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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2021 Bis
Document publié le Lundi 19 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 19 avril 2021 Bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Consommateurs,
ue
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Bulletin
‘4 informations nr
administratives « €
BIA du 19 avril 2021 - Bis
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : lrefecture &« seine-saint-denis.vouv.fr y Vide PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 19 avril 2021 - Bis
Ministère de l’action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté n°12-2021 du 19 avril 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny. le de E =
RÉPUBLIQUE f
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES ..
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
mes DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SEINE-SAINT-DENIS 7 rue HectorBerlioz
93 000 BOBIGNY
Arrêté n° 12 - 2021 relatif à la fermeture exceptionnelle des services de la publicité foncière et du service départemental de l'enregistrement de Bobigny
Le directeur départemental des finances publiques de là Seine-Saint-Denis’
Vu le décret n°71 69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d' ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral n°20191104 du 29 avril 2019 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis;
ARRÈ
Article 1°:
Les services de la publicité foncière de Bobigny 1, Bobigny 2, Bobigny 3, Bobigny 4 et Bobigny 5 et le service départemental de l'enregistrement de Bobigny seront fermés à titre exceptionnel le 21 avril 2021.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au Bulletin des Informations Administratives de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Bobigny, le { 9 AVR 2021
Pour le Préfet de la Seine-S3i nis et par délégation
Le directeur départemeñfital de finances publiques
Marc DORA
/
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