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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA bis du 19 avril 2019
Document publié le Vendredi 19 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - BIA bis du 19 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, PME, commerce et artisanat,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
BITA bis du 19 avril 2019
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.36.22.88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.couv.f PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA bis du 19 avril 2019
Services déconcentrés de l’État
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail
et del ‘emploi - IDF
Arrêté n° 2019-0963 du 15/04/2019 portant dérogation
au repos dominical de la Société URETEK TRAVAUX
pour son intervention le dimanche 21 avril 2019 sur le
site SDA — SNCF ST DENIS. Liberté» Liber Égalt » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de la région d'Ile-de-France
Unité départementale de la
Seine-Saint-Denis
ARRETE N° 2019-963
PORTANT DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL DE LA SOCIETE URETEK TRAVAUX , POUR SON INTERVENTION SUR LE SITE SDA — SNCF — SAINT-DENIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU ie code du travail et notamment les articles L.3132-20 et R.3132-17 ;
VU la demande reçue le 2 avril 2019 présentée par la Société URETEK TRAVAUX, sise Techniparc — Bât B— 77700 Serris, pour son intervention sur le site SDA — SNCF — Saint-Denis, le dimanche 21 avril 2019,
VU la consultation du comité social et économique en date du 6 mars 2019 ;
VU le procès-verbal signé du référendum en date du 17 avril 2019, concernant le travail du dimanche 21 avril 2019 sur le chantier SDA — SNCF sur la Commune de Saint-Denis ;
VU la saisine du conseil municipal de la mairie de Saint-Denis, en date du 2 avril 2019 :
VU Pavis la saisine du président de la chambre de commerce et d'industrie de la Seine-Saint- Denis en date du 2 avril 2019 ;
VU la saisine du président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 2 avril 2019 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 2 avril 2019:
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’He de France (Direccte)
Unité départementale de a Seine-Saint-Denis.
f, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60,53.00 Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frt
u CONSIDERANT que la demande de dérogation au repos dominical porte sur le week-end du 19, 20 et 21 avril 2019 pour la réalisation d’injection de résine dans les sols en vue de stabiliser
sa tenue ;
CONSIDERANT que les travaux nécessitent l'arrêt complet de cinq lignes desservies par la
gare de Saint-Denis ;
CONSIDERANT en conséquence que la réalisation de ces travaux en week-end permet de limiter l’impact de l'arrêt de la circulation des trains au regard des besoins du public ;
ARRETE
ARTICLE Jer : Sous réserve de l'application de l'article L.3132-1 du code du travail, la Société URETEK TRAVAUX est autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 19 de ses salariés, le dimanche 21 avril 2019, pour son intervention sur le site SDA -SNCF — Saint-
Denis.
ARTICLE 2 : Le personnel employé bénéficiera des contreparties prévues aux articles L.3132-
25-3 et L.3132-25-4 du code du travail.
ARTICLE 3 : Le Directeur Régional Responsable l'Unité Départementale de la Seine-Saint- Denis, est chargé, de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au demandeur et est publiée au Bulletin administratif de la Préfecture de Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 17/04/2019
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur Régional Responsable de
l'Unité Départementale de Seine-Saint-
Denis, empêché,
La Directrice Adjointe du Travail.
Marie-Hélène RUAULT
Voies et délais de recours :
Cet arrêté pout Faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d’un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, - soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuit,
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Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi D’Ile de France (Direccte)
Unité départementale de la Seine-Saint-Denis,
1, avenue Youri Gagarine 93016 BOBIGNY cedex Téléphone 01.41.60.53,00 Travail Info Service: 0 821 347 347 (0,12 € TTC/min) www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.frl
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