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Arrêté - ARR 2024 1345 PV1 RD6 CHAMPVANS
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1345 PV1 RD6 CHAMPVANS)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L O7
ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
JU ra
sfr
HÔTEL DU DÉPARTEMENT
17 RUE ROUGET DE LISLE
39039 LONS-LE-SAUNIER
Cedex
Tél. 03 84 87 33 00
contact(@iur a.fr
‘
CONSEIL DEPARTEMENTAL
O
ARRÊTÉ N° ARR_2024_1345_PV1_RD6_ CHAMPVANS
Portant permission de voirie sur une Route Départementale
Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL
VU La demande en date du 04 novembre 2024 par laquelle ENEDIS – Agence raccordement AFC 57, Rue Bersot BP 1209, 25004 BESANÇON Cedex, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de branchement électrique dans l’emprise de la Route Départementale N° 6, 39100 CHAMPVANS ;
VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;
VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;
VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;
VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;
VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;
VU L’état des lieux ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES
Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.
Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.
ARTICLE 2 AUTORISATION
Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD6 - commune de DOLE, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Branchement au réseau électrique.
15-11-2024 Envové en préfecture le 15/11/2624
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Fubiié le
ID : 099-223990010-20241t14-ARR 2024 1345-AR
ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.
Implantation et ouverture du chantier
Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.
La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement.
Mode opératoire
• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE
La traversée sous chaussée s’effectuera par fonçage en priorité ou par tranchée après visite sur le chantier.
• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE
Les travaux devront se faire par demi-chaussée et dans une plage horaire, occasionnant le moins de gêne à la circulation (à définir).
La réfection provisoire se fera en enrobé à froid.
La réfection définitive sera faite en enrobé à chaud avec une extension de 20 cm de chaque coté et reprise avec celle-ci de la tranchée en totalité.
• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT OU TROTTOIR
Réfection sur trottoir ou accotement à l’identique de l’existant.
Si moins de 1,20 m du bord de chaussée remblaiement en 031,5.
• CONTRÔLES DE COMPACITÉ
Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.
Dépôt de matériaux et de matériel
Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD6 avec l’accord du service gestionnaire.
Remise en état
A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.
ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER
L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».
Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.
ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
15-11-2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S L dd
ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
Signé électroniquement par : Gérard
Ringue
Date de 4
Qualité : ARD DOLE
En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.
ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT
La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder de deux mois. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.
ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.
Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.
Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.
ARTICLE 9 RECOURS
Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de DOLE, à l’adresse suivante : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA - ARD de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39106 DOLE CEDEX.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Diffusion :
Le bénéficiaire pour attribution
Son représentant pour information
La commune de CHAMPVANS pour informations
L’ARD de DOLE pour classement
Signature de l’arrêté
#signature#
15-11-2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Publié le S LO Lé
EC ND |É, ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
L'ELECTRICITE EN RESEAU
Accueil Raccordement Électricité MAIRIE DE CHAMPVANS
Alsace Franche Comté 2 rue André-Gleitz
39100 CHAMPVANS
Téléphone : 09 70 83 19 70 - (appel non surtaxé)
du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00
Télécopie : 0
Adresse mél : are-alsacefranchecomte@enedis.fr
N° affaire Enedis : 31438313
Objet : Demande d’autorisation de voirie.
Lons le Saunier, le 04/11/2024
Madame, Monsieur,
Veuillez trouver ci-joint une demande d'autorisation de voirie concernant un raccordement situé à l'adresse suivante :
18 RUE GILBERT LANQUZIERE
39100 CHAMPVANS
Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,
nos sincères salutations.
Delphine GUIGON
Conseiller Clientèle Distributeur
1/2
Enedis est une entreprise de service public, gestionnoire du réseau de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données
associées. Elle réolise les raccordements des clients, le déponnage 24h/24, 7/7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enedis est indépendante des
fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité
Accueil Raccordement Électricité
Alsace Franche Comté SA à directoire et à conseil de surveillance
57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDFX Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Tél. : 09 70 83 19 70 Enedis - lour Enedis - 34 place des Corolles
Fax : 0 92079 Paris La Défense Cedex fs enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1 Le
15-11-2024 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE OÙ D'ACCORD TECHNIQUE
Publié le
Reçu en préfecture le 15/11/2024
Envoyé en préfecture le 15/11/2024
SL
ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
Sous couvert de Monsieur le Maire de la commune de : CHAMPVANS
Si vous n'êtes pas le gestionnaire de la voirie concernée, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette demand
au service compétent et de retourner une copie à Enedis
DEMANDEUR
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mél :
Télécopie :
N° affaire Enedis :
ENEDIS - AGENCE RACCORDEMENT AFC
57, Rue Bersot BP 1209
25004 BESANCON cedex
03 70 83 19 70
are-alsacefranchecomte@enedis.fr
31438313
LOCALISATION DES TRAVAUX
Bénéficiaire :
Adresse des travaux :
Références cadastrales :
Type de voie :
SEMENCE Himelin
18 RUE GILBERT LANOUZIERE
39100 CHAMPVANS
Départementale D6 RUE GILBERT LANOUZIERE
OBJET DE LA DEMANDE Construction ou modification d'un branchement électricité sur domaine public
ENTREPRISE INTERVENANT
(éventuellement)
Nom :
Adresse :
Téléphone :
Adresse mél :
Télécopie :
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Non disponible
Non disponible
PERIODE D'INTERVENTION
(OU D'OCCUPATION)
PIECES JOINTES À LA DEMANDE
Travaux programmables, semaine : Non renseigné
Longueur de l'ouvrage : 22 mètres
LOCALISATION ET Localisation :
ENCOMBREMENT DES FOUILLES TÉERNIQUE Be FÉHRHON : Trottoir :
Chaussée :
MODALITÉS D'EXPLOITATION DU
CHANTIER
RENSEIGNEMENTS
COMPLEMENTAIRES
A Lons le Saunier le 04/11/2024
Signature du demandeur
Delphine GUIGON
Date de dépôt en mairie :
Transmis au service gestionnaire de la voirie avec avis :
Observations éventuelles et motivations de l'avis défavorable :
[] favorable [] défavorable
Accueil Raccordement Électricité
Alsace Franche Comté
57 rue de Bersat - BP 1209 - 25004 BESANÇON CFDFX
Tél. : 09 70 83 19 70
Fax : 0
enedis.fr
SA à directoire et à conseil de surveillance
Capital de 270037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442
Fnedis - Tour Fnedis - 34 place des Corolles
92079 Paris La Défense Cedex
Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1
2/2
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15-11-2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
OSR 31438313 BRANCHEMENT NEUF AERO-SOI RCE IG TICSCS EURE TS 0 _
Publié le S L
A FAIRE AVEC OSR 31439307MODIF BRANCHEMENT AI ID : 039-223900010-20241114-ARR 2024 1345-AR
M Semence, 183 Rue Gilbert Lanouziere
CHAMPVANS
tél client : 06.58.,63.19.08
Travaux ENEDSS :
Faire réalisation de 2 brcht neuf aéro-sout 12 KVA MONO Type 1.
Faire 1 fouille de 22 m depuis le réseau T70 + pose 1 gaine TPC 90
Faire descente aéro-sout en 4x35 alu (35m) pour alim les 2 CIBES.
Poser 2 cibes 805 AVEC GRILLE DE REPIQUAGE côte à côte.
Pour le branchement neuf OSR 31438313
Faire pose 1 grille de repiquage dans le 1* coffret cibe.
Tirer 1 liaison B câble en 2x35 alu sout (3 m) dans la gaine poser par le client
Faire pose d’un panneau 25x22.5 MONO (6981155) + goulotte + pied de goulotte
Poser LINKY G3 MONO + kit de condamnation. NE PAS METTRE EN SERVICE SANS
CONSUEL
Pour la modif de branchement MONO OSR 31439307
Déposer branchement aérien existant (+ CBE mat 073 et index de dépose)
Tirer 1 liaison B câble en 2x35 alu sout (3 m) dans la gaine poser par le client 2 Faire pose d'un panneau 25x22.5 MONO (6981155) + goulotte + pied de goulotte
mme TINIUVY D RAMAIST nm nantévrn nm ecarui nitieenmsn OVN/A LU Poser LINKY G3 MONO et remettre en service en puissance 9KVA HC
Dossier suivi par Delphine GUIGON
(06 70 09 63 21)
15-11-2024 Envoyé en préfecture le 15/11/2024
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Publié le
ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
L'ELECTRICITE EN RESEAU
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22/10/2024
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Envoyé en préfecture le 15/11/2024
Reçu en préfecture le 15/11/2024 7
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ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1345-AR
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