis à disposition du Syndicat selon les modalités prévues aux trois premiers alinéas de l'article L. 1321-17, aux deux premiers alinéas de l'article L. 1321-2 et aux articles L. 1321-3, L. 1321-4 et L. 1321-5 du CGCT.

Article 14 Comotabilité

La comptabilité du Syndicat est tenue selon les règles énoncées au Livre II! de la 3ème

partie du CGCT.

Le Comité syndical est habilité à modifier cette option par délibération.

Le Payeur départemental du Val-de-Marne est le comptable public du Syndicat.

Article 1 odifications statutaires

Sauf en cas de règle statutaire spécifique, les modifications statutaires sont adoptées par délibération du comité syndical à l'unanimité des délégués présents et ou représentés.

Atticle 16 : Règlement intérieur

Le fonctionnement du Syndicat sera précisé par un règlement intérieur adopté par le Comité syndical.

Article 17 : Dispositions finalesDans le silence des présents statuts, les dispositions applicables au Syndicat sont celles relatives aux syndicats mixtes dits fermés mentionnées à l'article L. 5711-1 du CGCT

Annexe 1 : Plan des Parcs

10E =

PRÉFET DU VAL-

DE-MARNE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Régionale et Interdépartementale

de l’Hébergement et du Logement

DRIHL Val-de-Marne

ARRETE N° 2020/3582

Déléguant le droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France en application de l’article L. 210-1 du code de l'urbanisme pour l'acquisition d’un bien sur la commune de Le Perreux-sur-Marne

LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.351-2, L.353-12, L.353-2 et R.353- 159 ;

VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, et par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social ;

VU la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives à la cohésion sociale ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le code de l’urbanisme et notamment son article L. 210-1, dans sa rédaction résultant de l’article 39 de la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

VU l'arrêté préfectoral 2017/4453 du 15 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période 2014-2016 sur la commune de Le Perreux-sur- Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 3 septembre 1995 sur le renforcement du droit de préemption urbain sur la commune de Le Perreux-sur-Marne ;

VU la délibération du conseil municipal du 2 décembre 2016 portant délégation au profit du Maire de certaines attributions du Conseil Municipal, en application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2122-21 et L.2122-22 ;VU la convention d’intervention foncière entre l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France et la commune de Le Perreux-sur-Marne signée le 16 juillet 2018 et avenantée le 2 septembre 2019 ;

VU la déclaration d'intention d'aliéner n°505 reçue en mairie de Le Perreux sur Marne le 18 août 2020 relative à relative à la cession d’un ensemble immobilier situé au 140 boulevard d’Alsace Lorraine (cadastré section P14) ;

VU les demandes simultanées de visite et d’éléments complémentaires en date du 09 octobre 2020 qui ont prolongé les délais ;

VU l’avis des domaines en date du 10 novembre 2020 ;

VU l’avis de la commune en date du 16 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que l'acquisition par l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, du bien rattaché à la déclaration d’intention d’aliéner n° 505 participera à la réalisation des objectifs de développement du parc locatif social de la commune de Le Perreux-sur-Marne ;

CONSIDERANT le délai de 2 mois à compter de l’enregistrement des déclarations d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption urbain, en application de l’article L.213-2 du code de l’urbanisme ;

CONSIDERANT l’accord de la commune pour la réalisation de la préemption participant à l’atteinte des objectifs de mixité sociale ;

SUR proposition de Madame la Directrice de l’Unité Départementale du Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du logement,ARRETE

Article 1er :

L’exercice du droit de préemption urbain pour l’acquisition de biens définis à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier d’Ile-de-France, en application de l’article L.210-1 du code de l'urbanisme.

Le bien objet de la vente sera destiné à la production d’au minimum 14 logements locatifs sociaux avec une répartition de typologie comprenant au minimum 30 % PLAI et au maximum 30 % PLS

Article 2 :

Le bien concerné par le présent arrêté est situé au 140 boulevard d’Alsace Lorraine et cadastré section P 14 sur la commune de Le Perreux-sur-Marne.

Article 3 :

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne et Madame la Directrice de l’Unité Départementale Val de Marne de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’État et notifié aux intéressés.

Fait à Créteil, le 24 novembre 2020

signé

Le Préfet du Val-de-Marne,

Raymond LE DEUN

Délais et voies de recours :

Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Val de Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD