Arrêté - ARR 2024 1344 PV1 RD222 SAINT LOUP

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Arrêté - ARR 2024 1344 PV1 RD222 SAINT LOUP Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune de Chissey-sur-Loue. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2024 1344 PV1 RD222 SAINT LOUP)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Télécommunications et internet, Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Publié le S L O7

ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1344-AR

JU ra

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HÔTEL DU DÉPARTEMENT

17 RUE ROUGET DE LISLE

39039 LONS-LE-SAUNIER

Cedex

Tél. 03 84 87 33 00

contact(@iur a.fr

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CONSEIL DEPARTEMENTAL

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ARRÊTÉ N° ARR_2024_1344_PV1_RD222_ SAINT-LOUP

Portant permission de voirie sur une Route Départementale

Service : PPR - ROUTES - SDEE - ARD DOLE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL

VU La demande en date du 06 novembre 2024 par laquelle ENEDIS – Agence raccordement AFC 57, Rue Bersot BP 1209, 25004 BESANÇON Cedex, sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux de branchement électrique dans l’emprise de la Route Départementale N°222, 39120 SAINT-LOUP ;

VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L3221-4 et L3221-5 ;

VU Le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 à L113-7 ;

VU Le règlement de voirie départementale approuvé le 28 mai 2010 ;

VU L’arrêté en vigueur de délégation permanente de signature consentie à M. le Chef de l’Agence Routière Départementale de DOLE ;

VU Le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L2121-1 à L2122-5 ;

VU L’état des lieux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 AUTORISATIONS PRÉALABLES

Le bénéficiaire est expressément averti que le présent arrêté ne vaut pas autorisation qui relève de réglementations et codes autres que celui du code de la voirie routière.

Si tel est le cas pour l’aménagement envisagé, alors il lui revient d’obtenir les accords auprès des autorités compétentes.

ARTICLE 2 AUTORISATION

Le bénéficiaire désigné dans la demande susvisée est autorisé à occuper le domaine public, RD222 - commune de SAINT-LOUP, pour exécuter les travaux énoncés dans sa demande et pour y maintenir les ouvrages réalisés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions du présent arrêté. Branchement au réseau électrique.

15-11-2024Envové en préfecture le 15/11/2624

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Fubiié le

ID : 099-223990010-20241t14-ARR 2024 1344-AR

ARTICLE 3 PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Les dispositions de l’article 39 du règlement de voirie susvisé sont applicables sous réserves des prescriptions particulières fixées par le présent arrêté.

Implantation et ouverture du chantier

Le bénéficiaire préviendra le service gestionnaire de la voirie (Agence Routière Départementale de DOLE) de la date du commencement des travaux. Les ouvrages à réaliser seront implantés en sa présence.

La tranchée longitudinale sera implantée sous accotement.

Mode opératoire

• TRAVERSÉE SOUS CHAUSSÉE

La traversée sous chaussée s’effectuera par fonçage en priorité ou par tranchée après visite sur le chantier.

• TRANCHÉE SOUS CHAUSSÉE

Les travaux devront se faire par demi-chaussée et dans une plage horaire, occasionnant le moins de gêne à la circulation (à définir).

La réfection provisoire se fera en enrobé à froid.

La réfection définitive sera faite en enrobé à chaud avec une extension de 20 cm de chaque coté et reprise avec celle-ci de la tranchée en totalité.

• TRANCHÉES SOUS ACCOTEMENT OU TROTTOIR

Réfection sur trottoir ou accotement à l’identique de l’existant.

Si moins de 1,20 m du bord de chaussée remblaiement en 031,5.

• CONTRÔLES DE COMPACITÉ

Les objectifs de densification et la fréquence des contrôles sont fixés par l’annexe 7 du règlement de voirie susvisé.

Dépôt de matériaux et de matériel

Les matériaux et matériels nécessaires aux travaux autorisés pourront être mis en dépôt sur l’accotement de la RD222 avec l’accord du service gestionnaire.

Remise en état

A la fin du chantier, les lieux seront remis en état et tous les déchets (y compris les déblais excédentaires) produits par les travaux seront évacués vers une filière de traitement appropriée.

ARTICLE 4 SÉCURITÉ ET SIGNALISATION DU CHANTIER

L’entreprise chargée des travaux devra signaler le chantier conformément à la réglementation et aux recommandations en vigueur, et notamment le guide « Manuel de chef de chantier – signalisation temporaire ».

Si l’exécution des travaux nécessite un arrêté réglementant la circulation, il devra l’obtenir avant leur début auprès de l’autorité de police compétente.

ARTICLE 5 PRÉVENTION DES RISQUES LIES A L’AMIANTE ET AUX HAP

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire est tenu d’effectuer au préalable et à ses frais un diagnostic sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si celle-ci est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux produits par le chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

15-11-2024Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Publié le S L dd

ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1344-AR

Signé électroniquement par : Gérard

Ringue

Date de 4

Qualité : ARD DOLE

En cas de démolition partielle ou totale de la chaussée, le bénéficiaire devra demander au service gestionnaire communication du diagnostic existant sur la présence éventuelle d’amiante ou de HAP. Si la présence d'amiante et/ou de HAP est avérée, les mesures préventives et le traitement des matériaux pollués produits par son chantier seront pris en charge par le bénéficiaire.

ARTICLE 6 DURÉE DES TRAVAUX ET RÉCOLEMENT

La durée des travaux autorisés par le présent arrêté ne devra pas excéder de deux mois. Le bénéficiaire devra prévenir au moins huit jours à l’avance le service gestionnaire de la date prévue pour la fin des travaux afin qu’il puisse contrôler leur conformité au projet autorisé.

ARTICLE 7 RESPONSABILITÉ DU BÉNÉFICIAIRE – GARANTIE

La présente autorisation est délivrée à titre personnel et elle ne peut être cédée sans l’accord du Département. Son bénéficiaire est responsable vis-à-vis de ce dernier et vis à vis des tiers des dommages de toute nature qui pourraient résulter des travaux ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Pendant la durée de l’autorisation d’occupation du domaine, son bénéficiaire devra assurer l’entretien des ouvrages dont il est propriétaire à charge pour lui de solliciter l’autorisation de réaliser les travaux correspondants. En ce qui concerne le remblaiement des tranchées et la réfection de la chaussée et des dépendances domaniales, le délai de garantie est fixé à un an à compter du récolement des travaux.

Dans le cas où les prescriptions de l’autorisation ne seraient pas respectées, le service gestionnaire adressera une mise en demeure au bénéficiaire pour y remédier dans un délai déterminé. Si celle-ci est restée sans effet au terme du délai, le service gestionnaire pourra exécuter d’office et aux frais du bénéficiaire, les travaux nécessaires.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 8 Mme la Directrice Générale des Services du Département est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera transmis en Préfecture et publié sur le site internet du Département https://www.jura.fr.

ARTICLE 9 RECOURS

Le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant qu’il peut exercer auprès de l’Agence routière départementale de DOLE, à l’adresse suivante : CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU JURA - ARD de DOLE 24, Rue de la Fenotte 39106 DOLE CEDEX.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Diffusion :

Le bénéficiaire pour attribution

Son représentant pour information

La commune de SAINT-LOUP pour informations

L’ARD de DOLE pour classement

Signature de l’arrêté

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15-11-2024Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Publié le S LO Lé

EC ND ] G ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1344-AR

L'ELECTRICITE EN RESEAU

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Accueil Raccordement Électricité Mairie - Saint-Loup

Alsace Franche Comté 2 place de l'Église

39120 Saint-Loup France

Téléphone : 09 70 83 19 70 - {appel non surtaxé)

du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00

Télécopie : 0

Adresse mél : are-alsacefranchecomte@enedis.fr

N° affaire Enedis : 31436579

Objet : Demande d'autorisation de voirie.

Besançon, le 06/11/2024

Madame, Monsieur,

Veuillez trouver ci-joint une demande d'autorisation de voirie concernant un raccordement situé à l'adresse suivante :

2 RUE DES PETITES CORVEES

39120 SAINT-LOUP

Nous restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prions d’agréer, Madame, Monsieur,

nos sincères salutations.

Romain MILLOT

Conseiller Clientèle Distributeur

1/2

Enedis est une entreprise de service public, gestionnaire du réseuu de distribution d'électricité. Elle développe, exploite, modernise le réseau électrique et gère les données associées. Elie réalise les raccordements des clients, le déoannage 24h/24, 7if7, le relevé des compteurs et toutes les interventions techniques. Enédis est indépendante c'es

fournisseurs d'énergie qui sont chargés de la vente et de la gestion du contrat de fourniture d'électricité

Accueil Raccordement Électricité

Alsace Franche Comté SA à directoire et à conseil de surveillance

57 rue de Bersot - EP 1209 - 25004 BCSANÇON C£DEX Capital de 270 037 000 € - R.C.S de Nanterre 444 608 442

Tél, : 09 70 83 19 70 Enedis - Tour Enedis - 34 place des Corolles

Fax : 0 92079 Paris La Défense Cedex fs}

enedis.fr Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1 Li —.

15-11-2024ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Publié le S L C

ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1344-AR

DEMANDE DE PERMISSION DE VOIRIE OÙ D'ACCORD TECHNIQUE

Sous couvert de Monsieur le Maire de la commune de : SAINT-LOUP

Si vous n'êtes pas le gestionnaire de la voirie concernée, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir transmettre cette demand

DEMANDEUR

LOCALISATION DES TRAVAUX

au service compétent et de retourner une copie à Enedis

/ ENEDIS - AGENCE RACCORDEMENT AFC

57 RUF BERSOT BP 1209

25004 BESANCON Cedex

09 70 83 19 70

are-alsacefranchecomte@enedis.fr

Nom :

Adresse :

Téléphone :

Adresse mél :

Télécopie :

N° affaire Enedis :

Bénéficiaire :

Adresse des travaux :

31436579

BOUCHARD Flavien

2 RUF DES PETITES CORVEES

39120 SAINT-LOUP

Références cadastrales :

Type de voie: Départementale

OBJET DE LA DEMANDE Construction ou modification d'un branchement électricité sur domaine public

ENTREPRISE INTERVENANT

(éventuellement)

Nom: Non disponible

Adresse : Non disponible

Téléphone : Non disponible

Adresse mél: Non disponible

Télécopie : Non disponible

PERIODE D'INTERVENTION

(OU D'OCCUPATION) Durée non connue ou non programmable

PIECES JOINTES À LA DEMANDE Plan Caraïbe

plan de cadastre

Longueur de l'ouvrage : 23

LOCALISATION ET Localisation : Sous chaussée avec traversée

ENCOMBREMENT DES FOUILLES Technique de réalisation : Trottoir :

Chaussée :

MODALITÉS D'EXPLOITATION DU

CHANTIER

A réception des différents accords un prestataire sera mandaté. Celui-ci vous transmettra une

ENSEIGNE MIENTR DT-DICT comprenant ses coordonnées ainsi que les modalités d'exploitation définitive du COMPLEMENTAIRES P Fe EE ES P

chantier (date et délais d'intervention

A Besançon le 06/11/2024

Date de dépôt en mairie :

Transmis au service gestionnaire de la voirie avec avis :

Observations éventuelles et motivations de l'avis défavorable :

Signature du demandeur

Romain MILLOT

[] favorable O défavorable

Accueil Raccordement Électricité

Alsäce Franche Comté

57 rue de Bersot - BP 1209 - 25004 BESANÇON CEDEX

Tél. : 09 70 83 19 70

Fax : 0

crodis.fr

2/2

SA à directoire et à conseil de surveillance

Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442

Enedis - Tour Eredis - 34 place des Corolles

92079 Paris La Défense Cedex

Enedis-DirRAC-DOC-INS33 V.1.1 TL

15-11-2024Envoyé en préfecture le 15/11/2024

ENCDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU

Reçu en préfecture le 15/11/2024

Publié le

ID : 039-223900010-20241114-ARR_ 2024 1344-AR 31436579 - RACS - 39490

BOUCHARD

LENS & 3 w?La ü

ALI

VAUX

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Branchement complet aéro-souterrain TYPE 1 - MONO

2 Rue des Petites Corvées, 39120 SAINT-LOUP

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APR) ET EU e 1

1 47.006015, 5.310397

BOUCHARD Flavien

0661144552

D flavien-13@live.fr

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Q 2 Rue des Petites Corvées 39120 Ssint Loup

Parcelle 167

Section : ZC

Commune : Saint-Loup -33490

Contenance cadsstrale: 15,00 à

Donnéescadastrales Carte DVF FAQ

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VERSION DOCUMENT: VI age 1 RÉDACTEUR: Louis BOURGES

15-11-2024L'ELECTRICITE EN RESEAU BOUCHARD

ENADIS 31436579 \ RACS : 39490 D Les 20020 2c04 thus a

eNsSIO

Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

TRAVAUX À RÉALISER

CON ES PNR (2) F Remontée gaine TPC rouge @90 à faire au pied et à ras 1 poteau / (3) Coffret à créer en limite de propriété matérialisée par le client 69 80 805

CCC ET CC 6ml Enrobé

Total 8ml 2m TN

Commentaires:

Élagage des arbres autour du poteau à réaliser par Enedis

VERSION DOCUMENT: V1 Pipe: RÉDACTEUR: Louis BOURGÈS

15-11-2024Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024 … y

EN2DIS | 31436579 - RACS - 39490 un

L'ELECTRICITE EN RESEAU BOUCHARD eMNSIO

TRAVAUX DE RACCORDEMENT (ENEDIS)

1-2 Câble alu 4x25mm° aérien 10ml 6125117

2-3 Câble alu 4x35mm° souterrain 11ml 6148162

Câble alu 2x35mm° souterrain 27ml 6148108

Raccordement en tête de poteau

ee Création d'une JAS 67 32 130

(3) Raccordement au coffret 6 980 805

(3) Platine de comptage mono - Pose et raccordement /

Commentaires:

+ Mettre sous tension le compteur LINKY en OSF et pose du kit de condamnation sur le disjoncteur.

LEGENDE

COFFRET

BORNE CIBE EQUIPEE

Réf: 69 80 805

PANNEAU DE CONTRÔLE MONOPHASE

+ LINKY

+ DISJONTEUR DE BRANCHEMENT

RÉDACTEUR: Louis BOURGÈS VERSION DOCUMENT: V1 ScossS

15-11-2024Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024 5 I 3

ENSDIS 31436579 É RACS u 39490 D es 22200086 200 2024 aux

L'ELECTRICITE EN RESEAU BOUCHARD eNSIO

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70cm |

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RL:

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Gaine TPC @90 rouge à faire arriver à

ras du mur et coté gauche de la GTL

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Nature des travaux

ED Ouverture à créer dans le mur (1=30cm; h=70cm)

Se + terrassement de 40cm minimum sous l'emplacement des futurs coffrets

CG? Reprise de la gaine existante pour la faire arriver par le sol, droite, à ras du mur comme le schéma ci-dessus

Consuel obligatoire pour la première mise en service

Les travaux à effectuer par le client sont à réaliser obligatoirement avant l'intervention d'ENEDIS.

VERSION DOCUMENT: V1 age 4 RÉDACTEUR: Louis BOURGÈS

15-11-2024DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQ

Envoyé en préfecture le 15/11/2024

Reçu en préfecture le 15/11/2024

SLG Département : Publié le JURA À opmnéomnnnse ID : 039-223900010-20241114-ARR 2024 1344-A Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL 3 Rue Victor BERARD 39393

SAINTLOUP 33303 CHAMPAGNOLE CEDEX

tél. 03 84 52 01 31 -fax

sdif jura@dgfip.finances.gouv.fr

Section : ZC

Feuille : 009 ZC 01

Échelle d'origine : 1/2000 © Cet extrait de plan vous est délivré par : Échella d'édition: 1/1000 ; * pe

Dale d'édition : 14/05/2024

(fuseau horaire de Paris) cadastre.gauv.fr

Coordonnées en projection : RGF93CC47

©2022 Direction Générale des Finances

Publiques

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15-11-2024