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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2022 DCAT BEPE 216
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 258
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2026 DCAT BEPE 121
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 119
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 119)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
Ex
Secrétariat général
PRÉFET
Direction
de la coordination et
DE LA MOSELLE
de l'appui territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/BEPE/n°
2023-
11
9
4
23
MAI
2023
portant enregistrement
pour l'exploitation d'une plateforme logistique, en application de l’article
L.512-7 du code de l’environnement, par la société CAPSTONE DEV.3 sur le territoire des communes
d'Ennery et de Trémery Le
préfet
de
la
Moselle
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
la
directive
2011/92/UE
du
parlement
européen
et
du
conseil
du
13
décembre
2011
concernant
l'évaluation
des
incidences
de
certains
projets
publics
et
privés
sur
l’environnement,
notamment
son
annexe Ill; Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L. 512-7 à L. 512-7-7, R. 512-46-1 à R. 512-46-30
:
Vu
l'arrêté
ministériel
17
mai
2001
modifié fixant
les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510; Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la
Moselle
;
Vu
l'arrêté
DCL n° n° 2023-A-05 du 6
février 2023 portant délégation de signature de
M.
Richard
Smith,
secrétaire général de la préfecture de la
Moselle
;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhin - Meuse 2022 - 2027; Vu
le plan
local d'urbanisme de la commune de Trémery et le plan
local d'urbanisme de
la commune de
Ennery
;
Vu
la
demande
d'enregistrement
pour
l'exploitation
d’une
plateforme
logistique
sur
le
territoire
des
communes d'Ennery et de Trémery,
présentée
le 11 juillet
2022,
complétée
le
23 décembre
2022
par
la
société Capstone DEV. ; Vu
le dossier technique
annexé à
sa
demande,
notamment
les
plans du
projet et
les justifications de
la
conformité
des
installations
projetées aux
prescriptions générales de
l'arrêté
ministériel
du 11
avril
2017
modifié susvisé ; Vu le rapport de recevabilité de la demande établi par l'inspection des installations
classées le 10 janvier
2023;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
1
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Mu
l'arrêté
préfectoral
DCAT/BEPE/n°2023-11
du
19
janvier
2023
portant
ouverture
d'une
consultation
du
public
du
dossier
d'enregistrement
présenté
par
la
société
Capstone
DEV.3
pour
l'exploitation
d'un
entrepôt
logistique
sur
le
territoire
des
communes
d’Ennery
et
de
Trémery,
fixant
les
jours
et
heures
où
le
dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ; Vu l'absence d'observation du public entre le 8 février 2023 et le 8 mars 2023 inclus ; Vu
l'avis
favorable
du
conseil
municipal
d'Ay-sur-Moselle,
lors
de
sa
séance
du
3
mars
2023
:
Vu l'avis favorable du conseil
municipal d'Ennery, lors de sa séance du 7
février 2023 :
Vu l'avis défavorable du conseil municipal de Flévy, non motivé, lors de sa séance du 28 mars 2023 Vu l'avis favorable de RTE
- réseau de transport de l'électricité du 10 février 2023 :
Vu l'avis favorable de la DREAL - service eau biodiversité paysages du 1°
mars 2023 ;
Vu l'avis favorable de la DDT de la
Moselle du 24 mars 2023
;
Vu l'avis favorable du SDIS de la
Moselle du 24 avril 2023
;
Vu
l'avis
tacite,
réputé
favorable,
de
la
communauté
de
communes
Rives
de
Moselle
propriétaire
des
terrains sur la
proposition d'usage futur du site, en
l'absence de réponse au courrier du 6 mai
2022 dans
les délais prévus à
l’article R512-46-4 du code de l'environnement
;
Vu l'avis favorable formulé par le maire d'Ennery le 20 juin 2022 sur la proposition d'usage futur du site : Vu
l'avis
favorable
formulé
par
le
maire
de
Trémery
le 12
mai
2022
sur
la
proposition
d'usage futur du
site ; Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 11
mai 2023
;
Vu
la
communication
au
pétitionnaire
du
rapport
et
des
propositions
de
l'inspection
des
installations
classées susvisé,
par courrier du 16
mai 2023, conformément aux dispositions de l'article
R.512-46-17 du
code de l’environnement ; Vu le courrier de l'exploitant du 22 mai 2023 indiquant ne pas avoir d'observation sur le projet d'arrêté
:
Considérant que la demande d'enregistrement
justifie du respect des prescriptions de l'arrêté ministériel
de prescriptions générales susvisé
;
Considérant que
les avis favorables
des services consultés en
application
des articles
R181-18 à
R181-32
(RTE,
SDIS,
DREAL-SEBP)
sont
accompagnés
de
réserves
et
recommandations
de
nature
à
prévenir
les
nuisances et les risques présentés par les installations ; Considérant que
le
respect des prescriptions de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions générales susvisé et
des
mesures imposées à
l'exploitant permet de garantir la
protection des
intérêts
mentionnés à
l’article
L. 5111 du code de l'environnement
;
Considérant que la demande précise que le site sera, en cas d'arrêt définitif de l'installation, dévolu
à un
usage de type industriel, artisanal ou logistique ; Considérant que l'examen
des caractéristiques du
projet eu égard
aux critères définis à
l'annexe
III
de
la
directive
2011/92/UE
du
13
décembre
2011,
notamment
par
rapport
à
la
localisation
du
projet
et
à
la
sensibilité
environnementale
des
zones
géographiques
susceptibles
d'être
affectées
et
au
cumul
des
incidences
du
projet
avec
celles
d'autres
projets
d'installations,
ouvrages
où
travaux,
ne
conduit
pas
à
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX
1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
2
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h conclure
à
la
nécessité
de
soumettre
le
projet
à évaluation
environnementale
;
Considérant
en
particulier
la
localisation
du
projet
à
l'écart
de
toute
zone
présentant
une
forte
sensibilité
environnementale
;
Considérant
en
particulier
que
les
caractéristiques
des
impacts
du
projet
(nuisances
sonores,
ressources
en
eau,
déchets...)
sur
le
milieu
et
la
santé
publique
décrites
par
l'exploitant
ne
sont
pas
significatives
au
regard
de
l’environnement
du
projet
;
Considérant
en
particulier
le
caractère
peu
significatif
des
effets
cumulés
du
projet
avec
d'autres
projets
d'activités,
ouvrages,
travaux
et
installations
existants et
approuvés
dans
cette
zone
;
Considérant
en
conséquence,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
d’instruire
la
demande
selon
les
règles
de
procédure
de
l'autorisation
environnementale
;
Considérant
que
la
demande
ne
remet
pas
en
cause
les
intérêts
mentionnés
à l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
la
décision
sur
la
présente
demande
d'enregistrement
ne
nécessite
pas
de
recueillir
l'avis
du
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
ARRÊTE
TITRE
1 -
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
11
-
bénéficiaire
et
portée
Article 111
-
exploitant,
durée,
péremption
Les
installations
de
la
société
Capstone
DEV.3,
dont
le
siège
social
est
situé
300
route
national
6
à
Limonest
(69760),
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
11
juillet
2022,
complétée
le
23
décembre
2022, sont
enregistrées.
Ces
installations
sont
localisées
ZAC
de
la
fontaine
des
saints,
sur
le
territoire
des
communes
d’Ennery
(57365)
et
de Trémery
(57300).
Elles
sont
détaillées
au
tableau
de
l’article
1.21
du
présent
arrêté.
L'arrêté
d'enregistrement
cesse
de
produire
effet
dans
les
conditions
définies
par
l'article R.
512-74
du
code
de
l’environnement.
CHAPITRE
1.2
- nature
et
localisation
des
installations
Article
121
-
liste
des
installations
classées
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
ë
Fan
à
Mets
ELA
see
Régime
©?
Rubrique
Désignation
de
l'activité
Éléments
caractéristiques
1510-2-b
|Entrepôts
couverts
(installations,
pourvues
d'une
Volume
de
stockage
:
E
toiture,
dédiées
au
stockage
de
matières
ou
350 000
m°
produits
combustibles
en
quantité
supérieure
à
500
tonnes),
à
l'exception
des
entrepôts
utilisés!
pour
environ
39
105
tonnes
de
pour
le
stockage
de
matières,
produits
ou
matières
combustibles
substances
classés,
par
ailleurs,
dans une
unique
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ CEDEX
1 -Tél.
:03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
3
Accueil du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h À
Régime
(”
Rubrique
Désignation
de
l’activité
Éléments
caractéristiques
rubrique
de
la
présente
nomenclature,
des
bâtiments
destinés
exclusivement
au
remisage
des
véhicules
à
moteur
et
de
leur
remorque,
des
établissements
recevant
du
public
et
des
entrepôts
exclusivement
frigorifiques
:
2.
Autres
installations
que
celles
définies
au
1,
le
volume
des
entrepôts
étant
:
b)
Supérieur
ou
égal
à
50
000
m°
mais
inférieur
à
900 000
m°,
(1)
:
E
(Enregistrement)
Article
1.2.2
-
situation
de
l'établissement
Les
installations
autorisées
sont
situées
ZAC
de
la
fontaine
des
Saints
sur
les
communes
d’Ennery
(57365)
et
Trémery
(57300).
Elles
s'implantent
sur
les
parcelles
:
*__481p
et
480p
de
la
section 3
du
territoire
de
la
commune
d'Ennery
(57365)
;
*__121p,122p,
136,
137
et
139p
de
la
section
6
du
territoire
de
la
commune
de Trémery
(57300).
Les
installations
mentionnées
à
l’article
1.21
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
1.3
-
conformité au
dossier
d'enregistrement
Article
1.31
-
conformité
au
dossier
d'enregistrement
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
dossiers
déposés
par
l'exploitant,
accompagnant
sa
demande
d'enregistrement
déposée
le
11
juillet
2022
et
complétée
le
23
décembre
2022. Elles
respectent
les
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales applicables
moyennant
les
compléments
fixés
par
le
présent
arrêté.
CHAPITRE
1.4
-
mise
à
l'arrêt
définitif
Article
1,41
-
mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement,
pour
un
usage
de
type
industriel,
artisanal
ou
logistique.
CHAPITRE
1.5
-
prescriptions
techniques
applicables
Article
1.51
-
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
S'appliquent
aux
installations
les
prescriptions
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales applicables
aux entrepôts couverts
soumis
à
la
rubrique 1510
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
Article
1.51
- autres prescriptions applicables
1.511
Conditions
de
stockage
Les dispositions
du
point
9
de
l'annexe
II
de
l'arrêté
ministériel
du
11
avril
2017
susvisé
sont
complétées
par
les
prescriptions suivantes
:
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
4
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h Pour la cellule 1 : en cas de stockage de plus de 10 248 palettes de type 2662/2663, la hauteur de stockage est limitée à 10 m sur l'ensemble de la cellule ; Pour la cellule 2 : en cas de stockage de plus de 12 297 palettes de type 2662/2663, la hauteur de stockage est limitée à 10 m sur les 15 derniers mètres au fond de la cellule (façade ouest)
;
Pour la cellule 3 : en cas de stockage de plus de 7 560 palettes de type 2662/2663, la hauteur de stockage est limitée à 10 m sur les 15 derniers mètres au fond de la cellule (façade ouest).
1.51.2 Distances aux ouvrages de transport d'électricité haute tension B (HTB) Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 17 mai 2001 susvisé sont applicables, notamment
:
une distance verticale supérieure à 8 mètres est obligatoire entre
la
surface de roulement des
voies et le conducteur le plus bas, dans les conditions les plus défavorables ; les
candélabres
d'éclairage
respectent
une
distance
de
sécurité
de
5
mètres
par
rapport
aux
ouvrages
HTB
;
les arbres ou arbustes respectent une distance de sécurité de 5 mètres par rapport aux câbles nus sous tension : les plantations hautes ou à fort développement sont proscrites et aucun arbre ne doit
être
planté
dans
la
zone
de
sécurité
horizontale définies
par
le
gestionnaire
du
réseau
électrique
;
les
différents
ouvrages,
travaux
et
aménagements
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
du
projet
respectent les dispositions indiquées en annexe 1 au présent arrêté.
1.51.3
Procédures
incendie
Les
distances
suivantes
sont
prises
en
compte
pour
l'usage
des
lances
incendie,
en
fonction
de
leur
diamètre :
Diamètre de la lance incendie
Distance minimum entre la lance incendie et les
câbles électriques HTB
Inférieur ou égal à 26 mm
10 mètres
Entre 26 et 33 mm
EL
20 mètres
Supérieur à 33 mm
30 mètres
Les lances à incendie ne doivent pas être dirigées directement vers les câbles électriques. En cas d'incendie, les services de RTE sont immédiatement informés. Ces dispositions sont intégrées aux procédures internes de l'exploitant. 1.51.4
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
Les dispositions du point 13 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé et de la pièce jointe n°6 du dossier du pétitionnaire sont complétées par les prescriptions suivantes :
les besoins en eau pour la défense incendie sont de 510 m°/h pendant 2 heures, soit un volume total
disponible
de 1020 m°:
ce
débit est
obtenu
en totalité
par
un
réseau
de cinq
poteaux
d'incendie internes ; le surpresseur alimentant le réseau de poteaux d'incendie est capable d'alimenter en simultané 3 poteaux
d'incendie
à
une
pression
ne dépassant
pas 8
bars
;
l’ensemble des poteaux d'incendie ont un diamètre nominal de 150 millimètres (DN150) ; les moyens de défense
incendie font
l'objet d'une
réception
en
conformité
par
le
SDIS
de
la
Moselle
avant
la
mise
en
service
des bâtiments
de
stockage.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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5
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h CHAPITRE
1.6
-
respect
des
autres
législations
et
réglementations
Article
1.61
impacts
sur
les
espèces
et
le
milieu
naturel
protégés:
mesures
de
réduction
d'accompagnement
et
de
suivi
des
impacts
Afin
de
protéger
les
intérêts
visés
à
l'article
L181-3
du
code
de
l’environnement,
l'exploitant
prend
les
dispositions
suivantes
:
Al
Mesures
d'évitement
Mesure
E1
:
La
friche
herbacée
sur
le
talus
avec
fourré
de
Pyracantha
en
limite
sud
du
site
(cf
la
carte
des
habitats
présentée
dans
la
note
d'actualisation
sur
la
faune
et
les
habitats
d'octobre
2022)
est
conservée.
Mesure
E2
:
Les
travaux
sont
réalisés
uniquement
de
jour
pour
éviter
tout
risque
de
collision
pour
les
chiroptères.
Mesure
E3
:
En
cas
de
présence
d'espèces
exotiques envahissantes
de
flore,
il
convient
de
privilégier
l'évitement
ou,
à
défaut,
la
destruction
suivant
les
modalités
les
mieux adaptées
selon
l'espèce.
B/
Mesures
de
réduction
Mesure
R1
:
Les
opérations
de
terrassement
sont
réalisées
exclusivement
en
période
de
moindre
impact
pour
les
reptiles,
soit
entre
mi-mars
et
mi-avril,
soit
en
septembre
et
octobre.
Afin
de
prévenir
le
risque
de
destruction
de
reptiles,
un
fauchage
et
un
débroussaillage
de
la
végétation
herbacée
et
buissonnante
sont
effectués
préalablement
aux
opérations
de
terrassement.
Mesure
R2
:
Les
opérations
de
coupes
et
de
débroussaillage
des formations
arborescentes
et
arbustives
au
niveau
du
talus
central
et
de
l'alignement
d'arbres
à
l'est
du
site
sont
réalisés
en
dehors
de
la
période
de
nidification
des
oiseaux,
soit
de septembre
à
février.
Mesure
R3
:
Afin
de
prévenir
le
risque
de
destruction
de
reptiles
lors
des
opérations
de
terrassement
et
d'éviter
tout
risque
d'installation
du
tarier
pâtre
ou
de
la
fauvette
des
jardins,
et
plus
globalement
d'éviter
la
nidification
de
l'avifaune
des
milieux
semi-ouverts,
un
fauchage
et
un
débroussaillage
de
la
végétation
herbacée
et
buissonnante
sont
effectués
en
dehors
des
périodes
sensibles
pour
les
reptiles
et
les
oiseaux,
soit
entre
les
mois
d'octobre
et
de
février.
Ces
opérations
sont
renouvelées en
cas
d'interruption
de
chantier.
C/
Mesures
d'accompagnement
Mesure A1: De
nouveaux
habitats
favorables
à
la
reproduction
et
au
repos
des
espèces
protégées
sont
créés,
via
le
rétablissement
d'une
trame
verte
avec
la
plantation
de
150
arbres supérieurs
à
deux
mètres
de
hauteur
et
de 80
arbustes
d'une hauteur
moyenne
de
deux
mètres.
Afin
de
garantir
Un
intérêt
pour
la
faune
et
une
bonne
résistance,
ces arbres
et
arbustes sont
implantés
sous
forme
d’une
haie
arbustive
dense,
d'au
moins
4
mètres
de
large.
Les
arbustes
sont
plantés
sur
plusieurs
rangées
afin
d'obtenir
la
largeur
minimale
recherchée.
Les
essences
plantées
sont
exclusivement
des
essences
locales.
Il
est
recommandé
de
choisir
des
plants
provenant
de
pépinières
locales
(label
végétal
local
par
exemple)
afin
que
les
plants
soient
adaptés
aux
conditions
pédoclimatiques
du
site.
Cette
mesure
d'accompagnement
est réalisée
au
plus tard
dans
l'année suivant
la
fin
du
chantier.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.
gouv.fr
6
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
:du
lundi
au vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h D/ Mesures de suivi Chacune des interventions réalisées dans le cadre des mesures de suivi génère la rédaction d'un compte- rendu, envoyé à l'inspection des installations classées et à la DREAL Grand Est - service eau, biodiversité, paysages
(SEBP) en
fin
d'intervention,
sous format
informatique
compatible avec
le
standard
régional
Grand
Est
disponible
sur
le
site
internet
de
la
DREAL
Grand
Est,
ou
à
défaut
avec
la
version
1.21
du
standard national occurrence taxon. Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non
dégradée).
La transmission de ces données par le bénéficiaire du présent arrêté intervient au plus tard
le 31 janvier
de l’année suivant la collecte des données. En cas d'incidence, les services de l'État susmentionnés sont immédiatement informés. Mesure S1 :
suivi post-chantier
Un
suivi
environnemental
de
l'efficacité
des
mesures
de
réduction
et
d'accompagnement
est
réalisé
annuellement
pendant
5
ans
par
un
écologue,
à
compter
de
la
fin
des
travaux.
||
permet
de
rendre
compte de l'efficacité et de la pérennité de ces mesures par ;
+
la
réalisation
d'inventaires de
la faune, notamment pour les oiseaux,
les reptiles,
les insectes,
les
mammifères et les amphibiens ;
°
le suivi des plantations réalisées.
CHAPITRE 1.7 - respect des autres législations et réglementations Les
dispositions
du
présent
arrêté
s'appliquent
sans
préjudice
du
respect
de
l’ensemble
des
autres
réglementations, notamment celle relative aux espèces protégées, et n'exonèrent pas
le bénéficiaire de
l'obtention des autres autorisations administratives requises.
TITRE 2 - ARTICLES D'EXÉCUTION
Article
2
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l'environnement. Article 3 En vue de l'information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposée aux mairies des communes d’Ennery et de Trémery et peut y être consultée
;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes précitées pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal ayant été consultés en application de l'article R. 181-38 du code de l'environnement
;
4°
L'arrêté
est
publié sur le site
internet des services de
l'Etat dans
le département où
il
a
été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois :
publications-publicité légale installations classées et hors
installations classées - arrondissement de Metz.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1
-Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.qouv.fr
7
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Article
4
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle,
les
maires
d'Ennery
et
de
Trémery,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Grand
Est
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
les
officiers
de
police
judiciaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
Capstone
DEV.3.
A
Metz,
le
23
MAI
2023
Pour
le
préfat,
le
secrétaire/gé
{Chard
Smith
Délais
et
voies
de
recours
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
211-6
et
L.
214-10
et
au
| de
l'article
L.
514-6
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
2111
et
L.
511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou de
l'affichage
de
ces
décisions
;
2°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur a
été
notifiée.
Sans
préjudice
du
recours
gracieux
mentionné
à
l'article
R.
214-36,
les
décisions
mentionnées
au premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°
Le
recours
peut
également
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l'application
«
télérecours
citoyens
»
depuis
le
site
http://wwuw.telerecours.fr/
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
8
Accueil
du
public
—
renseignements généraux
: du
lundi
au vendredi
de 8h-12h
et
13h-16h ANNEXE
1
Pour le pylône n°24 de la ligne haute tension 225 kVA Gandrange - Saint-Hubert - Vigy
Tableau des contraintes d'élévation de potentiel
Distance/ pieds de pylône
Zones
Réseaux concernés
Préconisations
De0à2 mètres
Tous
les
réseaux
+ clôtures
Aucun
réseau
souterrain
autorisé
dans
cette zone ni aucune clôture
De
2
à
53
mètres
Zone >
5 000 volts
Fluides (eau, gaz...)
+ clôtures
Tuyaux
synthétiques
(PE,PEHD..)
installés
dans un fourreau synthétique. Les jonctions
seront
isolées
de
la
terre
par
des matériaux isolants. Si
clôture
présente
dans
cette
zone:
obligatoirement
en
matériaux
isolants
(clôture amagnétique, en
polyester, en
PVC
sans
armement,
plaques
béton,
bois,
haies
arbustives...). Les
clôtures
ou
poteaux
plastifiés
comportant
une
âme
métallique
ne
sont
pas considérés comme isolants.
De 2 à 176
mètres
Zone >
1
500
volts
Cable électrique
basse
tension
Prise de terre
Clôtures
Câbles
isolés
installés
dans
un
fourreau
synthétique. Aucune
prise
de
terre
par
piquet
ou
pose
de câble en fond de fouille dans cette zone (possibilité de déport du tableau électrique à maximum
15
mètres
de
la
prise de
terre,
avec câble
isolé + fourreau
synthétique).
Si
réalisation d'une
boucle de fond
de fouille,
moins de 50 % de
la
boucle doit se trouver
dans cette zone. Coffret
EDF
si
possible
installé
hors
de
cette
zone
ou
bien
installé
après
avis
du
gestionnaire du réseau de distribution. Si
clôture
présente
dans
cette
zone:
obligatoirement
en
matériaux
isolants
(clôture amagnétique, en
polyester, en
PVC
sans
armement,
plaques
béton,
bois,
haies
arbustives...). Les
clôtures
ou
poteaux
plastifiés
comportant
une
âme
métallique
ne
sont
pas considérés comme isolants.
De 2 à 406
mètres
Zone > 650 volts
Équipements électroniques
télécoms
(fibre optique non
concernée)
Pose en fourreau synthétique Les
points
de
raccordement
présents
dans
cette
zone
doivent
être
dans
un
boîtier
isolant.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
9
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h Pour
le
pylône
n°25
de
la
ligne
haute
tension
225
kVA
Gandrange
-
Saint-Hubert
- Vigy
Tableau des contraintes d'élévation de potentiel
Préconisations
télécoms
(fibre optique non
concernée)
Distance/
Zones
Réseaux concernés
pieds
de
pylône
De
0
à
2
mètres
Tous
les
réseaux
|Aucun
réseau
souterrain
autorisé
dans
cette
+
clôtures
zone
ni
aucune
clôture
De
2
à
54
mètres
Zone
>
Fluides
(eau,
gaz.)
|Tuyaux
synthétiques
(PE,PEHD..)
installés
dans
5
000
volts
+
clôtures
un
fourreau
synthétique.
Les
jonctions
seront
isolées
de
la
terre
par
des
matériaux isolants. Si
clôture
présente
dans
cette
zone:
obligatoirement
en
matériaux
isolants
(clôture
amagnétique,
en
polyester,
en
PVC
sans
armement,
plaques
béton,
bois,
haies
arbustives...). Les
clôtures
ou
poteaux
plastifiés
comportant
une
âme
métallique
ne
sont
pas
considérés
comme isolants.
De
2
à
178
Zone
>
Cable
électrique
|Câbles
isolés
installés
dans
un
fourreau
mètres
1 500 volts
basse tension
synthétique.
Prise
de
terre
Aucune
prise
de
terre
par
piquet
ou
pose
de
câble
en
fond
e
fouille
dans
cette
zone
Clôtures
(possibilité
de
déport
du
tableau
électrique
à
maximum
15
mètres
de
la
prise
de
terre,
avec
câble isolé + fourreau synthétique). Si réalisation d'une
boucle de fond de fouille,
moins de
50 %
de
la
boucle
doit
se
trouver
dans
cette
zone.
Coffret
EDF
si
possible
installé
hors
de
cette
zone
ou
bien
installé
après
avis du
gestionnaire
du réseau de distribution. Si
clôture
présente
dans
cette
zone:
obligatoirement
en
matériaux
isolants
(clôture
amagnétique,
en
polyester,
en
PVC
sans
armement,
plaques
béton,
bois,
haies
arbustives...). Les
clôtures
où
poteaux
plastifiés
comportant
une
âme
métallique
ne
sont
pas
considérés
comme isolants.
De 2 à 411
Zone >
Équipements
Pose en fourreau synthétique
mètres
650 volts
électroniques
Les points de raccordement présents dans cette zone
doivent
être
dans
un
boîtier
isolant.
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
-
BP
71014
-
57034
METZ CEDEX
1
-Tél.
: 03 87
34
87 34
www.moselle.qouv.fr
10
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h-12h et 13h-16h