Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 058 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 058 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2024 058 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Transports, Banque, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2024-058

PUBLIÉ LE 6 MARS 2024Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction

Entreprises,Travail,Consommation et Concurrence

R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 (5 pages) Page 3

Direction Regionale des FInances Publiques /

R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 (1 page) Page 9

R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 (1 page) Page 11

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2024-03-01-00006

Arrêté tarifs des courses de taxi 2024

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 3PRÉFET

DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction Générale de la Cohésion

et des Populations

Direction des Entreprises

du Travail, de la Consommation

et de la Concurrence

Pôle C - Concurrence,

Consommation, Répression des

Fraudes et Métrologie

ARRÊTÉ n°

relatif aux tarifs des courses de taxis applicables dans le département de la Guyane

LE PRÉFET

VU l'article L.410-2 du code de commerce ;

VU l'article L112-1 du code de la consommation ;

VU les articles L.3121-1 et suivants et R.3120-2 et suivants du code des transports ;

VU le code monétaire et financier, notamment ses articles L.314-1 et L.314-14 ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2019-894 du 28 août 2019 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État en Guyane ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2024;

VU l'arrêté n°R03-2023-04-03-00001 du 3 avril 2023 portant organisation des services de l'État en Guyane ;

Sur proposition du secrétaire général des services de l’État ;

ARRÈÊTE :

Article 1° - CHAMP D'APPLICATION

Sont soumis aux dispositions du présent arrêté, les taxis tels qu'ils sont définis par les articles L.31211 à L.312112 du code des transports. Ces véhicules sont munis des équipements spéciaux prévus par l’article R.3121-1 du code des transports.

Article 2 - DÉFINITION DES DIFFÉRENTS TARIFS

Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 4Tarif B: course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station.

Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station.

Tarif D: course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Le tarif de jour s'applique de 6h00 à 19h00 et le tarif de nuit de 19h00 à 6h00.

Article 3 :- TARIFS ET RÉGLAGES DES TAXIMÈTRES

Les tarifs maxima sur le département de la Guyane, tels qu'ils sont définis par l’article L. 3121-1 du code des transports, sont fixés, toutes taxes comprises, comme suit :

* valeur de la chute : 010 €

°__ prise en charge : 2,45 €

* le tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8,00 €

* prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,30 €

°__ prix maximum du kilomètre parcouru

NATURE

DES TARIFS {au km)

TARIFS

A 1,10 €

B 1,56 €

C 2,20 €

D 3,12 €

Article 4 - SUPPLÉMENTS TARIFAIRES

Suppléments susceptibles d'être perçus :

* Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage ;

*__ Passager (par passager à partir de cinq) : 4,00 €

Article 5 - LETTRE D'IDENTIFICATION

La lettre S de couleur ROUGE est apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2024.

Article 6- MISE EN MARCHE DU TAXIMÈTRE

Le conducteur du taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la course lors de la prise en charge du client et doit signaler au client tout changement de tarif intervenant pendant la course.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 5Le conducteur d'un taxi en service et disponible sur la voie ouverte à la circulation

publique dans le ressort de son autorisation de stationnement prend en charge sur

cette même voie tout client qui le sollicite. Il peut toutefois refuser une course à

destination d'un lieu situé en dehors du ressort de son autorisation de

stationnement.

Article 7 - PUBLICITÉ DES PRIX

L'information du consommateur sur les prix des courses de taxi est effectuée au

moyen de l'indicateur du taximètre, d'une affiche à l'intérieur du véhicule et d'une remise de note.

Le prix maximum pouvant être perçu de la course est inscrit au compteur du

taximètre. Seuls les suppléments prévus à l'article 4 peuvent être demandés au client.

L'affichage des prix est effectué à l'aide de l'annexe | du présent arrêté qui doit être

affichée de manière apparente et lisible par la clientèle à l’intérieur du véhicule.

Article 8 - REMISE D'UNE NOTE

La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course (prestation de service)

dont le prix total est égal ou supérieur à 25 €.

La note est établie en double exemplaire. Un exemplaire est remis au client

lorsqu'elle est obligatoire, ou à sa demande lorsqu'elle est facultative. Le double est

conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de

date de rédaction.

La rédaction des notes répond aux exigences suivantes :

1° Sont mentionnés au moyen de l'imprimante mentionnée au 1° du Il de l'article R.

3121-1 du code des transports :

* La date de rédaction de la note:

* Les heures de début et fin de la course :

* Le nom ou la dénomination sociale du prestataire ou de sa société :

* Le numéro d'immatriculation du véhicule de taxi ;

* Le montant de la course minimum :

* Le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments ;

* Les coordonnées auxquelles peut être adressée une réclamation :

Direction générale de la cohésion et des populations / DGCOPOP

Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C

2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE

Tél. : 0594.21.41.01 - Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr

2° Sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

a) La somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments ;

b) Le détail de chacun des suppléments prévus à l'article 2 du décret du 7 octobre

2015 susvisé. Ce détail est précédé de la mention « supplément(s) » :

3° A la demande du client, sont soit imprimés, soit portés de manière manuscrite :

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 6a) Le nom du client ;

b) Le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Article 9 - PAIEMENT

Pour toutes les courses réalisées par un taxi,

quel que soit le montant du prix, le Passager peut payer dans le

véhicule par carte bancaire.

Article 10 - ABROGATION

L'arrêté préfectoral n° RO3-2023-02-23-00001

du 23 février 2023 est abrogé.

Article 11- EXÉCUTION

Le secrétaire général des services de l'État,

le SOUS-préfet de l'arrondissement de Saint Laurent du Maroni,

le sous-préfet de l'arrondissement de Saint

Georges de l'Oyapock, le directeur des entreprises, travail

Consommation et concurrence (DETCC), le commandant du 8roUpement

de gendarmerie de Ja Guyane, le directeur territorial de la police

nationale sont chargés, chacun en ce qui

le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la

Cayenne, le = 1 HARS 2024

Le préfet,

Antoine POUSSIER

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 7Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Égalité

Fraternité

Annexe à l'arrêté du

(à afficher à l’intérieur du taxi)

[TARIFS TAXIS 2024]

- montant minimum de la course (quel que soit le montant inscrit au taximètre) : 8,00 €

- prise en charge : 2,45 €

- prix maximum horaire (attente ou marche lente) : 25,30 €

- prix maximum au kilomètre (voir tableau ci-dessous) :

TARIFS 2024

DÉSIGNATION DU TARIF

Prix au km

Tarif A : course de jour (6 heures à 19 heures) avec retour en ‘ ; 1,0 € charge à la station.

Tarif B : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le dimanche et 156€

jours fériés avec retour en charge à la station ;

Tarif C : course de jour (6 heures à 19 heures) avec retour à vide x ; 2,20 € à la station.

Tarif D : course de nuit (19 heures à 6 heures) ou le dimanche et Done eee : 3112 €

jours fériés avec retour à vide à la station.

- Suppléments susceptibles d'être perçus :

* __ Bagages (par encombrant) : 2,00 € par bagage ;

* __ Passagers (par passager au-delà de quatre) : 4,00 €

La délivrance d'une note est obligatoire pour toute course dont le prix total est égal ou supérieur à 25€ ou si le client en demande une. Le client peut demander que la note mentionne son nom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course. Pour toutes les courses réalisées par un taxi, quel que soit le montant du prix, le passager peut payer dans le véhicule par carte bancaire.

En cas de réclamation s'adresser à :

Direction générale de la cohésion et des populations/ DGCOPOP

Direction entreprises, travail, consommation et concurrence / DETCC - Pôle C

2240 Route de Montabo - ZAC Hibiscus - 97300 CAYENNE

Tél. : 0594.21.41.01

Mél : pole-c-detcc-973@guyane.gouv.fr

Direction Générale Cohesion Population - R03-2024-03-01-00006 - Arrêté tarifs des courses de taxi 2024 8Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-03-01-00004

DS BDV-01.03.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 9Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

BRIGADE DE VERIFICATION

Centre des Finances Publiques

1555 route de Baduel

97300 CAYENNE

Décision du 1er mars 2024 de délégation de signature

pour la brigade de vérification

L’inspectrice principale des finances publiques,

responsable de la brigade de vérification,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Décide :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à :

Mme Marisa BELGRAVE, inspectrice des finances publiques

Mme Céline BERAUD, inspectrice des finances publiques

M. Samuel SEMINOR, inspecteur des finances publiques

M.Michel VIGATA, inspecteur des finances publiques

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000€

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000€ 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général des impôts

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1er mars 2024

La responsable de la brigade de vérification,

Audrey QUIRANT

Inspectrice principale des finances publiques

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00004 - DS BDV-01.03.2024 10Direction Regionale des FInances Publiques

R03-2024-03-01-00005

DS PCRP 01.03.2024

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 11Ex REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE LA GUYANE

Rue Fiedmond

97300 CAYENNE

POLE DE CONTROLE REVENUS PATRIMOINE

Centre des Finances Publiques

1555 route de Baduel

97300 CAYENNE

Décision du 1er mars 2024 de délégation de signature

pour le pôle de contrôle revenus patrimoine

L’inspectrice principale des finances publiques,

responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV,

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Décide :

Article 1er: Délégation de signature est donnée à :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

a) dans la limite de 60 000€ à Mme Aline WING-PIOU, inspecteur des finances publiques b) dans la limite de 10 000€ à Mme Sonia DARIVON-CAMON et M. Patrick BIDOT, contrôleurs principaux des finances publiques et Mme Onica FIRZE, contrôleuse des finances publiques

3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0 G du code général des impôts

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.

Cayenne, le 1er mars 2024

La responsable du pôle de contrôle revenus patrimoine,

Audrey QUIRANT

Inspectrice principale des finances publiques

Direction Regionale des FInances Publiques - R03-2024-03-01-00005 - DS PCRP 01.03.2024 12