Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2026 061 recueil des actes administratifs nominatifs)Thèmes du document : Logement, Égalité et non-discrimination, Tourisme, Liberté

Egalité

Fraternité

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R03-2026-061

PUBLIÉ LE 12 MARS 2026Sommaire

Direction Générale Cohesion Population / Direction Politiques Sociales,

Prevention et Inclusion

R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation

Le Refuge, au titre de l'Accompagnement social des personnes pour

favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement (1 page) Page 3

R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation

Le Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc privé ou

public à des fins de sous-location ou d'hébergement (2 pages) Page 5

R03-2026-03-12-00001 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation

Le Refuge, au titre de la participation aux réunions des Commissions

d'attribution HLM (1 page) Page 8

R03-2026-03-12-00003 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation

Le Refuge, au titre de la Recherche de logements en vue de leur location à

des personnes défavorisées (1 page) Page 10

2Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-03-12-00002

Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le

Refuge, au titre de l'Accompagnement social des

personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien

dans le logement

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de l'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement 3Es PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ R03-2026-03-12-00002

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière

à la fondation Le Refuge, délégation Guyane

au titre de l'accompagnement social des personnes

pour favoriser l’accès ou leur maintien dans le logement

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement

des personnes défavorisées :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet

de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;

CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1°: L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation Le Refuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités d'accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement, mentionnées à l’article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet de Guyane peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.

Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour Te pRABE le ous-préfé

SecrétairelgéRééfRtdes services d

EE

Houda VERNHET

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00002 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de l'Accompagnement social des personnes pour favoriser l'accès ou leur maintien dans le logement 4Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-03-12-00004

Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le

Refuge, au titre de la Location de logements

dans le parc privé ou public à des fins de

sous-location ou d'hébergement

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 5Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ RO3-2026-03-12-00004

portant agrément en intermédiation locative et gestion locative sociale à la fondation Le Refuge, délégation Guyane

au titre de la location de logements dans le parc privé ou public

à des fins de sous-location ou d'hébergement

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion : VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane,

préfet de la Guyane ; VU la circulaire

du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;

CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1” : L'agrément au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale est accordé à la fondation Le Refuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités suivantes, mentionnées à l’article R.365-1 du Code de la construction et de l'habitation, la location : * de logements auprès d'organismes agréés au titre de l’article L.365-2 du code de la construction et de

l'habitation ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes

défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 du code de la construction et de

l'habitation ;

* de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de

location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10,

L.321-10-1 et L.353-20 du code de la construction et de l'habitation ;

* de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L.851-1

du code de la sécurité sociale :

* auprès d’un organisme d'habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au

8° de l’article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2 ou au 6° de l'article L.422-3 du code de la construction

et de l'habitation ;

* de structures destinées à l'hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 du code

de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 6La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire.

Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme.

Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne

de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil

des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le F7 2 |

Le Préfet, JE 2026

Pour

Secrétaire

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00004 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la Location de logements dans le parc privé ou public à des fins de sous-location ou d'hébergement 7Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-03-12-00001

Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le

Refuge, au titre de la participation aux réunions

des Commissions d'attribution HLM

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00001 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la participation aux réunions des Commissions d'attribution HLM 8En PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ R03-2026-03-12-00001

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière

à la fondation Le Refuge, délégation Guyane

au titre de la participation aux réunions des commissions d'attribution Him

mentionnée à l’article R.365-3 du Code de la construction et de l'habitation

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation :

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;

VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;

CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation Le Refuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour la participation aux réunions des commissions d'attribution Him mentionnée à l'article L. 441-2 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3: La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4 : Le présent agrément peut être retiré à tout moment, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l’État et la directrice générale de la cohésion sociale et des

populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié

au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le | 2 BARS :

ë LFedseéla sous-préfète,

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00001 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la participation aux réunions des Commissions d'attribution HLM 9Direction Générale Cohesion Population

R03-2026-03-12-00003

Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le

Refuge, au titre de la Recherche de logements en

vue de leur location à des personnes

défavorisées

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00003 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées 10Ex PREFET DE LA GUYANE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ R0O3-2026-03-12-00003

portant agrément en ingénierie sociale, technique et financière

à la fondation Le Refuge, délégation Guyane

au titre de la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées

LE PRÉFET

VU le Code de la construction et de l'habitation ;

VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ; VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées :

VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Antoine POUSSIER, administrateur de l'État du deuxième grade, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ; VU la circulaire du 6 septembre 2010, relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées j ‘

VU la demande d'agrément de la fondation Le Refuge, délégation Guyane ;

CONSIDÉRANT la capacité de la fondation Le Refuge, délégation Guyane à exercer les activités en objet du présent agrément et compte tenu de ses statuts et compétences ;

SUR proposition de la directrice générale de la cohésion et des populations ;

Arrête :

Article 1er : L’agrément au titre de l'ingénierie sociale, technique et financière est accordé à la fondation Le Refuge, délégation Guyane, dans le département de la Guyane, pour les activités de recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées, mentionnées à l’article R.365-3 du Code de la construction et de l'habitation.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3 : La fondation Le Refuge, délégation Guyane est tenue d'adresser annuellement au préfet de Guyane Un compte-rendu des activités, objets du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R. 365-7 du CCH.

La fondation Le Refuge, délégation Guyane doit également lui notifier toute modification statutaire. Le préfet peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.

Article 4: Le présent agrément peut être retiré, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.

Article 5 : La secrétaire générale des services de l'État et la directrice générale de la cohésion sociale et des populations sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Cayenne, le 1

#

e Ph Éebus-

Direction Générale Cohesion Population - R03-2026-03-12-00003 - Arrêté portant agrément ISTF à la Fondation Le Refuge, au titre de la Recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées 11