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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 27
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 27)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
«
Liber
+ Égal
» Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET
DE
LA
MOSELLE
Préfecture
Direction
de
la Coordination
et de
l'Appui
Territorial
Bureau
des
enquêtes
publiques
Et
de
l'environnement
ARRÊTÉ
n°
2018-
DCAT-BEPE-
du
®
iFEY,
2018
portant
rejet
de
la
demande
d’autorisation
unique
déposée
par
la
Société
Parc
Eolien
NORDEX
LXX
SAS
concernant
l'implantation
d’un
parc
éolien
sur
le territoire
de
la
commune
de
DENTING
Le
Préfet
de
la
Moselle
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement,
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.512-1
;
VU
la
loi
n°
2014-1
du
2
janvier
2014
habilitant
le
Gouvernement
à
simplifier
et
sécuriser
la
vie
des
entreprises,
notamment
son
article
14
;
VU
la
loi
n°
2015-992
du
17
août
2015
sur
la
transition
énergétique
pour
la
croissance
verte :
VU
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
relative
à
l'expérimentation
d’une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement ; VU
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements,
notamment
son
article
45;
VU
le
décret
du
26
mars
2014
nommant
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DCL
n°
2017-
A-116
du
30
octobre
2017
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Alain
CARTON,
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle
;
VU
la
Demande
d’Autorisation
Unique
présentée
le
20/12/2016
par
la
Société
Parc
Éolien
NORDEX
LXX
SAS
pour
l'exploitation
d'un
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DENTING
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
19/01/2017 ;
VU
l'avis
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
de
la
DREAL
du
Grand
Est
du
23/01/2017
VU
le
rapport
du
03
avril
2017
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
portant
sur
la
non
recevabilité
de
la
Demande
d'Autorisation
Unique
du
20/12/2016
susvisée
;
9, place
de
la préfecture
- BP
71014
- 57034
Metz
Cedex
1- tel : 03.87.34.87.34
- fax
: 03.87.32.57.39
www.moselle gouv.fr 2/4
VU
les
compléments
apportés
par le
pétitionnaire
en
Préfecture
de
la
Moselle
le
15/09/2017 :
VU
l'avis
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
du
10/10/2017
;
VU
l'avis
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
de
la
DREAL
du
Grand
Est
du
04/10/2017
;
VU
le
rapport
du
24
novembre
2017
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
;
VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
rejet
de
la
demande
d'autorisation
unique
du
projet
de
parc
éolien
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Denting
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire
par
courrier
en
date
du
30
novembre
2017 ;
VU
les
observations,
‘par.
courrier
en
date
du
13
décembre
2017,
du
pétitionnaire
sur
ce
projet
d'arrêté
;
VU
le
rapport
du
30
janvier
2018
de
l'Inspection
des
Installations
Classées
;
CONSIDÉRANT
que
le
choix
‘de
la
variante
par
le
porteur
de
projet
se
résume
à
retenir
la
solution
la
plus
économiquement
avantageuse
bien
que
celle-ci
présente
les
enjeux
écologiques
les
plus
importants
(notamment
pour
l’avifaune
et
les
chiroptères)
;
CONSIDÉRANT
que
des
espèces
protégées
ont
été
recensées
dans
la
zone
d'implantation
du
projet
et
que
les
impacts
du
projet
sont
susceptibles
de
remettre
en
cause
le
bon
déroulement
des
cycles
biologiques
de
ces
espèces ;
CONSIDÉRANT
que
des
espèces
protégées
ont
été
recensées
à
proximité
immédiate
de
la
zone
d'implantation
du
projet
et
que
les
impacts
du
projet
sont
susceptibles
de
remettre
en
cause
l'état
de
conservation
des
ces
espèces,
à
savoir
le
Milan
royal
(Milvus
milvus)
et
les
chiroptères ; CONSIDÉRANT
que
des
espèces
Susmentionnées
sont
protégées,
notamment
au
titre
de
l'arrêté
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
CONSIDÉRANT
que
les
espèces
susmentionnées
sont
protégés,
notamment
au
titre
de
l'arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur'protection
;
CONSIDÉRANT
que
la
Société
Parc
Eolien
NORDEX
LXX
SAS,
suite
à
l'évaluation
des
impacts
a
conclu
à
des
impacts
résiduels
non
nuls
non
négligeables
sur
les
espèces
susmentionnées
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
L.411-1
du
Code
de
l'Environnement
interdit
« /a
destruction,
d'animaux
(et)
la
destruction,
l'altération.
ou
la
dégradation
d'habitats
»
d'espèces
protégées :
CONSIDÉRANT
que
le
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
relatif
à
l'expérimentation
d'une
autorisation
unique
en
matière
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
prévoit
dans
son
article
7
la
possibilité
de
déroger
à
ces
interdictions
:
CONSIDÉRANT
que
le
Guide
du
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable
et
de
l'Energie
de
mars
2014
sur
l'application
de
la
réglementation
relative
aux
espèces
protégées
pour
les
parcs
éoliens
terrestres
stipule
que
les
projets
dont
l'étude
faune-flore
conclut
à
un
impact
résiduel
sur
une
espèce
protégée
non
nul
non
négligeable
doivent
bénéficier
d’une
dérogation
aux
interdictions
inhérentes
à
l'article
L.411-1
du
Code
de
l'Environnement
(dérogation
dite
«
espèces
protégées
»)
pour
être
légalement
exploitables
; 3/4
CONSIDÉRANT
que
la
Société
Parc
Eolien
NORDEX
LXX
SAS,
suite
à
l'évaluation
des
impacts,
n'a
pas
fait
de
demande
de
dérogation
aux
interdictions
inhérentes à
l'article
L.411-
1
du
Code
de
l'Environnement
(dérogation
dite
"espèces
protégées") ;
CONSIDÉRANT
l'avis
défavorable
susvisé
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires
et
du
Service
Eau,
Biodiversité,
Paysages
de
la
DREAL
du
Grand
Est
motivés
par
l'absence
de
demande
de
dérogation
«
espèces
protégées
» ;
CONSIDÉRANT
que
l'article
L.414-4
alinéa
VI
du
Code
de
l'Environnement
précise
que
«
l'autorité
chargées
d'autoriser,
d'approuver
ou
de
recevoir
la
déclaration
s'oppose
à
tout
document
de
planification,
programme,
projet,
manifestation
ou
intervention
si
l'évaluation
des
incidences
requises
en
application
des
III,
VI
et
IV
bis
n'a
pas
été
réalisée,
si
elle
ses
révèle
insuffisante
ou
s'il
en
résulte
que
leur
réalisation
porterait
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
d'un
site
Natura
2000
» ;
CONSIDÉRANT
le
caractère
incomplet
de
la
demande
du
dossier
complété
et
corrigé
du
15/09/2017,
pour
l'absence
de
demande
de
dérogation
«
espèces
protégées
»
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
irrecevable
de
la
demande
du
dossier
complété
et
corrigé
du
15/09/2017,
par
la
présence
d'incidences
susceptibles
de
porter
atteinte
aux
objectifs
de
conservation
du
réseau
Natura
2000 :
CONSIDÉRANT
que
le
contenu
de
cette
demande
empêche
d'engager
son
instruction
et
ne
permet
pas
aux
personnes,
collectivités
et
organismes
consultés
de
disposer
d'éléments
suffisants
pour
pouvoir
se
prononcer
;
CONSIDÉRANT
que
l’article
12
du
décret
n°
2014-450
du
2
mai
2014
susvisé
dispose
que
le
Préfet
de
Département
peut
rejeter
la
demande
d'autorisation
unique
s'il
estime
que
le
projet
ne
permet
pas
d'atteindre
les
objectifs
mentionnés
à
l'article
3
de
l'ordonnance
n°
2014-355
du
20
mars
2014
susvisée,
notamment
en
raison
de
l'absence
dans
le
dossier
de
demande
d'une
dérogation
aux
interdictions
inhérentes
à
l'article
L.411-1
du
Code
de
l'Environnement ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
Moselle,
ARRETE
ARTICLE
1
-
Rejet
de
la
Demande
d’Autorisation
Unique
concernant
la
commune
de
DENTING La
Demande
d'Autorisation
Unique,
déposée
le
20/12/2016
et
complété
le
15/09/2017
par
la
Société
Parc
Éolien
NORDEX
LXX
SAS,
dont
le
siège
social
est
situé
23
rue
d'Anjour
75008
PARIS,
concernant
le
projet
d'exploitation
d'installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement
(parc
éolien)
sur
le
territoire
de
la
commune
de
DENTING,
est
rejetée.
Article
2
- Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R.
181-50
du
Code
de
l'environnement
:
«
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.181-12
à
L.181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative.
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
où
la décision
leur
a été
notifiées
;
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à l’article
L.181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
: 4/4
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R.818-44
;
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.»
Article
3
- Information
des
tiers
En
application
des
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
Une
copie
de
l'arrêté
de
refus
sera
déposée
à
la
mairie
de
DENTING
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
ont
fondé
la
décision
à
laquelle
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
à
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois.
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
DENTING. Un
exemplaire
de
l'arrêté
est
adressé
aux
autorités
consultées
dans
le
cadre
de
la
demande
d'autorisation. Article
4
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
Denting,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la Société
Parc
Eolien
NORDEX
LXX
SAS.
Fait à Metz,
le
1
FEV,
2010
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
Alain
CARFON