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Arrêté - ARR 2024 1405 PV1 RD 475 TASSENIERES
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1405 PV1 RD 475 TASSENIERES)
Thèmes du document : Transports, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1405_PV1_RD 475_TASSENIERES
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 22 octobre 2024 par laquelle Mme GRANDCLAUDE Faustine, faustine.grandclaude@icloud.com, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de création d’un accès dans l’emprise de la Route Départementale N° 475, situé en agglomération pour desservir la parcelle ZD N° 158, Route de Lons 39120 TASSENIERES ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux du 19 septembre 2024 ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
ARTICLE 1 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD 475 - commune de TASSENIERES, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté.
Aménagement d’un accès pour sortir sur la RD 475, au PR 33+0968.
Pour des raisons de sécurité, nous vous demandons de faire en sorte que les eaux de ruissellement de la parcelle ne perturbent pas la circulation sur la RD 475.
ARTICLE 2 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
ACCÈS AVEC AQUEDUC
Dépôt de matériaux et de matériel
L’accès sera réalisé à l’emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera empierré et stabilisé conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l’art.
Il se raccordera au bord de la chaussée sans creux ni saillie.
L’aqueduc sur le fossé sera construit avec des tuyaux en béton armés ou en plastique renforcé d’un diamètre minimum de 300 mm sur une longueur de 5 ml.
Le fil d’eau des tuyaux devra respecter la pente du fossé existant et ne pas entraver le libre écoulement.
Le bénéficiaire sera tenu à réquisition du gestionnaire de la voirie de remplacer les ouvrages implantés qui s’avéreraient sous-dimensionnés du fait de la modification des débits d’eau supportés par le fossé ainsi busé.
DISPOSITIONS SPÉCIALES :
Une tête de sécurité sera posée à l’extrémité du busage (voir modèle ci-joint avec l’arrêté). Les disposition de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD 475 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 3 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 4 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder de deux mois. Le
02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024
Publié le SL
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 5 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 7 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence Routière Départementale de DOLE, à l’adresse suivante : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA - ARD de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39106 DOLE CEDEX.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de TASSENIERES pour information
L’ARD de DOLE pour classement
Signature de l’arrêté
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02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 S L 3
Publié le
| Regad Patrick ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
De: Dominique GRANDCLAUDE
Envoyé: vendredi 13 septembre 2024 12:00
À: Regad Patrick
Objet: demande d'autorisation
Bonjour
Ma fille et mon gendre construisent une maison sur la commune de Tassenières sur la Z D
parcelle158, au 25C route de Lons
Nous avons fait une réunion de chantier hier avec le terrassier sur le terrain
Nous souhaitons buser le fossé
C'est pourquoi, suite aux informations qui nous on été donnée en mairie aujourd'hui, nous venons vers vous pour vous demander le document officiel de l'autorisation de busage
De même par la suite, Ils souhaiteraient monter un mur avec pilier pour mettre un portail
Pouvez vous nous donner les informations à suivre afin que tout soit aux normes
MR GASPERONI Antony
Mme GRANDCLAUDE Faustine
tél : 06 45 032567
mail : faustine.grandclaude@icloud.com
Je vous laisse également nos coordonnées pour toutes informations complémentaires
06 85 32 79 81 (père) Dominique GRANDCLAUDE
Cordialement
02-12-2024 Reçu en préfecture le 02/12
Envoyé en préfecture le 02/12/2024
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” Publié le
ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
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02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
Reçu en préfecture le 02/12/2024 /
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ID : 039-223900010-20241202-ARR_2024_1405-AR
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02-12-2024 Envoyé en préfecture le 02/12/2024
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Publié le
ID : 039-223900010-20241202-ARR 2024 1405-AR
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02-12-2024