Compte-Rendu - CM 3 fevrier 2014

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Compte-Rendu - CM 3 fevrier 2014 Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune de Chavanod. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 3 fevrier 2014)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit, 1

MAIRIE MAIRIE MAIRIE MAIRIE

1 impasse du Grand Pré 1 impasse du Grand Pré 1 impasse du Grand Pré 1 impasse du Grand Pré - - - - 74650 CHAVANOD 74650 CHAVANOD 74650 CHAVANOD 74650 CHAVANOD Tél. : 04.50.69.10.61 Tél. : 04.50.69.10.61 Tél. : 04.50.69.10.61 Tél. : 04.50.69.10.61 - - - - Fax : 04.50.69.28.30 Fax : 04.50.69.28.30 Fax : 04.50.69.28.30 Fax : 04.50.69.28.30 E E E E- - - -mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr mail : mairie.chavanod@wanadoo.fr

CONSEIL MUNICIPAL

Compte rendu de la séance du 3 février 2014

L’an deux mil quatorze, le trois février, à vingt heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur René DESILLE, Maire.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice : 19

Présents : 14

Date de convocation :

27 janvier 2014

Date d'affichage :

27 janvier 2014

Secrétaire de séance :

Franck BOGEY

Etaient présents : René DESILLE, Robert BAUQUIS, Jean-Paul PAGET, Monique GRILLET, Alain DESHAIRES, Franck BOGEY, Jacques BUISSON, Monique CORNACHON, Michèle GENDRE, Claude NAPARSTEK, Françoise ORSO- CAMBIER, Laurent ROTH, Danielle VAURE, Mireille VUILLOUD.

Etaient absents ou excusés : Eric BACCI, Michel DUSSOLLIET-BERTHOD, Bernadette FAVRE, Audrey MANIGLIER, Eric TOCCANIER.

Michel DUSSOLLIET-BERTHOD a donné pouvoir à Robert BAUQUIS.

Eric TOCCANIER a donné pouvoir à René DESILLE.

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.

Monsieur le Maire procède à la lecture de l'ordre du jour :

1. Adoption du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2013

2. Contrats d'assurance des risques statutaires.

3. Forêt communale - Estimation des coupes - Exercice 2013.

4. Clôture du programme d'aménagement d'ensemble (P.A.E.) - Zone INAb - Lieu-dit "Corbier" 5. Budget principal - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement.. 6. Locations salle polyvalente.

7. Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation (article L 2122.22 du CGCT).2

1. ADOPTION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2013

Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2013 qui est approuvé à l'unanimité.

2. CONTRATS D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurance souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion de la Haute-Savoie en date du 15 janvier 2014 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée,

Le Maire expose :

- l'opportunité pour la commune de CHAVANOD de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents en cas de décès, invalidité, incapacité temporaire et d'accidents ou maladies imputables ou non au service,

- que le centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le CDG 74 a mis en place de tels contrats depuis 1991, et le contrat actuellement en cours (souscrit auprès de la compagnie GENERALI via le courtier SOFCAP) arrive à échéance le 31 décembre 2014. Il a décidé de procéder à une nouvelle consultation pour proposer aux collectivités un nouveau contrat d'assurance statutaire à compter du 1er janvier 2015.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la commune de CHAVANOD avant adhésion définitive au contrat d'assurance statutaire.

Le contrat envisagé répondrait aux caractéristiques suivantes :

- Nature du contrat : en capitalisation

- Durée du contrat : 4 ans (résiliable annuellement)

- Modes de tarification :

- Taux uniques jusqu'à 29 agents CNRACL

- Taux individualisés pour les collectivités employant 30 agents CNRACL et plus

- Principales options : délais de carence, franchises, charges sociales, choix de garanties différentes à partir de 30 agents CNRACL.

- Services associés : aide à la gestion des dossiers de remboursement, analyses statistiques, actions de prévention, tiers payant, clause recours contre tiers, accompagnement agents, etc.

L'échéancier suivant est prévu :

- Transmission des mandats des collectivités au CDG 74 pour le 26 février 2014.

- Phase de consultation (marché négocié en application de l'article 35-I alinéa 2 du code des marchés publics) : mars à août 2014.

- Information des collectivités avec communication du nouveau marché : dernière semaine d'août 2014. - Effet : 1er janvier 2015.3

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Considérant la nécessité de passer un contrat d'assurance statutaire,

Considérant que la passation de ce contrat doit être soumise au code des marchés publics,

Considérant la possibilité d'obtenir un meilleur contrat en mutualisant la procédure de consultation avec d'autres collectivités par le biais du centre de gestion de la Haute-Savoie.

Considérant l'exposé du Maire,

Décide de :

- Charger le centre de gestion de négocier un contrat d'assurance statutaire ouvert à adhésion facultative auprès d'une entreprise d'assurance agréée dans le cadre d'une démarche pouvant être entreprise par plusieurs collectivités intéressées.

- Dire que ce contrat devra couvrir tout ou partie des risques suivants :

• Agents affiliés à la CNRACL : décès, accident du travail, maladie ordinaire, longue maladie / longue durée, maternité-parternité-adoption,

• Agents titulaires affiliés à l'IRCANTEC et non titulaires de droit public : maladie ordinaire, maladie grave, maternité-paternité-adoption.

Pour chacune de ces catégories d'agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules conformément aux différentes hypothèses prévues lors de la consultation.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

Effet au 01/01/2015

Régime du contrat : capitalisation

Durée : 4 ans (résiliable annuellement)

- Prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu'elle puisse prendre ou non la décision d'adhérer au contrat d'assurance statutaire souscrit par le centre de gestion de la Haute-Savoie avec prise d'effet à compter du 1er janvier 2015.

3. FORET COMMUNALE - ESTIMATION DES COUPES - EXERCICE 2013

Monsieur le Maire présente au conseil municipal les relevés de martelage établis par l'Office National des Forêts, relatifs aux coupes et produits délivrés en nature durant l'exercice 2013, dans le canton de Côte Madame, parcelle 2.

Cette exploitation représente un volume de 110 m3.

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- approuve les relevés de martelage.4

4. CLOTURE DU PROGRAMME D'AMENAGEMENT D'ENSEMBLE (P.A.E.) - ZONE INAb - LIEU-DIT "CORBIER"

Monsieur le Maire expose :

Que par délibération du 20 novembre 1995, le conseil municipal a approuvé un programme d'aménagement d'ensemble sur un secteur de la zone INAb au lieu-dit "Corbier" (cf. plan ci-annexé), permettant l'instauration d'une participation des constructeurs en remplacement de la taxe locale d'équipement (TLE).

Que le dispositif du programme d'aménagement d'ensemble n'a plus d'existence juridique à partir du 1er mars 2012. Les articles du code de l'urbanisme relatifs à ce mode de financement ont été abrogés par l'article 28 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010. Toutefois, comme indiqué dans la loi "les articles L 332-9 à L 332-11 du code de l'urbanisme demeurent applicables dans les secteurs des communes où un programme d'aménagement d'ensemble a été institué antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi et ce jusqu'à ce que le conseil municipal décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble".

Que les équipements publics prévus au programme d'aménagement d'ensemble et donnant lieu à participation au titre de la délibération du conseil municipal du 20 novembre 1995 ont été réalisés, par la commune, dans le délai de 5 ans à compter de cette date (délai fixé par la délibération d'institution).

Le tableau, ci-après, liste les équipements publics réalisés et présente leur coût.

Désignation Coût prévisionnel HT Coût réel HT

Eaux pluviales 26 124 € 26 979 € Eaux usées 22 183 € 20 839 € Etudes : montage technique, juridique.

Frais de publication. 3 811 € 3 904 € TOTAL 52 118 € 51 721 €

Le montant estimé de recettes liées au P.A.E. d'un montant de 44 281 €, pour une surface hors œuvre nette (SHON) prévisionnelle de 3 586 m² , a donné lieu à une recette de 42 971,82 €, pour une surface hors œuvre nette (SHON) réelle de 3 203 m², perçue de 1999 à 2002, générée par les autorisations d'urbanisme délivrées dans ce secteur.

L'aménagement du secteur étant désormais réalisé, il apparaît cohérent de clôturer le P.A.E. et de revenir ainsi au régime de droit commun de la taxe d'aménagement sur les constructions, instauré par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2011 (régime qui est venu remplacé celui de la taxe locale d'équipement en 2012).

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Décide de clore le programme d'aménagement d'ensemble sur un secteur de la zone INAb au lieu-dit "Corbier" créé par délibération du conseil municipal du 20 novembre 1995.

- Indique que la taxe d'aménagement sera rétablie de plein droit dans le secteur concerné dès que la présente délibération sera exécutoire.

- Autorise le Maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

Cette délibération sera affichée à la mairie un mois et publiée dans deux journaux locaux diffusés dans le département.5

5. BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D'ENGAGER, DE LIQUIDER ET DE MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'article 1612-1 du code des collectivités territoriales permet à l'exécutif de cette collectivité :

Jusqu'à adoption du budget, sur autorisation de l'organe délibérant, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Les crédits d'investissement ouverts par anticipation du vote du budget 2014 sont ainsi précisés :

Budget principal - Crédits d'investissement 2014 ouverts par anticipation

Pour mémoire

BP + BS 2013

Crédits 2014 ouverts

par anticipation

041 - Opérations patrimoniales

16 - Emprunts et dettes assimilés

20 - Immobilisations incorporelles

21 - Immobilisations corporelles

27 - Autres immobilisations financières

40 000,00

180 043,00

46 633,32

259 291,42

1 177 443,18

10 000,00

45 010,00

11 658,00

64 822,00

294 360,00

Le conseil municipal, après délibération, à l'unanimité :

- Autorise le Maire, en anticipation sur le vote du budget primitif 2014, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2013.

Cette autorisation concerne le budget principal.

6. LOCATIONS SALLE POLYVALENTE

Monsieur Jean-Paul PAGET, Adjoint au Maire, présente au Conseil Municipal des demandes d'utilisation de la salle polyvalente.

Le Conseil Municipal, après discussion, à l'unanimité, fixe le montant des locations suivantes :

− DIOT Chantal............................................................................... 150 €

− Club de tarot (BOUVIER Emmanuel) .......................................... 150 €

− BIOLLAY Jean-Marc.................................................................... 330 €

− VAURE Jérémie .......................................................................... 330 €

− CORMORAND Patrick................................................................. 150 €

− FERNANDES FREITAS Claudia ................................................. 150 €

Ces tarifs sont communiqués aux demandeurs avant la date retenue pour les manifestations.

Monsieur le Maire est chargé de toutes les formalités permettant l'encaissement de ces recettes.

7. COMPTE RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE LA DELEGATION (ARTICLE L 2122-22 DU C.G.C.T.)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal ce qui suit :

VU l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,6

VU la délégation accordée à Monsieur le Maire par délibération du Conseil Municipal n° 18/08 en date du 25 mars 2008,

CONSIDERANT l'obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes concernant :

4. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget :

Décision

Numéro Date Objet Montant du

marché

DEC-2014-002 20/01/2014

Signature d'un avenant n° 01 au marché de

services, pour la fourniture et la livraison de repas en

liaison chaude pour la cantine de l'école publique

avec la société Mille et Un Repas représentée par

Monsieur Jean Frédéric GEOLIER - Technoparc - 3

allée Moulin Berger - 69130 ECULLY. .

Cet avenant a pour objet la gestion des allergies

alimentaires à compter du 1er février 2014.

/

15. L'exercice des droits de préemption définis par le Code de l'Urbanisme :

La commune renonce à exercer son droit de préemption urbain sur les biens ci-après désignés :

Décision Situation du bien

Numéro Date Section N° Lieu-dit Superficie Désignation

du bien

DEC-2013-042 27/12/2013 C C 2735 2736 A l'Herbe A l'Herbe 9 m² 5 m² Immeuble non bâti.

C 2955 Route du Pré Long 3 a 08 ca Immeuble non bâti.

A détacher de la parcelle : DEC-2014-001 07/01/2014

C 1026 42 route du Pré Long 23 a 83 ca

_____________

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire remercie l’Assemblée et lève la séance.

Le Maire

René DESILLE