Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 décembre 2020 Bis

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 décembre 2020 Bis Document publié le Mercredi 2 décembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 02 décembre 2020 Bis)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, EE =

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Bulletin

d informations

administratives -

BIA du 02 décembre 2020-Bis

1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.souv.frPRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BILA du 02 décembre 2020-Bis

Service déconcentré de l’État

Direction régionale des entreprises, de la concurrence,

de la consommation, du travail _ et _ de l’emploi

(DIRECCTE)

Arrêté n° 2020-2924 du 01/12/2020 portant modification de l’arrêté n° 2020-2812 relatif à la dérogation à l’obligation de repos dominical des entreprises du département concernant les commerces de détail spécialisé non alimentaire, les commerces de détail spécialisés limentaire, ainsi que les commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire du département de la Seine-Saint-Denis.Direction régionale

ÆE 3 des entreprises, de la concurrence,

DELA EINE de la consommation du travail

L ? ide PI SAINT-DENIS et de l'emploi de l'Ile de France

Énlié Unité départementale de la Seine-Saint-Denis Fraternité

Pôle travail et intervention en entreprises

Téléphone : 01.41.60.53.38

Mèl. : ali kebal@direccte.gouv.fr

ARRETE - 2020-2924

Portant modification de l'arrêté n° 2020-2812 relatif à la dérogation à l’obligation de repos dominical des entreprises du département concernant les commerces de détail spécialisé non alimentaire, les commerces de détail spécialisés alimentaire, ainsi que les commerces de détail non spécialisés sans prédominance alimentaire du département de la Seine-Saint-Denis.

Le préfet de la Seine Saint Denis

VU la demande présentée par la Fédération du commerce et de la distribution en date du 1" décembre 2020 ;

VU les demandes exprimées par les commerçants, groupements, associations ou syndicats professionnels de la Seine-Saint-Denis, sollicitant l'autorisation de faire travailler leurs salariés, les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020, afin de permettre aux commerces dont l'activité a été significativement réduite lors des mois de confinement, de relancer celle-ci à une période de l’année, pour eux importante, tout en régulant mieux les flux de clientèle dans un contexte sanitaire toujours tendu ;

VU le code du travail et notamment ses articles L. 3132-2, L. 3232-3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132- 24 à L. 3132-25-4;

VU la situation d'urgence découlant de la crise sanitaire et de la fermeture administrative de nombreux établissements du 30 octobre au 27 novembre 2020 justifiant, en conséquence, que les avis prévus en application de l'article L. 3132-21 du code du travail ne soient pas nécessaires ;

VU le courrier circulaire du 25 novembre 2020 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion relatif à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour la fin du mois de novembre et le mois de décembre 2020 ;

VU le protocole sanitaire renforcé pour les commerces ;

CONSIDERANT que les demandeurs dont l’activité consiste à des activités de commerces de détail, alimentaire ou non alimentaire, sollicitent la possibilité de faire travailler leurs salariés les dimanches 29 novembre, 6, 13, 20 et 27 décembre 2020 ;

CONSIDERANT que selon l'article L. 3132-20 du code du travail : « lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le

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Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :

1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine

4° Par roulement à tout ou partie des salariés.»

CONSIDERANT en outre que la situation exceptionnelle que connaît le pays du fait de la crise sanitaire justifie le caractère d'urgence de la demande au sens de l'alinéa 2 de l'article L. 3132-21 du code du travail ;

CONSIDERANT que cette demande répond autant aux intérêts de la clientèle qu'à ceux des établissements concernés notamment en vue du respect des dispositions prévues dans le cadre du protocole sanitaire renforcé pour les commerces en vigueur, notamment afin de garantir la régulation des flux et le respect des critères d'occupation maximale des espaces ouverts au public et en milieu de travail (« jauge »);

CONSIDERANT la nécessité de la reprise de l'activité économique pour compenser les baisses d'activité et de chiffre d'affaires, subies en raison de la fermeture administrative des établissements du 30 octobre 2020 au 27 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu'au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical est respectée ;

CONSIDERANT que les articles L.3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail prévoient que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche devront bénéficier au minimum d'un repos compensateur équivalent et d'une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

DECIDE

L'arrêté préfectoral n° 2020-2812 du 27 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :

Article 1°°_:

L'article 1°” de l'arrêté préfectoral n° 2020-2812 est modifié comme suit :

Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L. 3132-1 du code du travail et sans préjudice des dérogations susceptibles d’être accordées par les maires, l'autorisation de dérogation au repos dominical: est accordée aux établissements situés dans le département de la Seine-Saint- Denis dont l’activité exclusive et principale relève des branches commerciales et activités suivantes :

- Commerce de détail spécialisé non alimentaire ;

- Commerce de détail spécialisé alimentaire ;

- Commerce de détail non spécialisé sans prédominance alimentaire ; - Commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire.

Pour les dimanches 29 novembre et 6, 13, 20, 27 décembre 2020 de 9 heures à 21 heures.

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Nurnéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126Article 2 :

Les autres articles de l'arrêté initial n°2020-2812 du 27 novembre 2020 restent inchangés.

Article 3 :

La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et le responsable de l'unité départementale chargé de la Seine-Saint-Denis au sein de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont notification sera faite au demandeur et sera publié au bulletin Administratif de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Bobigny, le 1er décembre 2020

Le préfet taf Seine-Saint-Denis,

AA la

Georges François LECLERC

Voies et délais de recours

Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification : - soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,

-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puy -93100 Montreuil. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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