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Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 19 compresse Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Saint-Malo-de-Phily. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 19 12 19 compresse)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, République Française

Département Ille et Vilaine

Compte Rendu du Conseil Municipal

Séance du 19/12/2019

L'an 2019 et le 19 Décembre à 20 heures 15 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de TIREL Bernard Maire.

Présents : M. TIREL Bernard, Maire, Mmes : DAVID Françoise, GERARD Séverine, MM : BAUDU Jérôme, BURET Sylvain, CHAUVIN David, CLAVIER Pierric, LEBRETON Angéli, LEDUC Eric, PABOEUF Patrick..

Excusés : FONTAINE Nicolas donne pouvoir à BURET Sylvain, ROUXEL Isabelle donne pouvoir à GERARD Séverine.

Nombre de membres

• Afférents au Conseil Municipal : 12

• En exercice : 10

Date de la convocation : 13/12/2019

Date d'affichage : 13/12/2019

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture de RENNES

le : 24/12/2019

Secrétaire de séance : BAUDU Jérôme.

OBJET DE LA DELIBERATION :

ECOLE PUBLIQUE PLECHATEL

PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2018-2019

M. le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2018-2019

Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 6 650.00 € pour 2 élèves scolarisés en maternelle (1 200 €*2=2 400.00€) et 10 élèves scolarisés en primaire (425 €*10= 4 250.00 €).

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - DECISION MODIFICATIVE

M. le Maire fait part au Conseil Municipal qu'une décision modificative doit être prise afin de régulariser divers comptes.

Après délibération, le Conseil décide de la modification suivante :

DM 02 BUDGET COMMUNE

217 - BUDGET COMMUNE 2019

Article (chapitre) - Opération Montant Article (chapitre) - Opération Montant

DI 041-2152-151 Installations de voirie

Aménagement Espace Multisports

+ 92 950.80 € RI 041-2031-137 Frais d'études

Aménagement impasse de la Veillardais

+ 1 400.00 €

DI 041-2313-137 Constructions

Aménagement impasse de la Veillardais

+ 1 400.00 € RI 041-2313-151 Constructions

Aménagement Espace Multisports

+ 92 950.80 €

> intégration de travaux et frais d'études, crédits insuffisants au 041 opérations patrimoniales.OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - TARIFS COMMUNAUX

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est souhaitable de reviser les tarifs communaux.

Après délibération, le conseil fixe les tarifs suivants à compter du 1er janvier 2020 :

DIVERS

Annule et remplace les précédentes délibérations

• Vente terre végétale 3 € le m3 (transport non assuré par la commune)

• Vente bois 30 € le stère de châtaignier 50 € le stère de chêne

• Vente Moutons 35 € les mâles

50 € les femelles

• Location sono 20 € indépendante (1 enceinte) (Associations communales 30 € associée (2 enceintes)

(date au calendrier des fêtes) 200 € de caution

• Location sono 50 € (1 enceinte)

(Particuliers) 60 € (2 enceintes)

200 € de caution

• Ménage des bâtiments 25 € / heure / agent

(Suite à des locations où le ménage n’a pas été fait correctement)

CIMETIERE

Annule et remplace les précédentes délibérations

• Concession 150 € pour 30 années (renouvellement/reprise sans caveau) 250 € pour 50 années (renouvellement/reprise sans caveau)

250 € pour 30 années (reprise avec caveau)

350 € pour 50 années (reprise avec caveau)

Délibération du 24/07/2012 (rappel*)

• Columbarium 350 € pour 15 années (2 urnes)

510 € pour 30 années (2 urnes)

50 € la plaque standard (gravure à charge du concessionnaire)

28 € dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

PHOTOCOPIES

Annule et remplace les précédentes délibérations

• Format A4 recto 0.25€

• Format A4 couleur recto 0.50€

• Format A3 recto 0.30€

• Format A3 couleur recto 0.60€

• Fax 1.00€

• Copie cadastrale 2.00€

• Photo communale 6.00€ (petit format)

13.00€ (grand format)

• Livre communal 15.00€

PHOTOCOPIES ASSOCIATIONS COMMUNALES

Annule et remplace les précédentes délibérations

500 feuilles blanches A4 gratuites

Au-delà :

• papier blanc: A4 recto 0,03 € / feuille

A3 recto 0,06 € / feuille

• papier couleur : A4 recto 0,05 € / feuille

A3 recto 0,10 € / feuille

ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Annule et remplace les délibérations précédentes

• PFAC 600 € / logement nouvellement raccordé (Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif)Annule et remplace les délibérations précédentes

• Contrôle du raccordement 60 € / contrôle

Obligatoire à chaque vente immobilière si le contrôle à plus de 3 ans

SERVICES AGENTS COMMUNAUX

Annule et remplace les délibérations précédentes

Ce service reste exceptionnel et qu’il fera à chaque fois l’objet d’une facturation minimale d’une heure multipliée par le nombre d’agents intervenants. La commune privilégiera l’intervention d’une entreprise privée pour effectuer le travail que sera ensuite facturée au particulier défaillant.

• Travaux sans gros matériel 30 € / heure / agent

(Coupe d’arbres, fauchage de terrain, assainissement, curage de fossés,...) • Travaux avec gros matériel 80 € / heure / agent

(Agent avec un tracteur...)

Délibération du 18/09/2014 (rappel*)

Redevance forfaitaire pour l’enlèvement des déchets sauvages par les services communaux qui ont pu être identifiés 150 €

LOCATION SALLES

Annule et remplace les délibérations précédentes

Salle Matisse (*les contrats signés pour 2019 avant le conseil municipal du 19 décembre 2019 resteront aux tarifs précédents) • • • • *Vin d’honneur 85 € (4h)

• • • • *Habitants de la commune 250 € sans vaisselle

285 € avec vaisselle

70 € Arrhes

• • • • *Habitants Hors Commune 305 € sans vaisselle

360 € avec vaisselle

90 € Arrhes

• Associations communales 20 € 1er location

110 € autres locations

• Caution Salle 400 €

• Caution Ménage 80 €

• Caution clés associations 10 €

Salle Picasso

• Vin d’honneur 70 € (4h) pour les habitants de la commune exceptionnellement • Journée 25 € (24h) pour les associations hors commune • ½ Journée 15 € pour les associations hors commune • Caution Salle 122 €

• Caution Ménage 80 €

• Gratuit pour les associations communales (dates inscrites au calendrier des fêtes)

Salle Gauguin

• Location aux habitants de la commune exceptionnellement

• 70 € sans vaisselle

• 80 € avec vaisselle

• 35 € (4h) Vin d’honneur + réunion privée d’intérêt économique • 100 € Caution Salle

• 30 € Caution Ménage

• Gratuit pour les associations communales (dates inscrites au calendrier des fêtes)

Tables/Parquets

• Location uniquement aux habitants de la commune

• 2 € l’unité (table/parquet)

• 2 € les 10 chaises (chaises noires de la salle Picasso)

• 5 € de frais pour chaque location

• 50 € caution pour - 10 lattes/chaises

• 100 € caution pour + 10 lattes/chaises

LOCATION GITE

Annule et remplace les précédentes délibérations

Tarifs pour 1 lit (1 ou 2 personnes)

Semaine pleine saison du 01/06 au 15/09 220 €

Semaine hors saison 190 €

1 nuit 50 €

2 nuits 90 €

3 nuits 120 €

4 nuits 150 €

Caution pour les nuits 100 €

Caution pour les semaines 400 €Options :

Lit supplémentaire 15 €

Location draps et linge 10 € par lit

Forfait ménage 30 €

Nuit supplémentaire au-delà de 4 nuits 30 €

Location gîte « Pèlerin Saint Jacques de Compostelle »

30 € 1 lit par nuit

40 € 2 lits par nuit

50 € 3 lits par nuit

(*rappel : n'annule pas les délibérations précédentes)

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - AUTORISATION D'ENGAGER LIQUIDER MANDATER LES DEPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2020

L’article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, précise que dans le cas où le budget de la collectivité territoriale n’a pas été voté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité est en droit de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement, dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Pour ce qui concerne les dépenses d’investissement, l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette).

Le budget primitif 2020 étant voté en mars ou avril afin de connaître les éléments financiers de l’Etat (Bases d’imposition, Dotations...), il est proposé d’autoriser l’exécutif à engager, liquider, et mandater les dépenses d’investissement dans les limites indiquées ci-après :

BUDGET CHAP DESIGNATION BUDGET 2019 MONTANT

AUTORISE

25%

Principal

20

204

21

23

Immobilisations incorporelles

Subventions d’équipement versées

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

57 000.00 €

12 000.00 €

475 000.00 €

315 000.00 €

14 250.00 €

3 000.00 €

118 750.00 €

78 750.00 €

Assainissement

21

23

Immobilisations corporelles

Immobilisations en cours

20 000.00 €

100 000.00 €

5 000.00 €

25 000.00 €

Après délibération, le conseil autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget

OBJET DE LA DELIBERATION :

FINANCES - CLOTURE BUDGET CCAS ET REAFFECTATION DU BUDGET AU BUDGET PRINCIPAL

Le budget du CCAS de Saint Malo de Phily est autonome, c’est-à-dire indépendant du budget principal communal. Il est alimenté chaque année par le budget principal.

Cela entraîne des frais et du temps de gestion supplémentaire qui semble inutile aujourd’hui.

C’est pourquoi les membres du CCAS de Saint Malo de Phily ont décidé de clôturer ce budget et de notifier sa reprise au budget principal de la commune le 22 novembre 2019 (délibération n°2019-11-001).

Suite à la clôture du budget CCAS, il convient de créer une commission à partir du 1er janvier 2020 afin de gérer les demandes d’aides sociales, le voyage et le repas annuels des aînés. Il est proposé de conserver les mêmes membres qu'actuellement.

Après délibération, le Conseil décide :

• de prendre acte de la clôture du budget CCAS par ses membres, • de dire que les montants restants de 2019 seront affectés au budget principal 2020 de la commune, • d'instaurer une commission CCAS à compter du 1er janvier 2020, • d'indiquer que la commission CCAS sera composée des membres suivants : LEDUC Eric BOULANGER Elise

GERARD Séverine JUDAIS Anne-Marie

ROUXEL Isabelle COUDRAIS Roselyne

BURET Sylvain BERTIN RenéOBJET DE LA DELIBERATION :

ETAT - CONVENTION RELATIVE A LA TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE LEGALITE

Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité.

Depuis 2011 la commune utilise ce dispositif pour les actes réglementaires hormis les actes budgétaires. Afin de transmettre tous les actes soumis au contrôle de légalité, la commune doit renouveler la convention avec la préfecture.

Après délibération, le Conseil décide :

• de procéder à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, • par conséquent de conclure une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec la préfète d’Ille et Vilaine, représentante de l’état, à cet effet,

• d’autoriser le Maire à signer ladite convention.

OBJET DE LA DELIBERATION :

RH - CREATION ET MODIFICATION DE POSTES

Le Maire informe le Conseil Municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés ou modifiés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Compte tenu de nouveaux besoins au service technique de la commune , il convient de renforcer les effectifs.

Le Maire propose à Conseil Municipal :

La création et la modification des emplois suivants à compter du 1er janvier 2019 :

EMPLOI GRADE TC - TNC

TEMPS

TRAVAIL

HEBDO

PERSONNEL RECRUTÉ

Agent des

interventions

technique

polyvalent en

mileu rural

Adjoint technique TC 35 h

modification de la durée

hebdomadaire d'un agent

stagiaire

30h vers un 35h

Responsable

des

interventions

technique

polyvalent en

milieu rural

Agent de maîtrise TC 35 h

déclaration du poste et

recrutement à faire en janvier

2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le tableau des emplois,

décide :

• d’adopter la proposition du Maire.

• de modifier ainsi le tableau des effectifs et d’inscrire au budget les crédits nécessaires.

OBJET DE LA DELIBERATION :

VOIRIE - NUMEROTATION PARCELLES A LA GLENAIS

M le Maire informe le Conseil Municipal que 2 parcelles constructibles n’ont pas été numérotées à la Glénais et qu’il est nécessaire d’attribuer un numéro à ces dernières.

ZL 279 n° 2 bis la Glénais

ZL 43 n°10 chemin de la Glénais

Après délibération, le Conseil accepte la numérotation ci-dessus.

Les propriétaires et les administrations seront informés.

OBJET DE LA DELIBERATION :

BATIMENTS - RESTAURATION DES FRESQUES EGLISE

M. le Maire expose au Conseil Municipal l'étude réalisée par Mme FRAY Géraldine et l'estimatif des travaux préconisés pour la restauration des fresques de l’église.

Après délibération, le Conseil décide :

• de réaliser les travaux préconisés

• de lancer un appel à concurrence

• que la commission Bâtiments sera chargée de l’analyse des offres • d’autoriser le Maire à signer les documents relatifs à ce dossierOBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - ECHANGE DE PARCELLES

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2019-09-2019 DU 12 SEPTEMBRE 2019

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal par délibération du 9 juillet dernier l’autorisant à mener les négociations concernant l’échange de parcelles entre la société « carrières de Montserrat » et la commune.

Projet de promesse d’échange :

Commune Carrières de Montserrat Parcelle ZI66 de 2 260 m² Parcelle B1547 de 1 200 m² Parcelle B1546 de 1 410 m²

Lieu-dit le Déron Lieu-dit le Clos Pointu « La Genetais » « La Fontenelle » Prix de vente de la parcelle 600 € TTC Prix de vente des 2 parcelles 600 € TTC

Tous les frais sont à la charge de la société « Carrières de Montserrat » et aucune soulte n’est retenue.

Après délibération, le Conseil :

• accepte la promesse d’échange ci-dessus.

• autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier.

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - VENTE TERRAINS - LA BROUARDAIS

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2018-01-002 du 23 janvier 2018 concernant la vente de terrains à la Brouardais.

Le prix de vente de la parcelle ZH 359 de 2a51ca au GAEC Foulvandier n'a pas été défini.

Après délibération, le Conseil décide de fixer le prix à 0.30 € m² et autorise le Maire à finaliser la vente.

OBJET DE LA DELIBERATION :

URBANISME - CONSTAT D'UN BIEN SANS MAITRE - INCORPORATION

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2019-06-007 du 6 juin 2019 concernant le bien (B533) constaté sans maître le 13 juin 2019 (arrêté municipal n°C-018-2019).

Ce dernier n’a pas de propriétaire connu, les contributions foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de 3 ans et qu’il ne s’est pas fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de la dernière publicité de l’arrêté partant sur le constat de bien sans maître ci-dessus.

Après délibération, le Conseil :

• décide d’incorporer le bien et présumé sans maître dans le domaine communal, • demande au Maire de prendre un arrêté incorporant le bien sans maître dans le domaine communal, • autorise la Maire à réaliser les étapes suivantes :

Etapes de la procédure de constat que le bien est sans maître : 1 – avis de la commission des impôts directs (CCID), avis favorable au 31/05/19 2 – arrêté du maire constatant le bien sans maître

3 – publication et affichage de l’arrêté (sur la parcelle, en mairie, dans ouest France, bulletin) 4 – notification de l’arrêté (préfet)

Si aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicités, l’immeuble est présumé sans maître.

5 – délibération du conseil pour incorporer le bien dans le domaine communal 6 – arrêté du maire incorporant le bien

7 – courrier au service des domaines pour demander la valeur vénale du bien 8 – courrier au cadastre pour demander un extrait cadastral modèle 1 9 – publication de l’arrêté au fichier immobilier

10 – incorporation du bien par une opération d’ordre budgétaire • autorise le Maire à signer les documents relatifs à ce dossier

Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures

Pour copie conforme :

En mairie, le 26/12/2019

Le Maire

Bernard TIREL