Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 208 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 208 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 208 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Sport, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-208

PUBLIÉ LE 7 DÉCEMBRE 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-12-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public fluvial pour le déroulement d'une épreuve de natation en eau libre sur la commune

de Sinnamary et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre (3 pages) Page 3

R03-2016-12-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime pour l'organisation de manifestations sportives "journée sports sur sable"

sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne. (3 pages) Page 7

R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de

régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad

savane sur la commune d'Iracoubo (4 pages) Page 11

R03-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande

d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5 Luz, sur la commune de

Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales (2 pages) Page 16

R03-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00102 en application de

l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le remplacement du Pont Bailey au

champ de tir de Baloupi par la Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne -

Commune de Kourou (2 pages) Page 19

2DEAL

R03-2016-12-06-001

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public fluvial pour le déroulement d'une épreuve

de natation en eau libre sur la commune de Sinnamary et

portant autorisation de la manifestation dans ce cadre

DEAL - R03-2016-12-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une épreuve de natation en eau libre sur la commune de Sinnamary et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre 3Liberté * Égaltté * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

. l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves, Littoral

Aménagement et Gestion

Unité Fleuves

Arrêté

portant autorisation d'occupation temporaire du domalne public fluvial pour le déroulement d'une épreuve natation en eau libre

sur la commune de Sinnamary.

Portant autorisation de la manifestation dans ce cadre.

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code des transports en son livre 4 ;

Vu le code Général des collectivités territoriales ;

Vu le code du sport ;

Vu te code de l'environnement ;

Vu le décret n° 73-428 du 27 mars 1973 relatif à la gestion des cours d'eau et à la police des eaux superficielles dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane française et de la Réunion ;

Vu te décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organisme publics de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Martin JAEGER, préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2033 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure :

Vu l'arrêté préfectoral n°2014-224-0006 du 12 août 2014 pour l'exercice de la navigation de la plai- sancs et des activités sportives diverses y compris la grande vitesse sur l'ensemble des cours d'eaux du département de la Guyane :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant détégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature admi- nistrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande initiale déposée, par l'association les Papillonites représentée par Monsieur CESAIRE Patrickte du 09 novembre 2016 ;

Vu lavis et accord annuel de la Direction Générale des finances Publiques, en date du 08 janvier 2016 ;

Vu l'avis permanent de l'Agence Régional de Santé, en date du 26 juin 2016;

Vu l'avis du Commandement de fa Gendarmerie de Guyane en date du 21 Novembre 2016 ,

Vu l'avis du Service Départemental d'incendie et de Secours en date du 24 Novembre 2016 ;

Vu l'avis de la Direction de la jeunesse et des sports et de la cohésion sociale, en date du 15 Novembre 2016;

DEAL - R03-2016-12-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une épreuve de natation en eau libre sur la commune de Sinnamary et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre 4Considérant que le silence de la Mairie de Sinnamray équivaut à un avis favorable et que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers et de la navigation intérieure ;

Sur proposition du chef du service Fleuves, Littoral, Aménagement et Gestion ;

ARRETE

ARTICLE 1 : NATURE OE L'OCCUPATION

Le pétitionnaire, l'association Les Papillonites, représentée par Monsieur CESAIRE Patrick, est autorisé à occuper le domaine pubtic fluvial conformément à sa demande et au plan annexé au présent arrêté pour organiser une épreuve nautique, sur le fleuve Sinnamary situé sur le territoire de la commune de Sinnamary.

ARTICLE 2 : CLAUSES FINANCIÈRES

L'occupation du domaine public est accordée gratuitement.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS L#ÉES À L'UTILISATION OES OUVRAGES EXISTANTS OU DPF ET LES

ÉQUIPEMENTS.

Le pétitionnaire a obligation de respecter les ouvrages, de les utiliser conformément à leurs destinations.

Le pétitionnaire est responsable de l'état de la bonne utilisation des équipements sportifs qu'il installe sur le DPF, le temps de la manifestation.

ARTICLE 4 : TITULAIRE

La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut pas être cédée.

ARmwGLE 5:OBLIGATION LIÉE À LA NAVIGATION

La navigation au droit de l'épreuve est réglementée, toutes les embarcations « autre que les compétiteurs » devront se déplacer à une vitesse maximum de 5 KM/H afin d'éviter les remous et gêner te bon déroulement des épreuves.

ARTICLE 6 : PRÉCARITÉ

La présente autorisation ne concerne que les activités qui ont lieu sur le domaine public fluvial. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indernnité à la première réquisition de l'administration. S'il y a lieu, elle pourra faire l'objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

ARTICLE 7: DURÉE, RENOUVELLEMENT

La présente autorisation est accordée pour la journée du 10 décembre 2016. Sa duréé ne saurait, en aucun cas, dépasser la date fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de [a période autorisée.

ARTICLE 8 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 9 : AGENTS DE L'ADMINISTRATION.

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public fluvial, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État, auront constamment libre accès aux installations et à la zone d'organisation.

AericLe 10 : CLAUSES PARTICULIÈRES — BUT DE L'AUTORISATION — CIRCULATION OÙ PUBLK — PoLicE OU PLAN

D'EAU - PROPRETÉ.

Conformément aux prescriptions des services consultés, il est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

— veiller à disposer d'un encadrement compétent et à intervenir sur les différents secteurs des activités. Soit 6 maîtres-nageurs sauveteurs sur l'eau pour 100 candidats ; — réctamer aux participants [a capacité de natation ou l'attestation sur l'honneur de savoir nager ;

— mettre en place des signaleurs avec jumelle équipés de matériel de liaison avec le poste de secours avancé ;

— intégrer dans les embarcations en charge de la sécurité des portes-voix et des bouées de secours avec filins, pour ramener les nageurs en difficulté ;

— Identifier obligatoirement les nageurs avec des bonnets numérotés et de couleur visible ;

— devoir détenir pendant l'intégralité de la manifestation des moyens de communication et d'alerte ;

— devoir interrompre les épreuves en cas de malaise, d'accident ou problème météorologique ;

— devoir étre en mesure d'acheminer les éventuelles victimes d'accidents ou de malaises vers une berge accessible aux véhicules de secours ;

— prendre toutes les dispositions propres à garantir la sécurité des participants aux épreuves notamment au moyen d'une assistance médicale approuvée ;

— mettre en place des embarcations armées de sauveteurs nautiques détenteur du BNSSA pour

DEAL - R03-2016-12-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une épreuve de natation en eau libre sur la commune de Sinnamary et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre 5assurer la sécurité du plan d'eau en raison de la turbidité ;

— prévenir le centre de secours avant le début de la manifestation et transmettra les points de

débarquement ;

— mettre des sanitaires à la disposition du personnel et du public en nombre suffisant et

correctement signalés ;

— mettre des barrières de sécurité normalisées aux points les plus sensibles les plus fréquentés, il assurera le respect de ce secteur délimité ;

— disposer d'une assurance couvrant la manifestation ;

— ne pas stocker de produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau ou de provoquer une pollution sur le fleuve, ou des effets nuisibles sur la santé ;

— ‘mettre en place un système de collecte des déchets pour la manifestation, puis les évacuera vers la décharge communale. Cela comprend notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus: papiers, bouteilles, emballages, huiles, pièces mécaniques hors d'usages, etc...

— rétablir en fin de manifestation les lieux et leurs abords dans leur état primitif.

Un procès verbal sera dressé en cas d'infraction par les agents assermentés de l'État.

Arricce 11 : CONSTITUTION DE DROITS RÉELS

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial n’est pas constitutive de

droits réels, en application des articles L. 2122-2 et 3 du code général de la propriété des personnes publiques.

ARTICLE 12 : PUBLICATION ET EXÉCUTION

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier

le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le général commandant la gendarmerie de Guyane, le maire de la commune de Sinnamary sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

A Cayenne le 04| Décembre 2016

Le Préfet de la Région Guyane

Par délégation le directeur de l'environnement, l'aménagement, et

du logement.

Par subdélégatiän l’adjoint du service FLAG.

DEAL - R03-2016-12-06-001 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial pour le déroulement d'une épreuve de natation en eau libre sur la commune de Sinnamary et portant autorisation de la manifestation dans ce cadre 6DEAL

R03-2016-12-06-003

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime pour l'organisation de

manifestations sportives "journée sports sur sable" sur la

plage de l'anse Montabo située sur la commune de

Cayenne.

DEAL - R03-2016-12-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives "journée sports sur sable" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne. 7Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE EA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Fleuves,

Littoral, Aménagement

et Gestion

Unité : Littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l’organisation de manifestations sportives « journée sports sur sable » sur la plage de l’anse Montabo située sur la commune de Cayenne

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales :

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret n° 2010-146 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer ;

Vu le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements d'outre-mer ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 janvier 2013 portant nomination de Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral du n° 2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane ;

Vu l'arrêté DEAL R03-2016-10-11-007 du 11 octobre 2016 portant délégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement de la DEAL ;

Vu la demande de l’Union Nationale du Sport Scolaire de Guyane, représentée par Monsieur Jean-Pierre BEAUFORT en date du 8 novembre 2016 :

Vu la correspondance de la direction régionale des finances publiques de Guyane, en date du 08 janvier 2016 précisant les conditions de redevances domaniales pour certaines catégories d'activités ;

Vu l'avis de la direction de l'agence régionale de santé, en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis de la direction départementale de la sécurité publique de Cayenne, en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis du service départemental d'incendie et de secours, en date du 24 novembre 2016 ;

Vu l'avis de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, en date du 25 novembre 2016 ;

Vu l'avis du service milieux naturels, biodiversité, sites et paysages, en date du 25 novernbre 2016 ;

Vu l'avis de ia mairie de Cayenne, en date du 06 décembre 2016 ;

Considérant que l'activité envisagée n'est pas contraire aux intérêts des usagers ;

ARRETE

Article 1 : Nature de l'occupation

Le pétitionnaire, Monsieur Jean-Pierre BEAUFORT, représentant l'Union Nationale du Sport Scolaire de Guyane, domiciliée cité de la République - BP. 586 - 97334 Cayenne cedex, est autorisé à occuper temporairement le domaine

public maritime pour organiser deux manifestations sportives « journée sports sur sable », conformément à sa demande {plan annexé).

Article 2_:Clauses financières

Le projet revêtant un caractère d'intérêt public, l'occupation du domaine public maritime est accordée gratuitement.

Article 3 : Titulaire

La présente autorisation est personnelle, et en cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.

DEAL - R03-2016-12-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives "journée sports sur sable" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne. 8Article 4 : Précarité

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l'administration. Toute occupation non expressément prévue par la présente autorisation pourra faire l’objet de poursuites pour contravention de grande voirie.

Atticle 5 : Durée, renouvellement

La présenté autorisation est accordée pour le mercredi 07 décembre 2016 et le mercredi 10 mai 2017de 13h00 à 17h00.

Sa durée ne saurait, en aucun cas, dépasser la durée fixée et l'occupation cessera de plein droit à l'issue de la période pour laquelle l'occupation est autorisée.

Atticle 6 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : agents de l'administration

Le pétitionnaire sera tenu, en outre, de se conformer à toutes les prescriptions générales ou particulières, existantes ou à venir sur la gestion du domaine public, qui pourraient lui être ordonnées par les agents de l'État. L'inobservation de ces prescriptions pourra entraîner la résiliation de la présente autorisation.

Les agents de l'État auront constamment libre accès à l'emprise de la présente autorisation.

Aticle 8 : Clauses particulières — Sécurité publique

Sans préjudice des prescriptions législatives ou réglementaires éventuellement applicables par ailleurs, it est rappelé au pétitionnaire qu'il devra impérativement :

- S'assurer que l'événement sera compatible avec les conditions météorologiques. - Mettre en œuvre scrupuleusement les moyens prévus pour la sécurité lors de la manifestation. Être en mesure de contacter les secours par tout moyen à sa disposition en cas d'accident. - Veiller à ce qu'un accès soit toujours accessible aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leurs interventions. - Etre en capacité d'organiser l'accueil des secours :

- Prévoir 14 encadrants adultes de la sécurité en dehors de l'organisation de la sécurité (arbitrage, juge de touche...) ; - Mettre en place la sonorisation pour annoncer les consignes de sécurité et d'évacuation ; - Interdire la baignade aux prticipants pendant la durée de la mainifestation ; - Appliquer le dispositif prévisionnel des secours :

- Satisfaire à l'ensemble des obligations existantes notamment en matière d'assurance liée aux activités réalisées dans la présente autorisation.

- Disposer sur place d’une équipe de premiers secours avec du matériel de secours adapté notamment une mallette de défibrillateur semi-automatique.

- S'assurer de l'ouverture de la barrière à l'entrée de la plage pour permettre aux véhicules de secours d'accéder en cas de besoin.

- Prendre toutes les mesures de protection des personnes et des biens, au vu, notamment des dispositions fixées par le code du sport.

- Prévoir des ravitaillements pour assurer les conditions de sécurité relative à la santé des participants. - Prohiber l'alcool durant toute la manifestation.

- Utiliser de l'eau potable sur le site pour le lavage des mains, de la vaisselle. - Éviter tout terrassement de la zone d'activité afin de limiter l'impact sur les nids des tortues.

- Mettre en place des sanitaires en nombre suffisant, correctement fléchés et entretenus, si les sanitaires publics ou privés ne Sont pas disponibles à proximité.

- Ne pas stocker de produits susceptibles d'altérer la qualité de l’eau. - Tenir les ouvrages et leurs abords en parfait état de propreté et d'entretien en installant des dispositifs adaptés à la

collecte et l'évacuation des déchets et en assurant notamment l'enlèvement et l'évacuation de tous les détritus : papiers, bouteilles, emballages, etc.

- Rétablir les lieux et leurs abords dans leur état primitif en fin d'occupation.

Un procès verbal pourra être dressé par les agents assermentés de l'État en cas d'infraction.

Article 9 : constitution de droits réels

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public n'est pas constitutive de droits réels, en application des articles L. 2122-2 et L. 2122-3 du code de la propriété des personnes publiques.

Article 10 : affichage

Le présent arrêté sera affiché sur le site durant la manifestation.

Article 11 : voies de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente autorisation pourra être déférée devant le

tribunal administratif de Cayenne auprès de monsieur le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP. 5030 — 97305 Cayenne cedex.

Article 12 : Publication et exécution

Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane est chargé de notifier le présent arrêté au pétitionnaire.

Le secrétaire général de la préfecture de la Région Guyane, lé directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane, le directeur départemental de la sécurité publique de Guyane, le maire de la commune de Cayenne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Guyane.

Pour le Préfet de la Région Guyane,

par délégation

le Directeur de l'Environnement, l'Aménagement et du Logement,

par subdélégation

L'adjoint au chef de l'unité littoral,

DEAL - R03-2016-12-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives "journée sports sur sable" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne. 9beach à Hbeach :

tennis

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DEAL - R03-2016-12-06-003 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour l'organisation de manifestations sportives "journée sports sur sable" sur la plage de l'anse Montabo située sur la commune de Cayenne. 10DEAL

R03-2016-12-06-002

Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de

régulariser la situation administrative de la carrière de

sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune

d'Iracoubo Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo

DEAL - R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo 11Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Energie, Mines

et Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral

mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit « Degrad savane » sur la commune d’Iracoubo

Le préfet de la région Guyane

Préfet de la Guyane

Chevalier de la légion d'Honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

VU la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ;

VU le décret du 15 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL en qualité de secrétaire général de la préfecture de la

Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu le code du travail dans sa quatrième partie — santé et sécurité au travail.

VU la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;

VU le code de l'environnement, notamment l'article L171-7 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1684/1D/4B du 29 octobre 1996 autorisant l'entreprise ETPI SOPHIE à exploiter une carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane »situé sur le territoire de la commune d'Iracoubo ;

Vu le courrier de changement d'exploitant déposé le 7 décembre 2011;

VU le dossier de demande de renouvellement et d'extension déposé le 1 juin 2011 ;

VU le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 8 novembre 2016 réalisée sur la carrière de sable située au lieu-dit « Degrad savane » à lracoubo ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation préfectorale d'exploiter la carrière de sable susvisé est arrivée à échéance le 28 novembre 2013 ;

CONSIDERANT le demande de complément formulée le 27 juin 2011 pour la recevabilité du dossier resté sans réponse ;

CONDERANT que la société SDCI n'a jamais disposé de l'autorisation d'exploiter la carrière de sable au lieu-dit « Degrad savane » sur la commune d’lracoubo ;

CONSIDÉRANT que l'inspection réalisée le 8 novembre 2016 a établi que la SARL SDCI exploite sans autorisation la carrière de

sable au lieu-dit « Degrad savane »;

CONSIDÉRANT que les activités des installations sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que conformément aux prescriptions de l'article L.171-7 du Code de l'environnement suite au constat de

l'exploitation d’une installation classée , sans les autorisations nécessaires, l'autorité administrative met l'interressé en demeure de se régulariser dans un délai qu'elle détermine.

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

DEAL - R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo 12ARRÊTE

Article 1°

La SARL SDCI, dont le siège social est situé RN1 Route DREAN -— 97 350 Iracoubo, dénommée: ci-après l'exploitant, doit pour la carrière de sable qu'elle exploite au lieu-dit « Degrad savane » sur la commune d'Iracoubo, respecter dans des délais contraints les dispositions édictées à l’article 2 du présent arrêté.

Article 2 :

L'exploitant doit sous 6 mois régulariser la situation administrative de la carrière de sable :

° soit en déposant un dossier demande d'autorisation d'exploiter des installations classées pour la protection de

l'environnement soumises au régime de l'autorisation. La demande présentée doit être conforme aux dispositions définies aux articles R512-2 à R512-10 du Code de l'environnement ;

* soit en cessant les activités en situation irrégulière (exploitation de la carrière) conformément aux dispositions de l'article

R.512-39-1 du Code de l'environnement ;

Les échéances ci-dessus sont définies à compter de la date de notification du présent arrêté.

Les justificatifs correspondant doivent être transmis à l'inspection dans les 15 jours suivant les échéances fixées.

Article 3 :

L'exploitant doit sous 1 mois se conformer à l'article :

, R4223-3 du code du travail et notamment de sécuriser les pistes d'accès et de circulation par la mise en place d'un merlon nage ayant une hauteur minimale équivalente au rayon de la plus grande roue de l'ETM présent sur le site ;

. R42323-22 et R42323-23 du code du travail et notamment de fournir les certificats de conformités et de visites générales périodiques pour l'ensemble des équipements de travail mobiles affectés au site ;

, R4224-17 du code du travail et notamment de remplacer le bouton d'arrêt d'urgence défectueux sur la cribleuse ;

+ R4624-16 et R4624-17du code du travail et notamment de fournir l'ensemble des CACES et visites médicales à jours pour l'ensemble des employées ;

. Article 18 de l'arrêté du 22/09/94 et notamment pour la cuve à carburant susceptible de créer une pollution des eaux et des sols, de mettre en place une rétention dont le volume est au moins égal à 100 p 100 de la cuve ;

+ Article 18 de l'arrêté du 22/09/94 et notamment de maintenir en bon état de fonctionnement le séparateur d'hydrocarbure permettant le ravitaillement et l'entretien des engins.

L'exploitant doit sous 2 mois se conformer à l’article :

° _ R4123-1 et R4123-3 du code du travail et notamment de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et

protéger la santé physique et mentales des travailleurs. Cette mesure passera par la création d'un Document Unique d'Evaluation des Risques pour le site ;

, R4323-51 du code du travail et notamment de mettre en place un plan de circulation pour les équipements de travail mobile évoluant sur le site et de veiller à sa bonne application ;

+ Article 17 de l'arrêté du 22/09/94 et notamment de maintenir en bon état la toiture du hangar abritant les équipements de travail mobiles ;

Article 20 de l'arrêté du 22/09/94 et notamment de mettre en place des équipements de lutte contre les incendies adaptés et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels seront maintenus et vérifiés au moins une fois par an.

DEAL - R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo 13Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL SDCI

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie d'Iracoubo par les soins du maire.

Copie. en sera adressée à :

® monsieur le maire d'Iracoubo,

° monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 :

Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites pénales prévues aux articles L173-1 et suivants du Code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues à l'article

L171-7 du même Code.

Article 6 :

La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Cayenne. Le délai de recours est de deux mois pour l'exploitant.

Ce délai commence à courir du jour où le présent arrêté a été notifié.

0 6 DEC. 2016 Cayenne, le

eg de

Copie :

Gendarmerie d'Iracoubo 1

Mairie d'Iracoubo 1

Intéressé 1

DEAL - R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo 14DEAL - R03-2016-12-06-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la SARL SDCI de régulariser la situation administrative de la carrière de sable située au lieu dit Degrad savane sur la commune d'Iracoubo 15DEAL

R03-2016-12-05-003

Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande

d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5

Luz, sur la commune de Kourou, par le Centre National

d'Etudes Spatiales Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5 Luz, sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales

DEAL - R03-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5 Luz, sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales 16Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie Mines et Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral

portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable nommée S5 « Luz », sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Eudes Spatiales

Le Préfet de la Région Guyane

Préfet de la région Guyane

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Chevalier de la Légion d'honneur

VU le Code de l'environnement, et notamment son article R 512-26 ;

VU la demande datée du 30 janvier 2015 par laquelle le Centre National d'Eudes Spatiales sollicite l'autorisation d'exploiter une carrière

de sable nommée S5 « Luz »sur la commune de Kourou ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2015-184-028/DEAL du 8 juillet 2015 ordonnant, à cet effet, l'ouverture d'une enquête publique du 15 juillet

2015 au 21 août 2015 inclus,

VU le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane

VU la réception à la DEAL, en date du 7 octobre 2015, des conclusions du commissaire enquêteur ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2016-007-007 du 7 janvier 2016 portant sursis à statuer pour une durée d'un an à exploiter une carrière de

sable nommée S5 « Luz », sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales ;

CONSIDERANT que le Centre National d'Études Spatiales doit transmettre des compléments dans le cadre de la procédure dérogation espèces protégées pour l'exploitation de la carrière S5 « Luz » ;

CONSIDERANT que l'article R 512-26 du Code de l'environnement permet à M. le Préfet, en cas d'impossibilité de statuer dans le délai

ci-dessus visé, de fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane,

ARRETE :

ARTICLE 1

Le délai de trois mois, prévu par l'article R 512-26 du Code de l'environnement, pour statuer sur la demande d'autorisation d'exploiter une carrière de sable nommée S5 « Luz », déposée par le Centre National d'Eudes, est prorogé de douze mois, à compter de la signature du

présent arrêté.

ARTICLE 2

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, le directeur de l'environnement de l'aménagement et du logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

DEAL - R03-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5 Luz, sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales 17Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au CNES.

Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois à la mairie de Kourou par les soins du maire.

Copie en sera adressée à :

monsieur le maire de Kourou ;

monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

0 5 DEC. 2016 Cayenne le

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation le secrétaire général

Copie :

Pour le Préfet

Mairie de Kourou 1 Secréfäire général intéressé 1

Fi QT

Yves d ROQUEFEUIL

LU)

DEAL - R03-2016-12-05-003 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d'autorisation dexploiter une carrière de sable nommée S5 Luz, sur la commune de Kourou, par le Centre National d'Etudes Spatiales 18DEAL

R03-2016-12-02-001

Récépissé de déclaration n°973-2016-00102 en application

de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant

le remplacement du Pont Bailey au champ de tir de

Baloupi par la Direction d'Infrastructure de la Défense de

Cayenne - Commune de Kourou

RD 973-2016-00102 Dir Infras Defen Cay Pont Bailey

DEAL - R03-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00102 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le remplacement du Pont Bailey au champ de tir de Baloupi par la Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Commune de Kourou 19Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Police de l'Eau

Récépissé de déclaration n° 973-2016-00102

en application de l’article L.214-3 du code de l’environnement

concernant le remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi par la Direction d'infrastructure

de la Défense de Cayenne

Commune de Kourou

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.214-1 à L.214-6;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328- 0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-011-0054 du 11 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Denis GIROU, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté n°R03-2016-02-02-001 du 2 février 2016 portant délégation de signature administrative et financière ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2016-10-21-004 du 21 octobre 2016 portant subdélégation de signature administrative et financière au personnel d'encadrement du service MNBSP de la DEAL ;

VU la déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement présentée par la la Direction d'infrastructure de la Défense de Cayenne, reçue le 21 novembre 2016 et enregistrée sous le n° 973-2016-00102 ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés et projetés sont soumis à déclaration au titre des rubriques 3.1.2.0 , et 3.1.5.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation de l'article R.214-1 du code de l'environnement ;

Considérant que les travaux et ouvrages réalisés ont un impact limité sur la ressource en eau, si et seulement si, ils sont effectués dans les règles de l'art et respectent en tout point le dossier visé et les préconisations ci-dessous énoncées ;

donne récépissé à :

Monsieur le Directeur de l’Infrastructure de la Défense à Cayenne

BP 9019

97306 CAYENNE CEDEX

de sa déclaration relative au remplacement du pont Bailey au champ de tir de Baloupi sur la commune de Kourou.

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 -— 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.qouv.fr

DEAL - R03-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00102 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le remplacement du Pont Bailey au champ de tir de Baloupi par la Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Commune de Kourou 20Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques concernées de l'article R.214-1 du code l'environnement sont :

Rubrique | Intitulé Projet | Régime | Arrêté de | prescriptions

générales

correspondant

3.1.2.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités,

conduisant à modifier le profil en long ou le profil | en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à | l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou | conduisant à la dérivation d'un cours d'eau : 5m | Déclaration 1°/ Sur une longueur de cours d'eau supérieure

ou égale à 100 m (A) | 2°/ Sur une longueur de cours d'eau inférieure à | |

100 m (D) | |

| 3.1.5.0 |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | | He lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à | détruire les frayères, les zones de croissance ou

les zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, ou dans le lit

majeur d'un cours d'eau, étant de nature à

détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères

(A); |

2° Dans les autres cas (D)

|

Arrêté du 28

novembre 2007

35m° Déclaration Sans objet

Le dossier de déclaration étant régulier et complet, le présent récépissé vaut accord de déclaration. Les travaux doivent être réalisés avant fin novembre 2017, respecter en tout point les termes du dossier de déclaration, et observer toutes les prescriptions

énoncées dans l'arrêté du 28 novembre 2007 susvisé.

Une copie de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de KOUROU où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ce récépissé de déclaration est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Guyane durant une période d'au moins six mois. Le dossier est consultable, sur demande, à la Direction de

l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement à l'adresse suivante :

DEAL Guyane

Impasse Buzaré — C.S 76003

97306 CAYENNE CEDEX

Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai de un an dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l'environnement à compter de la date d'affichage à la mairie de la commune concernée.

En application de l’article R.214-40 du code de l’environnement, toute modification apportée par le déclarant à l'ouvrage ou l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée avant sa réalisation à la

connaissance du préfet, qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Les agents mentionnés à l’article L.216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des

milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration à tout moment.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres

réglementations.

A Cayenne, le Û 1 DEC. 2016

Le chef du service

Biodiversité SitéS At Paysages

Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,C.S 76003 - 97306 Cayenne CEDEX -

téléphone : 0594 29 66 54 télécopie : 0594 29 07 34 - Courriel : jonathan.sam@developpement-durable.gouv.fr

Adresse mail : deal-quyane@developpement-durable.gouv.fr

DEAL - R03-2016-12-02-001 - Récépissé de déclaration n°973-2016-00102 en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant le remplacement du Pont Bailey au champ de tir de Baloupi par la Direction d'Infrastructure de la Défense de Cayenne - Commune de Kourou 21