Procès Verbal - CM PV 29 FEVRIER 2016

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Procès Verbal - CM PV 29 FEVRIER 2016 Document publié le Lundi 29 février 2016 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 29 FEVRIER 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Démocratie, _______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 1/9

SÉANCE DU 29 FÉVRIER 2016

L’an deux mille seize le vingt-neuf février à vingt heures, le Conseil Municipal de CHAVANOD, dûment convoqué le douze février deux mille seize, s’est réuni en session ordinaire au siège de ses séances à la mairie, sous la présidence de Monsieur René DESILLE, maire.

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : M. René DESILLE, Maire – M. Franck BOGEY, Mme Monique GRILLET, M. Claude NAPARSTEK, Mme Eliane GRANCHAMP et M. Alain DESHAIRES, Adjoints au Maire – Mme Carole ANGONA – M. Laurent ROTH – Mme Sandrine BOUVIER – M. Jacques BUISSON – M. Fabrice RAVOIRE – Mme Elisabeth PALHEIRO – Mme Corinne DOUSSAN – M. Patrice BEAUQUIS – Mme Marie-Christine TAPPONNIER – M. Jean-Rolland FONTANA

Excusé(s)

ou ayant donné procuration :

Mme Marie-France NOVEL (pouvoir à M. Franck BOGEY) – M. Eric TOCCANIER (pouvoir à M. René DESILLE)

Absent(s) : Mme Anne MONFORT

Secrétaire de séance : Il a été désigné Mme Elisabeth PALHEIRO

Lecture est donnée du procès-verbal de la séance précédente du 25 janvier 2016, qui est approuvé avec l’observation suivante.

M. Laurent ROTH estime que la délibération n°D-2016-7 relative aux critères d’attribution des places en crèche instaure une discrimination entre les familles, en fonction de leurs revenus (art. 7), et ne respecterait pas la réglementation.

M. le Maire prend note de l’observation, souligne que cette question peut se poser également pour chacun des autres critères instaurés (composition de la famille avec priorité aux familles biparentales, situation professionnelle, fratrie…) et précise qu’il se renseignera sur le fondement légal de cette disposition.

_____

Puis, conformément au code général des collectivités territoriales, M. le Maire donne connaissance au Conseil Municipal des décisions qu’il a eu à prendre, dans le cadre des compétences qui lui ont été déléguées, savoir :

* le 1° février 2016 :

DEC-2016-9 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°2/2016, n°3/2016, n°5/2016, n°6/2016 et n°7/2016

DEC -2016-10 – 3ème tranche de travaux de rénovation des locaux de l’aile maternelle de l’école primaire

DEC -2016-11 – Système de régulation du chauffage de la salle du stade

DEC -2016-12 – Acquisition d’une valise de transport « NAOCASE M500 » pour les tablettes informatiques de l’école

DEC -2016-13 – Équipement de deux défibrillateurs pour le stade municipal et la Salle polyvalente

* le 25 février 2016 :

DEC -2016-14 – Renonciation au droit de préemption urbain suite aux déclarations n°8/2016 et n°97/2016

DEC -2016-15 – Renouvellement des ordinateurs du bureau de l’urbanisme et du bureau de la coordinatrice périscolaire

____________________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 2/9

ORDRE DU JOUR :

D-2016-16 – Maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu au sein de la ZAC du Crêt d’Esty

D-2016-17 – Constitution d’une servitude électrique sur la parcelle communale B 544

D-2016-18 – Intégration de la dotation de solidarité communautaire dans l’attribution de compensation versée par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY

D-2016-19 – Institution d’une redevance d’occupation du domaine public à l’occasion des chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz

D-2016-20 – Convention « enfance – jeunesse » 2015-2018 avec la caisse d’allocations familiales de haute Savoie

D-2016-21 – Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes sur la gestion financière 2009-2013 de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY

OPÉRATION ET TRAVAUX DIVERS

Délibération D-2016-16 MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA CONSTRUCTION D’UNE NOUVELLE MAIRIE, D’UNE NOUVELLE BIBLIOTHÈQUE, D’UN AUDITORIUM ET POUR L’AMÉNAGEMENT D’UNE PLACE PUBLIQUE AU FUTUR CHEF-LIEU AU SEIN DE LA ZAC DU CRÊT D’ESTY

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 7 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Le Conseil Municipal a lancé, le 8 juin 2015, un concours de maîtrise d’œuvre pour la construction de la nouvelle mairie, de la nouvelle bibliothèque et d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place centrale, au sein du futur chef-lieu déplacé au cœur de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty.

La Commune a alors reçu 80 candidatures. Le jury de concours, après une analyse des différents dossiers, en a retenu trois, admis à concourir, le 4 septembre 2015 : l’équipe DE JONG (ANNECY-LE-VIEUX), l’équipe PATEY (CHAMBERY) et l’équipe GUYARD et BREGMAN (COLLONGES-SOUS-SALÈVE).

A cette suite, une première rencontre a été organisée avec eux, le 15 octobre 2015, pour une série de questions réponses que chaque candidat pouvait formuler, à la lecture du règlement de concours et avant de travailler pour rendre son projet.

Puis, chacun a donc travaillé pendant un mois et demie, sans aucun échange permis avec la Commune, pour faire ses propositions. Celles-ci ont été rendues le 3 décembre 2015 et ont alors été analysées par une commission technique qui a vérifié les différents éléments techniques et financiers produits et en a contrôlé la cohérence.

Le jury de concours s’est ensuite réuni le 17 décembre 2015 pour choisir anonymement entre les trois projets. Après une matinée de délibéré, deux candidats ont été retenus ex-aequo : l’équipe DE JONG et l’équipe PATEY.

Une procédure de négociation s’est alors ouverte, pendant laquelle les candidats ont été reçus le 7 janvier 2016 : ils ont ainsi pu exposer de vive voix leur parti architectural et prendre en compte les attentes et observations formulées par la Commune. Puis ils ont apporté en conséquence des retouches, compléments et précisions, écrites, à leurs projets, pour le 31 janvier 2016. Ceux-ci ont ensuite été réexaminés le 8 février 2016 et c’est finalement la proposition de l’équipe DE JONG qui a été retenue.

Une seconde phase de négociation s’est ouverte sur les conditions financières du marché de maîtrise d’œuvre : le montant des honoraires proposés initialement par l’équipe DE JONG s’élevait en effet à 775.560 €. Les modifications qu’elle a apportées à son projet entre le 7 et le 31 janvier 2016, notamment la proposition d’agrandissement de la place publique, ont été estimées_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 3/9

d’un coût de travaux supplémentaire de 50.000 € ; après négociation, la Commune a obtenu, non seulement, que cela ne modifie pas le montant des honoraires d’architectes, mais que ceux-ci diminuent de 6.000 € et que les missions complémentaires et optionnelles « coordination des systèmes de sécurité incendie », « assistance pour le choix du mobilier et du matériel son & lumière » et « ordonnancement, pilotage et coordination des travaux » soit assurée au même prix. La rémunération forfaitaire provisoire de l’équipe de maîtrise d’œuvre DE JONG est donc proposée à 765.600 € pour un montant de travaux évalués à 5.580.000 € TTC (hors mobilier) – soit un taux de 13,72 %. A noter que le montant de cette rémunération deviendra définitif au moment de valider l’avant-projet définitif (APD), tandis que le coût exact des travaux sera connu, lui, à l’issue de l’appel d’offres auprès des entreprises.

Il est maintenant proposé au Conseil Municipal de valider ce choix du cabinet DE JONG (mandataire) et de son équipe de maîtrise d’œuvre, au prix convenu de 765.600 €, pour la réalisation de cette nouvelle mairie, bibliothèque, auditorium et place centrale du futur chef-lieu au Crêt d’Esty.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des marchés publics,

VU la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée, relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre,

VU le décret n°93-1268 du 29 novembre 1993, relatif aux missions de maîtrise d’œuvre confiées par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé,

VU l’arrêté ministériel du 21 décembre 1993 modifié, précisant les modalités techniques d’exécution des éléments de mission de maîtrise d’œuvre confiés par des maîtres d’ouvrage publics à des prestataires de droit privé, VU la délibération du Conseil Municipal du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°D-2009-79 du Conseil Municipal du 21 décembre 2009, portant approbation du programme des équipements publics de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty,

VU la délibération n°D-2015-106 du Conseil Municipal du 8 juin 2015, portant concours de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une nouvelle mairie, d’une bibliothèque et d’un auditorium et pour l’aménagement de la place publique du futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU sa délibération n°2015-187 du 23 novembre 2015, portant autorisation de paiement anticipé sur la section d’investissement des budgets 2016,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-189 du 7 septembre 2015, portant liste des trois candidats admis à concourir dans le cadre du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place publique au « Crêt d’Esty »,

VU l’arrêté municipal n°A-2015-263 du 18 décembre 2015, portant désignation des lauréats du concours restreint de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et pour l’aménagement d’une place publique au « Crêt d’Esty »

VU l’avis d’appel public à concurrence du 10 juin 2015,

VU le procès-verbal d’ouverture des enveloppes de candidatures de la séance du Jury de concours du 4 septembre 2015, VU le procès-verbal de jugement des offres de la séance du Jury de concours du 17 décembre 2015,

ADOPTE

ART. 1° : Il est confirmé la décision de faire appel à un maître d’œuvre privé dans le cadre du projet envisagé de construction d’une mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. La mission de maîtrise d’œuvre confiée comprendra les études, la coordination des systèmes de sécurité incendie, l’assistance pour la consultation des entreprises et la conclusion des marchés de travaux, la mission d’assistance pour le choix du mobilier intérieur au bâtiment, du matériel son et lumière de l’auditorium et de la signalétique, la direction de l’exécution du chantier et l’assistance pour la réception de l’ouvrage et le règlement des comptes avec les entreprises, ainsi que la mission d’ordonnancement, pilotage et coordination des travaux.

ART. 2 : Il est retenu pour ce faire l’équipe de maîtrise d’œuvre constituée autour du cabinet DE JONG ARCHITECTES (mandataire), pour un montant total de prestations arrêté à la somme de six cent trente-huit mille euros (638.000,- €) entendue hors taxe.

Monsieur le Maire est autorisé à signer le présent marché avec ladite, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

ART. 3 : La présente dépense sera imputée sur les crédits de la section de fonctionnement du Budget annexe 2016 de la ZAC du Crêt d’Esty à venir :

– compte 6045 « achat d’études et prestations de service (terrains à aménager) » – programme n°16-2014 « nouvelle mairie »_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 4/9

– programme n°17-2014 « nouvelle bibliothèque »

– programme n°18-2014 « auditorium »

ART. 4 : I. Il est créé un comité consultatif chargé d’assister Monsieur le Maire dans le dialogue avec la maîtrise d’œuvre et le suivi de la présente construction d’une mairie, d’une nouvelle bibliothèque, d’un auditorium et d’aménagement d’une place publique au futur chef-lieu de CHAVANOD dans la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty. Sa durée est fixée pour la durée de l’opération.

II. Sont désignés au sein du Conseil Municipal les Conseillers suivants, savoir : 1° M. Franck BOGEY ;

2° Mme Monique GRILLET ;

3° M. Claude NAPARSTEK ;

4° Mme Eliane GRANCHAMP ;

5° Mme Corinne DOUSSAN ;

6° et M. Jean-Rolland FONTANA.

III. Sont désignés sur proposition de Monsieur le Maire les représentants suivants des futurs utilisateurs potentiels du site, savoir :

III. Sont désignés sur proposition de Monsieur le Maire les représentants suivants des futurs utilisateurs potentiels du site, savoir :

1° Mme Christine BARBON, représentante de l’association de la bibliothèque « Au Pré de mon Livre » ; 2° Mme Christine LAVAUD, représentante de l’association de la bibliothèque « Au Pré de mon Livre » ; 3° M. Jean-Paul PAGET, représentant de l’association « Compagnie L’emporte-pièce » ; 4° M. Pascal DESCOING, représentant de l’association « Courants d’art » ; 5° et M. Bruno MIQUELARD, Directeur général des Services municipaux.

Délibération D-2016-17 CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE ÉLECTRIQUE SUR LA PARCELLE COMMUNALE B 544

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 2 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Dans le cadre des travaux de voirie de la zone d’aménagement concerté (ZAC) du Crêt d’Esty, ERDF prévoit de modifier le tracé d’un certain nombre de ses lignes haute et basse tension, soit en aérien, soit en souterrain.

Pour ce faire, le Conseil Municipal a déjà autorisé les travaux et la constitution de servitude qui s’en suit, le 27 avril 2016.

Une seconde demande vient d’être faite par ERDF pour la ligne traversant la parcelle communale B 544, juste en-dessous du lycée agricole.

Comme pour les autres parcelles communales B 243 et D 1097, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser, après ces travaux, de constituer une servitude de passage au profit d’ERDF, qui actera du tracé des lignes et des contraintes qui en découleront pour les constructions à venir. Cette servitude étant notariée, elle pourra également être reportée dans les actes de vente de la Commune aux promoteurs.

Les frais de constitution de l’acte de servitude seront réglés par ERDF. A noter que cette dernière ne donne pas lieu à indemnisation du propriétaire dans ce cas précis (conformément à la loi sur l’électricité).

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de la propriété des personnes publiques,

VU le code de l’énergie,

VU le code civil,

VU la loi du 15 juin 1906 modifiée, sur les distributions d’énergie,

VU la loi n°46-628 du 8 avril 1946 modifiée, sur la nationalisation de l’électricité et du gaz,_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 5/9

VU le décret n°67-886 du 6 octobre 1967 modifié, portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie et de la loi du 16 octobre 1919 relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique,

VU le décret n°70-492 du 11 juin 1970 modifié, pris pour l’application de l’article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz qui ne nécessitent que l’établissement de servitudes ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes, VU sa délibération du 27 juillet 2001, portant création de la zone d’aménagement concerté du Crêt d’Esty, VU le projet de déplacement des lignes électriques de moyenne et basse tension dans le cadre de la réalisation de cette même zone,

ADOPTE

ART. 1° : Il est accepté que soit constituée une servitude électrique grevant la parcelle communale à CHAVANOD cadastrée lieudit « Crêt d’Esty » section B sous le numéro 544, au profit de la société anonyme ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE, dans le cadre du décret n°70-492 susvisé.

ART. 2 : La présente constitution de servitude est établie sans indemnité.

ART. 3 : La présente constitution de servitude sera dressée par acte authentique reçu en la forme notariée. Monsieur le Maire est autorisé à représenter la Commune et à signer l’acte pour le compte de celle-ci. Les frais d’acte et de ses suites seront à la charge de la société anonyme ÉLECTRICITÉ RÉSEAU DISTRIBUTION FRANCE.

FINANCES

Délibération D-2016-19 INTÉGRATION DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE DANS L’ATTRIBUTION DE COMPENSATION

VERSÉE PAR LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 2 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

En prévision de l’élargissement du périmètre de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A), le Conseil Communautaire a décidé, le 11 février 2016, d’intégrer la dotation de solidarité communautaire (DSC) au sein de l’attribution de compensation (AC), à compter du 1er janvier 2016.

Cette DSC avait été constituée par la ponction sur la fiscalité des entreprises et sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) communautaire, mises en commun depuis 2001. Et elle évoluait chaque année, en fonction de différents critères (logement social, population, fiscalité…). Tandis que l’AC, elle, a été figée au moment du transfert de chaque compétence entre les Communes et la C2A (faisant le bilan net comptable des dépenses et recettes transférées).

En intégrant la DSC à l’AC, celle-ci sera donc également figée pour l’avenir. Aussi, il a été choisi de la calculer à partir de la moyenne des DSC versées sur les cinq dernières années (2011 à 2015), en tenant compte, d’une part, des incidences que cette intégration aura sur la DGF de la C2A et, d’autre part, sur le tout récent transfert de l’adhésion au Conseil en architecture, urbanisme et environnement (CAUE) de haute Savoie, qui sera désormais payé par la C2A au nom de l’ensemble de ses Communes membres. Soit :

DSC 2011 DSC 2012 DCS 2013 DSC 2014 DSC 2015 Moyenne 5 ans Impact DGF/C2A Impact cotis. CAUE P/ mémoire AC 2015 Nouvelle AC 2016

Annecy 2.728.671,60 € 2.761.572,51 € 2.763.405,20 € 2.899.340,08 € 2.907.434,00 € 2.812.084,68 € - 85.284,47 € - 2.931,26 € 13.062.045,- € 15.785.913,95 € Annecy-le-Vx 1.020.220,86 € 1.006.113,52 € 1.057.025,52 € 968.926,42 € 1.032.125,00 € 1.016.882,62 € - 30.839,84 € - 1.059,98 € 4.856.394,- € 5.841.376,44 € Argonay 237.554,97 € 249.552,80 € 223.284,28 € 192.495,60 € 184.876,00 € 217.552,73 € - 6.597,91 € - 226,77 € 1.869.583,- € 2.080.311,05 €

Chavanod 307.142,59 € 299.824,96 € 268.264,34 € 228.024,54 € 200.041,00 € 260.731,48 € - 7.907,42 € - 271,78 € 916.465,- € 1.169.017,28 €_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 6/9

Cran-Gevrier 999.109,50 € 1.054.492,95 € 1.103.602,00 € 1.151.016,38 € 1.149.654,00 € 1.091.574,97 € - 33.105,12 € - 1.137,84 € 5.492.333,- € 6.549.665,02 € Epagny - 234.322,54 € 236.105,43 € 214.582,85 € 200.525,73 € 230.436,00 € 223.194,51 € - 6.769,01 € - 232,65 € 1.689.099,- € 1.905.291,85 € - Met-Tessy 246.257,03 € 209.318,68 € 216.521,29 € 223.122,58 € 281.571,00 € 235.358,12 € - 7.137,91 € - 245,33 € 1.855.024,- € 2.082.998,88 € Meythet 629.784,47 € 659.447,14 € 638.643,74 € 619.445,53 € 645.032,00 € 638.470,58 € - 19.363,44 € - 665,53 € 3.370.434,- € 3.988.875,61 € Montagny 110.412,91 € 112.371,75 € 105.813,59 € 119.000,47 € 103.215,00 € 110.162,74 € - 3.340,99 € - 114,83 € 51.723,- € 158.429,91 € Poisy 533.100,09 € 522.468,12 € 514.157,22 € 544.480,40 € 491.250,00 € 521.091,17 € - 15.803,58 € - 543,17 € 927.852,- € 1.432.596,42 € Pringy 255.033,57 € 270.296,42 € 241.844,51 € 285.819,08 € 306.454,00 € 271.889,52 € - 8.245,83 € - 283,41 € 1.294.661,- € 1.558.021,28 € Quintal 70.111,77 € 73.322,90 € 75.455,13 € 74.567,25 € 76.903,00 € 73.872,01 € - 2.240,38 € - 77,00 € - 11.078,- € 60.476,63 € Seynod 1.530.988,11 € 1.448.822,83 € 1.480.110,33 € 1.395.945,93 € 1.293.359,00 € 1.429.845,24 € - 43.364,12 € - 1.490,44 € 5.611.839,- € 6.996.829,68 €

La Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a rendu un avis favorable le 27 janvier 2016.

Cette modification de l’attribution de compensation nécessite un accord à la majorité des deux-tiers, à la fois du Conseil Communautaire (qui a donc voté favorablement le 11 février 2016 à la quasi-unanimité) et aussi de l’ensemble des Conseils Municipaux (au moins 9 Conseils sur les 12).

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette incorporation de la dotation de solidarité communautaire (DSC) au sein de l’attribution de compensation (AC) à compter de 2016.

♦♦

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général des impôts,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’Agglomération Annécienne en communauté d’agglomération,

VU la délibération n°2016/42 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 11 février 2016, portant intégration de la dotation de solidarité communautaire dans l’attribution de compensation, VU l’avis favorable de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 27 janvier 2016,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est approuvé l’intégration de la dotation de solidarité communautaire au sein de l’attribution de compensation, servie par la Communauté de l’agglomération d’ANNECY, à compter du 1er janvier 2016.

Délibération D-2016-19 INSTITUTION D’UNE REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC À L’OCCASION DES CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX RELATIFS AUX OUVRAGES DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ ET AUX LIGNES OU CANALISATIONS PARTICULIÈRES D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET DE GAZ

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 2 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

La loi permet aux Communes d’instaurer une redevance d’occupation temporaire du Domaine public pour percevoir une rémunération à l’occasion des travaux réalisés sur les réseaux de distribution de gaz ou d’électricité.

Cette redevance est distincte de celle pour l’occupation permanente du Domaine public, c’est-à-dire lorsque ces travaux sont achevés.

Cette nouvelle redevance est exigible l’année civile qui suit l’année de réalisation des travaux.

La réglementation prévoit qu’elle est calculée sur la base de 10 % de la redevance pour occupation permanente. La gestion des informations à communiquer par les gestionnaires des chantiers est assurée par le Syndicat de l‘aménagement numérique et des énergies (SYANE) de haute Savoie.

Il est proposé en conséquence au Conseil Municipal d’instaurer cette nouvelle redevance._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 7/9

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU sa délibération du 21 mai 2002, portant redevance d’occupation du Domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique,

VU sa délibération n°D-2008-97 du 15 décembre 2008, portant institution d’une redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de transport et de distribution de gaz,

ADOPTE

ART. 1° : Il est institué la redevance pour occupation du Domaine Public liée aux chantiers provisoires de travaux relatifs aux ouvrages de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.

Elle est due pour l’année à échoir suivant celle au cours de laquelle les travaux ont été réalisés.

ART. 2 : Au titre des chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de transport d’électricité, le montant annuel de la présente redevance est égal à 0,35 € par mètre linéaire des lignes de transport d’électricité installées et remplacées construites ou renouvelées sur le Domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

ART. 3 : Au titre des chantiers de travaux sur les ouvrages du réseau public de distribution d’électricité, le montant annuel de la présente redevance est égal au dixième de la redevance annuelle d’occupation du Domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’énergie électrique, instituée aux termes de la délibération du 21 mai 2002 susvisée.

ART. 4 : Au titre des chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution de gaz et des canalisations particulière de gaz, le montant annuel de la présente redevance est égal à 0,35 € par mètre linéaire des canalisations construites ou renouvelées sur le Domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

ART. 5 : Monsieur le Maire est autorisé à recouvrer la présente redevance.

ADMINISTRATION

Délibération D-2016-20 CONVENTION « ENFANCE – JEUNESSE » 2015-2018 AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE SAVOIE

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : 18 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 2 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Depuis 2006, la Commune a noué un partenariat avec la Caisse d’allocations familiales (CAF) de haute Savoie, pour obtenir des financements en faveur de la réservation de 10 berceaux au sein de la crèche « Bulle de neige » et d’une journée de halte- garderie itinérante « Karapat » (17 places).

Le 23 mars 2015, le Conseil Municipal a ainsi donné mandat au Maire pour renégocier la troisième génération de contrat « enfance – jeunesse » pour la période 2015-2018. Au vu d’un état des lieux partagés entre la Commune, la CAF et les deux gestionnaires de crèche / halte-garderie, un nouvel accord financier a été conclu, qui fixe la maximum possible de subventions versées par la CAF à la Commune sur les quatre ans :_______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 8/9

2015 2016 2017 2018 TOTAL

Bulle de neige 31.986,50 € 31.986,50 € 31.986,50 € 31.986,50 € 127.946,00 € Karapat 0 839,21 € 3.156,23 € 4.032,30 € 8.027,74 € TOTAL 31.986,50 € 32.825,71 € 35.142,73 € 36.018,80 € 135.973,74 €

Sur la base d’un taux de fréquentation fixe d’au moins 80,09 % pour la crèche « Bulle de Neige » (les premiers chiffres 2015 tournent autour de 93 %) – de d’un taux progressif de fréquentation de 47 % (en 2015) à 70 % (en 2018) pour la halte-garderie « Karapat ».

Etant entendu que si ces taux ne sont pas atteints, la subvention de la CAF baissera alors à due proportion…

Pour mémoire, la participation communale à la crèche « Bulle de Neige » s’élève à 117.000 € par an pour les dix berceaux, ce qui représente 50 % du coût de la structure – soit 468.000 € pour les quatre ans ; la subvention CAF (au taux maximum) sera donc de l’ordre de 27,33 %. Tandis que la participation à la halte-garderie « Karapat » est, elle, de 19.380 € (au moins pour 2015 ; le montant est revu chaque année), soit une estimation de 77.520 € pour les quatre ans (à montant 2015 reconduit) ; la subvention CAF (au taux maximum) sera donc au mieux de l’ordre de 10,36 %.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de valider cet accord entre la Commune et la CAF et d’autoriser en conséquence le Maire à signer la convention correspondante.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code de l’action sociale et des familles,

VU sa délibération n°D-2006-71 du 2 octobre 2006 modifiée, portant convention avec l’association KARAPAT pour l’accueil d’une halte-garderie itinérante,

VU sa délibération n°D-2015-63 du 23 mars 2015, portant réservation de dix berceaux en crèche pour la période 2015- 2020,

VU sa délibération n°D-2015-64 du 23 mars 2015, portant renégociation du contrat « enfance jeunesse » avec la Caisse d’allocations familiales de haute Savoie pour 2015-2018,

VU le projet de convention 2015-2018 d’objectifs et de financement,

ADOPTE

ART. UNIQUE : La convention d’objectifs et de financement « enfance – jeunesse » pour la période 2015-2018, relative au financement des places en crèche et en halte-garderie itinérante proposées par la Commune, est approuvée. Monsieur le Maire est autorisé à la signer avec la Caisse d’allocations familiales de haute Savoie, ainsi que toutes les pièces pouvant s’y rapporter.

Délibération D-2016-21 RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES SUR LA GESTION FINANCIÈRE 2009-2013

DE LA COMMUNAUTÉ DE L’AGGLOMÉRATION D’ANNECY

Session du 1° TRIMESTRE 2016 1° TOUR DE SCRUTIN Séance du 29 FÉVRIER 2016 Majorité absolue : 10 POUR : - CONTRE : - ABSTENTIONS : -

A(ont) voté contre :

S’est (se sont) abstenu(e)(s) :

Délibération rendue exécutoire en vertu de l’article L.2131-1 - publication du 2 mars 2016

du code général des collectivités territoriales, après ………. - et transmission pour contrôle de sa légalité le 2 mars 2016

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

SUR le rapport du Maire :

Avec la réforme du code des juridictions financières du 7 août 2015, il est exigé désormais que les rapports de la Chambre régionale des comptes portant sur la gestion des intercommunalités soient présentés aux différents Conseils Municipaux des Communes membres.

La Chambre régionale des comptes (CRC) a ainsi contrôlé la gestion financière de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY (C2A), pour la période 2009-2013. Son rapport a été présenté en Conseil Communautaire le 11 février 2016._______________________

Procès-verbal des séances du Conseil Municipal du 29 février 2016 – page 9/9

Sa synthèse relève :

* que la gestion de la compétence des services aux personnes âgées par le biais de deux établissements publics : le centre intercommunal d’action sociale (CIAS) et l’établissement public intercommunal de l’agglomération d’ANNECY (EPI2A) pour l’administration des maisons de retraite, pourrait être rationalisée ;

* que la gestion pluriannuelle des dépenses d’investissement sous forme d’autorisations de programme n’a été mise en place que tardivement et que le pilotage budgétaire pourrait être encore optimisé par une inscription plus réaliste des crédits d’investissements. La CRC prend néanmoins acte que des ajustements en la matière ont déjà été effectués par la C2A à la suite de ce contrôle ;

* que la situation financière de la C2A est fragile et que son endettement est conséquent. La CRC l’encourage à œuvrer pour prévenir tout risque de dégradation plus importante ; elle souligne toutefois que la dette de la C2A est saine ;

* que les délégations de service public concernant le centre des congrès (confié à l’Impérial Palace) et les transports urbains (confiés à la SIBRA) ont été accordées dans des conditions jugées fragiles : mise en concurrence privilégiant les exploitants historiques, clauses financières favorables… La CRC prend toutefois acte de la volonté de la C2A de remédier à ces difficultés, notamment en créant des sociétés publiques locales (c’est déjà le cas pour la SIBRA ; ce le sera bientôt pour le centre des congrès) ;

* et que la maîtrise financière et juridique de la gestion du personnel communautaire pourrait être améliorée ; que la C2A verse indûment une prime de fin d’année à tous les Agents ; que la traçabilité et le contrôle de l’utilisation des véhicules de service pourraient être renforcés ; et qu’il y aurait lieu de poursuivre les efforts de maîtrise de l’absentéisme, dont le niveau est supérieur à la moyenne nationale.

Le rapport complet est disponible en mairie et au soir de la séance. Conformément à la loi, il doit servir de support à débat au sein du Conseil Municipal.

La délibération ne fait pas l’objet d’un vote : elle prend seulement acte que cette communication des observations de la CRC a bien eu lieu et qu’un débat s’en est suivi.

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VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code des juridictions financières,

VU l’arrêté préfectoral n°2000/3113 du 20 décembre 2000 modifié, portant transformation du District de l’Agglomération Annécienne en communauté d’agglomération,

VU la délibération n°2016/54 du Conseil Communautaire de la Communauté de l’Agglomération d’ANNECY du 11 février 2016, portant rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes, VU la notification de Madame la Présidente de la Chambre régionale des comptes d’Auvergne Rhône-Alpes du 12 février 2016,

ADOPTE

ART. UNIQUE : Il est pris connaissance et débattu du rapport d’observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion financière de la Communauté de l’agglomération d’ANNECY pour la période 2009-2013.

(néant)

Plus rien n’étant à l’Ordre du Jour, la séance est levée à 22 heures.

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AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES

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QUESTIONS ORALES ET INFORMATIONS DIVERSES