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Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 20
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 par la commune de Saint-Malo-de-Phily.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 14 12 20)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
République Française
Département Ille et Vilaine
Compte Rendu du Conseil Municipal
Séance du 14/12/2020
L'an 2020 et le 14 Décembre à 19 heures 30 minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil - Mairie sous la présidence de BRAULT Marie-Claire Maire.
Présents : Mme BRAULT Marie-Claire, Maire, Mmes : COUDRAIS Marie-Laure, DAVID Françoise, GERARD Séverine, MM : ADRUBAL Valéry, LEMEUNIER Xavier, LETORT Michel, PABOEUF Patrick, PAVOINE Alain, PRODHOMME Arnaud..
Excusés :
ATERIANUS Perrine donne pouvoir à DAVID Françoise
AUDION Sandrine donne pouvoir à BRAULT Marie-Claire
PILLET Emmelyne donne pouvoir à COUDRAIS Marie-Laure
BAUDU Jérôme donne pouvoir à LETORT Michel
LEDUC Eric donne pouvoir à ADRUBAL Valéry
Nombre de membres
• Afférents au Conseil Municipal : 15
• En exercice : 10
Date de la convocation : 10/12/2020
Date d'affichage : 22/12/2020
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture de RENNES
le : 22/12/2020
Secrétaire de séance : LEMEUNIER Xavier.
OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PRIVEE GUICHEN
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2019-2020
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de la directrice de l'école privée Saint Martin de Guichen sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés dans son école pour 2019-2020.
Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 299.43 € pour 1 élève scolarisé en primaire (coût moyen école publique de Guichen pour 2019).
réf : 2020-12-001
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) OBJET DE LA DELIBERATION :
ECOLE PUBLIQUE PLECHATEL
PARTICIPATION AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT 2019-2020
Mme le Maire lit au Conseil Municipal le courrier de M. le Maire de Pléchâtel sollicitant la prise en charge des frais de fonctionnement pour les élèves scolarisés à l'école publique pour l'année 2019-2020.
Après délibération, le Conseil décide de verser la somme de 8 625.00 € pour 4 élèves scolarisés en maternelle (1 200 €*4 = 4 800.00 €) et 9 élèves scolarisés en primaire (425 €*9= 3 825.00 €).
réf : 2020-12-002
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
ARCHIVES COMMUNALES - CLASSEMENT ET PARTICIPATION DEPARTEMENTAL
Mme le Maire informe le Conseil Municipal, suite au classement des archives communales en 2014, qu’il nécessaire de faire intervenir l’archiviste départemental pour la continuité de l’archivage réglementaire.
Les Archives Départementales d’Ille et Vilaine peut intervenir 1er semestre 2021, le coût journalier est de 178 € à quoi il faut ajouter les frais de transports et de remboursement/d’achat des fournitures.
Après délibération, le Conseil accepte l’intervention ci-dessus et autorise Mme le Maire à signer la convention de ladite affaire.
réf : 2020-12-003
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
RH - CREATION POSTE ADMINISTRATIF NON PERMANENT
Mme le Maire informe le Conseil Municipal :
Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
La création de l’emploi non permanent suivant à compter du 1er janvier 2021 :
EMPLOI GRADE TC- TNC
TEMPS
TRAVAIL
HEBDO
PERSONNEL RECRUTÉ
Agent d’accueil
polyvalent
Adjoint administratif territorial
Echelon 1 TNC 17.50 h
contractuel
CDD de 6 mois
renouvelable 1 fois
poste partagé avec une
autre collectivité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 I 1°), 3 I 2°),
Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité de créer 1 emploi non permanent compte tenu d’un accroissement d’activité pour l’année 2021 dans le service administratif.
En conséquence, il est autorisé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions fixées à l'article 3 I 2°) de la loi susvisée, pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs.
décide :
• d’adopter la proposition du Maire
• de modifier le tableau des emplois
• d’inscrire au budget les crédits correspondants
réf : 2020-12-004 OBJET DE LA DELIBERATION :
URBANISME - PROJET LA VEILLARDAIS - PUP
Mme le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de mise en place d’un PUP (Projet Urbain Partenarial) sur le village de la Veillardais (impasse de la Veillardais). Réf : délibération du 24/05/2018 n°2018-05-009, délibération du 20/12/2018 n°2018-12-013 et des délibérations du 09/07/2019 n°2019-07-004 et n°2019-07-003.
Après différentes négociations et afin de respecter le périmètre initial du PUP, il est proposé :
Acquisitions foncières par la commune :
B2638 + B2644 zone de croissement Indivision LEBRETON-LEGAUD 58m² 1€ le m² B2643 zone de retournement Indivision LEBRETON-LEGAUD 240m² 1€ le m² B2637 zone de retournement Indivision LEJOP-BOULLIER 81m² 1€ le m² ZE345 + ZE349 élargissement voirie Indivision LEBRETON 32m² 1€ le m² B2645 + B2639 parcelles constructibles Indivision LEBRETON-LEGAUD 301m² 48€ le m² B2634 Lot A indivision LEJOP-BOULLIER 199m² 40€ le m² B2635 Lot B indivision LEJOP-BOULLIER 172m² 40€ le m² B2636 Lot C indivision LEJOP-BOULLIER 144m² 40€ le m²
Ventes foncières par la commune :
B2645 + B2639 parcelles constructibles vente à l’indivision LEJOP-BOULLIER 301m² 52€* le m² *prix à réajuster en fonction des frais de notaire à l’acquisition (prix + frais notaire à l’acquisition par la commune, sans plus-value pour la commune)
B2634 Lot A vente avec le Lot A de l’indivision LEBRETON-LEGAUD** 199m² 65€ le m² B2635 Lot B vente avec le Lot B de l’indivision LEBRETON-LEGAUD** 172m² 65€ le m² B2636 Lot C vente avec le Lot C de l’indivision LEBRETON-LEGAUD** 144m² 65€ le m² **afin de respecter le périmètre initial du PUP
Les frais de notaire seront à la charge de chaque acquéreur.
Pour mémoire :
Les frais de viabilisation et les équipements propres restent inchangés comme convenu dans la convention du PUP, soit un forfait de 18.26€ le m² maximum, le forfait sera révisé en fonction des factures finales à la fin des travaux sans pour autant dépasser le forfait maximum.
Frais de viabilisation et équipements propres redevables à la commune par (annexe 2 « répartition du montant par PUP actualisée » jointe à la présente délibération) :
Indivision LEBRETON-LEGAUD (PUP2) 932m² x 17.34€ le m² 16 164.82€ Indivision LEBRETON (PUP1) 1863m² x 17.34€ le m² 32 312.29€ Indivision LEBRETON Michel (PUP1) 913m² x 17.34€ le m² 15 835.28€ La partie du PUP2 que la commune acquiert, les frais seront amortis dans la vente des lots, soit 8 932.28€
Prévisionnel de l’investissement (annexe 3 « clé de réparation actualisée » jointe à la présente délibération) : Coûts estimés 95 772.00 €
Subvention 7 821.00 €
Coût total 87 951.00 €
Equipements propres 13 847.00 €
Frais de viabilisation 59 398.00 €
Montant redevable par le PUP 1 et 2 64 345.00 €
A la charge de la commune 14 707.00 €***
***plus-value de 1 943€ qui servira pour les travaux de sécurisation du poste de relevage (pompes).
Après délibération, le Conseil :
• accepte les propositions ci-dessus
• autorise Mme le Maire d’acquérir et de vendre le foncier concerné • actualise les 2 annexes du PUP
• autorise Mme le Maire à signer tous les documents de ladite affaire
réf : 2020-12-005
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
URBANISME - ACQUISITION TERRAIN RUE DES RENARDIERES
Annule et remplace la délibération n°2019-10-009 du 24/10/2019
Mme le Maire présente au Conseil Municipal la proposition d’acquisition de terrains rue des Renardières renégociée avec les propriétaires fonciers. Proposition :
La parcelle ZD0080 a de 8 356m² :
• pour 1 900m² bande derrière l’école et la salle Renoir 7.00€ le m² soit 13 300.00€ • pour 3 224m² entre la salle Renoir et le cimetière 4.55€ le m² soit 14 669.20€ • pour 3 232m² prés du terrain et autour du cimetière 0.30€ le m² soit 969.60€ Les divers frais (géomètre, notaire, documents...) sont à la charge de la commune. Le coût d’acquisition est de 28 938.80 €.
Pour mémoire : Délibération du 13 avril 2012
• de vendre la parcelle B2465 pour 2 165 m² et la parcelle B2464 pour 875 m², ces terrains font partie du domaine privé de la commune situés en bordure de bois privé.
• de vendre une partie du chemin rural n°103 d’environ 1 791 m², ce chemin n’a pas d’issue sur du domaine communal mais privé, un déclassement sera fait.
• les enquêtés publiques ont été réalisées du 22 mai au 12 juin 2012 et aucune observation du public n’a été relevée. • les divers frais (géomètre, notaire, documents...) seront à la charge de l’acheteur. • le coût de l’acquisition est fixé à 0.30 € le m².
Après délibération, le Conseil :
• accepte la proposition d’acquisition de terrains rue des Renardières. • applique la délibération du 13 avril 2012 sur les différentes ventes énumérées ci-dessous. • autorise Mme le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
réf : 2020-12-006
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
OBJET DE LA DELIBERATION :
URBANISME - ACQUISITION PARCELLE CARRIÈRE LA SABLONNIÈRE
Mme le Mairie présente au Conseil Municipal la proposition d’acquisition d’une parcelle dans la carrière « La Sablonnière » au Pontmonvoisin négociée avec les propriétaires fonciers. Cette parcelle est un emplacement réservé dans le projet de révision du PLU en cours (projet d’un bassin d’orage).
Proposition :
Parcelle ZE0219 de 7 910m² 0.20€ le m² soit 1 582.00€
Les frais de notaire sont à la charge de la commune
Après délibération le conseil accepte la proposition ci-dessus et autorise Mme le maire à signer tous les documents de ladite affaire.
réf : 2020-12-007
A l'unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0)
Fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 22/12/2020
Mme le Maire
Marie-Claire BRAULT